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    Une protection efficace de vos produits et services

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    Une marque vous permet de faire connaître et reconnaître vos produits et services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. Elle représente l’image de votre entreprise et est garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité.

    Un monopole renouvelable indéfiniment

    La marque est un bien précieux, un élément indispensable de votre stratégie industrielle et commerciale. Si vous ne la protégez pas, vous offrez à vos concurrents la possibilité de s’en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.
     

    Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents.


    En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services. Vous pouvez vous défendre en poursuivant en justice toute personne qui, notamment, imiterait ou utiliserait aussi votre marque.

    Une minute pour comprendre

    Un actif stratégique

    • La marque vous permet de faire connaître et reconnaître vos produits et services et de les distinguer de ceux de vos concurrents.
    • En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
    • Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible.
    • Une fois votre marque déposée, assurez-vous que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour des produits et/ou services identiques ou similaires.
    • Utilisez vous-même votre marque ou faites-la exploiter par d’autres (la vendre, l'apporter en société, en concéder l'exploitation, etc.) sinon vous risquez de perdre votre monopole.
    • La protection de votre marque peut être étendue au niveau européen ou international.
    Bien choisir sa marque
    Les différents types de marque

    Un actif qui évolue avec la loi PACTE

    La loi PACTE, promulguée le 23 mai 2019, comprend des dispositions en matière de propriété industrielle. Les premières mesures ont commencé à entrer en vigueur à partir du 11 décembre 2019. Cela entraîne des changements majeurs en matière de droit des marques (création de nouveaux types de marques, évolution de la procédure d’opposition, création d’une procédure en nullité ou en déchéance des marques qui débutera le 1er avril 2020...).

    Passage en revue de la réforme du droit des marques en France dans la vidéo ci-dessous, réalisée en partenariat avec l'EUIPO (l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) :

    Loi PACTE : la propriété industrielle s’adapte aux nouvelles attentes des entre…
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    Bien préparer son dépôt

    Bien choisir sa marque

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    Les types de marque

    La marque vous permet de faire connaître vos produits et services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. Le signe que vous allez choisir en tant que marque peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un slogan, des chiffres, un logo, un dessin, un son ou une combinaison d’image et de son.
    Il doit être distinctif, disponible, conforme à l’ordre public et ne pas être trompeur pour le consommateur.
     

    Marques - Ce qui est protégeable ou pas
    Visionner "Comment protéger votre marque en France ?"
    Cas particulier : la marque collective
    Cas particulier : l'acquisition du caractère distinctif par l'usage

    Disponibilité de la marque

    Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur, pour des produits ou des services qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.

    Si votre marque n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale et vous interdire d’exploiter votre marque.

    Comment vérifier la disponibilité d'une marque ?
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    Les différents types de marque

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    La marque peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, un slogan, des chiffres, un logo, un dessin, un jingle ou une courte vidéo.

    Sommaire

    • Ce qui peut être protégé
    • Ce qui ne peut pas être protégé
    Une minute pour comprendre
    • Le signe que vous allez choisir en tant que marque peut prendre des formes variées. Il peut s’agir d’une marque : verbale, figurative, sonore, multimédia, hologramme, de forme, de position, de motif, de couleur ou de mouvement.
    • Certains signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque, comme par exemple, un mot ou une expression qui sert à désigner votre produit ou service, ou des termes qui pourraient tromper le consommateur sur sa nature, ses caractéristiques ou sa provenance.

    Ce qui peut être protégé

    La marque verbale est composée exclusivement de mots ou de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards ou d’une combinaison de ceux-ci. Cela peut être :

    • Un mot, un nom

    Ex. : Yoplait, Guy Degrenne
     

    • Un slogan

    Ex. : Parce que vous le valez bien (L’Oréal)
     

    • Des chiffres et/ou des lettres

    Ex. : 307 (Peugeot), 24 Faubourg (Hermès)

    La marque figurative emploie des caractères, une stylisation, une mise en page non standard, ou bien une caractéristique graphique ou une couleur. Cela peut être :

    • Un dessin, un logo

    Ex. : les chevrons (Citroën) (fig.1)
     

    • Une combinaison d’éléments figuratifs et verbaux

    Ex. : un dessin et un élément verbal (Lacoste) (fig.2)
    Ex. : un élément verbal avec un graphisme particulier (Perrier) (fig.3)

    La marque de couleur consiste en la représentation exclusive d’une couleur sans contour ou d’une combinaison de couleurs. Cela peut être : 

    • Une nuance de couleur, une combinaison de couleurs 

    Ex. : pantone process blue quadri cyan 100% (Décathlon) (fig.4)

    Attention : le dépôt d’une marque de couleur est conditionné au renseignement de la référence des nuances de couleurs choisies dans un code international reconnu, comme le « code Pantone ». La mention de la référence devra impérativement être indiquée dans la rubrique « description » au moment du dépôt.

