Comprendre Les dessins & modèles
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1'Une double protection
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1'Les conditions de la protection
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1'Ce qui est protégeable ou pas
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1'Qui peut déposer un dessin ou modèle ?
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1'Quand déposer mon dessin ou modèle ?
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1'Combien coûte un dessin ou modèle ?
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1'Comment déposer un dessin ou modèle ?
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5'Votre dessin ou modèle, quelle vie après le dépôt ?
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3'Éviter les irrégularités lors du dépôt de dessins et modèles
Une protection efficace de vos innovations esthétiques
Un monopole d'exploitation
L’apparence de vos produits revêt une importance stratégique. Cette création, en plus de vous distinguer de la concurrence, séduit le consommateur : en présence de produits de mêmes qualités, ce dernier choisira sans hésiter le plus esthétique.
L’aspect de vos produits représente donc un élément du capital de votre entreprise parce qu’il participe à son succès commercial, mais aussi parce qu’il est le fruit d’investissements financiers et humains.
Qu’il exprime l’identité d’une entreprise ou sa force créative, qu’il soutienne une innovation ou qu’il permette simplement de se distinguer de la concurrence, le design industriel contribue activement au succès et à la pérennité d’un produit. Il doit donc être protégé efficacement.
Au sens de la propriété industrielle, l’apparence de vos produits se matérialise par des éléments graphiques en deux dimensions – à savoir des dessins – ou par des éléments graphiques en trois dimensions – des modèles. On dira alors que cette apparence relève d’une protection par “dessins et modèles”.
En déposant un dessin ou un modèle à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, qui peut être prolongée par tranches de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir utiliser et tirer un bénéfice de votre création. Vous pouvez vous défendre vis-à-vis, notamment, de contrefacteurs qui la reproduiraient ou l’imiteraient.
Un enjeu commercial
- Par le dépôt de dessins et modèles, vous protégez efficacement le design de vos produits, qu’ils soient industriels ou artisanaux.
- En déposant un dessin ou un modèle à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, renouvelable 4 fois.
- Vos dessins et modèles doivent être nouveaux et posséder un caractère propre pour être protégés.
- Si vous n’êtes pas le créateur, assurez-vous, avant de déposer, que vous possédez les droits portant sur les dessins et modèles. Assurez-vous également qu’ils n’ont pas déjà été déposés par quelqu’un d’autre.
- L’avantage de déposer un dessin ou modèle est d’obtenir une double protection (droit d’auteur/propriété industrielle). En disposant d’un document officiel qui atteste de vos droits, vous pouvez alors envisager plus aisément d’étendre votre protection à l’étranger.
Une double protection
L'unité de l'art
En France, le dépôt de dessins et modèles s’inscrit dans un cadre juridique privilégié, grâce à la théorie dite de “l’unité de l’art”.
Ainsi, tout objet industriel caractérisé par une esthétique particulière, quelle que soit son utilisation ou sa valeur artistique, bénéficie - à condition d’être original - d’une protection par droit d’auteur, en plus de la protection par dessin ou modèle. Le droit d’auteur n’exige aucune formalité de dépôt, il suffit au créateur de prouver l’antériorité de sa conception. Parmi ces moyens de preuves, il est possible d’utiliser une enveloppe Soleau ou encore le dépôt de dessins et modèles.
L’avantage de déposer un dessin ou un modèle est d’obtenir cette double protection : droit d’auteur et propriété industrielle.
En disposant d’un document officiel qui atteste de vos droits, vous pouvez, en outre, envisager plus facilement d’étendre votre protection à l’étranger.
Les conditions de la protection
Nouveauté et caractère propre
Un dessin ou un modèle est nouveau si aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique n’a été divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt, c’est-à-dire la date de dépôt ou la date de priorité revendiquée. Divulguer consiste à rendre un dessin ou modèle accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen (ex. : publicité, présentation en vitrine de magasin...).
