Foire aux questions

Un dépôt de marque s'effectue dans un domaine précis, pour certains produits et/ou services.

Une classe est un regroupement de produits ou de services, qui permet, dans le cadre du dépôt, de retrouver et de désigner plus facilement le ou les domaines concernés.

Il existe 45 classes différentes regroupant des produits et services de même nature. Ces 45 classes forment la classification internationale de Nice. Cette classification n’a aucune valeur juridique.

Exemple : la classe 25 regroupe les vêtements, les articles chaussant et la chapellerie.

Documentation utile :

• Télécharger la classification internationale de Nice ;
• Visionner le tutoriel TM Class sur le site de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Les signes olfactifs ou gustatifs doivent, comme toutes autres formes de marques, être représentés afin que les autres personnes puissent en déterminer l’objet et l’étendue.

Cette condition est techniquement très difficile à remplir et ne permet donc pas qu'une odeur ou un goût soient protégeables à ce jour.

• La marque collective dite « simple » est une marque qui peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d’usage établi par le propriétaire de la marque.
• La marque collective de certification est une marque qui peut être exploitée par toute personne respectant un cahier des charges (appelé règlement d’usage) homologué, qui instaure un système de contrôle.

Pour les deux catégories, les conditions de dépôt sont identiques aux marques « classiques » déposées à l’INPI mais en, outre, le règlement d’usage doit être :

• Pour les marques collectives de certification : déposé avec le dossier de demande d’enregistrement ou envoyé par courrier suite au dépôt en ligne
• Pour les marques collectives simples : à compter de la publication, inscrit au registre national des marques.

Concernant la marque collective de certification, le dépôt doit être fait au nom d’une personne morale, présentant une certaine indépendance (c'est-à-dire qui n’est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur de produits ou services).   

Quelle que soit la marque déposée (un visuel, une association d’un terme verbal et d’un visuel, un groupe de mots…), le montant de la redevance de dépôt est le même.

Rien ne s’oppose à ce que deux marques identiques coexistent légalement, si elles concernent des produits différents, entre lesquels il n’y a pas de risque de confusion.

Cependant, exceptionnellement, les signes devenus des marques notoires ou de renommée sont protégés plus largement que les marques ordinaires, et peuvent rendre le signe indisponible même dans un domaine commercial différent.

Ce risque étant difficile à évaluer, il est recommandé de prendre contact avec un spécialiste tels qu'un Conseil en propriété industrielle ou avec un avocat.

S'il existe plusieurs déposants, il est nécessaire de désigner un mandataire : cela peut être un professionnel (Conseil en propriété industrielle ou avocat) ou l’un des co-déposants.

Dans ce cas, un pouvoir doit être remis à l’INPI avec les formulaires de dépôt. Il s'agit d'un document qui désigne l'un des co-déposants comme mandataire commun, lui permettant de signer les formulaires de dépôt au nom et pour le compte de tous les déposants et de recevoir tous les courriers.

Il peut être établi sur papier libre et doit :

• Reprendre les noms et prénoms de chacun des déposants, suivis de la mention 
  « désignent comme mandataire commun » suivie du nom et du prénom de celui qui aura été désigné ainsi que de la mention « à l’effet de déposer en copropriété le 
  signe... » ;
• Être signé par l'ensemble des co-déposants.

Le licencié dispose de deux possibilités pour agir en contrefaçon :

Première possibilité, le licencié agit lui-même. Les conditions suivantes doivent alors être réunies :

• Le contrat de concession de licence lui en laisse la possibilité ;
• Le titulaire de la marque y a consenti.

Le licencié exclusif peut également agir sans l’autorisation préalable du titulaire si, après mise en demeure, celui-ci n'agit pas lui-même « dans un délai raisonnable ».

Seconde possibilité, le titulaire de la marque intente une action en contrefaçon (civile ou pénale) et le licencié se greffe à cette action.

Ainsi, il pourra demander réparation du préjudice qu'il a subi à condition que ce préjudice soit distinct de celui du titulaire.

Pour de plus amples informations sur les procédures ou pour la défense de vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un Conseil en propriété industrielle ou d'un avocat.

Pour en savoir plus sur la contrefaçon, consulter le site du Comité national anti-contrefaçon (CNAC).

Une veille permanente doit permanente doit être effectuée afin de lutter contre son utilisation systématique comme nom commun pour désigner un produit ou service. Le propriétaire risque, sinon, de perdre son monopole.

Des mesures adéquates doivent être mises en place pour avertir le public du caractère de marque protégée du signe (par exemple en exigeant que la marque soit toujours mentionnée entre guillemets avec l’indication qu’il s’agit d’une marque déposée), ou encore avoir recours à la justice (par exemple par une action en contrefaçon).

