Guichet unique - Paiement de la formalité

Quels sont les modes de paiement des formalités ?

Vous pouvez acquitter les frais des formalités d’entreprises et de dépôt d’actes et de comptes annuels sur le site Guichet unique de deux façons :

  • Soit par un paiement sécurisé par carte bancaire,
  • Soit par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’INPI.

 

À noter : Le compte client (compte d’avance de paiement) est destiné aux clients aux clients effectuant fréquemment des opérations ou des achats auprès de l’INPI.

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