Conditions

Le brevet doit être publié pour faire l’objet d’une inscription. Il est aussi possible de faire une inscription sur un brevet européen ou international délivré désignant la France.

Qui peut faire une demande d’inscription ?

La demande d’inscription peut être présentée par l’une ou l’autre des parties à l’acte, par exemple l’ancien ou le nouveau propriétaire du brevet.

Comment faire une demande d'inscription ?

Vous devez effectuer votre demande d'inscription ou de rectification en ligne

Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée en quelques jours, si la demande est régulière.

Les autres documents à joindre au formulaire

Pour savoir quels sont les documents justificatifs à joindre au formulaire en fonction de votre situation, reportez-vous au tableau ci-dessous.

• Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction.
• Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte. Pour cela, vous devez joindre une version « tronquée » de l’acte : l’extrait doit absolument faire apparaître certaines informations comme l'identité des parties (noms, prénoms ou forme juridique, adresse complète), les signatures, le type d’acte (au minimum l'article indiquant qu'il s'agit d'une cession ou licence), l'identification du titre concerné (son numéro).
• Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Inscription d’un acte - Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
• N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Combien coûte une inscription ?

Comment payer ?

• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI

• par carte bancaire

Où remettre sa demande d’inscription ?

S'il s'agit d'une déclaration de renonciation, d'une demande d'inscription concernant les TPS, les nantissements de logiciels et les récompenses industrielles, vous devez déposer votre demande en ligne ou par voie postale.

Après l’inscription…

Le récapitulatif de votre inscription comportant un numéro et la date d’inscription sera immédiatement accessible depuis votre portail des inscriptions, ainsi que l’ensemble des pièces de la procédure.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

Conditions

Vous devez payer vos annuités dès le dépôt de votre demande de brevet. La 1ère annuité est comprise dans la redevance de dépôt. La 2è annuité doit ensuite être payée à la date anniversaire de votre demande de brevet.

Qui peut payer les annuités ?

Toute personne peut payer les annuités d'un brevet.
Cette personne peut recourir, si elle le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de la représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou plus généralement de toute personne, physique ou morale, ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.

Quand payer les annuités ?

Les annuités doivent être payées au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande.
Ex : les annuités d'un brevet déposé le 15 juillet 2004 pourront être payées à partir de 2005, jusqu'au 31 juillet de chaque année.

Toutefois, le paiement est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date d’échéance. Vous devrez alors payer une redevance de retard équivalant à 50 % de l'annuité due.

Si vous n'avez pas pu payer vos annuités après ce délai supplémentaire de six mois, un recours en restauration de votre brevet est possible, sous certaines conditions.

La date de paiement prise en compte est la date à laquelle le compte de l'INPI a été crédité si le paiement a été éffectué par virement.

Combien coûte une annuité ?

Le coût d'une annuité varie en fonction du nombre de d'années et des réductions applicables. A savoir : la 1ère annuité est incluse dans la redevance de dépôt. 

(1) Montant dû arrondi à l'euro inférieur

Comment payer ?

Le paiement des annuités se fait en ligne sur le site inpi.fr.

Où payer ?

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne pour l’ensemble des paiements de redevances de maintien en vigueur de brevets, de certificats d’utilité et de certificats complémentaires de protection.

Après le paiement...

L’INPI vérifie le montant de votre paiement et vous avertit via votre espace e-procedures et par courrier si votre paiement n’est pas suffisant ou s’il n’a pas été effectué dans les délais. L’INPI vous envoie le reçu de paiement de l'annuité.

Conditions

Le brevet doit être publié pour faire l’objet d’une inscription. Il est aussi possible de faire une inscription sur un brevet européen ou international délivré désignant la France.

Qui peut faire une demande d’inscription ?

Le propriétaire du brevet inscrit au Registre national des brevets.

Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Comment faire une demande d'inscription ?

Vous pouvez effectuer votre inscription en ligne.

Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée dans en quelques jours, si la demande est régulière.