À la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie d'une marque peuvent se produire (cession de la marque, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au Registre national des marques :

• Si un transfert de propriété est inscrit, cela signifie que la marque appartient à une autre personne et qu’elle ne peut donc être exploitée sans son accord ;
• Si une liquidation judiciaire est inscrite sans transfert de propriété, cela signifie que la marque est tombée dans le domaine public puisqu'il n'y a plus de propriétaire du droit. La marque est donc à nouveau disponible ;
• Si aucune inscription n’est portée au registre, l’inscription n’étant pas obligatoire, il est prudent de vous renseigner auprès de l’ancien dirigeant de l’entreprise afin de déterminer si un transfert de propriété a eu lieu.

Pour déterminer si un événement a été inscrit au Registre national des marques, vous pouvez :

• Obtenir cette information gratuitement par une recherche en ligne sur la base marques ;
• Ou commander un état des inscriptions pour disposer d’un document officiel.

L'INPI n'est pas habilité à surveiller les éventuelles contrefaçons des marques déposées. C'est au propriétaire de mettre en œuvre une surveillance de son secteur et d'engager les recours nécessaires à la défense de ses droits.

Le brevet et le certificat d’utilité sont tous deux des titres délivrés par l’INPI donnant à leur propriétaire un monopole d’exploitation sur leur invention. Mais, si pour ces deux titres une demande de protection à l’international auprès d’un office étranger peut être effectuée en invoquant le droit de priorité, ils diffèrent sur plusieurs points :

• La première différence repose sur la procédure de délivrance : alors que l’établissement du rapport de recherche d’antériorités est obligatoire pour le brevet, aucun rapport n’est établi pour le certificat d’utilité. Toutefois, ces recherches seront exigées en cas d'action en contrefaçon ;
• La seconde concerne la durée de la protection accordée : le certificat d’utilité est valable 10 ans, alors que le brevet est délivré pour une période de 20 ans (moyennant, pour les deux titres, paiement des annuités).

Répondant donc aux mêmes conditions de validité que le brevet, le certificat d’utilité est notamment intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte.

À noter : une demande de certificat d’utilité déposée à partir du 11 janvier 2020 peut être transformée en demande de brevet jusqu’aux préparatifs techniques de publication. Jusque-là, seule une demande de brevet pouvait être transformée en demande de certificat d’utilité.  

Il existe plusieurs catégories d’inventions et donc de brevets. Ils sont soumis au même régime juridique, mais l’étendue du droit du propriétaire varie en fonction de la nature de l’invention, objet du brevet.

• Le brevet d’application est un brevet couvrant l’application nouvelle d’un produit ou d’un procédé breveté. L’invention, objet du brevet, consiste dans l’utilisation de moyens connus, pour un résultat qui peut également être connu : la nouveauté ne repose pas sur les moyens ou sur le résultat mais sur le rapport moyen-résultat ;
• Le brevet de perfectionnement a pour objet une invention qui est un perfectionnement technique d’une autre invention, elle-même protégée par un brevet. Il a donc pour objet une invention qui consiste en une amélioration (un élément nouveau ou une simplification) d’au moins une revendication d’un autre brevet d’invention ;
• Le brevet dominant est un brevet (qualifié également de « titre principal »), dont les revendications doivent être reproduites, en tout ou partie, pour l’exploitation d’une autre invention, qualifiée alors « d'invention dépendante ».

Le personnel de l'INPI est à votre disposition pour vous fournir toutes les informations concernant les formalités de dépôt d’une demande de brevet. Par ailleurs, dans le cadre de permanences gratuites à l’INPI, sur rendez-vous :

• Un ingénieur de l'INPI pourra vous aider à apprécier si votre invention est brevetable ;
• Un conseil en propriété industrielle pourra vous conseiller en première approche sur votre démarche de dépôt.   

En dehors des permanences, vous pouvez vous rapprocher d'un Conseil en propriété industrielle qui pourra vous assister dans la rédaction et le dépôt de votre brevet.

L'INPI n'est pas habilité à vérifier la nouveauté d'une invention, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.

Pour vous aider, l'INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces  :

• Vous pouvez vous-même une vérification, gratuite, sur la base de données brevets de l’INPI ;
• L'INPI propose également une prestation de recherche sur la nouveauté d'une invention.

Le rapport de recherche préliminaire cite l’« état de la technique », c'est-à-dire qu'il indique les documents utiles pour apprécier la nouveauté de l’invention et l’activité inventive.

Cette recherche documentaire est réalisée sur les brevets publiés et toute autre documentation se référant à une divulgation écrite, orale ou d’un usage.

Les documents cités par le rapport de recherche sont classés par catégorie.

Ces catégories de documents citées dans un rapport de recherche répondent à un code (une lettre) qui permet d’exprimer un degré de pertinence pour chaque antériorité relevée par le rapport de recherche. Un même document peut être affecté de plusieurs codes.

Catégories des documents cités :

X = particulièrement pertinent à lui seul en ce que l’invention revendiquée puisse être considérée comme nouvelle ou comme impliquant une activité inventive.

Y = particulièrement pertinent en combinaison avec un autre document de la même catégorie.

A = pertinent à l’encontre d’au moins une revendication ou arrière-plan technologique général.

O = divulgation non-écrite.

P = document intercalaire (c'est-à-dire que la date de publication se situe entre la date de priorité et la date de dépôt de la demande).

