Guichet unique - Traitement de la formalité

Que signifie un statut validé sur le Guichet unique ?

Lorsque votre formalité a le statut validé sur le Guiche unique, cela signifie que votre formalité a été transmise à un organisme compétent tel que les greffes, la CMA ou encore la DGFIP et que cet organisme a validé votre formalité.

À savoir

Dans le cas des formalités d’entreprises individuelles libérales, l’URSSAF traitera votre formalité une fois le dossier validé par l’INSEE suite à sa validation. Il conviendra alors de contacter directement l’URSSAF pour suivre le traitement de votre demande.

Qu’est-ce qu’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ?

La signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est un niveau de signature électronique qui doit faire l’objet d’un audit par un tiers compétent et indépendant.

Mon certificat est répertorié sur la liste de l’ANSSI mais non accepté sur le Guichet unique. Que faire ?

Dans un premier temps, contactez votre fournisseur et vérifiez avec lui que votre certificat repose bien sur un certificat qualifié

Qu’est-ce que l’extrait Kbis ou l’extrait K ?

’extrait Kbis représente la carte d’identité d’une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Foire aux Questions

Que signifie un statut validé sur le Guichet unique ?

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