Comment signer électroniquement une formalité de création ?

Pour signer électroniquement une formalité de création, vous devez simplement cocher la case indiquée : elle vaut signature et déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies.

Qu’est-ce que le tableau de bord ?

Le tableau de bord sur le Guichet unique vous permet de suivre l’avancement du traitement de vos formalités.

La modification du code APE est-elle payante ?

En fonction de votre situation, vous devrez demander sa modification soit sur le Guichet unique, soit directement auprès de l’INSEE.

Faut-il avoir un mandat pour chaque formalité ou peut-on avoir un mandat global pour un client ?

Il n'est pas nécessaire de disposer d'un mandat donné par votre client pour chaque formalité, vous pouvez disposer d'un pouvoir global valable 3 ans.

Foire aux Questions

Comment signer électroniquement une formalité de création ?

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