Le dessin ou modèle doit posséder un caractère propre, c’est-à-dire qu’il ne doit pas susciter une impression de déjà-vu dans son ensemble, par rapport à un dessin ou un modèle divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt.
C’est à vous de vous assurer que votre création répond aux conditions de protection.
Vous devez donc vérifier, avant de déposer vos dessins ou modèles, qu’il n’existe pas de créations antérieures susceptibles de détruire la nouveauté ou le caractère propre de votre dépôt, sachant que ces créations antérieures ne sont limitées, en principe, ni dans le temps ni dans l’espace. On peut en effet remonter indéfiniment dans le passé (ex.: un motif de tissu du XIIIe siècle) ou se référer à une création divulguée dans n’importe quel pays du monde.
A savoir : vérifier la nouveauté d’une création avant son dépôt ne constitue pas une obligation légale. Mais ne pas le faire est risqué... L’INPI peut vous aider à réaliser des recherches sur les créations déjà existantes pour vous permettre d’apprécier la nouveauté, le caractère propre et votre légitimité à déposer. Vous vous assurez par la même occasion que votre dépôt ne constitue pas un acte de contrefaçon.
Attention, les résultats des recherches de nouveauté sur les dessins et modèles ne sont pas exhaustifs, puisque de nombreuses créations ne sont pas déposées et demeurent confidentielles. L'interprétation de ces résultats est donc un exercice très difficile. N'hésitez pas à consulter un spécialiste tel qu'un conseil en propriété industrielle pour vous aider.
La divulgation effectuée par le créateur lui-même peut aussi détruire la nouveauté ou le caractère propre d’un dessin ou modèle. En conséquence, il vous est fortement recommandé, si vous êtes le déposant, de ne pas exposer, utiliser ou commercialiser les produits comportant vos dessins ou modèles avant d’avoir effectué votre dépôt. Il existe toutefois des exceptions à ce principe. Par exemple, dans le cas de la divulgation par le créateur, ce dernier pourra tout de même déposer son dessin ou modèle, à condition qu’il le fasse dans les 12 mois suivant la divulgation.
Légitimité du déposant
Vous devez avoir la légitimité nécessaire pour effectuer votre dépôt. Si vous n’êtes pas le créateur, assurez-vous, avant de déposer, que vous possédez les droits d’auteur portant sur les dessins et modèles. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez conclure un accord avec l’auteur qui vous permettra de déposer ou d’exploiter ses créations.
Assurez-vous également qu’ils n’ont pas déjà été déposés par quelqu’un d’autre, sinon vous risquez d’être poursuivi en contrefaçon et ce, indépendamment de votre bonne foi. Le fait de ne pas savoir que le dessin ou modèle avait déjà été créé ou déposé ne vous empêchera pas d’être considéré comme un contrefacteur.
Des éléments visibles
Il est important que les éléments que vous souhaitez protéger soient visibles lors d’une utilisation normale du produit par le consommateur. Une pièce qui ne serait visible que lors de l’entretien ou de la réparation du produit ne sera pas protégée.
A savoir : Les éléments graphiques de vos créations (logos, formes...) peuvent éventuellement être protégés par un dépôt de marque.
Ce qui est protégeable ou pas
Votre dépôt de dessins et modèles peut porter sur l’apparence de produits les plus variés. Cette apparence s’attache à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci.
L’apparence doit être caractérisée par des éléments visuels, par exemple ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilisés.
Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.Par ornementation, on entend les éléments de décoration du produit.
Certaines catégories de dessins et modèles ne peuvent être protégés :
- Un dessin ou un modèle contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Ex. : un dessin qui encouragerait au racisme ou la violence. - Un dessin ou un modèle qui porte sur un programme d’ordinateur.
- Un dessin ou un modèle dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit auquel elle se rapporte.
