La modification du code APE n'est pas une formalité. Cette modification se fait auprès de l'Insee, elle est gratuite.

Il n'est pas nécessaire de disposer d'un mandat donné par votre client pour chaque formalité, vous pouvez disposer d'un pouvoir global valable 3 ans.

Une fois la formalité validée par l’organisme compétent, vous pouvez consulter et télécharger le PDF récapitulatif en cliquant dans l’onglet « synthèse ».

Non, pas dans l'immédiat. Le Guichet unique sera ouvert aux associations en 2024.

Pour être mandaté par votre client, vous devez fournir le mandat qu'il vous a remis ainsi que votre pièce d'identité. Un modèle de mandat est disponible sur le Guichet unique.

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient, conformément à la réglementation, de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Après avoir effectué une formalité sur le site du Guichet unique, vous pouvez consulter et télécharger sur votre tableau de bord :

• sur l’onglet « dossier » : un reçu de paiement des frais si une redevance a été acquittée ;
• sur l’onglet « synthèse PDF » : la synthèse de votre formalité telle que déposée qui reprend les informations fournies lors du dépôt et déterminées lors du traitement de votre formalité. Vous y retrouverez par exemple le numéro de suivi de votre formalité.

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient, conformément à la réglementation, de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

La signature d'une formalité de création se fait en cochant simplement la case indiquée.

Il n'est pas possible d'ajouter des pièces justificatives sur le Guichet unique après l'envoi du dossier aux autorités compétentes. Vous pourrez les ajouter lors de la demande de régularisation. 

Les pièces justificatives doivent être en format PDF et être de 10 Mo maximum pour être téléchargées sur le Guichet unique. Si le problème persiste contactez l'INPI.

Votre brouillon est conservé pendant un an, au-delà il est automatiquement détruit.

Vous pouvez modifier votre dossier tant que celui-ci n'est pas validé. 

Vous pouvez enregistrer votre dossier à tout moment . Celui-ci est conservé pendant un an, au-delà il est automatiquement détruit.

Pour modifier vos informations personnelles, rendez-vous dans l'espace "mon compte", puis dans le bloc "Actions" à  gauche cliquez sur "Modifier mes informations".

Vous retrouvez votre dossier sur votre tableau de bord.

Les différentes catégories "Dossier en attente de signature", "Dossier en attente de paiement ", "Dossier en attente de régularisation" vous indiquent les actions que vous devez faire sur votre dossier : signer, régler les frais de formalités, régulariser votre dossier.

Les autres catégories " Dossier en attente de validation, " Formalité validée", " Formalité rejetée " indiquent l'état d'avancée du traitement par les autorités compétentes.

Les mandataires doivent se créer un compte en leur nom personnel sur l'espace e-procédures de l'INPI, en cliquant sur l’encadré « Créer mon compte ».

Pour utiliser le Guichet unique vous devez créer un espace personnel afin de gérer votre/vos dossier(s) et vos informations.

Le Guichet unique opère les formalités de l'ensemble du territoire français à l'exception de Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française.

En principe, l’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite. Cependant, certains dépôts d’actes accompagnant l’immatriculation peuvent être facturés par les greffes des tribunaux de commerce.

Ainsi, sont payants la transmission :

    - de l’attestation du conjoint du déclarant certifiant être averti de l’immatriculation de la société, en cas d’union sous le régime de la communauté des biens ;
   -  du justificatif de l’achat d’un fonds de commerce, de prise en location gérance ou de gérance mandat.

Depuis la fiche de votre entreprise sur le site data.inpi.fr, vous pouvez demander la modification des informations en cliquant sur le lien "signalez une erreur sur cette notice" en bas de page. 

Vous ne pouvez pas modifier votre formalité après signature.

Cependant, avant sa validation définitive, vous pouvez contacter directement l’autorité compétente en charge de votre dossier (indiquée sur votre tableau de bord) pour l’informer de votre souhait de modifier certains champs ou pièces justificatives.

Elle effectuera alors une demande de régularisation. Vous pourrez, ensuite, via l’onglet « Formalités en attente de régularisation » accéder de nouveau à votre formalité pour procéder aux modifications et la soumettre à une nouvelle validation.

Si vous estimez que votre code APE ne correspond pas à votre activité vous devez contacter l'Insee directement.

L'INPI met à disposition une assistance technique (assistance téléphonique ou par courriel, tutoriels, bulles d'aide, agent conversationnel…), l'assistance métier est, quant à elle, assurée par les réseaux consulaires.

Le dépôt papier des comptes annuels est toujours possible auprès du greffe, le dépôt dématérialisé se fait uniquement sur le Guichet unique.

Pour accéder à une formalité et la régulariser, vous devez vous connecter à votre compte. Sur le tableau de bord, dans le bloc "formalités en attente de régularisation", cliquez sur la formalité concernée et effectuez votre régularisation.

Une fois votre formalité régularisée, elle basculera dans le bloc " formalités en attente de validation". 

L'état d'avancement d'une formalité peut être consulté à tout moment sur le tableau de bord accessible dans votre espace personnel. Le statut de la formalité précise les états suivants : en attente de signature, en attente de paiement, en attente de régularisation, rejeté, validé.

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient, conformément à la réglementation, de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.