L’utilisation du Guichet unique est-elle gratuite ?
Le Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.
En revanche, certaines formalités nécessitent l'acquittement de taxes (définies dans les textes réglementaires et législatifs).
Ainsi, sont payantes les formalités relatives à une activité artisanale traitées par les CMA et celles relatives à une activité commerciale traitées par les greffes (sauf cas particulier des micro-entrepreneurs).
