Le grand public peut accéder gratuitement à toutes les données non confidentielles des bénéficiaires effectifs sur DATA INPI, en application de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020. Cela concerne près de 3,5  millions d’entreprises.

L’INPI fournit également des licences gratuites pour accéder et télécharger toutes les informations sur les bénéficiaires effectifs aux deux catégories de personnes suivantes identifiées par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 :

• Les autorités de contrôle (l’article R. 561-57 du code monétaire et financier en dénombre 18)
• Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, mentionnées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, ayant l’obligation d’identifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients personnes morales.

Les sociétés déclarantes, pour accéder aux données de leurs propres déclarations de bénéficiaires effectifs, peuvent en faire la demande directement auprès de l’INPI via le formulaire de contact (« Poser une question sur DATA INPI » / « Entreprises »).