Comment signer sa formalité sur le Guichet unique ?

Toutes les formalités effectuées sur le Guichet unique doivent être signées électroniquement.

Le niveau de signature électronique sur le Guichet unique varie selon la formalité effectuée comme indiqué par la règlementation européenne (Article R.123-5 du code de commerce et le règlement (UE) no 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur).


Il existe trois types de signatures électroniques :

  • la signature simple (ex : pour les formalités de création) ;
  • la signature avancée : signature sécurisée sans obligation de certificat électronique ;
  • la signature qualifiée (pour les formalités de modification ou de cessation) : signature sécurisée avec certificat électronique qualifié.

Pour les formalités de création

Le déclarant réalisant une formalité de création coche une case ce qui équivaut à signature et déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies. La signature est dite « simple »

Pour les formalités de modification ou de cessation

Le déclarant réalisant une formalité de modification ou de cessation doit se munir d’une signature électronique avancée avec un certificat électronique « qualifié ».

La signature est dite « qualifiée ».

Pour cela, le déclarant doit :

  • se munir d’une signature électronique « qualifiée » délivrée par l’organisme de certification de son choix ;
  • télécharger sur le Guichet unique la synthèse PDF non modifiable de la formalité ;
  • la signer électroniquement (la signature électronique garantissant son identité) à l’aide du logiciel de son choix ; téléverser sur le Guichet unique le document signé.


La signature permet ensuite de passer, si nécessaire, à l’étape du paiement.