La marque et son enregistrement

Le Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un « signe » permettant de distinguer précisément les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Il peut s’agir d’un mot, d’un nom, d’un slogan, de lettres, de chiffres, d’un logo ou encore d’une image ou d’une vidéo. La marque peut être une combinaison de ces différents éléments.

L’INPI procède à un examen de chaque demande d’enregistrement de marque pour vérifier que la demande remplit les conditions de forme et que la marque est conforme aux exigences légales. Les vérifications formelles concernent principalement : 

• l’identification du déposant, 
• la représentation du signe déposé,
• la désignation des produits et services pour lesquels la protection est demandée. 

Les demandes d’enregistrement sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Les tiers en prennent connaissance et peuvent présenter des observations quant à la validité de la marque ou faire opposition, s’ils estiment que le nouveau dépôt porte atteinte à un de leur droit, constitutif d’une antériorité opposable.
Pour qu’une marque puisse être enregistrée, elle doit répondre à certaines conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) dont les principales sont les suivantes :

La distinctivité

La marque doit permettre d’identifier commercialement les produits ou services d’une entreprise et de les distinguer de ceux d’une autre entreprise. Elle ne doit pas être générique, descriptive ou usuelle au regard des produits ou services concernés.
L’obligation de distinctivité est le critère essentiel de validité d’une marque. Un signe banal (mots très courants) peut néanmoins constituer une marque valable s’il désigne un produit ou service n’ayant aucun lien direct avec ce signe. 

La licéité

La marque ne doit pas être contraire à l’ordre public. Elle ne doit pas inclure des symboles ou des termes offensants, discriminatoires, injurieux, etc. Il n’est pas non plus possible de déposer une marque relative aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’État ou de signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux.

La déceptivité

La marque ne doit pas tromper le public sur la qualité des produits ou services, ses origines ou sa nature. Elle ne doit pas non plus laisser croire, à tort, au caractère officiel des produits ou services protégés.

La disponibilité

La marque doit être disponible. Elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure déjà enregistrée ou notoire pour des produits ou services identiques ou similaires. Deux marques peuvent coexister s’il n’y a aucun risque de confusion dans l’esprit du consommateur.
La disponibilité d’une marque s’apprécie ainsi principalement au regard des marques antérieures existantes. Néanmoins, d’autres droits antérieurs peuvent être opposés à une demande d’enregistrement de marque, tels que les dénominations sociales, les noms commerciaux, les noms de domaine, ou encore les indications géographiques.

Les droits d’auteur, les dessins ou modèles enregistrés, les noms patronymiques, ou encore les noms de collectivités territoriales sont également des droits antérieurs qui peuvent permettre d’annuler l’enregistrement d’une marque.

Un monopole renouvelable indéfiniment

La marque est un bien précieux, un élément indispensable de votre stratégie industrielle et commerciale. Si vous ne la protégez pas, vous offrez à vos concurrents la possibilité de s’en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.
 

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents.

En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services. Vous pouvez vous défendre en poursuivant en justice toute personne qui, notamment, imiterait ou utiliserait aussi votre marque.

Un actif qui évolue avec la loi PACTE

La loi PACTE, promulguée le 23 mai 2019, comprend des dispositions en matière de propriété industrielle. Les premières mesures ont commencé à entrer en vigueur à partir du 11 décembre 2019. Cela entraîne des changements majeurs en matière de droit des marques (création de nouveaux types de marques, évolution de la procédure d’opposition, création d’une procédure en nullité ou en déchéance des marques qui débutera le 1er avril 2020...).

Passage en revue de la réforme du droit des marques en France dans la vidéo ci-dessous, réalisée en partenariat avec l'EUIPO (l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) :

Les types de marque

La marque vous permet de faire connaître vos produits et services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. Le signe que vous allez choisir en tant que marque peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un slogan, des chiffres, un logo, un dessin, un son ou une combinaison d’image et de son.
Il doit être distinctif, disponible, conforme à l’ordre public et ne pas être trompeur pour le consommateur.
 

Disponibilité de la marque

Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur, pour des produits ou des services qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.

Si votre marque n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale et vous interdire d’exploiter votre marque.

