Foire aux Questions

Les questions les plus fréquemment posées

La modification du code APE est elle payante ?

La modification du code APE n'est pas une formalité. Cette modification se fait auprès de l'Insee, elle est gratuite.

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Faut-il avoir un mandat pour chaque formalité ou peut-on avoir un mandat global pour un client ?

Il n'est pas nécessaire de disposer d'un mandat donné par votre client pour chaque formalité, vous pouvez disposer d'un pouvoir global valable 3 ans.

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Peut on télécharger le récapitulatif de la formalité ?

Une fois la formalité validée par l’organisme compétent, vous pouvez consulter et télécharger le PDF récapitulatif en cliquant dans l’onglet « synthèse ».

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Comment obtenir une facture ?

Sur le tableau de bord dans l'onglet " dossier ", vous retrouvez votre reçu de paiement qui vaut facture.

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Peut-on créer une association sur le Guichet unique ?

Non, pas dans l'immédiat. Le Guichet unique sera ouvert aux associations en 2024.

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Comment être mandaté par un client ?

Pour être mandaté par votre client, vous devez fournir le mandat qu'il vous a remis ainsi que votre pièce d'identité. Un modèle de mandat est disponible sur le Guichet unique.

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Y a-t-il une alerte en cas de problème ou de rejet du dossier ?

Sur le tableau de bord, vous disposez du nombre de formalités dans les différents statuts (validé, en attente de signature, en attente de paiement, en attente de régularisation, rejeté). Dès qu'une formalité passe d'un statut à un autre, vous recevez un courriel d'alerte.

Chaque matin, vous recevez également un courriel récapitulatif vous indiquant les formalité ayant changé de statut la veille. 

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Comment doivent être signés les comptes annuels ?

Pour signer les formalités de modification, de cessation ou le dépôt de comptes sur le Guichet unique, il convient, conformément à la réglementation, de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

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Des justificatifs sont-ils fournis après la réalisation d'une formalité d'entreprise ?

Après avoir effectué une formalité sur le site du Guichet unique, vous pouvez consulter et télécharger sur votre tableau de bord :

  • sur l’onglet « dossier » : un reçu de paiement des frais si une redevance a été acquittée ;
  • sur l’onglet « synthèse PDF » : la synthèse de votre formalité telle que déposée qui reprend les informations fournies lors du dépôt et déterminées lors du traitement de votre formalité. Vous y retrouverez par exemple le numéro de suivi de votre formalité.
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Comment signer électroniquement une formalité de modification ou de cessation ?

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient, conformément à la réglementation, de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

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Comment signer électroniquement une formalité de création ?

La signature d'une formalité de création se fait en cochant simplement la case indiquée.

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Comment être remboursé des frais versés en cas de rejet/annulation ou trop perçu d'une formalité ?

Si un organisme valideur rejette une formalité, l’INPI rembourse automatiquement le déclarant dès réception de la notification de rejet, déduction faite des frais de rejet éventuellement appliqués par l’organisme valideur de la formalité.

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Quelles sont les conditions pour ouvrir un compte client INPI ?

Les formulaires d'ouverture du compte client sont téléchargeables à la page : Compte client.

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Le paiement doit-il être fait à chaque autorité compétente ?

Le déclarant règle les frais qui lui sont demandés lors de la réalisation de la formalité, le Guichet unique les reverse aux autorités compétentes après traitement du dossier.

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Peut-on ajouter des pièces justificatives à un dossier après envoi aux autorités compétentes ?

Il n'est pas possible d'ajouter des pièces justificatives sur le Guichet unique après l'envoi du dossier aux autorités compétentes. Vous pourrez les ajouter lors de la demande de régularisation. 

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Que faire en cas d'erreur technique lors de l’insertion de pièces justificatives ?

Les pièces justificatives doivent être en format PDF et être de 10 Mo maximum pour être téléchargées sur le Guichet unique. Si le problème persiste contactez l'INPI.

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Quels sont les tarifs des formalités ?

Le Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite. Toutefois, dans le cadre de certaines formalités des frais peuvent être demandés (ces frais correspondent aux taxes demandées par les partenaires et définies dans les textes réglementaires et législatifs). 

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Combien de temps le brouillon de formalité est-il conservé ?

Votre brouillon est conservé pendant un an, au-delà il est automatiquement détruit.

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Peut-on modifier un dossier en cours de création ?

