Valoriser Faire vivre votre brevet
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10'Maintenir son brevet (Annuités)
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10'Signaler un changement ou une erreur
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3'Bien choisir sa protection à l'étranger
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4'Se protéger à l’étranger
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5'Restaurer son brevet
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10'Renoncer à son brevet
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10'Limiter son brevet
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1'Surveiller son brevet
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1'Se prémunir et agir contre les contrefacteurs
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10'S'opposer à un brevet délivré à compter du 1er avril 2020
Transmettre ou exploiter un brevet
Conditions
Le brevet doit être publié pour faire l’objet d’une inscription. Il est aussi possible de faire une inscription sur un brevet européen ou international délivré désignant la France.
A savoir : si le brevet n’est pas publié, aucune inscription ne pourra être effectuée. Par ailleurs, si une demande d'inscription concerne plusieurs brevets, dont certains ne sont pas encore publiés, aucune inscription ne pourra être effectuée tant que tous les brevets ne sont pas publiés.
Toutefois, s'il s'agit d'un changement concernant le propriétaire (transfert de propriété) il est important de le signaler au plus vite. Vous devrez alors envoyer votre demande à l'adresse suivante :
INPI - Département des données
15 rue des Minimes - CS50001
92677 Courbevoie Cedex
Qui peut faire une demande d’inscription ?
La demande d’inscription peut être présentée par l’une ou l’autre des parties à l’acte, par exemple l’ancien ou le nouveau propriétaire du brevet.
Attention : dans ce cas précis, si le brevet a été vendu, le propriétaire du brevet figurant dans l’acte doit être la même personne que celle inscrite comme telle au Registre national des brevets. Veillez donc à bien vous faire inscrire comme nouveau propriétaire au registre. Si le brevet a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété successifs.
Vous pouvez effectuer cette démarche supplémentaire au préalable ou en même temps, mais vous devrez la faire sur des formulaires séparés.
Comment faire une demande d'inscription ?
Vous devez effectuer votre demande d'inscription ou de rectification en ligne
Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée en quelques jours, si la demande est régulière.
Les autres documents à joindre au formulaire
Pour savoir quels sont les documents justificatifs à joindre au formulaire en fonction de votre situation, reportez-vous au tableau ci-dessous.
- Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction.
- Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte. Pour cela, vous devez joindre une version « tronquée » de l’acte : l’extrait doit absolument faire apparaître certaines informations comme l'identité des parties (noms, prénoms ou forme juridique, adresse complète), les signatures, le type d’acte (au minimum l'article indiquant qu'il s'agit d'une cession ou licence), l'identification du titre concerné (son numéro).
- Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Inscription d’un acte - Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
- N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
Vous souhaitez inscrire... | Nom de l'acte | Justificatif(s) à joindre | |
le changement de propriétaire du brevet dans un des cas suivants :
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Apport en société |
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Cession | Copie du contrat signé par les 2 parties | ||
Dissolution de société avec transmission universelle de patrimoine | Copie du procès-verbal de dissolution | ||
Fusion - absorption - scission | Traité d'apport (copie pour un acte sous seing privé ou copie de l'expédition pour un acte authentique) ou copie de l'extrait Kbis à jour de la modification | ||
Vente de fonds de commerce | Copie du contrat signé par les 2 parties | ||
Vente par adjudication | Procès-verbal d'adjudication publique | ||
Transmission par décès | Copie de l'acte de notoriété (dressé par un officier public ou un juge d'instance et attestant de la qualité d'héritier) ou copie de l'intitulé d'inventaire | ||
Liquidation judiciaire | Copie de l'acte de cession signé par un mandataire liquidateur représentant de l'entreprise liquidée | ||
une licence de brevet | Licence | Copie du contrat signé par les 2 parties | |
un gage ou un nantissement sur un brevet | Constitution d'un droit de gage ou nantissement sur fonds de commerce |
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la saisie d'un brevet | Saisie notifiée |
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la radiation d'un gage ou d'une saisie |
Main levée de saisie :
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Ex. : échanges de courriers, de courriels ou de télécopies, acte notariés (promesse de vente,...), facture, copie de délibération d'une assemblée générale ou d'un conseil d'administration, etc.