Les autres documents à joindre au formulaire

• Pour savoir quels sont les documents justificatifs à joindre au formulaire en fonction de votre situation, reportez-vous au tableau ci-dessous.
• Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction.
• Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte. Pour cela, vous devez joindre une photocopie « tronquée » de l’acte : l’extrait doit absolument faire apparaître certaines informations comme l'identité des parties (noms, prénoms ou forme juridique, adresse complète), les signatures, le type d’acte (au minimum l'article indiquant qu'il s'agit d'une cession ou licence), l'identification du titre concerné (son numéro, de préférence).
• Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
• Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Inscription d’un acte - Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
• N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Documents justificatifs

Cas particulier

Si vous souhaitez signaler un changement concernant votre mandataire, votre demande doit être faite en ligne sur le portail e-procédures ou par courrier à l’adresse suivante :

INPI - Direction des Registres et des titres
15 rue des Minimes CS 50001
92677 Courbevoie Cedex

Combien coûte une inscription ?
 

Signaler un changement

Signaler une erreur

Comment payer ?​

• par virement bancaire via votre espace e-procédures

Où remettre sa demande d’inscription ?

Une fois le dossier complété, vous pouvez :

• le déposer directement au siège de l’INPI
• l’envoyer à l’INPI par courrier à l’adresse suivante :
  INPI - Direction des registres et des titres
  15 rue des Minimes - CS 50001
  92677 Courbevoie Cedex

Les formalités de rectification ou d'acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt se font obligatoirement en ligne sauf pour les renonciations.

Après l’inscription…

Lorsque la demande est inscrite un récapitulatif avec les mentions d'inscriptions est généré et mis à disposition sur le portail procédures. Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

Connaître les marchés et identifier les concurrents

Où souhaitez-vous vendre ? Quels sont les marchés intéressants auxquels vous pouvez accéder, et à quelles conditions ? Vous devez évaluer au plus juste votre potentiel commercial, dans une perspective à long terme. Il est également important d’identifier la stratégie de protection de vos concurrents, soit pour être présent sur un même marché, soit pour profiter de l’absence de brevets dans les pays susceptibles de fabriquer votre produit. Dans les deux cas, une veille technologique et économique est un atout précieux.

Évaluer le brevet et prévoir l’exploitation

S’il parvient avant l’expiration du délai de priorité, le rapport de recherche effectué lors de la demande française facilite l’appréciation de la portée de votre brevet et donc des pays où étendre la protection.
Cette portée dépend aussi de la possibilité d’exploiter l’invention dans d’autres environnements technologiques (matières premières, qualifications de la main d’œuvre...). A ce stade, il convient de déterminer si votre innovation sera exploitée directement (vous en serez le distributeur) ou indirectement par le biais de partenariats (via la concession de licences d'exploitation).   

Optimiser l’investissement

Par ailleurs, l’investissement consenti pour se protéger à l’étranger doit être adapté à vos capacités financières. Se protéger largement peut s’avérer coûteux, c’est pourquoi certains systèmes vous permettent de mieux gérer les aspects financiers, en plus des aspects administratifs. Les procédures centralisées (Office européen des brevets - OEB,  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle - OMPI) permettent ainsi de désigner - dans une demande initiale et selon des formalités relativement simples - la plupart des pays d’une zone géographique, et permettent également un meilleur échelonnement des dépenses. Profitez des délais de réflexion entre la demande initiale et la sélection des pays pour affiner votre choix, sans engager trop de frais, en fonction des débouchés potentiels, ou en fonction des coûts de défense de votre brevet. A contrario, ces procédures étant parfois longues, elles peuvent entraîner un retard dans la délivrance d’un brevet dans des secteurs d’activité ou dans des pays où la rapidité est un facteur clé.
Dans ce cas, il est recommandé de déposer directement dans les pays concernés.

Le brevet européen

Par une demande unique auprès de l’Office européen des brevets (OEB), vous pourrez obtenir une protection dans plusieurs états européens membres de la Convention sur le brevet européen (CBE) ou ayant signé des accords d'extension en payant les taxes de maintien de vos brevets auprès des offices nationaux de chaque état concerné. L’INPI est compétent pour recevoir les demandes de brevet européen pour les résidents de France ou de nationalité française :

• si le déposant a son domicile ou son siège en France et ne revendique pas la priorité d’une demande de brevet français : la demande doit obligatoirement être déposée auprès de l’INPI pour des raisons de Défense nationale ;
• si le déposant revendique une priorité française : le déposant peut choisir l’INPI en tant qu’office récepteur ; il peut également choisir de déposer directement auprès de l’OEB.