T = théorie ou principe à la base de l’invention.

E = document de brevet bénéficiant d’une date antérieure à la date de dépôt et qui n’a été publié qu’à cette date de dépôt ou qu’à une date postérieure.

D = cité dans la demande.

L = cité pour d’autres raisons.

Le demandeur a la possibilité de répondre au rapport de recherche préliminaire.

Il en a l’obligation, dans un délai de trois mois renouvelable une fois, lorsque le rapport de recherche cite des documents codés X, Y ou E.

Les conditions et étapes de la procédure de délivrance d’un certificat complémentaire de protection (CCP) sont les suivantes :

En France, pour obtenir un CCP, le produit, objet de la demande de certificat :

• Doit être protégé par un brevet de base en vigueur ;
• Doit avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) en cours de validité, cette AMM étant la première AMM pour le produit ;
• Ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’un certificat.

Ces conditions étant remplies, le propriétaire du brevet (ou son ayant droit¹) doit présenter sa demande dans un délai de six mois à compter :

• Soit de la date d’obtention de l’AMM (si celle-ci est accordée après la délivrance du brevet) ;
• Soit de la date de délivrance du brevet (si l’AMM est accordée avant la délivrance d’un brevet).

La demande contient :

• Une requête en délivrance, c'est à dire le formulaire «certificat complémentaire de protection pour les médicaments ou les produits phytopharmaceutiques» ;
• Une copie de la première AMM en France ou, s'il y a lieu, une copie de la publication au Journal Officiel de l’AMM obtenue hors de France, dans l’Union européenne ;
• Le paiement de la redevance de dépôt (d’un montant de 520 €) ;
• Et, si le cas se présente, le pouvoir du mandataire.

Si la demande ne présente pas d’irrégularités, elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Puis, si la demande est régulière au niveau administratif et technique, et si elle n’a pas été retirée, le certificat complémentaire de protection est délivré et fait l’objet d’une publication de délivrance au BOPI.

Le CCP prend effet au terme de la protection par le brevet, pour une durée calculée sur la base de la période écoulée entre la date de dépôt de brevet et la date d'AMM. Cette durée varie en fonction de la date à laquelle le CCP a été demandé ou délivré :

• Les CCP délivrés avant le 2 janvier 1993 sont régis par la loi française du 25 juin 1990. Ils sont accordés pour une durée qui ne peut excéder sept ans à compter du terme du brevet et 17 ans à compter de la délivrance de l'AMM ;
• Les CCP déposés après le 2 juillet 1992 et délivrés après le 2 janvier 1993 sont régis par le Règlement communautaire du 18 juin 1992 s'ils ont pour objet un médicament. Depuis le Règlement communautaire du 23 juillet 1996, les produits phytopharmaceutiques peuvent également faire l'objet d'un CCP. Les CCP sont accordés pour une durée égale à la période écoulée entre la date de dépôt de brevet et la date d'AMM, réduite d'une période de cinq ans. Leur durée ne peut excéder, en tout état de cause, cinq ans.

Cette période de protection, soumise au paiement des redevances annuelles (d’un montant de 940 €), peut être réduite en cas de :

• Défaut de paiement des annuités ;
• Renonciation au CCP ;
• Retrait de l’AMM.

¹ Personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit.

Télécharger les documents 

• Formulaire « certificat complémentaire de protection pour les médicaments ou les produits phytopharmaceutiques »
• Accédez à la section E (CCP) des directives brevets et certificats d’utilité

La demande PCT (Traité de coopération en matière de brevets) de brevet est une demande internationale qui permet la délivrance de plusieurs brevets nationaux ou régionaux, c’est pourquoi la procédure d’examen d’une demande PCT comporte deux phases successives dites « internationale » et « nationale ».

La première phase (la phase « internationale ») se compose de trois à quatre étapes (les trois premières étapes sont automatiques et la quatrième est facultative, sur demande du déposant) :

1. Le dépôt de la demande et traitement de celle-ci par l’office récepteur ;
2. L’établissement du rapport de recherche internationale ;
3. La publication de la demande et du rapport de recherche internationale ;
4. L’établissement d’un rapport d’examen préliminaire international.

 La deuxième phase (la phase « nationale ») est la phase d’examen par les offices des États dans lesquels la délivrance est souhaitée.

Le déposant doit accomplir des démarches auprès des offices pour lesquels il souhaite poursuivre la procédure afin d’ouvrir la phase nationale. Ces offices peuvent être des offices nationaux ou régionaux (ex. : l’Office européen des brevets dans le cadre d’une demande euro-PCT).

La phase nationale doit être ouverte, en règle générale, dans un délai de 30 mois à compter :

• De la date du premier dépôt national si une priorité est revendiquée ;
• De la date de dépôt de la demande PCT, si aucune priorité n’est revendiquée.

Après le dépôt de la demande de brevet, et aussi longtemps qu'une autorisation ne vous est pas accordée à cet effet, votre invention ne peut être ni divulguée, ni exploitée sous peine de sanctions pénales.

