Conditions

La marque doit être publiée avant de faire l’objet d’une inscription, mais pas nécessairement enregistrée.

Qui peut faire une demande d’inscription ?

La demande d’inscription peut être présentée par l’une ou l’autre des parties à l’acte, par exemple entre l’ancien ou le nouveau propriétaire de la marque.

Tout demandeur peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Comment faire une demande d'inscription ?

Vous pouvez effectuer votre inscription en ligne, à l'exception des déclarations de renonciations, des inscriptions concernant les TPS, les nantissements de logiciels, et les récompenses industrielles.

Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée en quelques jours, si la demande est régulière.

Les autres documents à joindre à votre demande

Pour savoir quels sont les documents justificatifs à joindre au formulaire en fonction de votre situation, reportez-vous au tableau ci-dessous.

• Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction si ce n'est qu'elle corresponde au document inscrit.
• Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte. Pour cela, vous devez joindre une photocopie « tronquée » de l’acte : l’extrait doit absolument faire apparaître certaines informations comme l'identité des parties (noms, prénoms ou forme juridique, adresse complète), les signatures, le type d’acte (au minimum l'article indiquant qu'il s'agit d'une cession ou licence), l'identification du titre concerné (son numéro, de préférence).
• Les éventuelles pages “Suite”
• N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Combien coûte une inscription ?

Comment payer les demandes d'inscriptions obligatoires en ligne ?​

• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI
• par carte bancaire

Comment payer les autres types d'inscriptions : déclarations de renonciations, des inscriptions concernant les TPS, les nantissements de logiciels, et les récompenses industrielles

• par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI
• par mandat
• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI
• par carte bancaire
• par virement bancaire : les références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI

Où remettre sa demande d’inscription autre que les inscriptions obligatoires à faire en ligne ?

Une fois le dossier complété, vous pouvez :

• le déposer directement au siège de l’INPI
• l’envoyer à l’INPI par courrier à l’adresse suivante :
  INPI - Département des données
  15 rue des Minimes - CS 50001
  92677 Courbevoie Cedex

Après l’inscription…

Un récapitulatif de votre demande d’inscription comportant un numéro et la date d’inscription sera disponible sur votre portail pour les demandes d'inscriptions effectuées en ligne.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

A quoi s’opposer ?

Vous pouvez faire opposition à l’encontre :

• d’une demande d’enregistrement de marque française ou d’une marque internationale visant la France

Quels droits antérieurs invoquer ?

Il est possible d'invoquer l'atteinte à un, ou plusieurs, des droits antérieurs suivants ayant effet en France :

- Une marque :

• une marque française déposée (ou « demande d’enregistrement ») ou d’une marque enregistrée
• une marque internationale ayant effet en France ou dans l'Union européenne
• une marque de l'Union européenne déposée ou enregistrée
• une marque notoire, c'est-à-dire non déposée mais très connue
• une demande d’enregistrement de marque française ou d’une marque internationale désignant la France qui reproduirait à l’identique ou imiterait votre marque (« signe »), pour des produits et services identiques ou similaires
   

- Vous souhaitez défendre le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale

- Vous souhaitez défendre une indication géographique (IG) portant sur un produit industriel ou artisanal

- Vous souhaitez défendre une AOC, ou une AOP, ou une IGP ou encore une IG portant sur des boissons spiritueuses (régies par le code rural et de la pêche maritime)

Qui peut faire opposition ?

L’opposition peut être formée et présentée par l’intéressé agissant personnellement, ou s'il le souhaite, par un mandataire, c'est-à-dire une personne chargée de le représenter. Il peut s'agir d'un conseil en propriété industrielle, d'un avocat ou d'une société contractuellement liée ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen.

Il est fortement recommandé de recourir à un mandataire habilité compte tenu de la technicité juridique de la procédure et de ses strictes conditions de recevabilité.

En revanche, la désignation d'un mandataire est obligatoire :

• lorsque l'opposition est formée sur la base d'une marque appartenant à plusieurs propriétaires
• lorsque l'opposant n'est ni établi, ni domicilié dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Quand faire opposition ?

• A l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque française, vous disposez de
  2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bulletin officiel de propriété industrielle (BOPI) pour faire opposition.
• A l'encontre d'un enregistrement international désignant la France, vous disposez de
  2 mois à compter de la publication de l'enregistrement à la Gazette des marques internationales de l'OMPI.

La date d'opposition prise en compte correspond à la date du paiement électronique.

 Comment faire une opposition en ligne ?

Depuis le 1er mai 2016, toute opposition s'effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela, vous devez créer un compte sur l'espace e-procédures de l'INPI, accessible sur www.inpi.fr. Ce compte vous permettra notamment d'effectuer et consulter votre opposition.

Depuis le 1er juin 2016, la procédure d'opposition est dématérialisée pour l'ensemble des échanges adressés à l'INPI, en matière d'opposition. Ces échanges se font exclusivement depuis votre compte sur l'espace e-procédures de l'INPI.

Remarque : Un compte correspond à une personne précisément identifiée. Pour toute nouvelle demande d'opposition, le titulaire du compte sera celui qui signe et paie l'opposition.