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Combien coûte une inscription ?
Procédure classique | De 1 à 10 brevets : 27€ par brevet concerné et pour 10 brevets et au-delà : forfait de 270€ à condition qu'ils figurent sur la même demande d'inscription |
Procédure accélérée | Supplément de 52€ par brevet |
Comment payer ?
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par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI
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par carte bancaire
Où remettre sa demande d’inscription ?
S'il s'agit d'une déclaration de renonciation, d'une demande d'inscription concernant les TPS, les nantissements de logiciels et les récompenses industrielles, vous devez déposer votre demande en ligne ou par voie postale.
Attention : l’envoi par fax n’est pas possible.
Attention : l’ensemble de la correspondance relative à une demande d’inscription nativement électronique doit être transmise à l’INPI par voie électronique sur le portail des inscriptions, pendant ou après la procédure.
Après l’inscription…
Le récapitulatif de votre inscription comportant un numéro et la date d’inscription sera immédiatement accessible depuis votre portail des inscriptions, ainsi que l’ensemble des pièces de la procédure.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.
A savoir : si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des brevets, la demande d'erratum doit être faite en ligne.
Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la correction (téléphone et télécopie si possible)
- le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription
- le numéro et la date de l’inscription concernée
- le numéro du brevet concerné
- l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
- s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné
Maintenir son brevet (Annuités)
Conditions
Vous devez payer vos annuités dès le dépôt de votre demande de brevet. La 1ère annuité est comprise dans la redevance de dépôt. La 2è annuité doit ensuite être payée à la date anniversaire de votre demande de brevet.
Attention : vous devez payer vos annuités, même si votre brevet n'est pas encore délivré. Le non-paiement des annuités entraînerait la déchéance de la demande de brevet.
Les certificats d’utilité sont délivrés pour une période de 10 ans à compter du jour du dépôt de la demande. Le système de paiement des redevances est le même que celui des brevets.
Qui peut payer les annuités ?
Toute personne peut payer les annuités d'un brevet.
Cette personne peut recourir, si elle le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de la représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou plus généralement de toute personne, physique ou morale, ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
Quand payer les annuités ?
Les annuités doivent être payées au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande.
Ex : les annuités d'un brevet déposé le 15 juillet 2004 pourront être payées à partir de 2005, jusqu'au 31 juillet de chaque année.
Toutefois, le paiement est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date d’échéance. Vous devrez alors payer une redevance de retard équivalant à 50 % de l'annuité due.
Si vous n'avez pas pu payer vos annuités après ce délai supplémentaire de six mois, un recours en restauration de votre brevet est possible, sous certaines conditions.
La date de paiement prise en compte est la date à laquelle le compte de l'INPI a été crédité si le paiement a été éffectué par virement.
Attention : les annuités sont à payer spontanément à l'INPI chaque année et ne sont pas payables plus d’un an à l’avance.
Combien coûte une annuité ?
Le coût d'une annuité varie en fonction du nombre de d'années et des réductions applicables. A savoir : la 1ère annuité est incluse dans la redevance de dépôt.
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité | |||
Deuxième annuité | 38€ | Tarif réduit : 19€ | |
Troisième annuité | 38€ | Tarif réduit :19€ | |
Quatrième annuité | 38€ | Tarif réduit :19€ | |
Cinquième annuité | 38€ | Tarif réduit :19€ | |
Sixième annuité | 76€ | Tarif réduit :57€ | |
Septième annuité | 96€ | Tarif réduit :72€ | |
Huitième annuité | 136€ | ||
Neuvième annuité | 180€ | ||
Dixième annuité | 220€ | ||
Onzième annuité | 260€ | ||
Douzième annuité | 300€ | ||
Treizième annuité | 350€ | ||
Quatorzième annuité | 400€ | ||
Quinzième annuité | 460€ | ||
Seizième annuité | 520€ | ||
Dix-septième annuité | 580€ | ||
Dix-huitième annuité | 650€ | ||
Dix-neuvième annuité | 730€ | ||
Vingtième annuité | 800€ | ||
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire de protection et de sa prorogation | 950€ | ||
Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de protection de maintien en vigueur d'un brevet, d'un certificat d'utilité ou d'un certificat complémentaire | 50% de la redevance correspondante due (1) |
(1) Montant dû arrondi à l'euro inférieur
Comment payer ?