En effet, le ministre des Armées a un droit de regard sur toutes les inventions. L'INPI présente toutes les demandes de brevet ou de certificat d'utilité au représentant du ministre des Armées dans les 15 jours de leur réception (quelle que soit la langue du dépôt). Le ministre dispose alors d'un délai de cinq mois pour prendre sa décision de mise au secret. En pratique, l'autorisation de divulgation et d'exploitation est généralement accordée par écrit dans un délai d'environ quatre à six semaines à compter de la date de dépôt de la demande.

Une fois la demande de brevet déposée et l’autorisation d'exploitation obtenue, rien n’empêche que l’invention, ne soit divulguée et commercialisée. Néanmoins, d’un point de vue stratégique, le titulaire peut choisir de tirer pleinement partie de la période pendant laquelle l’invention n’est pas encore publiée par l’office d’examen. En effet, la publication au Bulletin officiel (BO) n’intervenant qu’à 18 mois après le dépôt, il peut être préférable de limiter sa divulgation pour conserver un avantage concurrentiel et/ou un effet de surprise. Auquel cas il faudra penser à conclure des accords de confidentialité avec divers partenaires (industriels, scientifiques, financiers, commerciaux). 

Le législateur impose au propriétaire du brevet l'obligation de l'exploiter.

Un brevet est considéré comme n’étant pas exploité si à l’expiration d’un délai de trois ans après la délivrance d’un brevet ou de quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande, le propriétaire du brevet :

• N’a pas commencé à exploiter l’invention objet du brevet, ni fait des préparatifs effectifs et sérieux en ce sens ;
• Ou s’il n’a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire les besoins du marché français ;
• Ou s'il a abandonné l’exploitation ou la commercialisation du brevet depuis plus de trois ans.

En cas de non-exploitation à l’expiration de ces délais, la sanction consiste en l'octroi d'une licence obligatoire à toute autre personne qui en fait la demande.

Pour former une demande de licence obligatoire, le demandeur doit justifier :

• Qu’il est en mesure d’exploiter l’invention de manière sérieuse et effective ;
• Et que le propriétaire du brevet n’a pas concédé de licence d’exploitation.

Le tribunal de grande instance, qui délivre la licence obligatoire, en fixe les modalités : durée, champ d’application, montant des redevances….

La procédure d'opposition devant l'INPI, disponible à compter du 1^er avril 2020, offre aux tiers une alternative plus simple et moins coûteuse que l'action judiciaire, jusqu'alors unique procédure pour contester un brevet.

Elle permet aux tiers de demander la révocation d’un brevet français dont la mention de délivrance est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) à compter de cette date.

Les observations des tiers qui ont été communiquées au demandeur du brevet sont consultables par toute personne intéressée.

À compter du jour de la publication de la demande de brevet, toute personne peut prendre connaissance à l'INPI des pièces du dossier de la demande et en obtenir reproduction.

Pour consulter les pièces du dossier, vous pouvez :

• Consulter gratuitement la base de données base brevets, si le brevet a été déposé à partir de 2001 ;
• Ou bien commander ces pièces à l'INPI.

Pour cela, vous pouvez effectuer une demande écrite auprès de la Direction des brevets :

• Soit par voie postale à :
  INPI - Direction des brevets
  Service de délivrance des copies
  15, rue des Minimes
  CS 50001
  92677 Courbevoie cedex
• Soit par voie électronique dans la rubrique « Autres démarches » sur l'espace e-procédures de l'INPI.

Avant de pouvoir consulter une topographie de produit semi-conducteur (TPS), vous devez effectuer des recherches sur les TPS déposés depuis 1978, en vous rendant à l'INPI.

1. Vous devez identifier la TPS qui vous intéresse sur le relevé des TPS publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle (recherche uniquement sur papier).

2. Une fois la TPS identifiée, vous pouvez la consulter gratuitement au siège de l'INPI. Pour cela, vous devez effectuer une demande écrite auprès de la Direction des brevets en envoyant un courrier :

• Soit par voie postale à :
  INPI - Direction des brevets
  15, rue des Minimes
  CS 50001
  92677 Courbevoie cedex
• Soit par voie électronique dans la rubrique « Autres démarches » sur l'espace e-procédures de l'INPI.

En matière de rémunération, dans le cadre d'une licence d'exploitation de brevet, les parties bénéficient de la plus grande liberté.

Il est possible de prévoir un prix fixe et des redevances proportionnelles : très souvent, le contrat prévoit le versement d'une somme forfaitaire et le versement de redevances proportionnelles à l'exploitation. En ce qui concerne ces redevances proportionnelles, il appartient aux parties de fixer le taux et l'assiette. Il est conseillé de baser le taux de cette redevance en fonction d'un élément objectif et incontestable tel que le chiffre d'affaires hors taxe ou la production du licencié par exemple.

En tout état de cause, il vous appartient d'élaborer le contrat approprié.

Pour de plus amples informations sur vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un Conseil en propriété industrielle ou d'un avocat.