Les documents à joindre avec l'opposition

Au fur et à mesure des étapes de la procédure en ligne, vous devrez joindre, au format PDF :

• La copie de la publication de la marque contestée.
• Si l'opposition est fondée sur l'atteinte à une marque antérieure, la copie de la publication de la marque antérieure :
  • pour une marque française, vous devez fournir la copie de la publication de l'enregistrement ou de la demande d'enregistrement. Pour cela, vous pouvez fournir une copie d'écran de la base de données Marques de l'INPI
  • pour une marque internationale, vous pouvez fournir une copie d'écran de la base de données Romarin de l'OMPI
  • pour une marque de l'Union européenne, vous pouvez fournir une copie d'écran de la base de données CTM-Online de l'UEIPO
  • si la publication est en langue étrangère, la traduction de la copie.
• Si la marque antérieure est une marque non déposée mais notoire, la copie des pièces prouvant l'existence, la notoriété et la portée (produits et services concernés) de cette marque.
• Si l'opposition est fondée sur l'atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, tous documents propres à justifier de l'identification de la collectivité territoriale par le signe qu'elle invoque.
• Si l'opposition est fondée sur l'atteinte à une indication géographique (produit industriel et artisanal), la copie de l'homologation du cahier des charges de l'indication géographique. Pour cela, vous pouvez fournir une copie d'écran de la base de données de l'INPI. Le cas échéant, fournir aussi la justification de l'existence des droits de la collectivité territoriale.
• Si l'opposition est fondée sur une AOC, ou une AOP, ou une IGP ou encore une IG portant sur des boissons spiritueuses (régies par le code rural et de la pêche maritime), la copie du règlement européen qui enregistre la dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques, ou le cas échéant, la copie du décret qui homologue le cahier des charges de l'AOC, ou la copie de la décision de justice qui reconnaît l'AOC.
• L'exposé des moyens visant à démontrer l'atteinte à une marque antérieure / au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale / à une indication géographique (produit industriel ou artisanal) / à une AOC, AOP, IGP ou encore une IG portant sur des boissons spiritueuses (régies par le code rural et de la pêche maritime).
• N'oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Vous pourrez également joindre d'autres documents facultatifs propres à étayer votre argumentation.

Combien coûte une opposition ?

400 €

Comment payer ?

• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'Agent comptable de l'INPI
• par carte bancaire

Le paiement de cette redevance est effectué par voie électronique, un reçu de paiement étant envoyé par courrier électronique au titulaire du compte de l'espace e-procédures de l'INPI.

La date d'effet est la date à laquelle la redevance est considérée comme acquittée, soit au moment du paiement électronique.

Comment se déroule la procédure ?

Si votre dossier est complet et régulier, l'INPI informe le déposant qu'une opposition a été formée à l'encontre de sa demande d'enregistrement en lui donnant accès à l'espace partagé dans lequel il pourra télécharger l'opposition.

Un délai de deux mois est donné au déposant pour présenter ses observations en réponse à l'opposition. Ces observations doivent être transmises à l'INPI par voie électronique en utilisant le service d'opposition en ligne, accessible à partir du compte ouvert sur l'espace e-procédures de l'INPI. Dans ses observations le déposant présente ses observations en réponse à l'opposition. Il doit faire valoir des arguments qui démontrent selon le cas :

• qu'il n'existe pas de risque de confusion entre les marques (signes) ou les produits/services
• que la demande d'enregistrement ne porte pas atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la collectivité territoriale
• que la demande d'enregistrement ne porte pas atteinte à l'IG (produits industriels et artisanaux) antérieure
• que la demande d'enregistrement ne porte pas atteinte au nom, à l'image, à la réputation ou à la notoriété de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique mentionnées aux articles L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime

Lorsque l'opposition est fondée sur une marque, le déposant peut également demander à l'opposant des preuves de l'exploitation de sa marque (" preuves d'usage "), si celle-ci a été enregistrée depuis plus de 5 ans. L'INPI indique alors à l'opposant un délai dans lequel il doit fournir les preuves d'usage (emballages, catalogues, publicités, photographies, factures, etc.). S'il ne les fournit pas, la procédure d'opposition est clôturée.

La procédure est dite "contradictoire", c'est-à-dire que toute observation transmise à l'INPI par une des deux parties est obligatoirement communiquée à l'autre.

L'INPI doit impérativement se prononcer dans les 6 mois qui suivent l'expiration du délai pour former opposition :

• si le déposant ne répond pas à l'opposition, l'INPI prononce directement une décision
• si le déposant répond à l'opposition, l'INPI établit un projet de décision en fonction des différents arguments présentés et l'envoie aux deux parties, en indiquant un délai pour répondre. L'INPI établit ensuite une décision au vu des dernières observations reçues. En l'absence de réponse, le projet devient décision.

Le délai d'instruction de l'opposition peut être suspendu dans trois cas :

• si la marque antérieure n'est pas encore enregistrée (par exemple, si elle a été déposée 3 mois avant le dépôt de l'autre marque), ou si l'IG (produit industriel ou artisanal) antérieure n'est pas encore homologuée
• en cas d'engagement d'une action en nullité, d'une action en déchéance ou d'une action en revendication de propriété de la marque sur laquelle est fondée l'opposition. L'INPI doit être informé de ces actions pour suspendre la procédure d'opposition
• à la demande des deux parties
   

Il est possible de clôturer la procédure d'opposition à tout moment, dans le cadre notamment d'un retrait de la demande d'enregistrement ou d'un retrait de l'opposition, si les deux parties ont trouvé un accord.