Ce qui peut être protégé

La marque verbale est composée exclusivement de mots ou de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards ou d’une combinaison de ceux-ci. Cela peut être :

• Un mot, un nom

Ex. : Yoplait, Guy Degrenne
 

• Un slogan

Ex. : Parce que vous le valez bien (L’Oréal)
 

• Des chiffres et/ou des lettres

Ex. : 307 (Peugeot), 24 Faubourg (Hermès)

La marque figurative emploie des caractères, une stylisation, une mise en page non standard, ou bien une caractéristique graphique ou une couleur. Cela peut être :

• Un dessin, un logo

Ex. : les chevrons (Citroën) (fig.1)
 

• Une combinaison d’éléments figuratifs et verbaux

Ex. : un dessin et un élément verbal (Lacoste) (fig.2)
Ex. : un élément verbal avec un graphisme particulier (Perrier) (fig.3)

La marque de couleur consiste en la représentation exclusive d’une couleur sans contour ou d’une combinaison de couleurs. Cela peut être : 

• Une nuance de couleur, une combinaison de couleurs 

Ex. : pantone process blue quadri cyan 100% (Décathlon) (fig.4)

La marque sonore est une marque composée d’un son ou d’une combinaison de sons. Cela peut être :

• Une portée musicale ou une représentation intelligible
• Un enregistrement sonore sous la forme d'un fichier MP3 (fig.5)

La marque de forme consiste en une forme tridimensionnelle. Cela peut être :

• La forme du produit en lui-même, la forme de son conditionnement

Ex. : un flacon (Guerlain) (fig.6)

La marque hologramme est composée d’éléments ayant des caractéristiques holographiques. Cela peut être :

• Un fichier image induisant le caractère holographique​

​Ex. : une image hologramme (Eve Holdings Inc.) 

• Un fichier vidéo sans son

Ex. : une vidéo hologramme (Google)

La marque de position se caractérise par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit.

Ex. : des chaussures (Henderson)

La marque de motif se caractérise par la répétition régulière d’un ensemble d’éléments.

Ex. : Cath Kidston Limited

La marque de mouvement est une marque qui consiste en un mouvement ou un changement de position des éléments qui composent la marque. Cela peut être :

• La représentation d’une suite de mouvement​s

Ex. : Carl Suchy & Söhne

• Un fichier vidéo sans son

​Ex. : WINWIN 

La marque multimédia consiste en une combinaison d’image et de son.

Ex. : Ifori Intellectual Property & ICT Law

Ce qui ne peut pas être protégé

Certains signes ne peuvent pas être enregistrés en tant que marque. Ne choisissez pas :

• Un signe qui sert à désigner votre produit ou service
  Ex. : le mot « baba », une photographie ou une vidéo mettant en scène un baba au rhum ne peuvent être enregistrés pour désigner de la pâtisserie
   
•  Un signe qui décrit votre produit ou service
  Ex. : l’expression « pure laine » seule ne peut être choisie pour un tapis en laine
   
• Des termes « élogieux » utilisés seuls, comme « Super » ou « Plus » qui seront ainsi uniquement appréhendés comme un slogan laudatif
   
• Un signe qui pourrait tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit ou service
  Ex. : « Laine » pour des tissus en coton, « France » pour des montres fabriquées à l’étranger
   
• Un signe contraire à l’ordre public, comme une expression raciste
   
• Certaines armoiries publiques, drapeaux ou autres signes officiels protégés, listés auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
   
• Une Appellation d’origine ou une Indication géographique listées sur le site de l’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO), sur la base publique européenne DOOR, sur la base internationale LISBON EXPRESS et sur la base des Indications géographiques industrielles tenue par l’INPI
  Ex. : « Bordeaux », pour un vin, est interdit

Classez vos produits et services

Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite "Classification de Nice" et, enfin, les mentionner avec leur(s) classe(s) sur le formulaire électronique de dépôt de marque. En effet, pour plus de facilité, les différents produits et services ont été organisés par classes. Les ordinateurs appartiennent par exemple à la classe 09, les vêtements à la classe 25 et les services médicaux en classe 44. Vous pouvez utiliser les libellés figurant dans la classification internationale pour désigner vos produits et/ou services. Vous pouvez également sélectionner vos produits et/ou services dans des listes prédéfinies de produits  et services déjà correctement classés et qui répondent aux exigences de précision de l'INPI. Enfin, vous pouvez utiliser d'autres libellés, mais ils doivent être suffisamment clairs et précis pour ne pas entraîner, lors de l'examen de votre dépôt, un retard ou un rejet de votre demande. Cette classification vous permet d'effectuer des recherches de disponibilité et de connaître le montant des redevances à régler auprès de l'INPI.