Enfin, toute transmission ou modification des droits attachés à un brevet doit être inscrite au registre national des brevets pour rendre l'acte « opposable aux tiers », c'est-à-dire pour le porter à la connaissance du public afin d'une part qu'il en respecte l'existence et d'autre part que le propriétaire puisse défendre son droit.

À la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du brevet peuvent se produire (cession du brevet, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au Registre national des brevets :

• Si un transfert de propriété est inscrit, cela signifie que le brevet appartient à une autre personne et qu’il ne peut donc être exploité sans son accord ;
• Si une liquidation judiciaire est inscrite sans transfert de propriété, cela signifie que le brevet est tombé dans le domaine public puisqu'il n'y a plus de propriétaire du droit. Le brevet est donc disponible ;
• Si aucune inscription n’est portée au registre, l’inscription n’étant pas obligatoire, il est prudent de vous renseigner auprès de l’ancien dirigeant de l’entreprise afin de déterminer si un transfert de propriété a eu lieu.

Par ailleurs, il convient de vérifier que le brevet est en vigueur et que les annuités ont été réglées en commandant un état des annuités auprès de l’INPI. À défaut de paiement, le brevet appartient au domaine public. Il peut donc être exploité par toute personne.

Pour déterminer si un événement a été inscrit au Registre national des brevets, vous pouvez :

• Obtenir cette information gratuitement par une recherche en ligne sur la base brevets ;
• Ou commander un état des inscriptions pour disposer d’un document officiel en ligne sur la boutique électronique.

Pour obtenir un état des annuités, vous pouvez effectuer une commande en ligne par la boutique électronique.

Toute invention de salarié doit être notifiée par une déclaration à l'employeur, qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son accord quant au classement prévu dans la déclaration (les inventions de mission, hors missions attribuables et hors missions non attribuables). Si l'employeur ne s'est pas prononcé dans ce délai, le classement est alors présumé accepté.

Pendant ce délai, et tant qu'il n'a pas été statué sur le sujet, chacune des parties doit s'abstenir de toute divulgation. Si une partie dépose le brevet, la copie des pièces du dépôt doit être notifiée à l'autre partie.

Par conséquent si vous avez déposé votre brevet sans attendre la réponse de votre employeur, vous devez en avoir informé votre employeur et pouvoir en fournir une preuve (un accusé de réception par exemple).

De plus si vous avez passé un accord avec votre employeur, celui-ci doit avoir été constaté par écrit et peut éventuellement être un élément de preuve de l'acceptation de votre employeur.

À défaut d’une preuve de l’acceptation de votre employeur, celui-ci pourrait défendre ses droits devant un tribunal.

Dans le cas où vous avez déclaré votre invention à votre employeur depuis plus de deux mois, sans réponse de votre employeur, le classement est présumé accepté.

Et en cas de litige entre votre employeur et vous-même, vous pouvez saisir le tribunal, ou encore la Commission nationale des inventions de salariés pour défendre vos droits.

L'INPI n'est pas habilité à vérifier la disponibilité d'une marque, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.

Pour vous aider, l'INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces.

Pour vérifier la disponibilité d'un nom, vous pouvez :

• Effectuer vous-même une 1^re vérification, dite « à l'identique », gratuite, sur la base de données Marques de l’INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe. Cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que vous avez envisagé ;
• Commander à l’INPI une 2^e vérification, dite « de similarités », plus approfondie sur les marques et les noms de sociétés. Cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms proches à celui que vous avez envisagé.

Pour vérifier la disponibilité d'un logo, vous pouvez :

• Rechercher les éléments graphiques du logo sur la base de données Marques de l’INPI (« Recherche par élément figuratif ») ;
• Consulter les Bulletins officiels de la propriété industrielle.

Le propriétaire d’une marque française a l’obligation de l’exploiter pour les produits et services désignés dans son dépôt. Il risque sinon de la perdre.

La déchéance d’une marque est prononcée par l'INPI ou par les tribunaux, sous certaines conditions. Elle peut être demandée par toute personne, si son propriétaire :

• N’a pas commencé à exploiter sa marque alors qu’elle est enregistrée depuis cinq ans au moins ;
• Ou s’il a abandonné l’exploitation de sa marque depuis plus de cinq ans.

La déchéance d’une marque peut être totale ou partielle, c’est à dire pour tout ou partie des produits et services désignés au dépôt.

C’est au regard des preuves d’exploitation apportées par le propriétaire que l'INPI ou les juges apprécieront si la marque a été sérieusement exploitée.

L'INPI n'est pas habilité à vérifier la nouveauté d'un dessin ou modèle, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.

Pour vous aider, l'INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces :

• Vous pouvez vous-même effectuer une vérification, gratuite, sur la base de données dessins & modèles de l’INPI ;
• L'INPI propose également une prestation de recherche sur la disponibilité d'un dessin ou modèle.

Attention : les créations protégées par le droit d'auteur ne sont recensées dans aucune base de données.

Le dépôt de dessins & modèles permet de protéger l'apparence d'un produit ou d'une partie du produit pour la forme, la texture, l'ornementation ou l'esthétique.

