Quelles sont les étapes d’examen de mon dossier de dépôt des comptes annuels ?
- Une fois votre dépôt des comptes annuels effectué sur le Guichet unique, celui-ci est automatiquement et instantanément envoyé aux autorités compétentes.
- Ainsi, le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez examine votre dépôt et le valide.
- Vous êtes informé de cette validation. Cette information est également transmise au Registre National des Entreprises (RNE).
- Enfin, cette information est publiée sur DATA INPI.
Si votre dossier présente des irrégularités, vous recevrez une notification sur votre tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Une notification vous sera transmise le lendemain matin pour vous informer du changement de statut de votre formalité.
