La signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est un niveau de signature électronique qui doit faire l’objet d’un audit par un tiers compétent et indépendant.
Lors de votre première connexion, il faudra relier votre compte FranceConnect ou FranceConnect+ à votre compte INPIConnect.
Dans un premier temps, contactez votre fournisseur et vérifiez avec lui que votre certificat repose bien sur un certificat qualifié
Le tableau de bord sur le Guichet unique vous permet de suivre l’avancement du traitement de vos formalités.
Lorsque votre formalité a le statut validé sur le Guiche unique, cela signifie que votre formalité a été transmise à un organisme compétent tel que les greffes, la CMA ou encore la DGFIP et que cet organisme a validé votre formalité.
’extrait Kbis représente la carte d’identité d’une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le greffe du tribunal de commerce compétent dépend du lieu dans lequel est domiciliée ou sera domiciliée votre entreprise.
Non ce n'est pas trop tard, vous pouvez vous authentifier avec FranceConnect+ au cours de votre formalité.
En fonction de votre situation, vous devrez demander sa modification soit sur le Guichet unique, soit directement auprès de l’INSEE.
Il n'est pas nécessaire de disposer d'un mandat donné par votre client pour chaque formalité, vous pouvez disposer d'un pouvoir global valable 3 ans.
Lors d’une formalité d’immatriculation sur le Guichet unique, au minimum 2 synthèses sont émises.
Sur le tableau de bord dans l'onglet "dossier", vous retrouvez votre reçu de paiement qui vaut facture.
Non, pas dans l'immédiat. Le Guichet unique sera ouvert aux associations en 2024.
Pour être mandaté par votre client, vous devez fournir le mandat qu'il vous a remis ainsi que votre pièce d'identité. Un modèle de mandat est disponible sur le Guichet unique.
Sur le tableau de bord, vous disposez du nombre de formalités dans les différents statuts (validé, en attente de signature, en attente de paiement, en attente de régularisation, rejeté). Dès qu'une formalité passe d'un statut à un autre, vous recevez un courriel d'alerte.
Chaque matin, vous recevez également un courriel récapitulatif vous indiquant les formalité ayant changé de statut la veille.
Après avoir effectué une formalité sur le site du Guichet unique, vous pouvez consulter et télécharger sur votre tableau de bord :
Pour signer les formalités de modification, de cessation ou de dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique, vous devez vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.
Pour signer électroniquement une formalité de création, vous devez simplement cocher la case indiquée : elle vaut signature et déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies.
Si un organisme valideur rejette une formalité, l’INPI rembourse automatiquement le déclarant dès réception de la notification de rejet, déduction faite des frais de rejet éventuellement appliqués par l’organisme valideur de la formalité.
Les formulaires d'ouverture du compte client sont téléchargeables à la page : Compte client.
Le déclarant règle les frais qui lui sont demandés lors de la réalisation de la formalité, le Guichet unique les reverse aux autorités compétentes après traitement du dossier.
Il n'est pas possible d'ajouter des pièces justificatives sur le Guichet unique après l'envoi du dossier aux autorités compétentes. Vous pourrez les ajouter lors de la demande de régularisation.
Les pièces justificatives doivent être en format PDF et être de 10 Mo maximum pour être téléchargées sur le Guichet unique. Si le problème persiste contactez l'INPI.
Le Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite et ne génère pas de surcoût des formalités. Toutefois, dans le cadre de certaines formalités des frais peuvent être demandés.
Votre brouillon est conservé pendant un an, au-delà il est automatiquement détruit.
Vous pouvez modifier votre dossier tant que celui-ci n'est pas validé.
Vous pouvez enregistrer votre dossier à tout moment . Celui-ci est conservé pendant un an, au-delà il est automatiquement détruit.
Après validation, votre dossier est transmis automatiquement aux autorités compétentes pour traitement.
Pour modifier vos informations personnelles, rendez-vous dans l'espace "mon compte", puis dans le bloc "Actions" à gauche cliquez sur "Modifier mes informations".
