Foire aux Questions

Les questions les plus fréquemment posées

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Guichet unique - Paiement de la formalité

Comment obtenir une facture ou un reçu de paiement ?

Sur le tableau de bord dans l'onglet "dossier", vous retrouvez votre reçu de paiement qui vaut facture.

Comment être remboursé des frais versés en cas de rejet d'une formalité ?

Si votre formalité est rejetée par l’autorité compétente, l’INPI vous rembourse automatiquement les frais versés. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Quelles sont les conditions pour ouvrir un compte de paiement INPI ?

Le compte client INPI (compte d’avance de paiement) est destiné aux clients effectuant fréquemment des paiements auprès de l’INPI.

Le paiement doit-il être fait à chaque autorité compétente ?

Le déclarant règle les frais qui lui sont demandés lors de la réalisation de la formalité sur le Guichet unique. Celui-ci les reverse aux autorités compétentes après traitement du dossier.

Quels sont les tarifs des formalités ?

Le Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite et ne génère pas de surcoût des formalités. Toutefois, dans le cadre de certaines formalités des frais peuvent être demandés.

Quels sont les modes de paiement des formalités ?

Vous pouvez acquittez les frais des formalités d'entreprises par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI.

L’utilisation du Guichet unique est-elle gratuite ?

Le Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.