Si vous créez et renouvelez régulièrement vos collections, vous pouvez recourir à la procédure de dépôt simplifié.

Cette procédure est réservée aux industries qui renouvellent régulièrement la forme et le décor de leurs produits, comme c’est le cas des industries de la mode, par exemple.

La simplification de cette procédure porte :

Sur les modalités de dépôt :​

• Au moment du dépôt, le déposant acquitte la redevance de dépôt de 39 € quel que soit le nombre de dessins & modèles (jusqu'à 100 reproductions dans un seul dépôt) ;
• Ce n’est qu’au moment où le déposant choisira de faire publier tout ou partie de ces dessins et modèles que ce dernier présentera des reproductions en bonne et due forme et acquittera les redevances de reproductions correspondantes : 47 € par reproduction en couleurs et 23 € par reproduction en noir et blanc.

Attention : des dispositions particulières s’appliquent en Polynésie française.

Sur les modalités de publication :

• À la différence des dépôts classiques, il n’y a pas de publication automatique de votre dépôt ;
• Si le déposant désire publier ses dessins & modèles, en cas de succès par exemple, il devra renoncer à l’ajournement de la publication. Cette renonciation devra avoir été formulée par écrit, au plus tard 30 mois après le dépôt. Les modèles seront alors publiés au Bulletin officiel de la propriété industrielle et le déposant pourra alors se prévaloir de toutes les prérogatives attachées à la législation sur les dessins & modèles ;
• À défaut, la déchéance totale ou partielle du dépôt sera prononcée à l’issue du délai de 3 ans, et le déposant ne pourra plus bénéficier des avantages attachés aux dessins & modèles déposés. En vertu du principe dit de « l'unité de l'art », les modèles déchus pourront alors, sous certaines conditions, être protégés par le droit d’auteur.

La procédure d’enregistrement d’un dessin & modèle classique comporte les étapes suivantes :

1. Une fois le dossier déposé à l'INPI, un numéro national et une date de dépôt lui sont attribués.
2. Après un contrôle de la recevabilité et de la régularité matérielle du dossier, le dessin et modèle est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), ce qui le rend « opposable aux tiers », c'est à dire pour le porter à la connaissance du public afin d'une part qu'il en respecte l'existence et d'autre part que le propriétaire puisse défendre son droit.
   Cela suppose qu'au jour du dépôt l’ajournement de la publication n'ait pas été demandé. En effet, si, au jour du dépôt, l’ajournement de la publication a été demandé, la publication est différée à trois ans. Cela signifie que le dessin & modèle sera automatiquement publié, par l’INPI à l’issue du délai de trois ans. L’avis de publication sera adressé trois à quatre mois environ après la publication. Toutefois, à tout moment durant ce délai de trois ans le déposant peut renoncer à l’ajournement de la publication en adressant à l’INPI une demande écrite (sur papier libre) indiquant la date de dépôt, le numéro national du dessin & modèle). Le dessin & modèle sera alors publié au BOPI dans un délai de trois à quatre mois à compter de la réception de la demande de renonciation.
3. L’INPI adresse au déposant, trois à quatre mois environ après le dépôt, un avis de publication qui vaut certificat d’enregistrement, sauf si au jour du dépôt l’ajournement de la publication a été demandé.

La procédure d'enregistrement, par l'INPI, d'un dessin & modèle sous forme simplifiée comporte les étapes suivantes :

1. Une fois le dossier déposé à l'INPI, un numéro national et une date de dépôt lui sont attribués ;
2. Après un contrôle de recevabilité et de régularité matérielle du dossier, les modèles sont mis au secret pendant les trois années consécutives au dépôt. En effet, à la différence des dépôts classiques, il n'y a pas de publication du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
3. S’il le désire, le déposant peut demander la publication. Elle doit être formulée par écrit, au plus tard 30 mois après le dépôt et le dépôt doit être mis en conformité (reproductions sur support normalisé et paiement des redevances par reproduction). À défaut, la déchéance totale ou partielle du dépôt sera prononcée à l’issue du délai de 30 mois, et le déposant ne pourra plus bénéficier des avantages attachés aux dessins et modèles déposés. En vertu du principe dit de « l’unité de l’art » les modèles déchus continueront, sous certaines conditions, à être protégés par le droit d’auteur. Les modèles seront alors publiés au BOPI et l'INPI adressera au déposant un avis de publication qui vaudra certificat d’enregistrement. Le déposant disposera des mêmes droits que s’il avait effectué un dépôt classique de dessins & modèles.

Le dessin ou modèle communautaire non enregistré est un système souple de protection. Il s'agit d'un droit qui s'acquiert par la première divulgation (publication, mise en vente, exposition, etc.) sur le territoire de l'Union européenne. Il n'y a aucune formalité administrative à effectuer.

Pour être valable, le dessin et modèle doit être nouveau et posséder un caractère individuel. Si les conditions de validité du dessin et modèle sont remplies, le dessin et modèle non enregistré est protégé pour trois ans à compter de sa première divulgation. Il offre ainsi une protection intéressante pour les industries qui n'ont pas besoin d'une longue protection (l'industrie textile par exemple).

