Aide financière pour la mise en place d'actions en propriété intellectuelle
Détail de la prestation
Tous domaines
Gratuit
Les avantages de la prestation
- Grâce au soutien financier de Pass PI, l’INPI vous encourage à concrétiser ces préconisations et optimiser ainsi votre stratégie d’innovation en propriété industrielle
- Une fois votre prestation choisie, vous bénéficiez d’un soutien rapide et opérationnel : votre dépense est financée à 50 % par l’INPI. Le coût de votre prestation unitaire peut atteindre 6 000 €, soit jusqu’à 3 000 € de financement par l’INPI
- Au total, le dispositif vous permet de financer jusqu’à 3 prestations dans la vie de votre entreprise, à travers 3 Pass PI distincts. Le montant maximum cumulé par entreprise étant fixé à 10 000 €, vous pouvez donc obtenir un financement global INPI de 5 000 €
A qui s'adresse Pass PI ?
Vous êtes une start-up, une PME innovante et vous avez bénéficié d’un Prédiagnostic PI de l’INPI ou d'une visite en entreprise à l'issue de laquelle il vous est préconisé de nouvelles actions à mettre en oeuvre.
Le + INPI
- Un accompagnement dans le choix de la prestation adaptée à votre besoin
- Un accès à un réseau d'experts agréés par l'INPI
- Un suivi de proximité et personnalisé sur la durée de la prestation
- Un taux global de satisfaction de 92 % sur l'année 2020
A savoir
Pass PI vous permet de financer des prestations variées couvrant les différents titres de propriété industrielle :
- CONTRAT
(tout contrat avec clause PI) - INFO BREVET
(recherches documentaires, veille, cartographie) - NUMERIQUE
(modes de protection et cyber-sécurité) - INTERNATIONAL
(stratégie et protection à l'’international) - FINANCE
(évaluation de titres et règles fiscales à maîtriser) - CONTENTIEUX
(analyse précontentieuse à l’international)
Contenu du livrable
En fonction de la prestation :
- un contrat personnalisé
- un résultat de veille
- des résultats commentés de recherche documentaire
- une analyse précontentieuse
- un texte d'une demande de brevet pour un territoire étranger