    La marque sonore est une marque composée d’un son ou d’une combinaison de sons. Cela peut être :

    • Une portée musicale ou une représentation intelligible
    • Un enregistrement sonore sous la forme d'un fichier MP3 (fig.5)

    La marque de forme consiste en une forme tridimensionnelle. Cela peut être :

    • La forme du produit en lui-même, la forme de son conditionnement

    Ex. : un flacon (Guerlain) (fig.6)

    La marque hologramme est composée d’éléments ayant des caractéristiques holographiques. Cela peut être :

    • Un fichier image induisant le caractère holographique​

    ​Ex. : une image hologramme (Eve Holdings Inc.) 

    • Un fichier vidéo sans son

    Ex. : une vidéo hologramme (Google)

    La marque de position se caractérise par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit.

    Ex. : des chaussures (Henderson)

    La marque de motif se caractérise par la répétition régulière d’un ensemble d’éléments.

    Ex. : Cath Kidston Limited

    La marque de mouvement est une marque qui consiste en un mouvement ou un changement de position des éléments qui composent la marque. Cela peut être :

    • La représentation d’une suite de mouvement​s

    Ex. : Carl Suchy & Söhne

    • Un fichier vidéo sans son

    ​Ex. : WINWIN 

    La marque multimédia consiste en une combinaison d’image et de son.

    Ex. : Ifori Intellectual Property & ICT Law

    Pour en savoir plus sur les différents formats de fichiers acceptés, consultez le guide du portail Marques p.17 à 41 (pdf - 5.72 Mo)

    Ce qui ne peut pas être protégé

    Certains signes ne peuvent pas être enregistrés en tant que marque. Ne choisissez pas :

    • Un signe qui sert à désigner votre produit ou service
      Ex. : le mot « baba », une photographie ou une vidéo mettant en scène un baba au rhum ne peuvent être enregistrés pour désigner de la pâtisserie
       
    •  Un signe qui décrit votre produit ou service
      Ex. : l’expression « pure laine » seule ne peut être choisie pour un tapis en laine
       
    • Des termes « élogieux » utilisés seuls, comme « Super » ou « Plus » qui seront ainsi uniquement appréhendés comme un slogan laudatif
       
    • Un signe qui pourrait tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit ou service
      Ex. : « Laine » pour des tissus en coton, « France » pour des montres fabriquées à l’étranger
       
    • Un signe contraire à l’ordre public, comme une expression raciste
       
    • Certaines armoiries publiques, drapeaux ou autres signes officiels protégés, listés auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
       
    • Une Appellation d’origine ou une Indication géographique listées sur le site de l’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO), sur la base publique européenne DOOR, sur la base internationale LISBON EXPRESS et sur la base des Indications géographiques industrielles tenue par l’INPI
      Ex. : « Bordeaux », pour un vin, est interdit

    Attention : la liste des exemples précités n’est pas exhaustive. Une fois déposée, votre demande fera l’objet d’un examen juridique qui aboutira ou non à son enregistrement.

    À savoir : les éléments graphiques de votre marque (logos, formes, couleur…) peuvent éventuellement être protégés par le dépôt de dessins ou modèles.

     

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    Quels produits et services pour ma marque ?

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    C’est à vous de déterminer avec précision les produits et/ou services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque. La protection obtenue dépendra uniquement des produits et/ou services mentionnés dans le dépôt. Prenez donc le temps de bien formaliser vos besoins.

    Classez vos produits et services

    Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite "Classification de Nice" et, enfin, les mentionner avec leur(s) classe(s) sur le formulaire électronique de dépôt de marque. En effet, pour plus de facilité, les différents produits et services ont été organisés par classes. Les ordinateurs appartiennent par exemple à la classe 09, les vêtements à la classe 25 et les services médicaux en classe 44. Vous pouvez utiliser les libellés figurant dans la classification internationale pour désigner vos produits et/ou services. Vous pouvez également sélectionner vos produits et/ou services dans des listes prédéfinies de produits  et services déjà correctement classés et qui répondent aux exigences de précision de l'INPI. Enfin, vous pouvez utiliser d'autres libellés, mais ils doivent être suffisamment clairs et précis pour ne pas entraîner, lors de l'examen de votre dépôt, un retard ou un rejet de votre demande. Cette classification vous permet d'effectuer des recherches de disponibilité et de connaître le montant des redevances à régler auprès de l'INPI.