Le bénéfice de cette protection permet à son propriétaire d'interdire la copie de son dessin & modèle à condition qu'elle soit une copie quasiment exacte du dessin & modèle non enregistré et que cette copie ne résulte pas d'un travail de création réalisé de manière indépendante par une autre personne.

Afin de pouvoir bénéficier de cette protection, le propriétaire doit être en mesure de prouver la date de divulgation au sein de l'Union européenne, point de départ de la protection.

Il existe également une protection qui s'acquiert par une procédure de dépôt : le dessin & modèle communautaire enregistré, dont la protection peut avoir une durée maximum de 25 années.

Pour en savoir plus sur ce titre de propriété, consultez le site internet de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

La classification de Locarno est une classification internationale pour les dessins & modèles qui a été élaborée sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Pour toute demande ou enregistrement de dessin ou modèle communautaire, le ou les produits auxquels le dessin et modèle sera appliqué doivent être indiqués. Ces produits sont classifiés par la convention de LOCARNO.

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui reçoit les dépôts de dessins ou modèles communautaires, a étendu cette classification en la précisant et l’a traduite dans toutes les langues de l’Union européenne. Il s’agit de la classification EUROLOCARNO.

L’EUIPO recommande aux demandeurs de dessins ou modèles communautaires d’utiliser les termes inclus dans cette classification lors du dépôt.

À la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du dessin et modèle peuvent se produire (cession du dessin & modèle, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au Registre national des dessins & modèles :

• Si un transfert de propriété est inscrit, cela signifie que le dessin & modèle appartient à une autre personne et qu’il ne peut donc être exploité sans son accord ;
• Si une liquidation judiciaire est inscrite sans transfert de propriété, cela signifie que le dessin et modèle est tombé dans le domaine public puisqu'il n'y a plus de propriétaire du droit. Le dessin & modèle est donc disponible ;
• Si aucune inscription n’est portée au registre, l’inscription n’étant pas obligatoire, il est prudent de vous renseigner auprès de l’ancien dirigeant de l’entreprise afin de déterminer si un transfert de propriété a eu lieu.

Pour déterminer si un événement a été inscrit au Registre national des dessins & modèles, vous pouvez :

• Obtenir cette information gratuitement par une recherche en ligne sur la base modèles ;
• Ou commander un état des inscriptions pour disposer d’un document officiel en ligne sur la boutique électronique.

Les œuvres littéraires et artistiques sont protégées par le droit d’auteur sans aucune formalité dans tous les pays qui ont signé la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Ainsi, un auteur français se verra reconnaître automatiquement les mêmes droits que les auteurs du pays dans lequel son œuvre sera exploitée, si ce pays est signataire de la convention.

La liste des pays est consultable sur le site Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Le copyright est le système de protection des œuvres littéraires et artistiques en vigueur dans les pays anglo-saxons. Il est l’équivalent des droits d’auteur en France.

Les œuvres protégées par le copyright sont souvent identifiées par le sigle ©.

Alors que l’utilisation de ce sigle a une signification précise dans les pays anglo-saxons, aux États-Unis notamment, son utilisation n’a aucune portée juridique en France, et n’est donc soumise à aucune autorisation.

Pour en savoir plus sur le copyright, consultez le site Internet du Copyright Office américain ou de l’Office de propriété intellectuelle britannique.

Les coordonnées des offices de propriété intellectuelle des différents pays sont accessibles sur le site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Les coordonnées de l'OMPI, de l'OEB et de l'EUIPO sont les suivantes :

OMPI - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
34, chemin des Colombettes
P.O. Box 18
CH-1211 Genève 20
Tél : +41 22 338 9111
Télécopie : +41 22 733 5428
www.wipo.int

OEB - Office européen des brevets
Erhardtstrasse 27
D-80331 Munich
www.epo.org

EUIPO - Office de l'union européenne pour la propriété intellectuelle
Avenida de Europa, 4
E-03008 Alicante
www.euipo.europa.eu

Il est possible de conclure un accord de confidentialité ou un accord préliminaire de secret (ou encore « clause de confidentialité ») avec les partenaires (industriels, scientifiques, financiers, commerciaux) qui vont collaborer à l'élaboration de votre projet, d'un brevet par exemple.

Ce type d'accord permet d’échanger des informations avec une autre personne en lui imposant une obligation de non divulgation. Dans l’hypothèse où cette autre personne chercherait à réutiliser l’information transmise pour son propre compte, l’accord permettrait d’apporter la preuve qu'elle n’a pas respecté ses obligations et porter le litige devant les tribunaux.

L'INPI propose un modèle d'accord de confidentialité dans le guide de préparation à la négociation.

Vous trouverez aussi des contrats types, à adapter à votre situation, dans des ouvrages juridiques spécialisés en vente en librairie ou consultables en bibliothèque.

Le centre de documentation de la propriété intellectuelle (CDPI) de l'INPI met à la disposition du public un fonds documentaire composé d'ouvrages juridiques, revues et encyclopédies spécialisées. Vous pouvez vous rendre au CDPI au siège de l'INPI, sans rendez-vous, deux jours par semaine, les mardi et jeudi, de 9h30 à 17h.