Qu'est ce qu'un droit antérieur ?

Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible. D’une manière générale, un signe est disponible quand il ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.

Un droit antérieur peut être une marque déjà déposée ou une marque très connue mais non déposée (“marque notoire”), une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne connue sur l’ensemble du territoire national ; les outils d’information de l’INPI vous permettent de faire une recherche sur ces droits.

Cela peut aussi être :

• une appellation d’origine protégée

• un droit d’auteur

• un dessin ou modèle protégé

• un droit de la personnalité d’un tiers (ex. : un pseudonyme ou un nom de famille)

• le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale voire un nom géographique constituant une indication géographique protégée (IGP)

• un nom d’association

• un nom de domaine

La recherche de similarités

Une recherche dite “de similarités” permet de prendre en compte les ressemblances visuelles, orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre le nom que vous avez choisi et ceux qui sont déjà déposés ou enregistrés.

Car même s’il n’existe pas de noms identiques au vôtre, des noms proches de celui que vous avez choisi peuvent constituer une “antériorité” (c'est-à-dire un droit antérieur) et vous conduire à devenir contrefacteur malgré vous.

Cette prestation payante est proposée par l’INPI.

Interpréter les résultats

C’est à vous d’interpréter les résultats et de décider si vous poursuivez votre démarche de dépôt. L’interprétation des résultats d’une recherche est un exercice très difficile.

N’hésitez pas à consulter un spécialiste tel qu’un conseil en propriété industrielle pour vous aider.

La recherche à l'identique

Vérifiez qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que vous avez choisi :

• dans un domaine d’activité identique ou similaire
• pour des produits ou services identiques ou similaires.

Vous pouvez faire cette recherche :

• à l’INPI sur rendez-vous. Avec l’aide de documentalistes, vous accédez gratuitement aux bases de données de l’INPI sur les marques et les sociétés
• soit rechercher dans les bases de données en ligne de l’INPI.

Vous pouvez déposer :

• en ligne, en cliquant ici

Exemple pour le dépôt d'une marque pour six classes

Dépôt électronique : 190 €

Classes supplémentaires  : 5 x 40 €

Total : 390 €

Le paiement

Vous pouvez payer :

• via votre compte client ou par carte bancaire

Personnes physiques ou morales

Une marque peut être déposée au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales qui seront propriétaires de la marque une fois celle-ci enregistrée.

• Sont considérées comme des personnes physiques : les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales...
• Sont considérées comme des personnes morales : les sociétés civiles (GAEC, SCI...) ou commerciales (SA, SARL...), les GIE, les associations, les fondations, l’État (représenté par un de ses ministères), les collectivités territoriales, les syndicats, les établissements publics... Bien qu’elle n’ait pas encore d’existence officielle, une société en cours de formation peut également déposer une marque. C’est à son fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu’il revient d’accomplir les démarches nécessaires. Une fois créée, la société n’aura plus qu’à reprendre à son compte le dépôt accompli pendant sa période de formation, pour en devenir officiellement propriétaire.

Choisir un mandataire

Tout déposant peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter :

• un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention “marque” ou un avocat
• une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l'INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale
• un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays
• une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante.

Sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat, le mandataire doit joindre au dépôt un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du déposant. Suivant les cas, ce pouvoir peut être :

• un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre du dépôt en question. Ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dépôt
• un pouvoir permanent, c’est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à représenter le déposant de façon générale et pour tous types de démarches. Dans ce cas, le pouvoir doit être enregistré auprès de l’INPI, avant le dépôt. Le mandataire doit en fournir une copie à chaque fois qu’il intervient au nom et pour le compte du déposant.

