Le niveau de signature électronique sur le Guichet unique varie selon la formalité effectuée comme indiqué par la règlementation européenne (Article R.123-5 du code de commerce et le règlement (UE) no 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur).

Il existe trois types de signatures électroniques :

• la signature simple (ex : pour les formalités de création) ;
• la signature avancée : signature sécurisée sans obligation de certificat électronique ;
• la signature qualifiée (pour les formalités de modification ou de cessation) : signature sécurisée avec certificat électronique qualifié.

Pour les formalités de création

Le déclarant réalisant une formalité de création coche une case ce qui équivaut à signature et déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies. La signature est dite « simple »

Pour les formalités de modification ou de cessation

Le déclarant réalisant une formalité de modification ou de cessation doit se munir d’une signature électronique avancée avec un certificat électronique « qualifié ».

La signature est dite « qualifiée ».

Pour cela, le déclarant doit :

• se munir d’une signature électronique « qualifiée » délivrée par l’organisme de certification de son choix ;
• télécharger sur le Guichet unique la synthèse PDF non modifiable de la formalité ;
• la signer électroniquement (la signature électronique garantissant son identité) à l’aide du logiciel de son choix ; téléverser sur le Guichet unique le document signé.