Le paiement des annuités se fait en ligne sur le site inpi.fr.
Où payer ?
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne pour l’ensemble des paiements de redevances de maintien en vigueur de brevets, de certificats d’utilité et de certificats complémentaires de protection.
Attention : l’envoi par fax n’est pas possible.
Après le paiement...
L’INPI vérifie le montant de votre paiement et vous avertit via votre espace e-procedures et par courrier si votre paiement n’est pas suffisant ou s’il n’a pas été effectué dans les délais. L’INPI vous envoie le reçu de paiement de l'annuité.
Signaler un changement ou une erreur
Conditions
Le brevet doit être publié pour faire l’objet d’une inscription. Il est aussi possible de faire une inscription sur un brevet européen ou international délivré désignant la France.
Qui peut faire une demande d’inscription ?
Le propriétaire du brevet inscrit au Registre national des brevets.
Attention : le propriétaire du brevet figurant dans l’acte doit être la même personne que celle inscrite comme telle au Registre national des brevets. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si le brevet a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Comment faire une demande d'inscription ?
Vous pouvez effectuer votre inscription en ligne.
Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée dans en quelques jours, si la demande est régulière.
Les autres documents à joindre au formulaire
- Pour savoir quels sont les documents justificatifs à joindre au formulaire en fonction de votre situation, reportez-vous au tableau ci-dessous.
- Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction.
- Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte. Pour cela, vous devez joindre une photocopie « tronquée » de l’acte : l’extrait doit absolument faire apparaître certaines informations comme l'identité des parties (noms, prénoms ou forme juridique, adresse complète), les signatures, le type d’acte (au minimum l'article indiquant qu'il s'agit d'une cession ou licence), l'identification du titre concerné (son numéro, de préférence).
- Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
- Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Inscription d’un acte - Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
- N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
Documents justificatifs
Vous | Nom de l'acte | Justificatif(s) à joindre | ||
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souhaitez signaler un changement concernant le brevet (adresse, forme juridique, nom, dénomination) | Changement d'adresse, de forme juridique, de nom, de dénomination | Aucun justificatif | ||
avez fait un dépôt au nom et pour le compte d'une société en cours de formation | La société a été constituée | Changement |
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La société n'a pas été constituée | Rectification d'erreur |
|
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souhaitez modifier des erreurs concernant :
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Rectification d'erreur matérielle | Copie du document prouvant l'erreur et permettant de la rectifier |
Cas particulier
Si vous souhaitez signaler un changement concernant votre mandataire, votre demande doit être faite en ligne sur le portail e-procédures ou par courrier à l’adresse suivante :
INPI - Direction des Registres et des titres
15 rue des Minimes CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
Combien coûte une inscription ?
Signaler un changement
Procédure classique | Gratuit |
Procédure accélérée | 52€ par brevet |
Signaler une erreur
PROCÉDURE CLASSIQUE |
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PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE | Supplément de 52€ par brevet |
Comment payer ?
- par virement bancaire via votre espace e-procédures
Où remettre sa demande d’inscription ?
Une fois le dossier complété, vous pouvez :
- le déposer directement au siège de l’INPI
- l’envoyer à l’INPI par courrier à l’adresse suivante :
INPI - Direction des registres et des titres
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
Les formalités de rectification ou d'acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt se font obligatoirement en ligne sauf pour les renonciations.
Attention : l’envoi par fax n’est pas possible.
Après l’inscription…
Lorsque la demande est inscrite un récapitulatif avec les mentions d'inscriptions est généré et mis à disposition sur le portail procédures. Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.
A savoir : si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des brevets, vous pouvez demander un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible)
- le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription
- le numéro et la date de l’inscription concernée
- le numéro du brevet concerné
- l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
- s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.
Votre demande doit être faite en ligne sur l'espace e-procédures.