Après la décision de l’INPI...

Si la demande d'enregistrement de la nouvelle marque est finalement rejetée, la décision est inscrite au Registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Comme toutes les décisions de l'INPI, il est possible de former un recours devant une cour d'appel. Toutes les informations concernant la présentation du recours, les délais et les cours d'appel compétentes figurent au verso de la décision qui vous est envoyée par l'INPI.

Aller plus loin

Etude : la jurisprudence récente en matière d’opposition

Depuis sa création par la loi du 4 janvier 1991, la procédure d’opposition devant l’INPI connaît un succès constant, l’office français ayant été saisi de 5 736 dossiers en 2015 (contre 5512 en 2014 et 5213 en 2013). Par ailleurs, plus de 85 % des recours portés devant les cours d’appel à l’encontre des décisions du directeur général de l’INPI concernent des oppositions, de sorte que l’étude de ce contentieux apporte toujours son lot d’enseignements sur cette procédure.

Cet article issu de la revue JurisClasseur « Propriété industrielle » (avril 2016, étude 6) a été republié avec l’autorisation exceptionnelle de LexisNexis France.

Auteurs : Marianne Cantet et Mathilde Junagade, chargées de mission contentieux de l’INPI

A quoi s’opposer ?

Vous pouvez faire opposition à l’encontre :

• d’une demande d’enregistrement de marque française ou d’une marque internationale visant la France

Quels droits antérieurs invoquer ?

Il est possible d’invoquer l’atteinte à un, ou plusieurs, des droits antérieurs suivants ayant effet en France :

- une marque :

• une marque française déposée (sous réserve de son enregistrement ultérieur) ou enregistrée,
• une marque internationale ayant effet en France ou dans l'Union européenne,
• une marque de l'Union européenne déposée (sous réserve de son enregistrement ultérieur) ou enregistrée,
• une marque notoire, c'est-à-dire non déposée mais très connue,
• une marque jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union européenne, sous certaines conditions.

- une dénomination ou raison sociale en cas de risque de confusion dans l’esprit du public

- un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public

- une appellation d’origine, une indication géographique protégeant des produits industriels et artisanaux ainsi qu’une appellation d’origine ou indication géographique protégée en vertu du droit de l’Union européenne

- le nom d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunal

- le nom d’une entité publique s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public

Sous certaines conditions, une opposition peut être formée en cas d’atteinte à une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris.

Qui peut faire opposition ?

L’opposition peut être formée et présentée par l’intéressé agissant personnellement, ou s'il le souhaite, par un mandataire, c'est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s'agir d'un conseil en propriété industrielle, d'un avocat ou d'une société contractuellement liée ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen.

Il est fortement recommandé de recourir à un mandataire habilité compte tenu de la technicité juridique de la procédure et de ses strictes conditions de recevabilité.

En revanche, la désignation d'un mandataire est obligatoire :

• lorsque l'opposition est formée sur la base d'une marque appartenant à plusieurs propriétaires
• lorsque l'opposant n'est ni établi, ni domicilié dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen

Quand faire opposition ?

• A l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque française, vous disposez de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bulletin officiel de propriété industrielle (BOPI) pour faire opposition
• A l'encontre d'un enregistrement international désignant la France, vous disposez de 2 mois à compter de la publication de l'enregistrement à la Gazette des marques internationales de l'OMPI​

La date d'opposition prise en compte correspond à la date du paiement électronique.

Comment faire une opposition en ligne ?

Toute opposition s'effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela, vous devez créer un compte sur l'espace e-procédures de l'INPI, accessible sur www.inpi.fr. Ce compte vous permettra notamment d'effectuer et consulter votre opposition.

La procédure d'opposition est dématérialisée pour l'ensemble des échanges adressés à l'INPI. Ces échanges se font exclusivement par le biais du téléservice dédié accessible depuis votre compte sur l'espace e-procédures de l'INPI.

Remarque : Un compte correspond à une personne précisément identifiée. Le titulaire de ce compte signe et paie l'opposition.

Les documents à joindre avec l'opposition

Lors des étapes de la procédure en ligne, vous devrez notamment :

- identifier l'opposant et fournir les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués

- fournir la copie de la marque contestée, et indiquer les produits ou services visés par l’opposition

- fournir l'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition

- payer la redevance prescrite

- fournir, si besoin, le pouvoir du mandataire

Combien coûte une opposition ?

400 € pour une opposition fondée sur un seul droit et 150 € par droit antérieur supplémentaire.

Comment payer ?

• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'Agent comptable de l'INPI
• par carte bancaire

Le paiement de cette redevance est effectué par voie électronique, un reçu de paiement étant envoyé par courrier électronique au titulaire du compte de l'espace e-procédures de l'INPI.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure d’opposition se déroule en deux temps :

- une phase d'instruction écrite pendant laquelle les parties échangent leurs arguments de façon contradictoire. Cette phase prend fin dès que l’une des parties cesse de répondre.