Vous pouvez modifier votre dossier tant que celui-ci n'est pas validé. 

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Peut-on sauvegarder un dossier en cours de création ?

Vous pouvez enregistrer votre dossier à tout moment . Celui-ci est conservé pendant un an, au-delà il est automatiquement détruit.

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Quand le dossier est-t-il transmis aux organismes destinataires ?

Après validation, votre dossier est transmis automatiquement aux autorités compétentes pour traitement. 

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Comment peut-on modifier les informations d'un compte ?

Pour modifier vos informations personnelles, rendez-vous dans l'espace "mon compte", puis dans le bloc "Actions" à  gauche cliquez sur "Modifier mes informations".

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Comment fonctionne le tableau de bord ?

Vous retrouvez votre dossier sur votre tableau de bord.

Les différentes catégories "Dossier en attente de signature", "Dossier en attente de paiement ", "Dossier en attente de régularisation" vous indiquent les actions que vous devez faire sur votre dossier : signer, régler les frais de formalités, régulariser votre dossier.

Les autres catégories " Dossier en attente de validation, " Formalité validée", " Formalité rejetée " indiquent l'état d'avancée du traitement par les autorités compétentes.

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Comment gère-t'on les comptes administrateur et collaborateurs d'un cabinet ?

Les mandataires doivent se créer un compte en leur nom personnel sur l'espace e-procédures de l'INPI, en cliquant sur l’encadré « Créer mon compte ».

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Comment retrouver mes identifiants France Connect ?

Le  Guichet unique ne peut vous fournir vos identifiants France Connect. Vous devez suivre la procédure du site ( Impots.gouv.fr , LaPoste.fr ou Ameli.fr) dont sont issus vos identifiants de connexion et votre mot de passe France Connect.

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Peut-on se connecter au Guichet unique avec un compte France Connect ?

Vous pouvez vous connecter sur le Guichet unique avec vos identifiants France Connect, précédemment créés sur les sites internet Impots.gouv.fr, LaPoste.fr ou Ameli.fr.

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Pourquoi est-il nécessaire de créer un espace personnel sur le Guichet unique?

Pour utiliser le Guichet unique vous devez créer un espace personnel afin de gérer votre/vos dossier(s) et vos informations.

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Quel est le périmètre géographique du Guichet unique ?

Le Guichet unique opère les formalités de l'ensemble du territoire français à l'exception de Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française.

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Je procède à l’immatriculation en tant que micro-entrepreneur sur le Guichet unique. Des frais me sont facturés. Pourquoi ?

En principe, l’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite. Cependant, certains dépôts d’actes accompagnant l’immatriculation peuvent être facturés par les greffes des tribunaux de commerce.

Ainsi, sont payants la transmission :

    - de l’attestation du conjoint du déclarant certifiant être averti de l’immatriculation de la société, en cas d’union sous le régime de la communauté des biens ;
   -  du justificatif de l’achat d’un fonds de commerce, de prise en location gérance ou de gérance mandat.

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Comment modifier mes informations sur le Registre national des entreprises (data.inpi.fr) ?

Depuis la fiche de votre entreprise sur le site data.inpi.fr, vous pouvez demander la modification des informations en cliquant sur le lien "signalez une erreur sur cette notice" en bas de page. 

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Que faire en cas de rejet du dossier ?

Si votre formalité a été rejetée par l’autorité compétente, vous pouvez déposer une nouvelle formalité. Pour comprendre le motif de rejet indiqué sur votre tableau de bord, vous pouvez contacter l'autorité compétente responsable.

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Quels sont les modes de paiement des formalités ?

Vous pouvez acquittez les frais des formalités d'entreprises par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI.

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Peut-on modifier une formalité après signature et validation ?

Vous ne pouvez pas modifier votre formalité après signature.

Cependant, avant sa validation définitive, vous pouvez contacter directement l’autorité compétente en charge de votre dossier (indiquée sur votre tableau de bord) pour l’informer de votre souhait de modifier certains champs ou pièces justificatives.

Elle effectuera alors une demande de régularisation. Vous pourrez, ensuite, via l’onglet « Formalités en attente de régularisation » accéder de nouveau à votre formalité pour procéder aux modifications et la soumettre à une nouvelle validation.

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Que faire si le code APE attribué ne correspond pas à l'activité de l'entreprise ?