    Attention : après le dépôt, vous ne pourrez pas ajouter de nouveaux produits et/ou services. En cas d’oubli, vous devrez alors procéder à un nouveau dépôt pour ces produits et/ou services manquants et donc payer une nouvelle redevance.

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    Votre marque doit être disponible

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    Vérifier la disponibilité d’une marque ne constitue pas une obligation légale, mais ne pas le faire est risqué. Si votre marque ou votre nom de société n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et vous interdire d’exploiter votre marque.

    Qu'est ce qu'un droit antérieur ?

    Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible. D’une manière générale, un signe est disponible quand il ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.

    Un droit antérieur peut être une marque déjà déposée ou une marque très connue mais non déposée (“marque notoire”), une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne connue sur l’ensemble du territoire national ; les outils d’information de l’INPI vous permettent de faire une recherche sur ces droits.

    Comment vérifier la disponibilité d'une marque ?

    Cela peut aussi être :

    • une appellation d’origine protégée

    • un droit d’auteur

    • un dessin ou modèle protégé

    • un droit de la personnalité d’un tiers (ex. : un pseudonyme ou un nom de famille)

    • le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale voire un nom géographique constituant une indication géographique protégée (IGP)

    • un nom d’association

    • un nom de domaine

    Attention : si votre marque comporte un logo, une animation, un son, une phrase musicale ou si elle est en trois dimensions, vous devez également vérifier que ces éléments n’ont pas déjà été créés.

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    La recherche de disponibilité

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    Lorsque l'on envisage de déposer une marque, il est nécessaire de s'interroger au préalable sur la disponibilité du signe que l'on souhaite protéger en effectuant une recherche de disponibilité. Elle peut se faire à deux niveaux : la recherche de similarités et la recherche à l'identique.

    La recherche de similarités

    Une recherche dite “de similarités” permet de prendre en compte les ressemblances visuelles, orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre le nom que vous avez choisi et ceux qui sont déjà déposés ou enregistrés.

    Car même s’il n’existe pas de noms identiques au vôtre, des noms proches de celui que vous avez choisi peuvent constituer une “antériorité” (c'est-à-dire un droit antérieur) et vous conduire à devenir contrefacteur malgré vous.

    Cette prestation payante est proposée par l’INPI.

    Disponibilité d'une marque, d'un logo

    Interpréter les résultats

    C’est à vous d’interpréter les résultats et de décider si vous poursuivez votre démarche de dépôt. L’interprétation des résultats d’une recherche est un exercice très difficile.

    N’hésitez pas à consulter un spécialiste tel qu’un conseil en propriété industrielle pour vous aider.

    Annuaire des conseils en PI

    La recherche à l'identique

    Vérifiez qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que vous avez choisi :

    • dans un domaine d’activité identique ou similaire
    • pour des produits ou services identiques ou similaires.

    Vous pouvez faire cette recherche :

    • à l’INPI sur rendez-vous. Avec l’aide de documentalistes, vous accédez gratuitement aux bases de données de l’INPI sur les marques et les sociétés
    • soit rechercher dans les bases de données en ligne de l’INPI.
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    Vous pouvez déposer :

    • en ligne, en cliquant ici
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    Combien coûte une marque ?

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    Le coût de dépôt d’une marque dépend essentiellement du nombre de classes sélectionnées.
    Dépôt électronique 190 € si vous désignez des produits et/ou services appartenant à une classe
    Classe supplémentaire 40 € pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire
    Paiement Vous devez payer vos redevances le jour du dépôt.

     

    Rappel : qu’est-ce qu’une “classe” de produits et/ou de services ?


    Un dépôt de marque n’a pas vocation à protéger un nom de manière générale, mais un nom identifiant des produits et/ou des services. Pour plus de facilité, les différents produits et services ont été organisés par classes. Par exemple, les vêtements appartiennent à la classe 25.

    Il vous appartient tout d’abord d’identifier les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque. Ensuite, vous devez les ordonner en fonction des classes correspondant à celles de la classification internationale de Nice.

    Exemple pour le dépôt d'une marque pour six classes

    Dépôt électronique : 190 €

    Classes supplémentaires  : 5 x 40 €

    Total : 390 €

    Le paiement

    Vous pouvez payer :

    • via votre compte client ou par carte bancaire
    Vous êtes une PME et vous souhaitez déposer des brevets, marques ou dessins et modèles ? Bénéficiez jusqu’à 2725 € de remboursement sur vos dépôts de titres grâce au fonds de subvention européen dédié (SME Fund).
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    Qui peut déposer une marque ?

