Quelles sont les conditions pour ouvrir un compte de paiement INPI ?

Les formulaires d'ouverture du compte client sont téléchargeables à la page : Compte client.

Ces formulaires mentionnent les conditions d'ouverture du compte. La somme de 500 € demandée à l'ouverture du compte est une avance sur le compte, qui doit être utilisée pour règlement de prestations ou redevances à l’INPI. Cette somme peut être transmise à l'INPI par chèque ou par virement bancaire. Le délai d’affectation de la provision pour l’ouverture d’un compte peut prendre de 2 à 5 jours. Le numéro et le mot de passe du compte sont envoyés par courrier recommandé, ils ne peuvent être fournis par courrier simple, mail ou téléphone.

Cette réponse vous a été utile ?

Sur le même thème

Comment obtenir une facture ou un reçu de paiement ?

Sur le tableau de bord dans l'onglet "dossier", vous retrouvez votre reçu de paiement qui vaut facture.

Lire la suite

Comment être remboursé des frais versés en cas de rejet/annulation ou trop perçu d'une formalité ?

Si un organisme valideur rejette une formalité, l’INPI rembourse automatiquement le déclarant dès réception de la notification de rejet, déduction faite des frais de rejet éventuellement appliqués par l’organisme valideur de la formalité.

Lire la suite

Le paiement doit-il être fait à chaque autorité compétente ?

Le déclarant règle les frais qui lui sont demandés lors de la réalisation de la formalité, le Guichet unique les reverse aux autorités compétentes après traitement du dossier.

Lire la suite