Si vous estimez que votre code APE ne correspond pas à votre activité vous devez contacter l'Insee directement.

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Quand recevrai-je mon Kbis ?

Votre Kbis vous sera communiqué par le greffe compétent, une fois qu’il aura validé votre formalité.

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Qui peut m'aider à faire mes formalités sur le Guichet unique ?

L'INPI met à disposition une assistance technique (assistance téléphonique ou par courriel, tutoriels, bulles d'aide, agent conversationnel…), l'assistance métier est, quant à elle, assurée par les réseaux consulaires.

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Est il toujours possible de déposer les comptes annuels en version papier ?

Le dépôt papier des comptes annuels est toujours possible auprès du greffe, le dépôt dématérialisé se fait uniquement sur le Guichet unique.

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A quel moment, vais-je recevoir le numéro SIREN de mon entreprise ?

Le numéro SIREN vous sera communiqué par le Guichet unique lorsque votre formalité sera validée (vous pouvez suivre son avancement sur votre tableau de bord).

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Que faire si une formalité est « en attente de régularisation » ?

Pour accéder à une formalité et la régulariser, vous devez vous connecter à votre compte. Sur le tableau de bord, dans le bloc "formalités en attente de régularisation", cliquez sur la formalité concernée et effectuez votre régularisation.

Une fois votre formalité régularisée, elle basculera dans le bloc " formalités en attente de validation". 

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Comment suivre mon dossier de formalité ?

L'état d'avancement d'une formalité peut être consulté à tout moment sur le tableau de bord accessible dans votre espace personnel. Le statut de la formalité précise les états suivants : en attente de signature, en attente de paiement, en attente de régularisation, rejeté, validé.

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En combien de temps la formalité est-elle traitée par les autorités compétentes ?

Le Guichet unique informe les autorités compétentes de la disponibilité d'une formalité qu'ils doivent traiter mais ne peut s'engager sur le délai de traitement de celles-ci.

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Par qui les dossiers de formalités sont-ils traités ?

Les formalités sont envoyées par le Guichet unique aux autorités compétentes définies en fonction de la nature de l'activité et la forme juridique de l'entreprise.

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Quels sont les certificats acceptés pour les signatures de formalités de modification et de cessation sur le site Guichet unique ?

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient, conformément à la réglementation, de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

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L’utilisation du Guichet unique est-elle gratuite ?

Le Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.

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Qu’est-ce que le BOPI ?

Le Bulletin officiel de la propriété industrielle également appelé « BOPI » est un outil de publicité légale de l’INPI qui regroupe notamment toutes les publications en matière de marques, brevets, dessins et modèles et indications géographiques

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Qui peut accéder aux données des bénéficiaires effectifs ?

Le grand public peut accéder gratuitement à toutes les données non confidentielles des bénéficiaires effectifs sur DATA INPI. L’INPI fournit aussi des licences gratuites et permet le téléchargement de toutes ces informations aux personnes identifiées par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020.

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Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société.

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Qu'est-ce qu'un accord PPH (Patent Prosecution Highway) ?

Il s'agit d'un accord de collaboration entre deux offices de brevets, dont l'objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale.

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Comment retirer ma marque/procéder à son retrait, à une renonciation ou une limitation ?

Une marque est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez ainsi y renoncer en partie ou en totalité.

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Quelle est la différence entre le service e-Soleau et une demande provisoire de brevet ?

Le service e-Soleau ne vous permet que d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. Une demande provisoire de brevet vous permet en plus de bénéficier d’un droit de priorité, et, en cas de mise en conformité, vous donne un monopole sur votre invention. 

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Existe-il une procédure de demande provisoire de brevet ?

Il existe une procédure de demande provisoire de brevet auprès de l'INPI depuis le 1er juillet 2020. Plus simple et moins coûteuse qu’une demande de brevet classique, elle permet aux entreprises de l’initier. 

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Comment identifier l’enseigne ou le nom commercial utilisé par une société ?

Les noms commerciaux et les enseignes sont, en principe, déclarés au registre du commerce et des sociétés.

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Qu’est ce qu’un GAS ?

On appelle GAS, un Groupe d’Activités Similaires c’est-à-dire un regroupement d’activités qui peuvent être liées entre elles.

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Qu’est ce que le Répertoire des métiers ?

Le Répertoire des métiers recense tous les artisans.

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Comment accéder à un modèle de contrat de cession ?