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    Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale (entreprise, association…), vous pouvez déposer vous-même votre marque ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches.

    Personnes physiques ou morales

    Une marque peut être déposée au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales qui seront propriétaires de la marque une fois celle-ci enregistrée.

    • Sont considérées comme des personnes physiques : les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales...
    • Sont considérées comme des personnes morales : les sociétés civiles (GAEC, SCI...) ou commerciales (SA, SARL...), les GIE, les associations, les fondations, l’État (représenté par un de ses ministères), les collectivités territoriales, les syndicats, les établissements publics... Bien qu’elle n’ait pas encore d’existence officielle, une société en cours de formation peut également déposer une marque. C’est à son fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu’il revient d’accomplir les démarches nécessaires. Une fois créée, la société n’aura plus qu’à reprendre à son compte le dépôt accompli pendant sa période de formation, pour en devenir officiellement propriétaire.

    Choisir un mandataire

    Tout déposant peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter :

    • un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention “marque” ou un avocat
    • une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l'INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale
    • un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays
    • une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante.

     

    Sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat, le mandataire doit joindre au dépôt un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du déposant. Suivant les cas, ce pouvoir peut être :

    • un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre du dépôt en question. Ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dépôt
    • un pouvoir permanent, c’est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à représenter le déposant de façon générale et pour tous types de démarches. Dans ce cas, le pouvoir doit être enregistré auprès de l’INPI, avant le dépôt. Le mandataire doit en fournir une copie à chaque fois qu’il intervient au nom et pour le compte du déposant.

    La mandataire peut être obligatoire

    La désignation d’un mandataire est obligatoire :

    • lorsque la marque est déposée au nom de plusieurs personnes
    • lorsque le déposant n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

    Attention : si le déposant n’est ni domicilié ni établi sur le territoire français et qu’il n’est pas non plus ressortissant d’un État membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou de l’Union de Paris, il doit fournir à l’INPI la preuve que son pays accorde une protection aux marques françaises.
    S’ils sont en langue étrangère, ces documents justificatifs doivent être accompagnés de leur traduction en français.

    Une minute pour comprendre

    Trois cas de figure possibles

    • Le déposant est une personne physique, représentée ou non par un mandataire
    • Le déposant est une personne morale, représentée ou non par un mandataire
    • La marque est déposée par plusieurs personnes, physiques ou morales, obligatoirement représentées par un mandataire commun
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    Quand déposer ma marque ?

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    Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment.

    Droit de priorité

    Si vous avez déjà déposé votre marque dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt, d’étendre sa protection en France tout en bénéficiant de la date de ce dépôt. Les dépôts réalisés par d'autres personnes dans l'intervalle ne pourront vous être opposés.

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    2. Comprendre la propriété intellectuelle
    3. La marque
    4. Votre marque, quelle vie après le dépôt ?
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    Après le dépôt

    Votre marque, quelle vie après le dépôt ?

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    Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt. Mais la vie de votre marque ne s’arrête pas à son dépôt. Bien au contraire, elle ne fait que commencer...

    Sommaire

    • Exploitez votre marque
    • Surveillez votre marque
    • Inscrivez tout événement affectant la vie de votre marque
    • Renouvelez votre marque
    • Protégez votre marque à l’étranger

    Exploitez votre marque

    Vous pouvez utiliser vous-même votre marque ou la faire exploiter par d’autres : vous pouvez la vendre, l’apporter en société, en concéder l’exploitation, etc.

    A défaut d'exploitation de la marque, vous risquez de perdre votre monopole.

    Surveillez votre marque

    Une marque enregistrée vous protège en France contre toute utilisation de celle-ci par une autre personne sans votre accord. Une fois votre marque déposée, assurez-vous que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour des produits identiques ou similaires.
    Défendez-la :

    • en réglant le litige à l'amiable,
    • en faisant opposition aux nouvelles marques qui pourraient être enregistrées et qui vous imiteraient,
    • en poursuivant vos contrefacteurs en justice.
    S’opposer à l’enregistrement d’une marque

    L’opposition vous permet de vous opposer à l’enregistrement d’une marque nouvelle si vous estimez que celle-ci porte atteinte à vos droits. Simple et rapide, cette procédure doit être engagée auprès de l’INPI dans les deux mois qui suivent la publication du dépôt de la marque que vous contestez, et constitue un recours efficace pour régler de nombreux litiges.