Vous retrouvez votre dossier sur votre tableau de bord.
Les différentes catégories "Dossier en attente de signature", "Dossier en attente de paiement ", "Dossier en attente de régularisation" vous indiquent les actions que vous devez faire sur votre dossier : signer, régler les frais de formalités, régulariser votre dossier.
Les autres catégories " Dossier en attente de validation, " Formalité validée", " Formalité rejetée " indiquent l'état d'avancée du traitement par les autorités compétentes.
Les mandataires doivent se créer un compte en leur nom personnel sur l'espace e-procédures de l'INPI, en cliquant sur l’encadré « Créer mon compte ».
Si vous n'avez pas reçu le courriel d'activation de votre mot de passe, vérifiez tout d'abord vos courriers indésirables. S'il n'y est pas, contacter l'INPI pour qu'il vous soit renvoyé.
Le Guichet unique ne peut pas vous fournir vos identifiants FranceConnect. Vous devez suivre la procédure du site (Impots.gouv.fr, LaPoste.fr ou Ameli.fr) dont sont issus vos identifiants de connexion et votre mot de passe FranceConnect.
Vous pouvez vous connecter au Guichet unique de trois manières différentes.
Pour utiliser le Guichet unique vous devez créer un espace personnel afin de gérer votre/vos dossier(s) et vos informations.
Le Guichet unique opère les formalités de l'ensemble du territoire français à l'exception de Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française.
En principe, l’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite. Cependant, certains dépôts d’actes accompagnant l’immatriculation peuvent être facturés par les greffes des tribunaux de commerce.
Ainsi, sont payants la transmission :
- de l’attestation du conjoint du déclarant certifiant être averti de l’immatriculation de la société, en cas d’union sous le régime de la communauté des biens ;
- du justificatif de l’achat d’un fonds de commerce, de prise en location gérance ou de gérance mandat.
Depuis la fiche de votre entreprise sur le site data.inpi.fr, vous pouvez demander la modification des informations en cliquant sur le lien "signalez une erreur sur cette notice" en bas de page.
Si votre formalité a été rejetée par l’autorité compétente, vous pouvez déposer une nouvelle formalité. Pour comprendre le motif de rejet indiqué sur votre tableau de bord, vous pouvez contacter l'autorité compétente responsable.
Vous pouvez acquittez les frais des formalités d'entreprises par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI.
Vous ne pouvez pas modifier votre formalité après signature.
Cependant, avant sa validation définitive, vous pouvez contacter directement l’autorité compétente en charge de votre dossier (indiquée sur votre tableau de bord) pour l’informer de votre souhait de modifier certains champs ou pièces justificatives.
Elle effectuera alors une demande de régularisation. Vous pourrez, ensuite, via l’onglet « Formalités en attente de régularisation » accéder de nouveau à votre formalité pour procéder aux modifications et la soumettre à une nouvelle validation.
Si votre code APE attribué par l’INSEE est incorrect, vous devez demander sa modification.
Le Guichet unique n’est pas en charge de délivrer votre Kbis et ne peut donc pas vous donner d’information précise sur le délai de traitement. Seul les greffes sont responsables du traitement et du délai. Votre extrait Kbis vous sera communiqué par le greffe compétent, une fois qu’il aura validé votre formalité.
L'INPI met à disposition une assistance technique (assistance téléphonique ou par courriel, tutoriels, bulles d'aide, agent conversationnel…), l'assistance métier est, quant à elle, assurée par les réseaux consulaires.
Le dépôt papier des comptes annuels est toujours possible auprès du greffe, le dépôt dématérialisé se fait uniquement sur le Guichet unique.
Une fois votre formalité validée par l’organisme compétent, le numéro SIREN de votre entreprise sera visible sur votre tableau de bord du Guichet unique, dans le dossier de votre formalité.