Ex. : les motifs de la toile d’un parapluie peuvent être protégés par un dépôt de dessins et modèles, mais pas son système d’ouverture qui, lui, porte sur une fonction technique. Ce dernier pourra éventuellement être protégé par un brevet. - La forme d’un produit imposée par le besoin d’être associé à un autre produit, de façon à ce que chacun puisse remplir sa fonction.
Ex. : l’esthétique d’un tuyau d’aspirateur.
Exception : les systèmes modulaires d’interconnexion peuvent faire l’objet d’un dépôt de dessins et modèles.
Ex. : certains jeux de construction ou certains meubles emboîtables.
Le titre de dessin et modèle protège l’apparence, que ce soit quelque chose de réel ou de virtuel. Par exemple, une chaussure (réelle ou virtuelle) devra être déposée en classe 02-04 et sera protégeable quelle qu’en soit l’utilisation qui en est faite, dans le monde réel ou dans le métavers. Voici quelques recommandations :
- Déposez votre dessin ou modèle avant une exploitation dans le métavers (comme toute autre exploitation). Attention de ne pas divulguer votre dessin ou modèle dans les 12 mois précédent le dépôt.
- Visez des territoires élargis en vous interrogeant sur le public visé.
- Renforcez la surveillance de l’utilisation de votre dessin ou modèle dans le métavers.
Qui peut déposer un dessin ou modèle ?
Personnes physiques ou morales
Un dessin ou modèle peut être déposé au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le déposant sera ainsi le propriétaire du dessin ou modèle.
- Sont considérées comme des personnes physiques : les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales…
- Sont considérées comme des personnes morales : les sociétés civiles (GAEC, SCI...) ou commerciales (SA, SARL...), les GIE, les associations, les fondations, l’État (représenté par un de ses ministères), les collectivités territoriales, les syndicats, les établissements publics... Bien qu’elle n’ait pas encore d’existence officielle, une société en cours de formation peut également déposer un dessin ou modèle. C’est à son fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu’il revient d’accomplir les démarches nécessaires. Une fois créée, la société n’aura plus qu’à reprendre à son compte le dépôt accompli pendant sa période de formation, pour en devenir officiellement propriétaire.
Choisir un mandataire
Tout déposant peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Ce mandataire doit être qualifié. Il peut être :
- un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention “dessin ou modèle” ou un avocat
- une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l'INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale
- un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays
- une société établie dans l’Espace économique européen qui est contractuellement liée à la société demandeuse.
Sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat, le mandataire doit joindre au dépôt un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du déposant. Suivant les cas, ce pouvoir peut être :
- un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre du dépôt en question. Ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dépôt
- un pouvoir permanent, c’est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à représenter le déposant de façon générale et pour tous types de démarches. Dans ce cas, le pouvoir doit être enregistré auprès de l’INPI, avant le dépôt. Le mandataire doit en fournir une copie à chaque fois qu’il intervient au nom et pour le compte du déposant.
La désignation d’un mandataire est obligatoire :
- lorsque le dessin ou modèle est déposé au nom de plusieurs personnes
- lorsque le déposant n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Attention : si le demandeur n’est ni domicilié, ni établi sur le territoire français et qu’il n’est pas non plus ressortissant d’un État membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou de l’Union de Paris, il doit fournir à l’INPI la preuve que son pays accorde une protection dessin ou modèles français.
S’ils sont en langue étrangère, ces documents justificatifs doivent être accompagnés de leur traduction en français.
Trois cas de figure possibles
- Le déposant est une personne physique, représentée ou non par un mandataire
- Le déposant est une personne morale, représentée ou non par un mandataire
- Le dessin ou modèle est déposé par plusieurs personnes, physiques ou morales, obligatoirement représentées par un mandataire commun
Quand déposer mon dessin ou modèle ?
Pour garantir vos droits, il est recommandé de déposer rapidement après la création du dessin ou modèle.
Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment, dès lors que les dessins et modèles que vous souhaitez protéger n’ont pas été préalablement divulgués.
Si vous avez déjà déposé vos dessins ou modèles dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt, d’étendre votre protection en France, tout en bénéficiant de la date de ce dépôt. La divulgation résultant de votre propre dépôt à l’étranger et les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront vous être opposés.
Combien coûte un dessin ou modèle ?
Le coût d’un dépôt
Dépôt | 39€ | Ces redevances forfaitaires sont indépendantes du nombre de dessins ou modèles que vous protégez. Elles doivent être payées au moment du dépôt, que votre dépôt soit classique ou simplifié. |
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52€ supplémentaires si vous souhaitez directement protéger vos dessins ou modèles pour une période de 10 ans | |||
Reproductions | 23€ par reproduction fournie en noir et blanc | Cette redevance doit être payée uniquement dans le cas d'un dépôt classique, que vous ayez demandé ou non un ajournement de publication. Vous pouvez la payer au moment du dépôt. En cas de dépôt simplifié, cette redevance doit être payée au moment de votre demande de publication. |
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47€ par reproduction fournie en couleurs |
Exemples
Pour le dépôt sous la forme classique de 2 modèles, accompagné d'une reproduction en couleurs et d'une autre en noir et blanc : | |||
Dépôt | 39€ | ||
Reproductions | 23€ pour la reproduction en noir et blanc. | ||
47€ pour la reproduction en couleurs. | |||
Total | 109€ |
Pour le dépôt sous la forme simplifiée de 100 modèles, illustrés par 100 reproductions en couleurs : | |||
Dépôt | 39€ | Vous ne devez verser que la redevance de 39€. |
Si vous demandez la publication intégrale de votre dépôt (dans les 30 mois qui suivent), vous devrez alors payer : | |||
Reproductions | 47€ x 100 reproductions en couleurs = 4700€ |
Si vous demandez la publication partielle de votre dépôt (ex. : 29 dessins ou modèles), vous devrez alors payer : | |||
Reproductions | 47 x 29 reproductions en couleurs = 1363€ |
Le paiement
Vous pouvez payer :
- via votre compte client ou par carte bancaire
Vous êtes une PME et vous souhaitez déposer des brevets, marques ou dessins et modèles ? Bénéficiez jusqu’à 7 350 € de remboursement sur vos dépôts de titres grâce au fonds de subvention européen dédié (SME Fund).
Comment déposer un dessin ou modèle ?
Vous pouvez déposer :
- en ligne, en cliquant ici
Votre dessin ou modèle, quelle vie après le dépôt ?
Prolongez la vie de vos dessins et modèles
Votre dépôt vous offre une protection pour une durée initiale de 5 ans qui peut être prolongée par tranches de 5 ans jusqu’à une période maximale de 25 ans.
Cependant, il est possible de demander dès le dépôt une durée de protection de 10 ans (en contrepartie du paiement d’une redevance supplémentaire) et d’étendre ensuite cette protection par tranches de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.
Exploitez vos dessins et modèles
Vous pouvez exploiter vous-même vos dessins et modèles ou les faire exploiter par d’autres : vous pouvez les vendre, les apporter en société, en concéder l’exploitation, etc.
Surveillez vos dessins et modèles
C’est à vous de surveiller le marché et de veiller à ce que personne n’utilise ou n’imite vos dessins ou modèles sans votre consentement. Défendez-les.
Inscrivez tout événement affectant la vie de vos dessins et modèles
Inscrivez au Registre national des dessins et modèles les événements affectant votre dépôt, tels que les contrats de cession, de licence…
Protégez vos dessins et modèles à l’étranger
Les bonnes questions à se poser lors de cette étape
Quels sont mes marchés à l’étranger ?
Dans quels pays puis-je envisager d’exploiter mes dessins et modèles ?
Suis-je encore dans les délais pour faire mon extension ?
