Comment obtenir une facture ou un reçu de paiement ?
Sur le tableau de bord dans l'onglet "dossier", vous retrouvez votre reçu de paiement qui vaut facture.
Sur le tableau de bord dans l'onglet "dossier", vous retrouvez votre reçu de paiement qui vaut facture.
Si un organisme valideur rejette une formalité, l’INPI rembourse automatiquement le déclarant dès réception de la notification de rejet, déduction faite des frais de rejet éventuellement appliqués par l’organisme valideur de la formalité.
Les formulaires d'ouverture du compte client sont téléchargeables à la page : Compte client.
Le déclarant règle les frais qui lui sont demandés lors de la réalisation de la formalité, le Guichet unique les reverse aux autorités compétentes après traitement du dossier.