La mandataire peut être obligatoire

La désignation d’un mandataire est obligatoire :

• lorsque la marque est déposée au nom de plusieurs personnes
• lorsque le déposant n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment.

Exploitez votre marque

Vous pouvez utiliser vous-même votre marque ou la faire exploiter par d’autres : vous pouvez la vendre, l’apporter en société, en concéder l’exploitation, etc.

A défaut d'exploitation de la marque, vous risquez de perdre votre monopole.

Surveillez votre marque

Une marque enregistrée vous protège en France contre toute utilisation de celle-ci par une autre personne sans votre accord. Une fois votre marque déposée, assurez-vous que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour des produits identiques ou similaires.
Défendez-la :

• en réglant le litige à l'amiable,
• en faisant opposition aux nouvelles marques qui pourraient être enregistrées et qui vous imiteraient,
• en poursuivant vos contrefacteurs en justice.

Inscrivez tout événement affectant la vie de votre marque

Inscrivez au Registre national des marques tout événement affectant la vie de votre marque, tel qu’un contrat de cession, un contrat de licence ou un changement d'adresse.

Renouvelez votre marque

Vous pouvez renouveler votre marque indéfiniment, tous les 10 ans, en accomplissant la formalité auprès de l’INPI.

Vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits ou services, ni modifier le modèle de la marque. Des changements de ce type doivent faire l’objet d’un nouveau dépôt.

Protégez votre marque à l’étranger

Si vous envisagez d’exploiter votre marque à l’étranger, plusieurs moyens de protection s’offrent à vous, notamment :

• le dépôt d'une marque de l'Union européenne
  Par une demande unique auprès de l’office de l'Union européenne (l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle), vous pourrez obtenir une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
  > www.euipo.europa.eu
   
• le dépôt d’une marque pour l’Afrique francophone subsaharienne
  Par une demande unique auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), vous pourrez obtenir une protection sur plusieurs pays africains francophones
  > www.oapi.int
   
• le dépôt d'une marque internationale
  À partir d’une marque enregistrée ou d’une demande d’enregistrement en France, vous pourrez demander une protection dans un ou plusieurs pays auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Une demande internationale de marque doit être présentée à l'OMPI par l’intermédiaire de l’office de votre pays d’origine.
  > www.ompi.org
   
• le dépôt d'une marque dans chaque pays qui vous intéresse
  Dans ce cas, il peut être nécessaire, selon les pays concernés, de recourir aux services d’un mandataire habilité, comme par exemple un conseil en propriété industrielle.

L'acquisition du caractère distinctif par l'usage

Si vous décidez de déposer la marque que vous utilisez depuis longtemps, mais qu’elle est constituée de termes qui ne permettent pas de distinguer ou qui décrivent vos produits ou services, vous devrez donner, au moment du dépôt, ou, le cas échéant, à la suite d'un refus provisoire d'enregistrement, des preuves de cet usage.

La marque de garantie

Une marque de garantie a pour fonction d’identifier l’origine de produits ou de services pour lesquels certaines caractéristiques sont garanties (par exemple, la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision…).

La marque peut être déposée par toute personne dès lors que celle-ci n’exerce pas d’activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même type que ceux qui sont garantis. En pratique, ce sont donc des organismes de certification ou des personnes de droit public qui déposeront les marques de garantie afin d’attester, par un signe distinctif, que les produits ou les services visés sont conformes aux caractéristiques décrites dans le règlement d’usage. Celui-ci doit donc être fourni au moment du dépôt de la marque ou, au plus tard, dans la cadre de la demande de régularisation faite par l’INPI.

La marque collective

Une marque collective a pour fonction d’identifier l’origine de produits et de services émanant d’un groupement d’acteurs (association, groupement de fabricants, de producteurs ou de commerçants, personne morale de droit public) autorisé à l’utiliser en vertu d’un règlement d’usage. Celui-ci doit donc être fourni au moment du dépôt de la marque ou, au plus tard, dans la cadre de la demande de régularisation faite par l’INPI.