Par qui les dossiers de formalités sont-ils traités ?
Les formalités sont envoyées par le Guichet unique aux autorités compétentes définies en fonction de la nature de l'activité et la forme juridique de l'entreprise.
Après un premier examen par l'Insee, les activités commerciales et soéciété sont traitées par les greffes des tribunaux de commerce, les activités artisanales par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et les activités agricoles par la Mutualité sociale agricole (MSA).
Une fois validées, les formalités sont transmises par le Guichet unique aux services fiscaux et à l'Urssaf pour prise en compte.