Le brevet européen à effet unitaire 

Le brevet européen à effet unitaire permet la protection de l’invention pour le territoire couvert par les 17 États ayant ratifié l'accord européen, via la même démarche de dépôt unique auprès de l’OEB que pour un brevet européen (cf. paragraphe précédent), mais en demandant l'effet unitaire de la protection au moment de la délivrance du brevet par l'OEB.
Dans le futur, d'autres États membres de l’Union Européenne pourraient accepter que la protection unitaire couvre leur territoire. 

• Les brevets français, européens et européens à effet unitaire doivent respecter les mêmes critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive et application industrielle).
• Un titulaire peut cumuler un brevet français et un brevet européen à effet unitaire sur une même invention par paiement des annuités correspondantes auprès de l’INPI et de l’OEB.
• Il peut être stratégique de maintenir un brevet français et un brevet européen à effet unitaire. En cas d’annulation par la JUB, le titre français continuerait à exister.

Les 17 États ayant ratifié les accords européens et internationaux : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.

Les 25 États participant à la coopération renforcée : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède. 

La demande de brevet internationale (Patent Cooperation Treaty)

Par une demande internationale unique réalisée auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), vous pourrez obtenir une procédure unique d'examen quant au fond de votre demande de brevet pouvant conduire après des entrées en phase nationale à une protection dans un grand nombre de pays que vous choisirez à l'issue de cette phase d'examen.

Une protection pour l’Afrique francophone subsaharienne

Par une demande unique auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), vous pouvez obtenir une protection dans plusieurs pays africains. 

Le dépôt de brevet dans chaque pays

Dans ce cas, il est nécessaire, selon les pays concernés, de recourir aux services d’un mandataire habilité comme, par exemple, un conseil en propriété industrielle. Au sein du réseau international, les conseillers régionaux INPI accompagnent les entreprises dans près de 100 pays. 

Conditions

Pour présenter un recours en restauration, vous devez justifier d’une excuse légitime expliquant les raisons du retard dans le paiement de vos annuités. Cette excuse doit consister en une cause étrangère, involontaire et non fautive du propriétaire du brevet (ex. : maladie, mise en redressement ou liquidation judiciaires de l’entreprise).

Qui peut présenter un recours en restauration ?

Le propriétaire du brevet inscrit au Registre national des brevets.

Si vous n'êtes pas encore inscrit comme propriétaire du brevet, il est recommandé d'utiliser la procédure accélérée pour pouvoir former un recours dans les délais prescrits.

Tout demandeur peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou plus généralement de toute personne, physique ou morale, ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.

En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire :

• lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen,
• lorsque la demande est faite au nom de plusieurs personnes.

Si vous vous faites représenter lors de cette démarche, n’oubliez pas de fournir un pouvoir, sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat.

Combien coûte un recours en restauration ?

156 €.

Comment payer ?

• Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via votre espace e-procédures

Où remettre son recours en restauration ?

• Vous pouvez le déposer directement sur le portail via votre espace e-procédures.

Après la demande…

L’INPI examine votre recours. Si le recours est recevable et fondé, la décision est prononcée et inscrite au Registre national des brevets.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

Conditions

 Le brevet doit être délivré pour faire l’objet d’une renonciation.

Qui peut faire une renonciation ?

• Le propriétaire du brevet inscrit au Registre national des brevets.

• Si une partie du brevet a été vendue (cession partielle), chacun des co-propriétaires renonce aux revendications dont il est propriétaire.
• Si le brevet a été loué (licence) ou donné en gage, le propriétaire doit obtenir l'autorisation écrite de ces derniers (voir la rubrique "Les autres documents à joindre au formulaire").
   
• Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat ou d’une société contractuellement liée ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
  En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire :
  • lorsque le retrait ou la renonciation sont demandés au nom de plusieurs personnes, c'est-à-dire les co-propriétaires du brevet
  • lorsque le propriétaire n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Comment faire une renonciation ?