Aucun modèle de contrat de cession n'est disponible sur le site Internet de l'INPI. En revanche, vous trouverez des contrats types, à adapter à votre situation.

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Comment accéder à un modèle d'accord de confidentialité ?

Il est possible de conclure un accord de confidentialité ou un accord préliminaire de secret avec les partenaires qui vont collaborer à l'élaboration de votre projet.

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Quelles sont les coordonnées de l'OMPI, l'OEB et l'EUIPO ?

Les coordonnées de l'OMPI, l'OEB et l'EUIPO sont les suivantes :

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L’utilisation du sigle © (copyright) est-elle soumise à autorisation ?

Le Copyright est le système de protection des œuvres littéraires et artistiques en vigueur dans les pays anglo-saxons. Il est l’équivalent des droits d’auteur en France.

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Comment protéger ma création littéraire et artistique à l’étranger ?

Les œuvres littéraires et artistiques sont protégées par le droit d’auteur sans aucune formalité dans tous les pays qui ont signé la Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques.

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Est-il possible d’exploiter un dessin et modèle suite à la fermeture de l'entreprise qui en était le propriétaire ?

A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du dessin et modèle peuvent se produire (cession du dessin et modèle, liquidation judiciaire de l’entreprise…).

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Qu’est-ce que la classification EUROLOCARNO ?

La classification de Locarno est une classification internationale pour les dessins et modèles qui a été élaborée sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

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Qu’est ce que le dessin ou modèle communautaire non enregistré ?

Le dessin ou modèle communautaire non enregistré est un système souple de protection.

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Quelles sont les étapes de l'enregistrement d'un dessin et modèle sous forme simplifiée ?

La procédure d'enregistrement, par l'INPI, d'un dessin et modèle sous forme simplifiée comporte les étapes suivantes :

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Quelles sont les étapes de l’enregistrement d’un dessin et modèle classique ?

La procédure d’enregistrement d’un dessin et modèle classique comporte les étapes suivantes :

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En quoi consiste la procédure de dépôt de dessin et modèle simplifié et dans quels cas l'utiliser ?

Le dépôt de dessins et modèles permet de protéger l'apparence d'un produit ou d'une partie du produit pour la forme, la texture, l'ornementation ou l'esthétique.

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L'INPI vérifie-t-il la nouveauté d'un dessin ou modèle ?

L'INPI n'est pas habilité à vérifier la nouveauté d'un dessin ou modèle, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.

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Que se passe-t-il lorsqu'une marque n'est pas exploitée ?

Le propriétaire d’une marque française a l’obligation de l’exploiter pour les produits et services désignés dans son dépôt. Il risque sinon de la perdre.

 

 

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L'INPI vérifie-t-il la disponibilité d'une marque ?

L'INPI n'est pas habilité à vérifier la disponibilité d'une marque, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.

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J'ai déposé un brevet sans attendre la réponse à la proposition de classement de mon employeur, quels sont mes droits ?

Toute invention de salarié doit être notifiée par une déclaration à l'employeur, qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son accord quant au classement prévu dans la déclaration (les inventions de mission, hors missions attribuables et hors missions non attribuables).

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Est-il possible d’exploiter un brevet suite à la fermeture de l’entreprise qui en était propriétaire ?

A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du brevet peuvent se produire (cession du brevet, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au registre national des brevets.

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Comment évaluer le prix d'une licence d'exploitation de brevet ?

En matière de rémunération, dans le cadre d'une licence d'exploitation de brevet, les parties bénéficient de la plus grande liberté.

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Comment consulter une topographie de produit semi-conducteur (TPS), déposée auprès de l'INPI ?

Avant de pouvoir consulter une topographie de produit semi-conducteur (TPS), vous devez effectuer des recherches sur les TPS déposés depuis 1978, en vous rendant à l'INPI.

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Comment avoir accès aux observations des tiers faites sur une demande de brevet français ?

Les observations des tiers qui ont été communiquées au demandeur du brevet sont consultables par toute personne intéressée.

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Existe-t-il une procédure d’opposition pour les brevets français ?

Il existe une procédure d'opposition devant l'INPI depuis le 1er avril 2020 offrant une alternative plus simple et moins coûteuse que l'action judiciaire, jusqu'alors unique procédure pour contester un brevet français. 

 

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Que se passe-t-il lorsqu'un brevet n'est pas exploité ?

