Comment être mandaté par un client ?
Si vous êtes mandaté par votre client pour effectuer une formalité sur le Guichet unique, vous devez vous créer votre propre compte sur le Guichet unique via le portail e-procédures.
Ensuite, vous devez remplir le formulaire pour votre client et indiquer votre qualité de mandataire à la fin de la formalité en ligne, en insérant les documents suivants :
- La procuration signée de la personne pour le compte de laquelle vous effectuez la formalité ;
- Votre justificatif d’identité recto/verso avec mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, daté et signé.
Est mandataire, toute personne, qui reçoit le pouvoir d’effectuer des formalités d’entreprise au nom de l’entrepreneur individuel ou du représentant légal de la société.
Généralement, le mandataire, utilisateur du site Guichet unique se définit comme un professionnel, (personne physique ou personne morale) disposant d’un mandat pour réaliser les formalités d’entreprises au nom et pour le compte de ses clients (experts comptables, formalistes, avocats en droit des sociétés, notaires, fiscalistes…).