Pour accéder à une formalité et la régulariser, vous devez vous connecter à votre compte. Sur le tableau de bord, dans le bloc "formalités en attente de régularisation", cliquez sur la formalité concernée et effectuez votre régularisation.
Une fois votre formalité régularisée, elle basculera dans le bloc " formalités en attente de validation".
L'état d'avancement d'une formalité peut être consulté à tout moment sur le tableau de bord accessible dans votre espace personnel. Le statut de la formalité précise les états suivants : en attente de signature, en attente de paiement, en attente de régularisation, rejeté, validé.
Le Guichet unique informe les autorités compétentes de la disponibilité d'une formalité qu'ils doivent traiter mais ne peut s'engager sur le délai de traitement de celles-ci.
Les formalités sont envoyées par le Guichet unique aux autorités compétentes définies en fonction de la nature de l'activité et la forme juridique de l'entreprise.
Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient, conformément à la réglementation, de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.
Le Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.
Le Bulletin officiel de la propriété industrielle également appelé « BOPI » est un outil de publicité légale de l’INPI qui regroupe notamment toutes les publications en matière de marques, brevets, dessins et modèles et indications géographiques
Le grand public peut accéder gratuitement à toutes les données non confidentielles des bénéficiaires effectifs sur DATA INPI. L’INPI fournit aussi des licences gratuites et permet le téléchargement de toutes ces informations aux personnes identifiées par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020.
Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société.
Il s'agit d'un accord de collaboration entre deux offices de brevets, dont l'objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale.
Une marque est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez ainsi y renoncer en partie ou en totalité.
Le service e-Soleau ne vous permet que d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. Une demande provisoire de brevet vous permet en plus de bénéficier d’un droit de priorité, et, en cas de mise en conformité, vous donne un monopole sur votre invention.
Il existe une procédure de demande provisoire de brevet auprès de l'INPI depuis le 1er juillet 2020. Plus simple et moins coûteuse qu’une demande de brevet classique, elle permet aux entreprises de l’initier.
Les noms commerciaux et les enseignes sont, en principe, déclarés au registre du commerce et des sociétés.
On appelle GAS, un Groupe d’Activités Similaires c’est-à-dire un regroupement d’activités qui peuvent être liées entre elles.
Le Répertoire des métiers recense tous les artisans.
Aucun modèle de contrat de cession n'est disponible sur le site Internet de l'INPI. En revanche, vous trouverez des contrats types, à adapter à votre situation.
Il est possible de conclure un accord de confidentialité ou un accord préliminaire de secret avec les partenaires qui vont collaborer à l'élaboration de votre projet.
Les coordonnées de l'OMPI, l'OEB et l'EUIPO sont les suivantes :
Les coordonnées des offices de propriété intellectuelle des différents pays sont accessibles sur le site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Le Copyright est le système de protection des œuvres littéraires et artistiques en vigueur dans les pays anglo-saxons. Il est l’équivalent des droits d’auteur en France.
Les œuvres littéraires et artistiques sont protégées par le droit d’auteur sans aucune formalité dans tous les pays qui ont signé la Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques.
A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du dessin et modèle peuvent se produire (cession du dessin et modèle, liquidation judiciaire de l’entreprise…).
La classification de Locarno est une classification internationale pour les dessins et modèles qui a été élaborée sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Le dessin ou modèle communautaire non enregistré est un système souple de protection.
La procédure d'enregistrement, par l'INPI, d'un dessin et modèle sous forme simplifiée comporte les étapes suivantes :
La procédure d’enregistrement d’un dessin et modèle classique comporte les étapes suivantes :
Le dépôt de dessins et modèles permet de protéger l'apparence d'un produit ou d'une partie du produit pour la forme, la texture, l'ornementation ou l'esthétique.
L'INPI n'est pas habilité à vérifier la nouveauté d'un dessin ou modèle, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.
Le propriétaire d’une marque française a l’obligation de l’exploiter pour les produits et services désignés dans son dépôt. Il risque sinon de la perdre.
