Foire aux Questions

Les questions les plus fréquemment posées

Comment obtenir une facture ?

Sur le tableau de bord dans l'onglet " dossier ", vous retrouvez votre reçu de paiement qui vaut facture.

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Comment être remboursé des frais versés en cas de rejet/annulation ou trop perçu d'une formalité ?

Si un organisme valideur rejette une formalité, l’INPI rembourse automatiquement le déclarant dès réception de la notification de rejet, déduction faite des frais de rejet éventuellement appliqués par l’organisme valideur de la formalité.

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Quelles sont les conditions pour ouvrir un compte client INPI ?

Les formulaires d'ouverture du compte client sont téléchargeables à la page : Compte client.

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Le paiement doit-il être fait à chaque autorité compétente ?

Le déclarant règle les frais qui lui sont demandés lors de la réalisation de la formalité, le Guichet unique les reverse aux autorités compétentes après traitement du dossier.

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Quels sont les tarifs des formalités ?

Le Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite. Toutefois, dans le cadre de certaines formalités des frais peuvent être demandés (ces frais correspondent aux taxes demandées par les partenaires et définies dans les textes réglementaires et législatifs). 

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Quels sont les modes de paiement des formalités ?

Vous pouvez acquittez les frais des formalités d'entreprises par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI.

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L’utilisation du Guichet unique est-elle gratuite ?

Le Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.

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