Si vous envisagez d’exploiter vos dessins et modèles à l’étranger, plusieurs moyens de protection s’offrent à vous, notamment :
- le dépôt d'un dessin ou modèle de l'Union européenne
Par une demande unique auprès de l’office de l'Union européenne (l’Office de l'union européenne pour la propriété intellectuelle), vous pourrez obtenir une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne
> www.euipo.europa.eu
- le dépôt d’un dessin ou modèle pour l’Afrique francophone subsaharienne
Par une demande unique auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), vous pourrez obtenir une protection sur plusieurs pays africains francophones
> www.oapi.int
- le dépôt d'un dessin ou modèle international
Par une demande unique auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), vous pourrez obtenir une protection dans un grand nombre de pays
> www.wipo.int
- le dépôt d'un dessin ou modèle dans chaque pays qui vous intéresse
Dans ce cas, il peut être nécessaire, selon les pays concernés, de recourir aux services d’un mandataire habilité, comme par exemple un conseil en propriété industrielle
- une autre possibilité de protection à l’étranger s’offre à vous, celle par droit d’auteur.
Attention : les lois sur le droit d’auteur diffèrent d’un pays à l’autre, et la protection accordée en France n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger.
Même si votre protection par dessins et modèles arrive à terme, vous continuez à bénéficier d’une protection par droit d’auteur, qui ne nécessite aucune formalité administrative.
Votre dépôt à l’INPI vous donne accès à un droit de priorité. Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)*, vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt à l’INPI, d’étendre votre protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt à l’INPI. Ainsi, votre dépôt à l’étranger bénéficie de la date du dépôt initial. La divulgation résultant de votre propre dépôt en France ou les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront vous être opposés.
* La liste des États membres de l’Union de Paris et de l’OMC est disponible à l’INPI ainsi que sur les sites Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (www.ompi.org) et de l’Organisation mondiale du commerce (www.wto.org).
Éviter les irrégularités lors du dépôt de dessins et modèles
Reproductions fidèles et précises
Vous devez joindre des reproductions fidèles et précises de vos dessins et modèles (dessin au crayon, photo, dessin à l'ordinateur, rendu 3D sont acceptés).
Un même format visuel doit être choisi pour un même modèle : dessin ou photographie et non dessin et photographie.
Nombre de modèles, reproductions et vues possibles
- Un même dépôt peut comprendre plusieurs modèles appartenant à la même classe.
- 100 reproductions maximum.
- Pas de nombre de vues imposées pour un même modèle. Il ne doit pas y avoir d’incohérence entre les vues proposées : elles doivent clairement appartenir à un même modèle.
Types de représentations
- Un même modèle devra être représenté en utilisant un même type de représentation.
- Un même modèle ne peut pas être représenté par des vues en couleurs et en noir et blanc.
- Le dessin ou modèle devra être représenté sur un fond neutre (pas de décor, pas de mise en situation). Chaque image ne devra représenter qu’une seule vue du modèle.
- Si vous souhaitez exclure certains éléments de la protection, ces exclusions devront être faites visuellement et non décrites.
- Aucun élément extérieur au dessin ou modèle tels que des notes explicatives, des mesures des flèches, des nombres, des légendes ne doivent figurer sur les représentations.
Les modes d’exclusion les plus courants sont les pointillés, le floutage.
Bien déposer un ensemble composé
Si vous souhaitez déposer un ensemble composé de différents éléments, au moins une vue complète de l’ensemble doit être déposée. A défaut les éléments le constituant seront séparés en des modèles distincts.
De même si vous souhaitez déposer une vue éclatée d’un modèle, une vue de l’ensemble est obligatoire.
Formats des fichiers
- Seules les extensions suivantes sont autorisées : jpg, jpeg, png.
- Taille : 5Mo maximum.
Attention : les fiches techniques qui sont déposées, sont enregistrées en tant qu’imprimé et ne protègent pas le produit représenté.