- à l’issue de cette phase d’instruction, l’INPI rend une décision dans un délai de trois mois. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d’appel compétente.

La procédure d’opposition est contradictoire, c'est-à-dire que toute observation ou pièce transmise à l'INPI par l'une des deux parties est obligatoirement communiquée à l'autre.

A l’occasion de leurs observations écrites, les parties peuvent demander à présenter des observations orales. Les parties sont alors convoquées par l’INPI. La date de la commission orale marque la fin de la phase d’instruction.

La durée de la procédure varie en fonction du nombre d’échanges entre les parties pendant la phase d’instruction, soit au total entre 6 mois à 1 an.

Lorsque l'opposition est fondée sur une marque enregistrée depuis plus de 5 ans, le déposant peut demander à l'opposant de démontrer que sa marque est exploitée. L'INPI impartit alors à l'opposant un délai dans lequel celui-ci doit fournir les preuves d'usage de sa marque (emballages, catalogues, publicités, photographies, etc.).

A défaut pour l’opposant de démontrer l’usage sérieux de sa marque ou de produire de justes motifs de non exploitation, la marque antérieure n’est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou des services pour lesquels un usage sérieux est prouvé.

La procédure d’opposition se déroule dans des délais courts et non extensibles. Cependant, ces délais peuvent être suspendus sous certaines conditions, notamment :

• à la demande des parties afin de négocier un accord de coexistence (suspension de 4 mois renouvelable 2 fois),
• dans l’attente de l’enregistrement d’un droit antérieur,
• lorsque l’une des marques antérieures fondant l'opposition fait l'objet d'une demande en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété,
• en cas d’action à l’encontre de la dénomination sociale, du nom de domaine, du nom commercial ou de l’enseigne fondant, en tout ou partie, l’opposition.

Après la décision de l’INPI…

Si la demande d'enregistrement de la marque contestée est finalement rejetée partiellement ou totalement, la décision est inscrite au Registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Comme toutes les décisions de l'INPI, il est possible de former un recours devant une cour d'appel. Toutes les informations concernant la présentation du recours, les délais et les cours d'appel compétentes figurent en annexe de la décision qui vous est envoyée par l'INPI.

Marchés visés

Avant de choisir la protection la plus adaptée à votre situation, vous devez identifier les pays dans lesquels vous envisagez de commercialiser vos produits ou services, ou qui représentent des marchés potentiels. Si vous souhaitez protéger votre marque essentiellement sur le territoire de l’Union européenne, la voie la plus adéquate est celle de la marque de l'Union européenne, administrée par l’EUIPO (l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle). Si votre zone d’intérêt s’étend au-delà de l’Union européenne, comme les Etats-Unis, le Japon, la Chine ou la Suisse, il est recommandé d’utiliser la voie de la marque internationale, gérée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Si vous êtes intéressés par des pays qui ne font partie ni du système de la marque de l'Union européenne ni de celui de la marque internationale, vous devez procéder alors à un dépôt de marque nationale dans chacun de ces pays.

Formalités de dépôt

Choisir la voie de l'Union européenne ou internationale permet de bénéficier de formalités simplifiées pour le dépôt et la gestion de votre marque. En effet, chacun de ces systèmes prévoit une procédure unique : une seule demande, une seule langue de dépôt (le français est possible dans les deux systèmes), un seul centre administratif et une seule date à surveiller pour le renouvellement de la marque.

Coût du dépôt

Le coût du dépôt varie en fonction de la procédure choisie pour étendre votre marque à l'étranger. Conséquence de la simplification des formalités de dépôt : les systèmes de la marque de l'Union européenne ou de la marque internationale permettent de réduire les frais que vous devez engager au moment du dépôt et, éventuellement, lors du renouvellement de votre marque.

Disponibilité de la marque

Quelle que soit la procédure choisie, il est fortement recommandé de vérifier, avant le dépôt de votre marque, qu’aucun droit antérieur ne peut lui être opposé. En effet, l’existence d’un droit antérieur peut permettre à son propriétaire d’annuler votre marque.

Les experts de l’INPI effectuent pour vous des recherches pour vous aider à analyser la disponibilité d’une marque à l’étranger.

Toutefois, si un droit antérieur est opposé à votre marque de l'Union européenne, il est possible, sous certaines conditions, d’obtenir la transformation de votre demande de l'Union européenne en autant de demandes nationales dans les pays où ce droit antérieur n'existe pas.

Dans le cas d’une demande de marque internationale, si un droit antérieur est déjà protégé dans l’un des pays désignés par votre marque internationale, cette dernière ne pourra plus être protégée dans ce pays, mais pourra l'être dans les autres.

Usage de la marque

Dans de très nombreux pays, il ne suffit pas de déposer une marque pour vous assurer une protection durable sur un marché : vous devez exploiter votre marque, pour ne pas risquer de la perdre. Pour une extension sur certains pays, il vous sera même demandé lors du dépôt de vous engager à fournir des preuves usages de votre marque au cours de sa vie (par exemple pour un dépôt de marque aux Etats Unis).