Bien choisir sa protection à l'étranger
Connaître les marchés et identifier les concurrents
Où souhaitez-vous vendre ? Quels sont les marchés intéressants auxquels vous pouvez accéder, et à quelles conditions ? Vous devez évaluer au plus juste votre potentiel commercial, dans une perspective à long terme. Il est également important d’identifier la stratégie de protection de vos concurrents, soit pour être présent sur un même marché, soit pour profiter de l’absence de brevets dans les pays susceptibles de fabriquer votre produit. Dans les deux cas, une veille technologique et économique est un atout précieux.
Évaluer le brevet et prévoir l’exploitation
S’il parvient avant l’expiration du délai de priorité, le rapport de recherche effectué lors de la demande française facilite l’appréciation de la portée de votre brevet et donc des pays où étendre la protection.
Cette portée dépend aussi de la possibilité d’exploiter l’invention dans d’autres environnements technologiques (matières premières, qualifications de la main d’œuvre...). A ce stade, il convient de déterminer si votre innovation sera exploitée directement (vous en serez le distributeur) ou indirectement par le biais de partenariats (via la concession de licences d'exploitation).
Optimiser l’investissement
Par ailleurs, l’investissement consenti pour se protéger à l’étranger doit être adapté à vos capacités financières. Se protéger largement peut s’avérer coûteux, c’est pourquoi certains systèmes vous permettent de mieux gérer les aspects financiers, en plus des aspects administratifs. Les procédures centralisées (Office européen des brevets - OEB, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle - OMPI) permettent ainsi de désigner - dans une demande initiale et selon des formalités relativement simples - la plupart des pays d’une zone géographique, et permettent également un meilleur échelonnement des dépenses. Profitez des délais de réflexion entre la demande initiale et la sélection des pays pour affiner votre choix, sans engager trop de frais, en fonction des débouchés potentiels, ou en fonction des coûts de défense de votre brevet. A contrario, ces procédures étant parfois longues, elles peuvent entraîner un retard dans la délivrance d’un brevet dans des secteurs d’activité ou dans des pays où la rapidité est un facteur clé.
Dans ce cas, il est recommandé de déposer directement dans les pays concernés.
Se protéger à l’étranger
Le brevet européen
Par une demande unique auprès de l’Office européen des brevets (OEB), vous pourrez obtenir une protection dans plusieurs états européens membres de la Convention sur le brevet européen (CBE) ou ayant signé des accords d'extension en payant les taxes de maintien de vos brevets auprès des offices nationaux de chaque état concerné. L’INPI est compétent pour recevoir les demandes de brevet européen pour les résidents de France ou de nationalité française :
- si le déposant a son domicile ou son siège en France et ne revendique pas la priorité d’une demande de brevet français : la demande doit obligatoirement être déposée auprès de l’INPI pour des raisons de Défense nationale ;
- si le déposant revendique une priorité française : le déposant peut choisir l’INPI en tant qu’office récepteur ; il peut également choisir de déposer directement auprès de l’OEB.
Le brevet européen à effet unitaire
Le brevet européen à effet unitaire permet la protection de l’invention pour le territoire couvert par les 17 États ayant ratifié l'accord européen, via la même démarche de dépôt unique auprès de l’OEB que pour un brevet européen (cf. paragraphe précédent), mais en demandant l'effet unitaire de la protection au moment de la délivrance du brevet par l'OEB.
Dans le futur, d'autres États membres de l’Union Européenne pourraient accepter que la protection unitaire couvre leur territoire.
- Les brevets français, européens et européens à effet unitaire doivent respecter les mêmes critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive et application industrielle).
- Un titulaire peut cumuler un brevet français et un brevet européen à effet unitaire sur une même invention par paiement des annuités correspondantes auprès de l’INPI et de l’OEB.
- Il peut être stratégique de maintenir un brevet français et un brevet européen à effet unitaire. En cas d’annulation par la JUB, le titre français continuerait à exister.
Les 17 États ayant ratifié les accords européens et internationaux : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.
