Quelles sont les conditions pour ouvrir un compte de paiement INPI ?
Les formulaires d'ouverture du compte client sont téléchargeables à la page : Compte client.
Ces formulaires mentionnent les conditions d'ouverture du compte. La somme de 500 € demandée à l'ouverture du compte est une avance sur le compte, qui doit être utilisée pour règlement de prestations ou redevances à l’INPI. Cette somme peut être transmise à l'INPI par chèque ou par virement bancaire. Le délai d’affectation de la provision pour l’ouverture d’un compte peut prendre de 2 à 5 jours. Le numéro et le mot de passe du compte sont envoyés par courrier recommandé, ils ne peuvent être fournis par courrier simple, mail ou téléphone.