La marque française : une première étape

Déposer une marque française ne permet pas de se protéger au-delà de nos frontières. Mais elle peut constituer une première étape et faciliter les démarches d’extension de la protection à l’étranger. Le dépôt d’une marque française ouvre en effet un droit de priorité (voir encadré) pour étendre la protection à l’étranger, quelle que soit la procédure choisie : nationale, communautaire et internationale, vous laissant ainsi le temps d’évaluer le potentiel commercial de vos produits sur votre marché, et de définir les pays étrangers intéressants à cibler.

La marque de l'Union européenne

Vous pouvez obtenir une protection pour l'ensemble du territoire de l'Union européenne par une demande directement auprès de l'Office de l'union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Titre unitaire, la marque de l'Union européenne s'applique automatiquement à tous les pays de l'Union européenne (27 Etats membres). Elle s'obtient par une procédure de dépôt et d'examen unique et elle est renouvelable tous les 10 ans.

La marque internationale

A partir d’une marque enregistrée ou d’une demande d’enregistrement en France, vous pouvez demander une protection dans un ou plusieurs pays membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). C’est l’OMPI, située à Genève, qui gère le système d’enregistrement international. Toutefois, votre demande ne peut pas s’effectuer directement auprès de l’OMPI : votre dossier international doit obligatoirement transiter par l’INPI.

Une protection pour l’Afrique francophone subsaharienne

Par une demande unique auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), vous pouvez obtenir une protection sur plusieurs pays africains francophones.

Le dépôt de marque dans chaque pays

Dans ce cas, il peut être nécessaire, selon les pays concernés, de recourir aux services d’un mandataire habilité comme, par exemple, un conseil en propriété industrielle.

Un dépôt centralisé

Le système d’enregistrement international des marques, plus communément appelé
« système de Madrid », présente l’avantage au propriétaire d’une marque en France de :

• faire un seul dépôt
• auprès d’un seul office
• rédigé en une seule langue
• et de payer une redevance globale, au lieu d’une redevance dans chaque pays.

Le système de Madrid est un système de protection régi par deux traités internationaux : l’Arrangement de Madrid et le Protocole de Madrid.

Qui peut déposer ?

Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale (entreprise, association…), vous pouvez déposer vous-même votre marque internationale à condition d'avoir un établissement industriel et commercial effectif et sérieux sur le territoire français, ou de résider en France, ou d'être de nationalité française. Vous pouvez aussi faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches (conseils en propriété industrielle ou avocats).

Dans quelle langue déposer ?

Quels que soient les pays que vous avez choisis, votre marque internationale doit être déposée en français à l'INPI.

Quand déposer ?

Une marque internationale peut être déposée à l’INPI à tout moment.

Toutefois, vous avez la possibilité, pendant un délai de 6 mois à compter de la date de votre dépôt français, d’étendre votre protection à l’international, tout en bénéficiant de la date de votre dépôt de marque en France. C’est ce que l’on appelle le droit de priorité. Les dépôts réalisés dans cet intervalle par d’autres personnes, et dans les pays que vous avez choisis, ne pourront vous être opposés.

Si le délai du droit de priorité a expiré, votre protection débutera à partir de la date de dépôt de votre marque internationale et non de votre marque française.

Comment déposer ?

En ligne en cliquant sur le lien ci-dessous :

Pour comprendre chaque étape du dépôt :

La vie de votre marque internationale après le dépôt

Votre marque est protégée pour 10 ans dans les États où le dossier a été accepté.

Pendant 5 ans, le sort de votre marque internationale est lié à celui de votre marque française. Si cette dernière cesse de produire ses effets en France, quelle qu’en soit la raison (opposition, non renouvellement…), c’est toute la marque internationale qui cessera de produire ses effets : elle sera radiée.

Il est toutefois possible de demander une transformation de marque internationale. Vous disposez d’un délai de 3 mois suivant la radiation de votre marque internationale pour déposer une demande de transformation de votre marque internationale en marque nationale, sous certaines conditions. La demande nationale sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l’enregistrement international ou, si le cas se présente, à la date de priorité.

Exploitez votre marque et surveillez que personne ne l'utilise ou ne l'imite pour des produits ou services identiques.

Les modifications ultérieures à l’enregistrement, telles que la modification des informations vous concernant (nom, adresse…), le changement de propriétaire, ainsi que tous les actes affectant votre marque (limitation de la liste des produits et services, concession d’une licence d’exploitation, etc.) peuvent être portés au Registre international à votre demande. Cette modification produira ses effets dans tous les États désignés, et ceci en accomplissant une seule formalité.

Pour son renouvellement, l’OMPI vous rappelle, 6 mois avant l’expiration de la période de 10 ans, par courrier, la date de cette expiration et vous invite à payer la redevance de renouvellement. Attention : cet avis de l’OMPI est officieux. C’est à vous de surveiller la date d’expiration de la validité de votre marque internationale.

Vous pouvez étendre votre protection à d’autres pays du système de Madrid et désigner des pays qui ne l’avaient pas été dans la demande d’origine, sans avoir à refaire un dépôt de marque internationale. C’est que l’on appelle une “désignation postérieure”. Elle vous permet :

• de désigner des États qui n’étaient pas encore membres du système de Madrid au moment où vous aviez déposé votre demande de marque internationale
• et d'étendre votre protection à de nouveaux pays en fonction des marchés que vous souhaitez conquérir.