L'INPI n'est pas habilité à vérifier la disponibilité d'une marque, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.
Toute invention de salarié doit être notifiée par une déclaration à l'employeur, qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son accord quant au classement prévu dans la déclaration (les inventions de mission, hors missions attribuables et hors missions non attribuables).
A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du brevet peuvent se produire (cession du brevet, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au registre national des brevets.
En matière de rémunération, dans le cadre d'une licence d'exploitation de brevet, les parties bénéficient de la plus grande liberté.
Avant de pouvoir consulter une topographie de produit semi-conducteur (TPS), vous devez effectuer des recherches sur les TPS déposés depuis 1978, en vous rendant à l'INPI.
Les observations des tiers qui ont été communiquées au demandeur du brevet sont consultables par toute personne intéressée.
Il existe une procédure d'opposition devant l'INPI depuis le 1er avril 2020 offrant une alternative plus simple et moins coûteuse que l'action judiciaire, jusqu'alors unique procédure pour contester un brevet français.
Le législateur impose au propriétaire du brevet l'obligation de l'exploiter.
Après le dépôt de la demande de brevet, et aussi longtemps qu'une autorisation ne vous est pas accordée à cet effet, votre invention ne peut être ni divulguée, ni exploitée sous peine de sanctions pénales.
La demande PCT de brevet est une demande internationale qui permet la délivrance de plusieurs brevets nationaux ou régionaux, c’est pourquoi la procédure d’examen d’une demande PCT comporte deux phases successives dites "internationale" et "nationale".
Les conditions et étapes de la procédure de délivrance d’un certificat complémentaire de protection (CCP) sont les suivantes :
Le rapport de recherche préliminaire cite l’ "état de la technique", c'est à dire qu'il indique les documents utiles pour apprécier la nouveauté de l’invention et l’activité inventive.
L'INPI n'est pas habilité à vérifier la nouveauté d'une invention, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.
Le personnel de l'INPI est à votre disposition pour vous fournir toutes les informations concernant les formalités de dépôt d’une demande de brevet.
Il existe plusieurs catégories d’inventions et donc de brevets. Ils sont soumis au même régime juridique, mais l’étendue du droit du propriétaire varie en fonction de la nature de l’invention, objet du brevet.
Le brevet et le certificat d’utilité sont tous deux des titres délivrés par l’INPI donnant à leur propriétaire un monopole d'exploitation sur leur invention.
L'INPI n'est pas habilité à surveiller les éventuelles contrefaçons des marques déposées. C'est au propriétaire de mettre en œuvre une surveillance de son secteur et d'engager les recours nécessaires à la défense de ses droits.
A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie d'une marque peuvent se produire (cession de la marque, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au registre national des marques.
Une veille permanente doit permanente doit être effectuée afin de lutter contre son utilisation systématique comme nom commun pour désigner un produit ou service.
Le licencié dispose de deux possibilités pour agir en contrefaçon :
S'il existe plusieurs déposants, il est nécessaire de désigner un mandataire : cela peut être un professionnel (conseil en propriété industrielle ou avocat) ou l’un des co-déposants.
Rien ne s’oppose à ce que deux marques identiques coexistent légalement, si elles concernent des produits différents, entre lesquels il n’y a pas de risque de confusion.
Quelle que soit la marque déposée (un visuel, une association d’un terme verbal et d’un visuel, un groupe de mots…), le montant de la redevance de dépôt est le même.
Il existe deux catégories de marques collectives : les marques collective dite simple et la marque collective de certification.
Les signes olfactifs ou gustatifs doivent, comme toutes autres formes de marques, être représentés afin que les autres personnes puissent en déterminer l’objet et l’étendue.
Un dépôt de marque s'effectue dans un domaine précis, pour certains produits et/ou services.
Une classe est un regroupement de produits ou de services, qui permet, dans le cadre du dépôt, de retrouver et de désigner plus facilement le ou les domaines concernés.