    Inscrivez tout événement affectant la vie de votre marque

    Inscrivez au Registre national des marques tout événement affectant la vie de votre marque, tel qu’un contrat de cession, un contrat de licence ou un changement d'adresse.

    Renouvelez votre marque

    Vous pouvez renouveler votre marque indéfiniment, tous les 10 ans, en accomplissant la formalité auprès de l’INPI.

    Vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits ou services, ni modifier le modèle de la marque. Des changements de ce type doivent faire l’objet d’un nouveau dépôt.

    Protégez votre marque à l’étranger

    Les bonnes questions à se poser lors de cette étape

    Quels sont mes marchés à l’étranger ?

    Dans quels pays puis-je envisager d’exploiter ma marque ?

    Suis-je encore dans les délais pour faire mon extension ?

    Si vous envisagez d’exploiter votre marque à l’étranger, plusieurs moyens de protection s’offrent à vous, notamment :

    • le dépôt d'une marque de l'Union européenne
      Par une demande unique auprès de l’office de l'Union européenne (l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle), vous pourrez obtenir une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
      > www.euipo.europa.eu
       
    • le dépôt d’une marque pour l’Afrique francophone subsaharienne
      Par une demande unique auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), vous pourrez obtenir une protection sur plusieurs pays africains francophones
      > www.oapi.int
       
    • le dépôt d'une marque internationale
      À partir d’une marque enregistrée ou d’une demande d’enregistrement en France, vous pourrez demander une protection dans un ou plusieurs pays auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Une demande internationale de marque doit être présentée à l'OMPI par l’intermédiaire de l’office de votre pays d’origine.
      > www.ompi.org
       
    • le dépôt d'une marque dans chaque pays qui vous intéresse
      Dans ce cas, il peut être nécessaire, selon les pays concernés, de recourir aux services d’un mandataire habilité, comme par exemple un conseil en propriété industrielle.
    Le droit de priorité

    Votre dépôt à l’INPI vous donne un droit de priorité. Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)*, vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt à l’INPI, d’étendre votre protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt à l’INPI.
    Ainsi, votre dépôt à l’étranger bénéficie de la date du dépôt initial. Les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront vous être opposés.


    * La liste des États membres de l’Union de Paris et de l’OMC est disponible à l’INPI ainsi que sur les sites Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (www.ompi.org) et de l’Organisation mondiale du commerce (www.wto.org).

    Faire vivre votre marque
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    4. Cas particulier : l'acquisition du caractère distinctif par l'usage
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    Cas particulier : l'acquisition du caractère distinctif par l'usage

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    L'acquisition du caractère distinctif par l'usage

    Si vous décidez de déposer la marque que vous utilisez depuis longtemps, mais qu’elle est constituée de termes qui ne permettent pas de distinguer ou qui décrivent vos produits ou services, vous devrez donner, au moment du dépôt, ou, le cas échéant, à la suite d'un refus provisoire d'enregistrement, des preuves de cet usage.

    Attention : les éléments de preuve doivent démontrer que cet usage est suffisament ancien et important pour que le signe utilisé soit perçu directement par le consommateur comme étant votre marque.

    Pour en savoir plus, contacter INPI Direct
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    Cas particulier : la marque de garantie

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    La marque de garantie

    Une marque de garantie a pour fonction d’identifier l’origine de produits ou de services pour lesquels certaines caractéristiques sont garanties (par exemple, la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision…).

    La marque peut être déposée par toute personne dès lors que celle-ci n’exerce pas d’activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même type que ceux qui sont garantis. En pratique, ce sont donc des organismes de certification ou des personnes de droit public qui déposeront les marques de garantie afin d’attester, par un signe distinctif, que les produits ou les services visés sont conformes aux caractéristiques décrites dans le règlement d’usage. Celui-ci doit donc être fourni au moment du dépôt de la marque ou, au plus tard, dans la cadre de la demande de régularisation faite par l’INPI.

    Pour en savoir plus, contacter INPI Direct
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    4. Cas particulier : la marque collective
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    Cas particulier : la marque collective

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    La marque collective

    Une marque collective a pour fonction d’identifier l’origine de produits et de services émanant d’un groupement d’acteurs (association, groupement de fabricants, de producteurs ou de commerçants, personne morale de droit public) autorisé à l’utiliser en vertu d’un règlement d’usage. Celui-ci doit donc être fourni au moment du dépôt de la marque ou, au plus tard, dans la cadre de la demande de régularisation faite par l’INPI.

    Pour en savoir plus, contacter INPI Direct
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