Vous devez en faire la demande directement via votre espace client, accessible depuis le site inpi.fr. Les informations demandées seront celles présentées dans le formulaire "Déclaration de limitation ou de renonciation". Vous pouvez aussi remplir le formulaire "Déclaration de retrait ou de renonciation" cerfa n°11604*02 en 4 exemplaires.

Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée dans en quelques jours, si la demande est régulière.

Les autres documents à joindre au formulaire

• Dans le cadre d‘une licence, la copie de l’autorisation du licencié.
• Dans le cadre d‘un gage, la copie de l’autorisation du créancier gagiste.
• Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction.
• Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
• Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Inscription d’un acte - Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
• N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Combien coûte une renonciation ?

Comment payer ?

• Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire.

Après l’inscription…

Si la demande est régulière, vous recevez un exemplaire de votre demande comportant un numéro et la date d’inscription au Registre national des brevets.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

Conditions

Une demande de limitation ne doit concerner qu'un seul brevet à la fois.

Le brevet doit être délivré pour faire l’objet d’une limitation.

Qui peut demander une limitation ?

• Le propriétaire du brevet inscrit au Registre national des brevets.

• Si le brevet a été loué (licence) ou donné en gage, le propriétaire doit obtenir l'autorisation écrite de ces derniers (voir justificatifs).
• Tout demandeur peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Ce mandataire doit être qualifié. Il peut être :
  • un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention “brevet” ou un avocat
  • une personne habilitée à représenter le demandeur auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste disponible auprès de l’INPI
  • un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays.
  En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Comment demander une limitation ?

Vous devez remplir le formulaire "Déclaration de limitation ou de renonciation" cerfa n° 10427*03 en un exemplaire.

Les autres documents à joindre au formulaire

• Le texte complet des revendications modifiées et, si le cas se présente, la description et les dessins modifiés.
• Si le brevet a été loué (licence), la copie de l’autorisation du licencié.
• Si le brevet a été donné en gage, la copie de l’autorisation du créancier gagiste.
• Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
• Le paiement de la redevance ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Limitation d'un brevet - Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
• N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Combien coûte une limitation ?

260 €.

Comment payer ?​

• Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via votre espace client.

Après la demande…

L’INPI examine votre demande. Si la demande est acceptée, la limitation est inscrite au Registre national des brevets. Vous recevez alors un courrier de l'INPI vous informant de cette inscription.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

Vous pouvez effectuer vous-même une surveillance de votre secteur en recherchant dans les bases de données de l’INPI.

Vous pouvez également confier vos recherches à l’INPI.

La contrefaçon de créations techniques

Les principaux actes de contrefaçon de brevet sont :

• La fabrication du produit ou la mise en oeuvre du procédé breveté, sans autorisation.
• La vente ou l’importation du produit protégé, sans autorisation.

A quoi s’opposer ?

Vous pouvez faire opposition à l’encontre  :

• d’un brevet français délivré.
   

Vous ne pouvez faire opposition ni à l'encontre d'un certificat d’utilité ni à l'encontre de la partie française d’un brevet européen ou d'un certificat complémentaire de protection.

Qui peut faire opposition ?

• L’opposition peut être formée par toute personne à l’exception du titulaire du brevet. La recevabilité de l’opposition ne suppose pas la démonstration par l’opposant d’un intérêt à agir.
• Les règles de représentation relatives aux dépôts des demandes de brevet s’appliquent dans le cadre de la procédure d’opposition.
• Il est fortement recommandé de recourir à un mandataire habilité compte tenu de la technicité juridique de la procédure.

Quand faire opposition ?

Dans les neuf mois qui suivent la publication de la mention de délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle du brevet contesté. Ce délai ne bénéficie pas d’un recours en restauration.

Comment faire une opposition en ligne ?

• Toute opposition s'effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela, vous devez créer un compte sur l'espace e-procédures de l'INPI sur inpi.fr. Ce compte vous permettra notamment d'effectuer et consulter votre opposition.
   

Remarque : Un compte correspond à une personne précisément identifiée. Pour toute nouvelle demande d'opposition, le titulaire du compte sera celui qui signe et paie l'opposition.