Le législateur impose au propriétaire du brevet l'obligation de l'exploiter.

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Une fois le brevet déposé, à partir de quand puis-je exploiter mon invention ?

Après le dépôt de la demande de brevet, et aussi longtemps qu'une autorisation ne vous est pas accordée à cet effet, votre invention ne peut être ni divulguée, ni exploitée sous peine de sanctions pénales.

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En quoi consiste « l'ouverture en phase nationale » d'une demande PCT ?

La demande PCT de brevet est une demande internationale qui permet la délivrance de plusieurs brevets nationaux ou régionaux, c’est pourquoi la procédure d’examen d’une demande PCT comporte deux phases successives dites "internationale" et "nationale".

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Quelle est la procédure de délivrance d'un certificat complémentaire de protection (CCP) ?

Les conditions et étapes de la procédure de délivrance d’un certificat complémentaire de protection (CCP) sont les suivantes :

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Quelle est la signification des lettres associées aux rapports de recherche ?

Le rapport de recherche préliminaire cite l’ "état de la technique", c'est à dire qu'il indique les documents utiles pour apprécier la nouveauté de l’invention et l’activité inventive.

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L'INPI vérifie-t-il la nouveauté d'une invention ?

L'INPI n'est pas habilité à vérifier la nouveauté d'une invention, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.

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L'INPI peut-il m'assister dans mes démarches de dépôt de brevet ?

Le personnel de l'INPI est à votre disposition pour vous fournir toutes les informations concernant les formalités de dépôt d’une demande de brevet.

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Que signifient "brevet dominant", "brevet de perfectionnement" et "brevet d'application" ?

Il existe plusieurs catégories d’inventions et donc de brevets. Ils sont soumis au même régime juridique, mais l’étendue du droit du propriétaire varie en fonction de la nature de l’invention, objet du brevet.

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Quelle est la différence entre un brevet et un certificat d'utilité ?

Le brevet et le certificat d’utilité sont tous deux des titres délivrés par l’INPI donnant à leur propriétaire un monopole d'exploitation sur leur invention. 

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L'INPI surveille-t-il que les marques déposées ne sont pas contrefaites ?

L'INPI n'est pas habilité à surveiller les éventuelles contrefaçons des marques déposées. C'est au propriétaire de mettre en œuvre une surveillance de son secteur et d'engager les recours nécessaires à la défense de ses droits.

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Est-il possible d’exploiter une marque suite à la fermeture de l'entreprise qui en était le propriétaire ?

A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie d'une marque peuvent se produire (cession de la marque, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au registre national des marques.

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Comment éviter qu'une marque ne devienne un terme générique ?

Une veille permanente doit permanente doit être effectuée afin de lutter contre son utilisation systématique comme nom commun pour désigner un produit ou service.

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Un licencié de marque peut-il agir en contrefaçon ?

Le licencié dispose de deux possibilités pour agir en contrefaçon :

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Comment déposer à plusieurs ?

S'il existe plusieurs déposants, il est nécessaire de désigner un mandataire  : cela peut être un professionnel (conseil en propriété industrielle ou avocat) ou l’un des co-déposants.

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Peut-on déposer une marque déjà enregistrée par quelqu'un d'autre mais pour des produits ou services différents ?

Rien ne s’oppose à ce que deux marques identiques coexistent légalement, si elles concernent des produits différents, entre lesquels il n’y a pas de risque de confusion.

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Le coût d’un dépôt de marque varie-t-il en fonction de la forme de la marque ?

Quelle que soit la marque déposée (un visuel, une association d’un terme verbal et d’un visuel, un groupe de mots…), le montant de la redevance de dépôt est le même.

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Quelle différence entre une marque collective « simple » et une marque collective de certification ?

Il existe deux catégories de marques collectives : les marques collective dite simple et la marque collective de certification.

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Peut-on déposer une odeur ou un goût en tant que marque ?

Les signes olfactifs ou gustatifs doivent, comme toutes autres formes de marques, être représentés afin que les autres personnes puissent en déterminer l’objet et l’étendue.

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Qu'est ce qu'une classe ?

Un dépôt de marque s'effectue dans un domaine précis, pour certains produits et/ou services.

Une classe est un regroupement de produits ou de services, qui permet, dans le cadre du dépôt, de retrouver et de désigner plus facilement le ou les domaines concernés.

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