Comment obtenir une facture ou un reçu de paiement ?
Sur le tableau de bord dans l'onglet "dossier", vous retrouvez votre reçu de paiement qui vaut facture.
Sur le même thème
Comment être remboursé des frais versés en cas de rejet/annulation ou trop perçu d'une formalité ?
Si un organisme valideur rejette une formalité, l’INPI rembourse automatiquement le déclarant dès réception de la notification de rejet, déduction faite des frais de rejet éventuellement appliqués par l’organisme valideur de la formalité.
Quelles sont les conditions pour ouvrir un compte de paiement INPI ?
Les formulaires d'ouverture du compte client sont téléchargeables à la page : Compte client.
Le paiement doit-il être fait à chaque autorité compétente ?
Le déclarant règle les frais qui lui sont demandés lors de la réalisation de la formalité, le Guichet unique les reverse aux autorités compétentes après traitement du dossier.