Les différents statuts et formes juridiques de l’entreprise
Entreprise individuelle ou société : les deux grands statuts juridiques de l’entreprise
Entreprise individuelle | Société | |
Composition et gérance |
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Détenue et dirigée par une personne seule ou par plusieurs personnes |
Personnalité morale ou physique |
Personnalité physique Le chef d’entreprise exerce l’activité en son nom et a une capacité juridique (droits et obligations).
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L’entreprise est considérée comme une identité indépendante, elle dispose des mêmes droits et obligations qu’une personne physique. |
Patrimoine et insaisissabilité |
Fusion entre le patrimoine de la personne physique (chef d’entreprise) et celui de l’entreprise En cas de difficultés financières, l’entrepreneur individuel peut être poursuivi par des créanciers professionnels et exposer l’ensemble de son patrimoine personnel (à l’exception de sa résidence principale sur laquelle l’insaisissabilité s’applique de plein droit, sauf dans le cas de l’EIRL) pour couvrir les dettes de son activité. |
Séparation entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise |
Les différentes formes juridiques de l’entreprise
Entreprise individuelle ou société, selon son statut juridique, l’entreprise peut prendre différentes formes juridiques (EIRL, SARL, SAS , etc.) listées ci-dessous.
Entreprise individuelle | Société | |
*Forme juridique spécifique qui permet à l’entrepreneur individuel de bénéficier d’un régime fiscal et social particulier |
- Société à responsabilité limitée (SARL) - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
- Société anonyme (SA) - Société par actions simplifiée (SAS)- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) - Société en commandite par actions (SCA)
- Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
- Société en nom collectif (SNC)- Société en commandite simple (SCS)
- Société civile de moyens (SCM)
- Société civile immobilières (SCI)
- Société civile d’exploitation agricole (SCEA)
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Pour choisir la forme juridique de son entreprise, les aspects sociaux et fiscaux (nombre d’associés, capital social, montant des apports, imposition des bénéfices, etc.) vont également être déterminants.