Conditions

Si vous souhaitez modifier le modèle de votre marque (visuel, logo…) ou la liste des produits et/ou services, vous devez procéder à un nouveau dépôt.

En revanche, vous pouvez retirer des produits et/ou services ou procéder à un reclassement en cas de changement de la classification internationale.

Qui peut renouveler une marque ?

Le propriétaire de la marque inscrit au Registre national des marques.

• Si une partie de la marque a été vendue (cession partielle), chacun des co-propriétaires renouvelle la marque pour les seuls produits ou services dont il est propriétaire.
   
• Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
  En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le propriétaire n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Quand procéder au renouvellement ?

La marque doit être renouvelée tous les dix ans, au cours d'un délai d’un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l’enregistrement et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Toutefois, le renouvellement est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date d’échéance. Vous devrez alors payer une redevance de retard d'un montant de 50 % de redevance due. 

Comment renouveler ?

Le renouvellement et les échanges subséquents doivent obligatoirement se faire en ligne sur l'espace e-procédures.

Attention : le formulaire à télécharger ci-dessous propose de maintenir la protection de votre marque pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord avec la Nouvelle-Calédonie, le maintien de la protection pour la Nouvelle-Calédonie est automatique et gratuite, que vous cochiez la case ou pas.
En revanche, pour la Polynésie française, à partir du 1er février 2014, si vous souhaitez que votre renouvellement de marque y prenne effet, vous devez cocher la case et vous acquitter d’une redevance spécifique de 60 euros.
Pour les titres déposés à l'INPI avant le 1er février 2014, vous devez demander la reconnaissance de votre renouvellement de marque auprès des autorités polynésiennes selon les modalités exposées dans le document "La reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI".

Combien coûte un renouvellement ?

Le coût de renouvellement d’une marque varie en fonction du nombre de classes sélectionnées.

Attention : en cas de retard dans le renouvellement de votre marque, une redevance supplémentaire devra être payée.

Exemple

Pour le renouvellement d’une marque pour 6 classes :

Vous devez payer vos redevances le jour du renouvellement.

Comment payer ?

• via votre compte client ou par carte bancaire

Où remettre votre dossier de renouvellement ?

• La demande de renouvellement doit se faire exclusivement en ligne via l'espace e-procédures.

Après le renouvellement…

L’INPI examine votre demande et notifie par courrier si votre dossier comporte une irrégularité. Si la demande de renouvellement est régulière, elle est inscrite au Registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) 4 à 6 semaines après sa réception.
L’INPI vous envoie alors un certificat de renouvellement qui récapitule les informations concernant le renouvellement de votre marque.

Conditions

La marque doit être publiée avant de faire l’objet d’une inscription, mais pas nécessairement enregistrée.

Qui peut faire une demande d’inscription ?

Le propriétaire de la marque inscrit au Registre national des marques.

Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Comment faire une demande d'inscription ?

Vous pouvez effectuer votre inscription en ligne.

Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée en quelques jours, si la demande est régulière.

Les autres documents à joindre à votre demande

• Pour savoir quels sont les documents justificatifs à joindre au formulaire en fonction de votre situation, reportez-vous au tableau ci-dessous.
• Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction si ce n'est qu'il doit correspondre au document qui sera éventuellement inscrit.
• Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte. Pour cela, vous devez joindre une photocopie « tronquée » de l’acte : l’extrait doit absolument faire apparaître certaines informations comme l'identité des parties (noms, prénoms ou forme juridique, adresse complète), les signatures, le type d’acte (au minimum l'article indiquant qu'il s'agit d'une cession ou licence), l'identification du titre concerné (son numéro, de préférence).
• Les éventuelles pages “Suite”
• N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Documents justificatifs

Combien coûte une inscription ?

Signaler un changement

Signaler une erreur

Comment payer ?​

• par carte bancaire ou via votre compte client

Après l’inscription…

Vous recevez par voie electronique et pour toutes les demandes à faire obligatoirement en ligne un récapitulatif de votre demande d’inscription comportant un numéro et la date d’inscription.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

Conditions

La marque doit être enregistrée et en vigueur pour faire l’objet d’une renonciation.

Qui peut faire un retrait ou une renonciation ?

• Le propriétaire de la marque inscrit au Registre national des marques.

• Si une partie de la marque a été vendue (cession partielle), chacun des co-propriétaires renonce aux produits ou services dont il est propriétaire.
• Si la marque a été louée (licence) ou donnée en gage, le propriétaire doit obtenir l'autorisation écrite de ces derniers (voir la rubrique "Les autres documents à joindre au formulaire").
   
• Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat ou d’une société contractuellement liée ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
  En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire :
  • lorsque le retrait ou la renonciation sont demandés au nom de plusieurs personnes, c'est-à-dire les co-propriétaires de la marque
  • lorsque le propriétaire n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Comment faire un retrait ou une renonciation ?

Le retrait et la renonciation s'effectuent exclusivement par voie électronique. Pour cela vous devez créer un compte sur l'espace e-procédures de l'INPI. Ce compte vous permettra notamment de consulter votre dépôt de marque et effectuer un retrait (total ou partiel) ou une renonciation (totale ou partielle).

