Quels sont les tarifs des formalités ?
Le Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.
Toutefois, dans le cadre de certaines formalités des frais peuvent être demandés (ces frais correspondent aux taxes demandées par les partenaires et définies dans les textes réglementaires et législatifs).
Ainsi, seront payantes les formalités : - Relatives à une activité artisanale traitées par les CMA ; - Relatives à une activité commerciale traitées par les greffes (sauf cas particulier des micro-entrepreneurs).