Les documents à joindre avec l'opposition

Au fur et à mesure des étapes de la procédure en ligne, vous devrez joindre, au format PDF :

• Le mémoire d’opposition : c’est une déclaration précisant la portée de l’opposition, les motifs sur lesquels l’opposition se fonde ainsi que les faits et les pièces invoqués à l’appui de ces motifs.
• Vous devez joindre également tous les documents ou les preuves cités dans le mémoire d’opposition ainsi qu’une traduction le cas échéant.
   

N'oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Quels sont les motifs de l'opposition ?

L’opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants :

• L’objet du brevet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L.611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ;     
• Le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’une personne du métier puisse l’exécuter ;
• L’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, l’objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée.
   

L’opposition peut porter sur tout ou partie du brevet délivré.

Combien coûte une opposition ?

• 600€

Comment payer ?

• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'Agent comptable de l'INPI
• par carte bancaire
   

Le paiement de cette redevance est effectué par voie électronique, un reçu de paiement étant envoyé par courrier électronique au titulaire du compte de l'espace e-procédures de l'INPI. La date d'effet est la date à laquelle la redevance est considérée comme acquittée, soit au moment du paiement électronique.

Est-ce qu'une jonction de plusieurs oppositions contre le même brevet est possible ?

En cas d’oppositions multiples formées à l’encontre d’un même brevet l’INPI ordonne d’office la jonction des procédures d’opposition sous réserve de leur recevabilité.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure est dite "contradictoire", c'est-à-dire que toute observation transmise à l'INPI par une des parties est obligatoirement communiquée à l'autre afin de lui donner la possibilité d'y répondre.

 La procédure d’opposition comprend trois phases :

• une phase de recevabilité afin d’examiner la recevabilité de l’opposition ;
• une phase d’instruction permettant un débat entre les parties et entre les parties et l’INPI ;
• une phase de décision au terme de laquelle le directeur général de l’INPI statue sur l’opposition.

L’opposition est réputée rejetée si le directeur de l’INPI ne statue pas sur l’opposition dans un délai de 4 mois à partir de la fin de la phase d’instruction.

La phase d’instruction ou la phase de décision sont suspendues :

• Sur requête écrite de toute personne qui apporte la justification qu'elle a introduit devant le tribunal judiciaire une action en revendication de propriété du brevet ;
• Dès lors qu’à la date à laquelle une opposition est formée à l'encontre d'un brevet, une juridiction est saisie d’une demande en nullité de celui-ci ;
• A l’initiative de l’INPI, dans l’attente d’informations et d’éléments susceptibles d’avoir une incidence sur l’issue de l’opposition ou la situation des parties.
   

La phase d’instruction peut également être suspendue, sur demande conjointe des parties pour un délai de 4 mois renouvelable deux fois.

Il est possible de clôturer la procédure d'opposition à tout moment :

• Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ;
• Si le brevet est déclaré nul par une décision de justice définitive ;
• Si le titulaire renonce aux revendications visées par l’opposition ;
• Lorsque les effets du brevet contre lequel l’opposition a été formée ont cessé, sauf si l’opposant justifie d’un intérêt légitime à l’obtention d’une décision d’opposition.

Comment se déroulent les auditions ?

« La procédure orale est publique. Toute personne tierce à la procédure peut y assister, sous réserve des conditions d’accès prévues indiquées dans le calendrier des auditions. »

La décision statuant sur l'opposition

• A l’issue de la décision statuant sur l’opposition, le brevet peut être :

- révoqué en tout ou partie ;

- ou maintenu sous une forme modifiée ;

- ou maintenu tel que délivré.

• La décision est motivée et notifiée à toutes les parties, elle a un effet absolu et elle est rétroactive jusqu’au jour du dépôt.
• Il est possible de former un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris. Le recours est suspensif et permet la réformation de la décision du directeur général de l’INPI. Toutes les informations concernant la présentation du recours, les délais et les cours d'appel compétentes figurent au verso de la décision qui vous est envoyée par l'INPI.
• Chacune des parties à la procédure d’opposition supporte ses frais, mais le directeur général de l’INPI peut décider d’une répartition des frais entre les parties, dans la mesure où l’équité l’exige, dans la limite d’un barème fixé par arrêté ministériel.