Le fonds couvre notamment :

• Le droit de la propriété industrielle ;
• Le droit de la propriété littéraire et artistique ;
• Le domaine économique relatif à ces matières.

Par ailleurs, les Conseils en propriété industrielle ou les avocats pourront vous conseiller dans la rédaction de contrats.

Aucun modèle de contrat de cession n'est disponible sur le site Internet de l'INPI.

En revanche, vous trouverez des contrats types, à adapter à votre situation, dans des ouvrages juridiques spécialisés en vente en librairie ou consultables en bibliothèque.

Le centre de documentation de la propriété intellectuelle (CDPI) de l'INPI met à la disposition du public un fonds documentaire composé d'ouvrages juridiques, revues et encyclopédies spécialisées. Vous pouvez vous rendre au CDPI au siège de l'INPI, sans rendez-vous, deux jours par semaine, les mardi et jeudi, de 9 h 30 à 17 h.

Le fonds couvre notamment :

• Le droit de la propriété industrielle ;
• Le droit de la propriété littéraire et artistique ;
• Le domaine économique relatif à ces matières.

Le Répertoire des métiers (RM) répertoriait jusqu'en décembre 2022 les entreprises artisanales. 

Il a été remplacé depuis le 1^er janvier 2023 par le Registre national des entreprises (RNE).

L'extrait d'immatriculation D1 qui prouvait votre inscription au Répertoire des métiers n'existe plus. Vous pouvez télécharger une attestation d'immatriculation au RNE sur le site DATA INPI. Cette démarche est gratuite.

Accéder à DATA INPI

On appelle GAS un groupe d’activités similaires, c’est-à-dire un regroupement d’activités qui peuvent être liées entre elles.

Un GAS est un regroupement de codes NAF (nomenclature d’activité française, anciennement les codes APE — activité principale exercée). Il en existe 39 GAS.

Cette classification est un outil pratique, notamment pour effectuer des recherches de disponibilité, mais elle n’a aucune valeur juridique.

Exemple : le GAS 5 concerne les « FRUITS ET LEGUMES » et recouvre les activités de commerce de détail, commerce de gros, transformation et conservation des fruits et légumes ou encore la préparation des jus de fruits …

Document utile : télécharger la classification des GAS.

Les noms commerciaux et les enseignes sont, en principe, déclarés au Registre national des entreprises (RNE).

Vous pouvez identifier le nom commercial ou l’enseigne utilisée par une société en commandant auprès de l'INPI une copie de son dossier d'immatriculation ou de ses statuts.

La procédure de demande provisoire de brevet auprès de l’INPI, disponible à compter du 1^er juillet 2020, offre la possibilité de déposer une demande de brevet sous forme provisoire.

Cette procédure simplifiée et peu onéreuse par rapport à une demande de brevet classique ne crée pas de nouveau titre de propriété industrielle mais permet aux entreprises souhaitant protéger leurs innovations d’initier le dépôt d’une demande de brevet.

Par le dépôt d’une simple description technique de l’invention, la demande provisoire de brevet octroie une date d’antériorité et fait naître un droit de priorité. À compter du dépôt, le déposant dispose ainsi d’un délai de 12 mois s’il souhaite procéder à une mise en conformité en vue d’obtention d’un brevet ou à une transformation en certificat d’utilité.

Quels sont les avantages de la demande provisoire de brevet ?

• Formalisme simplifié : permet de différer la remise des pièces (revendications et abrégé), permet de déposer en langue étrangère ;
• Délai de priorité de 12 mois ;
• Possibilité d’utiliser la mention « demande de brevet déposé » ;
• Procédure peu coûteuse : 26 € ; ou 13 € si le déposant bénéficie du taux réduit personne physique, petite et moyenne entreprise (PME), organisme de recherche.

À la différence du service e-Soleau (preuve certaine de l'existence d'une création donnée, à une date donnée, au profit d'une personne donnée), une demande provisoire de brevet offre une protection lors de sa mise en conformité en une demande de brevet régulière produisant ses effets à la date du dépôt de la demande provisoire de brevet.

Cette dernière fait également naître un droit de priorité pouvant être revendiqué lors d’un dépôt fait à l’étranger sur la même invention dans les 12 mois (contrairement au service e-Soleau).

L'examen de la mise en conformité sera effectué par le service de l'examen du département des brevets de l’INPI. Le contenu administratif et technique sera alors analysé, comme pour une demande de brevet classique. Cet examen, est réalisé pour la mise en conformité, lors de la transmission des pièces pour rendre la demande provisoire de brevet conforme à une demande de brevet.

Le service e-Soleau est notamment intéressant pour protéger les créations non techniques.

Une marque est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez ainsi y renoncer en partie ou en totalité.

Attention, il ne faut pas confondre une demande de retrait/renonciation/limitation de sa marque avec une demande de nullité ou déchéance de marque appartenant à un tiers. