Un monopole d'exploitation

L’apparence de vos produits revêt une importance stratégique. Cette création, en plus de vous distinguer de la concurrence, séduit le consommateur : en présence de produits de mêmes qualités, ce dernier choisira sans hésiter le plus esthétique.
L’aspect de vos produits représente donc un élément du capital de votre entreprise parce qu’il participe à son succès commercial, mais aussi parce qu’il est le fruit d’investissements financiers et humains.
Qu’il exprime l’identité d’une entreprise ou sa force créative, qu’il soutienne une innovation ou qu’il permette simplement de se distinguer de la concurrence, le design industriel contribue activement au succès et à la pérennité d’un produit. Il doit donc être protégé efficacement.
Au sens de la propriété industrielle, l’apparence de vos produits se matérialise par des éléments graphiques en deux dimensions – à savoir des dessins – ou par des éléments graphiques en trois dimensions – des modèles. On dira alors que cette apparence relève d’une protection par “dessins et modèles”.

En déposant un dessin ou un modèle à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, qui peut être prolongée par tranches de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir utiliser et tirer un bénéfice de votre création. Vous pouvez vous défendre vis-à-vis, notamment, de contrefacteurs qui la reproduiraient ou l’imiteraient.

L'unité de l'art

En France, le dépôt de dessins et modèles s’inscrit dans un cadre juridique privilégié, grâce à la théorie dite de “l’unité de l’art”.
Ainsi, tout objet industriel caractérisé par une esthétique particulière, quelle que soit son utilisation ou sa valeur artistique, bénéficie - à condition d’être original - d’une protection par droit d’auteur, en plus de la protection par dessin ou modèle. Le droit d’auteur n’exige aucune formalité de dépôt, il suffit au créateur de prouver l’antériorité de sa conception. Parmi ces moyens de preuves, il est possible d’utiliser une enveloppe Soleau ou encore le dépôt de dessins et modèles.

L’avantage de déposer un dessin ou un modèle est d’obtenir cette double protection : droit d’auteur et propriété industrielle.

En disposant d’un document officiel qui atteste de vos droits, vous pouvez, en outre, envisager plus facilement d’étendre votre protection à l’étranger.

Nouveauté et caractère propre

Un dessin ou un modèle est nouveau si aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique n’a été divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt, c’est-à-dire la date de dépôt ou la date de priorité revendiquée. Divulguer consiste à rendre un dessin ou modèle accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen (ex. : publicité, présentation en vitrine de magasin...).

Le dessin ou modèle doit posséder un caractère propre, c’est-à-dire qu’il ne doit pas susciter une impression de déjà-vu dans son ensemble, par rapport à un dessin ou un modèle divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt.
C’est à vous de vous assurer que votre création répond aux conditions de protection.
Vous devez donc vérifier, avant de déposer vos dessins ou modèles, qu’il n’existe pas de créations antérieures susceptibles de détruire la nouveauté ou le caractère propre de votre dépôt, sachant que ces créations antérieures ne sont limitées, en principe, ni dans le temps ni dans l’espace. On peut en effet remonter indéfiniment dans le passé (ex.: un motif de tissu du XIIIe siècle) ou se référer à une création divulguée dans n’importe quel pays du monde.

La divulgation effectuée par le créateur lui-même peut aussi détruire la nouveauté ou le caractère propre d’un dessin ou modèle. En conséquence, il vous est fortement recommandé, si vous êtes le déposant, de ne pas exposer, utiliser ou commercialiser les produits comportant vos dessins ou modèles avant d’avoir effectué votre dépôt. Il existe toutefois des exceptions à ce principe. Par exemple, dans le cas de la divulgation par le créateur, ce dernier pourra tout de même déposer son dessin ou modèle, à condition qu’il le fasse dans les 12 mois suivant la divulgation.

Légitimité du déposant

Vous devez avoir la légitimité nécessaire pour effectuer votre dépôt. Si vous n’êtes pas le créateur, assurez-vous, avant de déposer, que vous possédez les droits d’auteur portant sur les dessins et modèles. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez conclure un accord avec l’auteur qui vous permettra de déposer ou d’exploiter ses créations.
Assurez-vous également qu’ils n’ont pas déjà été déposés par quelqu’un d’autre, sinon vous risquez d’être poursuivi en contrefaçon et ce, indépendamment de votre bonne foi. Le fait de ne pas savoir que le dessin ou modèle avait déjà été créé ou déposé ne vous empêchera pas d’être considéré comme un contrefacteur.

Des éléments visibles

Il est important que les éléments que vous souhaitez protéger soient visibles lors d’une utilisation normale du produit par le consommateur. Une pièce qui ne serait visible que lors de l’entretien ou de la réparation du produit ne sera pas protégée.

Votre dépôt de dessins et modèles peut porter sur l’apparence de produits les plus variés. Cette apparence s’attache à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci.
L’apparence doit être caractérisée par des éléments visuels, par exemple ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilisés.
Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.Par ornementation, on entend les éléments de décoration du produit.

Certaines catégories de dessins et modèles ne peuvent être protégés :

• Un dessin ou un modèle contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
  Ex. : un dessin qui encouragerait au racisme ou la violence.
• Un dessin ou un modèle qui porte sur un programme d’ordinateur.
• Un dessin ou un modèle dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit auquel elle se rapporte.
  Ex. : les motifs de la toile d’un parapluie peuvent être protégés par un dépôt de dessins et modèles, mais pas son système d’ouverture qui, lui, porte sur une fonction technique. Ce dernier pourra éventuellement être protégé par un brevet.
• La forme d’un produit imposée par le besoin d’être associé à un autre produit, de façon à ce que chacun puisse remplir sa fonction.
  Ex. : l’esthétique d’un tuyau d’aspirateur.

Exception : les systèmes modulaires d’interconnexion peuvent faire l’objet d’un dépôt de dessins et modèles.
Ex. : certains jeux de construction ou certains meubles emboîtables.

Personnes physiques ou morales

Un dessin ou modèle peut être déposé au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le déposant sera ainsi le propriétaire du dessin ou modèle.

• Sont considérées comme des personnes physiques : les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales…
• Sont considérées comme des personnes morales : les sociétés civiles (GAEC, SCI...) ou commerciales (SA, SARL...), les GIE, les associations, les fondations, l’État (représenté par un de ses ministères), les collectivités territoriales, les syndicats, les établissements publics... Bien qu’elle n’ait pas encore d’existence officielle, une société en cours de formation peut également déposer un dessin ou modèle. C’est à son fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu’il revient d’accomplir les démarches nécessaires. Une fois créée, la société n’aura plus qu’à reprendre à son compte le dépôt accompli pendant sa période de formation, pour en devenir officiellement propriétaire.

Choisir un mandataire

Tout déposant peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Ce mandataire doit être qualifié. Il peut être :

• un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention “dessin ou modèle” ou un avocat
• une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l'INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale
• un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays
• une société établie dans l’Espace économique européen qui est contractuellement liée à la société demandeuse.

Sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat, le mandataire doit joindre au dépôt un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du déposant. Suivant les cas, ce pouvoir peut être :

• un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre du dépôt en question. Ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dépôt
• un pouvoir permanent, c’est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à représenter le déposant de façon générale et pour tous types de démarches. Dans ce cas, le pouvoir doit être enregistré auprès de l’INPI, avant le dépôt. Le mandataire doit en fournir une copie à chaque fois qu’il intervient au nom et pour le compte du déposant.

La désignation d’un mandataire est obligatoire :

• lorsque le dessin ou modèle est déposé au nom de plusieurs personnes
• lorsque le déposant n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Pour garantir vos droits, il est recommandé de déposer rapidement après la création du dessin ou modèle.

Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment, dès lors que les dessins et modèles que vous souhaitez protéger n’ont pas été préalablement divulgués.