Il existe deux procédures pour le traitement des renonciations : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée dans en quelques jours, si la demande est régulière.

Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée dans en quelques jours, si la demande est régulière.

Les autres documents à joindre au formulaire

• Dans le cadre d‘une licence, la copie de l’autorisation du licencié.
• Dans le cadre d‘un gage, la copie de l’autorisation du créancier gagiste.
• Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction.
• Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement, pour la renonciation. Vous pouvez remplir le bordereau “Inscription d’un acte - Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
• N’oubliez pas de fournir un pouvoir autorisant spéfiquement les renonciation si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Combien coûte une renonciation ?

Comment payer une renonciation ?

• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI
• par carte bancaire

Où remettre sa demande de retrait ou de renonciation ?

• le retrait ou la renonciation s'effectuent exclusivement en ligne. Pour cela vous devez créer un compte sur l'espace E-procédure de l'INPI, accessible sur inpi.fr

Après l’inscription…

Si la demande est régulière, vous recevez un récapitulatif de votre demande comportant un numéro et la date d’inscription au Registre national des marques.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

Vous pouvez effectuer vous-même une surveillance de votre domaine d'activité en recherchant dans les bases de données de l’INPI.

Vous pouvez également confier vos recherches à l’INPI.

La contrefaçon de marques

Les principaux actes de contrefaçon de marque sont :

• La reproduction, l’imitation, la suppression ou la substitution de la marque, sans autorisation.
• La détention, la vente ou l’importation de produits comportant une marque contrefaisante.

Contre quels droits agir en nullité ou en déchéance devant l’INPI ?

Vous pouvez présenter à titre principal une demande en nullité ou en déchéance à l’encontre :

• d’une marque française enregistrée ou d’une marque internationale visant la France

Sur quels fondements agir en nullité ?

Il est possible d’invoquer dans le cadre de la procédure en nullité : 

• des motifs absolus : non respect des conditions de validité de la marque

• Le signe ne peut constituer une marque
• La marque est dépourvue de caractère distinctif
• La marque est composée exclusivement : d'éléments pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service; d'éléments devenus usuels
• Le signe est constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par sa nature, sa fonction ou lui donnant sa valeur substantielle
• La marque est exclue de l'enregistrement : en application de l'article 6ter de la convention de Paris; en application des législations prévoyant la protection des appellations d'origines et des indications géographiques, des mentions traditionnelles pour les vins et des spécialités traditionnelles garanties
• La marque est contraire à l'ordre public ou dont l'usage est légalement interdit
• La marque est de nature à tromper le public
• La marque consiste en la dénomination d'une variété végétale
• La marque a été déposée de mauvaise foi
• La marque de garantie ou collective ne remplit pas certaines conditions spécifiques

• des motifs relatifs : atteinte à un, ou plusieurs, des droits antérieurs suivants ayant effet en France

• une marque française ou de l'Union européenne déposée (sous réserve de son enregistrement ultérieur) ou enregistrée, une marque internationale ayant effet en France ou dans l'Union européenne, une marque notoire (c'est-à-dire non déposée mais très connue)
• une marque jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union européenne, sous certaines conditions
• une dénomination ou raison sociale si il y a risque de confusion dans l’esprit du public
• un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public
• une appellation d’origine, une indication géographique protégeant des produits industriels et artisanaux ainsi qu’une appellation d’origine ou indication géographique protégée en vertu du droit de l’Union européenne
• le nom d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunal
• le nom d’une entité publique s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public
   

Sous certaines conditions, une demande en nullité peut être présentée en cas d’atteinte à une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris.

Une demande en nullité peut être fondée sur plusieurs motifs, et sur plusieurs droits, à condition que ces droits appartiennent au même titulaire.

Sur quels fondements agir en déchéance ?

Il est possible d’invoquer dans le cadre de la procédure en déchéance :

• le défaut d’exploitation de la marque attaquée, si celle-ci n’a pas été exploitée pendant 5 ans
• la dégénérescence de la marque
• le caractère devenu trompeur de la marque
• des motifs spécifiques propres aux marques collectives ou de garantie

Qui peut présenter une demande en nullité ou en déchéance ?

Une demande en nullité fondée sur des motifs absolus ou une demande en déchéance peut être présentée par toute personne physique ou morale. Il n’y a pas d’intérêt à agir à démontrer.

Une demande en nullité fondée sur des motifs relatifs doit être présentée par les titulaires de droits antérieurs.

La demande peut être formée et présentée par l’intéressé agissant personnellement, ou s'il le souhaite, par un mandataire, c'est-à-dire une personne chargée de le représenter.

Il peut s'agir d'un conseil en propriété industrielle, d'un avocat ou d'une société contractuellement liée ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen.

Il est fortement recommandé de recourir à un mandataire habilité compte tenu de la technicité juridique de la procédure.

En revanche, la désignation d'un mandataire est obligatoire :

• lorsque le demandeur n'est ni établi, ni domicilié dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
• lorsque la demande en nullité ou en déchéance est formée conjointement par une pluralité de demandeurs

Combien coûte une demande en nullité ou en déchéance ?

