Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d'exploitation pour une période déterminée.

Se protéger grâce à la propriété intellectuelle, c’est se donner les moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales, mais c’est aussi :

Créer de la valeur

Posséder un portefeuille de brevets, de marques, de dessins et modèles, contribue à enrichir le capital immatériel de votre entreprise, et peut constituer une source de revenus tangibles (cessions de brevets, licences d’exploitation…).

Valoriser vos créations

Facteur de reconnaissance, la propriété intellectuelle est un moyen sûr de valoriser vos créations auprès des partenaires et d’asseoir votre notoriété auprès de vos clients. Pour un laboratoire, elle contribue à renforcer vos liens avec le milieu industriel et à concrétiser vos recherches.

Stimuler votre créativité et vos innovations

La propriété intellectuelle vous permet d’évaluer le caractère novateur d’une innovation et vous incite à la recherche de solutions toujours plus créatives.

Accroître votre crédibilité

Déposer des titres de propriété industrielle, revendiquer des droits d’auteur, c’est s’assurer une plus grande crédibilité face à vos partenaires, notamment financiers, et concrétiser le développement de vos idées ou de vos produits.

Se développer sur d’autres marchés

Protéger votre création à l’international, c’est ouvrir de nouveaux marchés pour exploiter vos produits, et s’allier de nouveaux partenaires à l’étranger.

Vous êtes à l’origine d’une création ? Qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, elle doit être défendue contre les atteintes illicites. Quel que soit votre projet et votre domaine d’activité, vous pouvez vous retrouver confronté à un problème de contrefaçon.

Une menace pour les créateurs… et les consommateurs

La contrefaçon est une tromperie : en créant une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant, le contrefacteur cherche à s’approprier votre succès et à profiter indûment des investissements que vous avez réalisés.

L’impact de la contrefaçon va toutefois bien au-delà de la violation d’un droit de propriété intellectuelle : elle porte atteinte au développement des entreprises dans tous les secteurs économiques et encourage les activités illicites, comme les infractions à la législation du travail ou aux normes de fabrication des produits, menaçant directement la santé et la sécurité des consommateurs.

La propriété intellectuelle, pour protéger et défendre les créations

En donnant un monopole d’exploitation pour une période déterminée, la propriété intellectuelle récompense l’effort des innovateurs et leur donne les moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales.

L’INPI, acteur de la lutte anti-contrefaçon

En délivrant les marques, les dessins, les modèles et les brevets, l’INPI s’inscrit au cœur de la protection des innovations. Interlocuteur privilégié des innovateurs et des pouvoirs publics, en charge du secrétariat du Comité national anti-contrefaçon (Cnac), l’Institut multiplie les actions en matière de lutte contre la contrefaçon, qu’il s’agisse de coopération internationale, de renforcement de la législation nationale ou de sensibilisation du grand public.

L’INPI entend poursuivre sa participation active à la lutte contre la contrefaçon et répondre à vos questions dans ce domaine, autour de trois aspects essentiels :

• vous aider à vous prémunir des contrefacteurs en assimilant les bons réflexes de prévention et de protection
• vous informer sur les moyens de défense existants si vous pensez être victime de contrefaçon, en identifiant différents cas de figure
• vous éviter de devenir, malgré vous, contrefacteur.

BREXIT - Se préparer à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de droits PI

L’Union européenne et le Royaume Uni se sont entendus pour une sortie du Royaume-Uni le 1er février 2020.

L'accord sur le retrait stipule cependant que pendant une période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2020, la législation de l’UE restera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire.

Le Royaume-Uni reste donc partie intégrante du système des marques de l'UE, des dessins ou modèles communautaires, des marques et Dessins et modèles internationaux désignant l’UE pendant toute la période de transition qui se terminera le 31 décembre 2020.

Les marques de l'Union européenne (MUE), dessins et modèles communautaires et les marques et dessins et modèles internationaux désignant l’UE continueront de s'étendre au Royaume-Uni pendant cette période transitoire.

Après la fin de la période de transition, l'accord de retrait garantit la protection continue des droits de propriété intellectuelle existants au niveau de l'UE au Royaume-Uni.

Il est toutefois important que les titulaires de droits de PI se tiennent informés des évolutions pour la situation à compter du 1er janvier 2021.

Vous êtes concernés si :

Votre activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni

• Marques, dessins et modèles de l’UE, certificats d’obtention végétale
• Marques, dessins et modèles internationaux désignant l’UE

La Direction Générale des Entreprises recommande certaines mesures :

• Faire un audit de votre portefeuille de titres et identifier les titres qui sont protégés au Royaume-Uni uniquement par le biais d’un titre de l’Union européenne ou communautaire (déposé directement devant l’EUIPO ou par le système international).
• Si tel est le cas, identifier les titres qui présenteraient un intérêt stratégique à être protégés au Royaume-Uni (ces mesures de protection ne sont pas nécessaires pour les brevets européens).
   

Par ailleurs, dans tous vos contrats contenant une clause de propriété intellectuelle, il est nécessaire de mentionner le Royaume-Uni en plus de l’Union européenne parmi les territoires visés, si vous détenez des droits sur ce territoire.

Pour plus d’informations :

1- Les mesures concernant les brevets :

‐ Allongement du certificat d’utilité de 6 à 10 ans et possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet.

‐ Création d’une demande provisoire de brevet : légère et peu coûteuse, cette procédure permet de prendre date en termes d’antériorité, avec un contenu simplifié. Elle vise à faciliter l'accès à la propriété intellectuelle, notamment pour les PME, les start-up et les chercheurs.

 ‐ Création d’une procédure d’opposition brevet devant l’INPI : cette procédure permet à la fois de renforcer la sécurité juridique du brevet et de simplifier pour les tiers la procédure pouvant conduire à annuler les titres.

 ‐ Renforcement de la procédure d’examen des brevets : complémentaire à la procédure d’opposition, cette mesure vise à renforcer l’examen de fond des demandes de brevets par l’INPI (critère d’inventivité) et améliorer ainsi la confiance dans le système français des brevets.

2 - Les mesures concernant les marques :

 ‐ Création de nouveaux types de marques : possibilité de déposer des fichiers audio ou multimédia, permettant d’entendre et de voir une marque sonore, de mouvement (animée) ou multimédia.

 ‐ Evolution de la procédure d’opposition marques : cette procédure s’adapte aux besoins de la vie des affaires et s’étend à de nouveaux droits opposables.

 ‐ Création d’une procédure en nullité ou en déchéance des marques : tandis que les opérateurs économiques ne pouvaient demander la nullité ou la déchéance d’une marque que devant les tribunaux, il leur est désormais possible de le faire directement auprès de l’INPI, procédure administrative plus simple, plus rapide et moins coûteuse.