Le coût d’un dépôt

Exemples

Le paiement

Vous pouvez payer :

• via votre compte client ou par carte bancaire

Vous pouvez déposer :

• en ligne, en cliquant ici

Prolongez la vie de vos dessins et modèles

Votre dépôt vous offre une protection pour une durée initiale de 5 ans qui peut être prolongée par tranches de 5 ans jusqu’à une période maximale de 25 ans.
Cependant, il est possible de demander dès le dépôt une durée de protection de 10 ans (en contrepartie du paiement d’une redevance supplémentaire) et d’étendre ensuite cette protection par tranches de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.

Exploitez vos dessins et modèles

Vous pouvez exploiter vous-même vos dessins et modèles ou les faire exploiter par d’autres : vous pouvez les vendre, les apporter en société, en concéder l’exploitation, etc.

Surveillez vos dessins et modèles

C’est à vous de surveiller le marché et de veiller à ce que personne n’utilise ou n’imite vos dessins ou modèles sans votre consentement. Défendez-les.

Inscrivez tout événement affectant la vie de vos dessins et modèles

Inscrivez au Registre national des dessins et modèles les événements affectant votre dépôt, tels que les contrats de cession, de licence…

Protégez vos dessins et modèles à l’étranger

Si vous envisagez d’exploiter vos dessins et modèles à l’étranger, plusieurs moyens de protection s’offrent à vous, notamment :

• le dépôt d'un dessin ou modèle de l'Union européenne
  Par une demande unique auprès de l’office de l'Union européenne (l’Office de l'union européenne pour la propriété intellectuelle), vous pourrez obtenir une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne
  > www.euipo.europa.eu
   
• le dépôt d’un dessin ou modèle pour l’Afrique francophone subsaharienne
  Par une demande unique auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), vous pourrez obtenir une protection sur plusieurs pays africains francophones
  > www.oapi.int
   
• le dépôt d'un dessin ou modèle international
  Par une demande unique auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), vous pourrez obtenir une protection dans un grand nombre de pays
  > www.wipo.int
   
• le dépôt d'un dessin ou modèle dans chaque pays qui vous intéresse
  Dans ce cas, il peut être nécessaire, selon les pays concernés, de recourir aux services d’un mandataire habilité, comme par exemple un conseil en propriété industrielle
   
• une autre possibilité de protection à l’étranger s’offre à vous, celle par droit d’auteur.

Attention : les lois sur le droit d’auteur diffèrent d’un pays à l’autre, et la protection accordée en France n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger.

Reproductions fidèles et précises

Vous devez joindre des reproductions fidèles et précises de vos dessins et modèles (dessin au crayon, photo, dessin à l'ordinateur, rendu 3D sont acceptés).

Un même format visuel doit être choisi pour un même modèle : dessin ou photographie et non dessin et photographie.

Nombre de modèles, reproductions et vues possibles 

• Un même dépôt peut comprendre plusieurs modèles appartenant à la même classe.
• 100 reproductions maximum.
• Pas de nombre de vues imposées pour un même modèle. Il ne doit pas y avoir d’incohérence entre les vues proposées : elles doivent clairement appartenir à un même modèle. 

Types de représentations 

• Un même modèle devra être représenté en utilisant un même type de représentation.
• Un même modèle ne peut pas être représenté par des vues en couleurs et en noir et blanc.
• Le dessin ou modèle devra être représenté sur un fond neutre (pas de décor, pas de mise en situation). Chaque image ne devra représenter qu’une seule vue du modèle.
• Si vous souhaitez exclure certains éléments de la protection, ces exclusions devront être faites visuellement et non décrites. 
• Aucun élément extérieur au dessin ou modèle tels que des notes explicatives, des mesures des flèches, des nombres, des légendes ne doivent figurer sur les représentations.
   

Les modes d’exclusion les plus courants sont les pointillés, le floutage.

Bien déposer un ensemble composé

Si vous souhaitez déposer un ensemble composé de différents éléments, au moins une vue complète de l’ensemble doit être déposée. A défaut les éléments le constituant seront séparés en des modèles distincts.
De même si vous souhaitez déposer une vue éclatée d’un modèle, une vue de l’ensemble est obligatoire.

Formats des fichiers

• Seules les extensions suivantes sont autorisées : jpg, jpeg, png, tif.
• Taille : 5Mo maximum.