• 600 € pour une demande en déchéance ou une demande en nullité fondée sur un seul droit
• 150 € par droit antérieur supplémentaire

Comment payer ?

•    par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'Agent comptable de l'INPI

•    par carte bancaire

Le paiement de cette redevance est effectué par voie électronique, un reçu de paiement étant envoyé par courrier électronique au titulaire du compte de l'espace e-procédures de l'INPI.

Quand présenter une demande en nullité ou en déchéance ?

Il n’y a aucun délai pour présenter une demande en nullité ou en déchéance. La demande n’est soumise à aucun délai de prescription.

Toutefois, le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré l'usage qui a été fait de bonne foi de la marque postérieure pendant 5 années consécutives ne peut plus en demander la nullité.

Il n’est pas davantage possible de présenter une demande en déchéance contre une marque enregistrée depuis moins de 5 ans.

Comment présenter une demande en nullité ou en déchéance en ligne ?

Toute demande en nullité ou en déchéance s'effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela, vous devez créer un compte sur l'espace e-procédures de l'INPI, accessible sur www.inpi.fr. Vous pouvez effectuer et consulter votre demande en nullité ou en déchéance sur votre espace personnel.

De même, l’ensemble des échanges adressés à l'INPI dans le cadre d'une procédure en nullité et déchéance se font uniquement en ligne.

Remarque : Un compte correspond à une personne précisément identifiée. Le titulaire de ce compte signe et paie la demande en nullité ou en déchéance.

Les documents à joindre avec la demande en nullité ou en déchéance

Lors des étapes de la procédure en ligne, vous devrez notamment :

• identifier le demandeur
• fournir, lorsqu’il s’agit d’une demande en nullité fondée sur un ou plusieurs droits antérieurs, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués
•  indiquer les références de la marque contestée, et les produits ou services visés par la demande
• fournir l'exposé des moyens sur lesquels repose la demande en nullité ou en déchéance (à l’exception de la procédure en déchéance pour défaut d’exploitation de la marque attaquée)
•  payer la redevance prescrite
• fournir, si besoin, le pouvoir du mandataire

Comment se déroule la procédure ?

La procédure en nullité ou en déchéance se déroule en deux temps :

• une phase d'instruction écrite pendant laquelle les parties échangent leurs arguments de façon contradictoire. Cette phase prend fin dès que l’une des parties cesse de répondre (sauf dans le cadre d’une procédure en déchéance pour défaut d’exploitation de la marque attaquée).
• à l’issue de cette phase d’instruction, l’INPI rend une décision dans un délai de trois mois. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d’appel compétente.

La procédure est contradictoire, c'est-à-dire que toute observation ou pièce transmise à l'INPI par l'une des deux parties est obligatoirement communiquée à l'autre.

A l’occasion de leurs observations écrites, les parties peuvent demander à présenter des observations orales. Les parties sont alors convoquées par l’INPI. La date de la commission orale marque la fin de la phase d’instruction.

La durée de la procédure varie en fonction du nombre d’échanges entre les parties pendant la phase d’instruction, soit au total entre 6 mois à 1 an.

La procédure se déroule dans des délais courts et non extensibles. Cependant, ces délais peuvent être suspendus sous certaines conditions, notamment :

• à la demande des parties afin de négocier un accord de coexistence (suspension de 4 mois renouvelable 2 fois)
• à l’initiative de l’INPI, notamment dans l’attente d’informations et d’éléments susceptibles d’avoir une incidence sur l’issue du litige ou la situation des parties
• dans l’attente de l’enregistrement d’un droit antérieur
• lorsque l’une des marques antérieures fondant la demande en nullité fait l'objet d'une demande en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété
• en cas d’action à l’encontre de la dénomination sociale, du nom de domaine, du nom commercial ou de l’enseigne fondant, en tout ou partie, la demande en nullité

Comment se déroulent les auditions ?

Les auditions se tiennent dans les locaux de l’INPI (Courbevoie) en présence d’une ou des parties au dossier et de représentants de l’INPI qui veillent au respect du contradictoire.

Ces commission orales (auditions) sont publiques. Toute personne tierce à la procédure peut y assister, sous réserve des conditions d’accès prévues indiquées dans le calendrier des auditions.

Une partie peut-elle être dans l’obligation de supporter les frais exposés par l’autre partie ?

Sur demande de la partie gagnante (demandeur qui a obtenu gain de cause pour l’ensemble des produits et services visés par sa demande / le défendeur qui a obtenu le rejet de la demande en nullité ou en déchéance ou l’irrecevabilité soulevée de son fait), le Directeur de l’INPI met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie. 

Quels sont les effets de la décision ?

La décision a les effets d’un jugement et constitue un titre exécutoire (qui permet de recourir à une exécution forcée).

La nullité de la marque prend effet à la date de son dépôt. Elle a ainsi un effet rétroactif et absolu.

La déchéance prend effet à la date de la demande ou à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance.

Après la décision de l’INPI…

La décision est inscrite au Registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Comme toutes les décisions de l'INPI, il est possible de former un recours devant une cour d'appel. Toutes les informations concernant la présentation du recours, les délais et les cours d'appel compétentes figurent en annexe de la décision qui vous est envoyée par l'INPI.