En quoi consiste « l'ouverture en phase nationale » d'une demande PCT ?
La demande PCT de brevet est une demande internationale qui permet la délivrance de plusieurs brevets nationaux ou régionaux, c’est pourquoi la procédure d’examen d’une demande PCT comporte deux phases successives dites "internationale" et "nationale".
1. La première phase (la phase "internationale") se compose de trois à quatre étapes (les trois premières étapes sont automatiques et la quatrième est facultative, sur demande du déposant) :
- Le dépôt de la demande et traitement de celle-ci par l’office récepteur
- L’établissement du rapport de recherche internationale
- La publication de la demande et du rapport de recherche internationale
- L’établissement d’un rapport d’examen préliminaire international
2. La deuxième phase (la phase "nationale") est la phase d’examen par les offices des États dans lesquels la délivrance est souhaitée.
Le déposant doit accomplir des démarches auprès des offices pour lesquels il souhaite poursuivre la procédure afin d’ouvrir la phase nationale. Ces offices peuvent être des offices nationaux ou régionaux (ex. : l’Office européen des brevets dans le cadre d’une demande euro-PCT).
La phase nationale doit être ouverte, en règle générale, dans un délai de 30 mois à compter :
- de la date du premier dépôt national si une priorité est revendiquée
- de la date de dépôt de la demande PCT, si aucune priorité n’est revendiquée
Par exception, ce délai est de 20 mois ou de plus de 30 mois pour certains pays. La liste de ces pays est disponible sur le site Internet de l’OMPI.
Les démarches qui doivent être accomplies par le déposant auprès de ces offices, comportent au minimum le paiement des taxes nationales ou régionales, la remise de traductions, et s'il y a lieu, la désignation d’un mandataire.
Ces démarches sont différentes en fonction des pays.Vous pourrez accéder aux exigences et délais applicables à chaque office désigné, pour l’ouverture de la phase nationale, en consultant le guide du déposant sur le site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Après un examen de la demande, ces offices délivreront ou refuseront le brevet national ou régional sur la base de leur législation.