Les 25 États participant à la coopération renforcée : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) : une nouvelle juridiction internationale
La JUB est une nouvelle juridiction internationale constituée pour statuer sur la contrefaçon et la validité de brevets européen à effet unitaire et de brevets européens "classiques" au titre de l'Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).
La demande de brevet internationale (Patent Cooperation Treaty)
Par une demande internationale unique réalisée auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), vous pourrez obtenir une procédure unique d'examen quant au fond de votre demande de brevet pouvant conduire après des entrées en phase nationale à une protection dans un grand nombre de pays que vous choisirez à l'issue de cette phase d'examen.
Une protection pour l’Afrique francophone subsaharienne
Par une demande unique auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), vous pouvez obtenir une protection dans plusieurs pays africains.
Le dépôt de brevet dans chaque pays
Dans ce cas, il est nécessaire, selon les pays concernés, de recourir aux services d’un mandataire habilité comme, par exemple, un conseil en propriété industrielle. Au sein du réseau international, les conseillers régionaux INPI accompagnent les entreprises dans près de 100 pays.
Attention : si vous êtes une personne ou une entreprise française, vous avez l’obligation de faire d’abord un dépôt à l’INPI avant d’étendre votre protection à l’étranger.
Les demandes susceptibles d’intéresser la Défense nationale, typiquement une invention déposée à l’occasion de l’exécution d’un marché notifié par le Ministère de la Défense, ou relevant d’un domaine sensible, ou relevant du secret d’un gouvernement étranger doivent être déposées par voie papier exclusivement et une note d’information doit être émise à l’attention du Bureau de la Propriété intellectuelle de la Direction Générale de l’Armement :
Direction Générale de l'Armement
Bureau de la Propriété Intellectuelle
DGA/DS/SDPA/BPI
60 Boulevard du Général Martial Valin
CS21623 -75509 Paris Cedex 15
Votre dépôt à l’INPI vous donne un droit de priorité. Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt à l'INPI, d’étendre la protection à l'étranger, tout en bénéficiant de la date de dépôt à l'INPI. La divulgation de votre invention en France ou les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l'intervalle ne pourront vous être opposés.
Attention : au-delà de ce délai de priorité, vous pouvez toujours étendre la protection de votre brevet français à l’étranger, mais vous ne bénéficierez plus de la date de dépôt initial en France. Par ailleurs, vous devrez l'étendre avant la publication de votre brevet par l'INPI, qui intervient 18 mois à compter du dépôt. Passée la publication à 18 mois, votre invention sera divulguée et donc ne sera plus considérée comme nouvelle par les offices des pays où vous souhaitez étendre votre protection.
Restaurer son brevet
Conditions
Pour présenter un recours en restauration, vous devez justifier d’une excuse légitime expliquant les raisons du retard dans le paiement de vos annuités. Cette excuse doit consister en une cause étrangère, involontaire et non fautive du propriétaire du brevet (ex. : maladie, mise en redressement ou liquidation judiciaires de l’entreprise).
Attention : les délais accordés pour faire une demande en restauration sont très stricts et limités dans le temps.
Qui peut présenter un recours en restauration ?
Le propriétaire du brevet inscrit au Registre national des brevets.
Attention : si la personne présentant le recours est différente de celle ayant déposé le brevet (suite à une cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre national des brevets avant de présenter le recours. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable comme nouveau propriétaire au registre. Si le brevet a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
Si vous n'êtes pas encore inscrit comme propriétaire du brevet, il est recommandé d'utiliser la procédure accélérée pour pouvoir former un recours dans les délais prescrits.
Tout demandeur peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou plus généralement de toute personne, physique ou morale, ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire :
- lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen,
- lorsque la demande est faite au nom de plusieurs personnes.
Si vous vous faites représenter lors de cette démarche, n’oubliez pas de fournir un pouvoir, sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat.
Combien coûte un recours en restauration ?
156 €.
Attention : vous devez payer, en plus et en même temps que votre recours, le montant de l’annuité omise, ou son solde en cas de paiement insuffisant.
Comment payer ?
- Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via votre espace e-procédures
Où remettre son recours en restauration ?
- Vous pouvez le déposer directement sur le portail via votre espace e-procédures.
