Qui peut accéder aux données des bénéficiaires effectifs ?
Le grand public peut accéder gratuitement à toutes les données non confidentielles des bénéficiaires effectifs sur DATA INPI. L’INPI fournit aussi des licences gratuites et permet le téléchargement de toutes ces informations aux personnes identifiées par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020.