Peut-on ajouter des pièces justificatives à un dossier après envoi aux autorités compétentes ?

Il n'est pas possible d'ajouter des pièces justificatives sur le Guichet unique après l'envoi du dossier aux autorités compétentes. Vous pourrez uniquement les ajouter lors de la demande de régularisation formulée par l’autorité compétente en charge de la validation définitive de votre formalité.

Cette réponse vous a été utile ?

Sur le même thème

Qu’est-ce que le tableau de bord ?

Le tableau de bord sur le Guichet unique vous permet de suivre l’avancement du traitement de vos formalités.

Lire la suite

La modification du code APE est-elle payante ?

En fonction de votre situation, vous devrez demander sa modification soit sur le Guichet unique, soit directement auprès de l’INSEE.

Lire la suite