Après la demande…
L’INPI examine votre recours. Si le recours est recevable et fondé, la décision est prononcée et inscrite au Registre national des brevets.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.
A savoir : si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des brevets, vous pouvez demander un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible),
- le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription
- le numéro et la date de l’inscription concernée
- le numéro du brevet concerné
- l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
- s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.
Votre demande doit être formulée directement en ligne.
Renoncer à son brevet
Conditions
Le brevet doit être délivré pour faire l’objet d’une renonciation.
Attention : le Registre national des brevets n’accepte pas les inscriptions concernant les brevets européens. Le registre n’accepte pas non plus les inscriptions concernant les brevets internationaux.
Qui peut faire une renonciation ?
- Le propriétaire du brevet inscrit au Registre national des brevets.
Attention : si la personne procédant à la renonciation est différente de celle ayant déposé le brevet (suite à une cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre national des brevets avant de faire une renonciation. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si le brevet a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
- Si une partie du brevet a été vendue (cession partielle), chacun des co-propriétaires renonce aux revendications dont il est propriétaire.
- Si le brevet a été loué (licence) ou donné en gage, le propriétaire doit obtenir l'autorisation écrite de ces derniers (voir la rubrique "Les autres documents à joindre au formulaire").
- Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat ou d’une société contractuellement liée ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire :- lorsque le retrait ou la renonciation sont demandés au nom de plusieurs personnes, c'est-à-dire les co-propriétaires du brevet
- lorsque le propriétaire n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Comment faire une renonciation ?
Vous devez en faire la demande directement via votre espace client, accessible depuis le site inpi.fr. Les informations demandées seront celles présentées dans le formulaire "Déclaration de limitation ou de renonciation". Vous pouvez aussi remplir le formulaire "Déclaration de retrait ou de renonciation" cerfa n°11604*02 en 4 exemplaires.
Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée dans en quelques jours, si la demande est régulière.
Les autres documents à joindre au formulaire
- Dans le cadre d‘une licence, la copie de l’autorisation du licencié.
- Dans le cadre d‘un gage, la copie de l’autorisation du créancier gagiste.
- Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction.
- Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
- Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Inscription d’un acte - Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
- N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
Combien coûte une renonciation ?
Procédure classique | 27 € |
Procédure accélérée | supplément de 52 € |
Comment payer ?
- Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire.
Après l’inscription…
Si la demande est régulière, vous recevez un exemplaire de votre demande comportant un numéro et la date d’inscription au Registre national des brevets.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.
A savoir : si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des brevets, vous pouvez demander un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible)
- le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription
- le numéro et la date de l’inscription concernée
- le numéro du brevet concerné
- l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
- s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.
Votre demande doit être formulée directement en ligne via votre espace client.
Limiter son brevet
Conditions
Une demande de limitation ne doit concerner qu'un seul brevet à la fois.
Le brevet doit être délivré pour faire l’objet d’une limitation.
Qui peut demander une limitation ?
- Le propriétaire du brevet inscrit au Registre national des brevets.
Attention : si la personne procédant à la limitation est différente de celle ayant déposé le brevet (suite à une cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre national des brevets avant de demander une limitation. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si le brevet a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
- Si le brevet a été loué (licence) ou donné en gage, le propriétaire doit obtenir l'autorisation écrite de ces derniers (voir justificatifs).
- Tout demandeur peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Ce mandataire doit être qualifié. Il peut être :
• un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention “brevet” ou un avocat
• une personne habilitée à représenter le demandeur auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste disponible auprès de l’INPI
• un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Comment demander une limitation ?
Vous devez remplir le formulaire "Déclaration de limitation ou de renonciation" cerfa n° 10427*03 en un exemplaire.
Les autres documents à joindre au formulaire
- Le texte complet des revendications modifiées et, si le cas se présente, la description et les dessins modifiés.
- Si le brevet a été loué (licence), la copie de l’autorisation du licencié.
- Si le brevet a été donné en gage, la copie de l’autorisation du créancier gagiste.
- Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
- Le paiement de la redevance ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Limitation d'un brevet - Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
- N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
Combien coûte une limitation ?
