Foire aux Questions

Les questions les plus fréquemment posées

Qu’est-ce qu’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ?

La signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est un niveau de signature électronique qui doit faire l’objet d’un audit par un tiers compétent et indépendant.

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Mon certificat est répertorié sur la liste de l’ANSSI mais non accepté sur le Guichet unique. Que faire ?

Dans un premier temps, contactez votre fournisseur et vérifiez avec lui que votre certificat repose bien sur un certificat qualifié

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Que signifie un statut validé sur le Guichet unique ?

Lorsque votre formalité a le statut validé sur le Guiche unique, cela signifie que votre formalité a été transmise à un organisme compétent tel que les greffes, la CMA ou encore la DGFIP et que cet organisme a validé votre formalité.

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Qu’est-ce que l’extrait Kbis ou l’extrait K ?

’extrait Kbis représente la carte d’identité d’une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

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Comment connaître le greffe compétent ?

Le greffe du tribunal de commerce compétent dépend du lieu dans lequel est domiciliée ou sera domiciliée votre entreprise.

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Y a-t-il une alerte en cas de problème ou de rejet du dossier ?

Sur le tableau de bord, vous disposez du nombre de formalités dans les différents statuts (validé, en attente de signature, en attente de paiement, en attente de régularisation, rejeté). Dès qu'une formalité passe d'un statut à un autre, vous recevez un courriel d'alerte.

Chaque matin, vous recevez également un courriel récapitulatif vous indiquant les formalité ayant changé de statut la veille. 

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Quand le dossier est-t-il transmis aux organismes destinataires ?

Après validation, votre dossier est transmis automatiquement aux autorités compétentes pour traitement. 

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Que faire en cas de rejet du dossier ?

Si votre formalité a été rejetée par l’autorité compétente, vous pouvez déposer une nouvelle formalité. Pour comprendre le motif de rejet indiqué sur votre tableau de bord, vous pouvez contacter l'autorité compétente responsable.

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Quand recevrai-je mon Kbis ?

Le Guichet unique n’est pas en charge de délivrer votre Kbis et ne peut donc pas vous donner d’information précise sur le délai de traitement. Seul les greffes sont responsables du traitement et du délai. Votre extrait Kbis vous sera communiqué par le greffe compétent, une fois qu’il aura validé votre formalité.

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À quel moment le numéro SIREN de mon entreprise sera attribué ?

Une fois votre formalité validée par l’organisme compétent, le numéro SIREN de votre entreprise sera visible sur votre tableau de bord du Guichet unique, dans le dossier de votre formalité.

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En combien de temps la formalité est-elle traitée par les autorités compétentes ?

Le Guichet unique informe les autorités compétentes de la disponibilité d'une formalité qu'ils doivent traiter mais ne peut s'engager sur le délai de traitement de celles-ci.

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Par qui les dossiers de formalités sont-ils traités ?

Les formalités sont envoyées par le Guichet unique aux autorités compétentes définies en fonction de la nature de l'activité et la forme juridique de l'entreprise.

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