Le Guichet unique opère les formalités de l'ensemble du territoire français à l'exception de Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française.
La modification du code APE n'est pas une formalité. Cette modification se fait auprès de l'Insee, elle est gratuite.
Il n'est pas nécessaire de disposer d'un mandat donné par votre client pour chaque formalité, vous pouvez disposer d'un pouvoir global valable 3 ans.
Une fois la formalité validée par l’organisme compétent, vous pouvez consulter et télécharger le PDF récapitulatif en cliquant dans l’onglet « synthèse ».