260 €.
Comment payer ?
- Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via votre espace client.
Après la demande…
L’INPI examine votre demande. Si la demande est acceptée, la limitation est inscrite au Registre national des brevets. Vous recevez alors un courrier de l'INPI vous informant de cette inscription.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.
A savoir : si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des brevets, vous pouvez demander un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible)
- le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription
- le numéro et la date de l’inscription concernée
- le numéro du brevet concerné
- l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
- s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.
Votre demande doit être formulée directement en ligne via votre espace client.
Surveiller son brevet
Vous pouvez effectuer vous-même une surveillance de votre secteur en recherchant dans les bases de données de l’INPI.
Vous pouvez également confier vos recherches à l’INPI.
Attention : l’INPI effectue ces recherches pour vous mais n’interprète pas les résultats ! Pour cela, il est fortement recommandé de consulter un spécialiste tel qu’un conseil en propriété industrielle.
Se prémunir et agir contre les contrefacteurs
La contrefaçon de créations techniques
Les principaux actes de contrefaçon de brevet sont :
- La fabrication du produit ou la mise en oeuvre du procédé breveté, sans autorisation.
- La vente ou l’importation du produit protégé, sans autorisation.
Contrefaçon et libre circulation des marchandises dans l'espace économique européen (EEE)
À l’extérieur de l’EEE, le propriétaire d’un droit de propriété industrielle peut maîtriser la circulation internationale de ses produits : son autorisation est nécessaire pour que l’importation ou l’exportation de ses produits ne soient pas considérés comme une contrefaçon. À l’inverse, à l’intérieur de l’EEE, si le propriétaire d’un droit de propriété industrielle a mis en vente certains de ses produits, son autorisation n’est pas nécessaire pour permettre leur circulation sur le territoire de l’EEE.
S'opposer à un brevet délivré à compter du 1er avril 2020
Sommaire
- A quoi s'opposer ?
- Qui peut faire opposition ?
- Quand faire opposition ?
- Comment faire une opposition en ligne ?
- Les documents à joindre avec l'opposition
- Quels sont les motifs de l'opposition ?
- Combien coûte une opposition ?
- Comment payer ?
- Est-ce qu'une jonction de plusieurs oppositions contre le même brevet est possible ?
- Comment se déroule la procédure ?
- Comment se déroulent les auditions ?
- La décision statuant sur l'opposition
A quoi s’opposer ?
Vous pouvez faire opposition à l’encontre :
- d’un brevet français délivré.
Vous ne pouvez faire opposition ni à l'encontre d'un certificat d’utilité ni à l'encontre de la partie française d’un brevet européen ou d'un certificat complémentaire de protection.
Qui peut faire opposition ?
- L’opposition peut être formée par toute personne à l’exception du titulaire du brevet. La recevabilité de l’opposition ne suppose pas la démonstration par l’opposant d’un intérêt à agir.
- Les règles de représentation relatives aux dépôts des demandes de brevet s’appliquent dans le cadre de la procédure d’opposition.
- Il est fortement recommandé de recourir à un mandataire habilité compte tenu de la technicité juridique de la procédure.
Quand faire opposition ?
Dans les neuf mois qui suivent la publication de la mention de délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle du brevet contesté. Ce délai ne bénéficie pas d’un recours en restauration.
Comment faire une opposition en ligne ?
- Toute opposition s'effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela, vous devez créer un compte sur l'espace e-procédures de l'INPI sur inpi.fr. Ce compte vous permettra notamment d'effectuer et consulter votre opposition.
Remarque : Un compte correspond à une personne précisément identifiée. Pour toute nouvelle demande d'opposition, le titulaire du compte sera celui qui signe et paie l'opposition.
Les documents à joindre avec l'opposition
Au fur et à mesure des étapes de la procédure en ligne, vous devrez joindre, au format PDF :
- Le mémoire d’opposition : c’est une déclaration précisant la portée de l’opposition, les motifs sur lesquels l’opposition se fonde ainsi que les faits et les pièces invoqués à l’appui de ces motifs.
- Vous devez joindre également tous les documents ou les preuves cités dans le mémoire d’opposition ainsi qu’une traduction le cas échéant.
N'oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
Quels sont les motifs de l'opposition ?
L’opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants :
- L’objet du brevet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L.611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ;
- Le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’une personne du métier puisse l’exécuter ;
- L’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, l’objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée.
L’opposition peut porter sur tout ou partie du brevet délivré.
Combien coûte une opposition ?
- 600€
Comment payer ?
- par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'Agent comptable de l'INPI
- par carte bancaire
Le paiement de cette redevance est effectué par voie électronique, un reçu de paiement étant envoyé par courrier électronique au titulaire du compte de l'espace e-procédures de l'INPI. La date d'effet est la date à laquelle la redevance est considérée comme acquittée, soit au moment du paiement électronique.
Est-ce qu'une jonction de plusieurs oppositions contre le même brevet est possible ?
En cas d’oppositions multiples formées à l’encontre d’un même brevet l’INPI ordonne d’office la jonction des procédures d’opposition sous réserve de leur recevabilité.
Comment se déroule la procédure ?
La procédure est dite "contradictoire", c'est-à-dire que toute observation transmise à l'INPI par une des parties est obligatoirement communiquée à l'autre afin de lui donner la possibilité d'y répondre.
La procédure d’opposition comprend trois phases :
- une phase de recevabilité afin d’examiner la recevabilité de l’opposition ;
- une phase d’instruction permettant un débat entre les parties et entre les parties et l’INPI ;
- une phase de décision au terme de laquelle le directeur général de l’INPI statue sur l’opposition.
L’opposition est réputée rejetée si le directeur de l’INPI ne statue pas sur l’opposition dans un délai de 4 mois à partir de la fin de la phase d’instruction.
La phase d’instruction ou la phase de décision sont suspendues :
- Sur requête écrite de toute personne qui apporte la justification qu'elle a introduit devant le tribunal judiciaire une action en revendication de propriété du brevet ;
- Dès lors qu’à la date à laquelle une opposition est formée à l'encontre d'un brevet, une juridiction est saisie d’une demande en nullité de celui-ci ;
- A l’initiative de l’INPI, dans l’attente d’informations et d’éléments susceptibles d’avoir une incidence sur l’issue de l’opposition ou la situation des parties.
La phase d’instruction peut également être suspendue, sur demande conjointe des parties pour un délai de 4 mois renouvelable deux fois.
Il est possible de clôturer la procédure d'opposition à tout moment :
- Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ;
- Si le brevet est déclaré nul par une décision de justice définitive ;
- Si le titulaire renonce aux revendications visées par l’opposition ;
- Lorsque les effets du brevet contre lequel l’opposition a été formée ont cessé, sauf si l’opposant justifie d’un intérêt légitime à l’obtention d’une décision d’opposition.
La procédure orale aura lieu :
- si l’une des parties le demande,
- à l’initiative de l’INPI s’il l’estime nécessaire pour les besoins de l’instruction.
La procédure orale clôt la phase d’instruction.
Comment se déroulent les auditions ?
« La procédure orale est publique. Toute personne tierce à la procédure peut y assister, sous réserve des conditions d’accès prévues indiquées dans le calendrier des auditions. »
La décision statuant sur l'opposition
- A l’issue de la décision statuant sur l’opposition, le brevet peut être :
- révoqué en tout ou partie ;
- ou maintenu sous une forme modifiée ;
- ou maintenu tel que délivré.
- La décision est motivée et notifiée à toutes les parties, elle a un effet absolu et elle est rétroactive jusqu’au jour du dépôt.
- Il est possible de former un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris. Le recours est suspensif et permet la réformation de la décision du directeur général de l’INPI. Toutes les informations concernant la présentation du recours, les délais et les cours d'appel compétentes figurent au verso de la décision qui vous est envoyée par l'INPI.
- Chacune des parties à la procédure d’opposition supporte ses frais, mais le directeur général de l’INPI peut décider d’une répartition des frais entre les parties, dans la mesure où l’équité l’exige, dans la limite d’un barème fixé par arrêté ministériel.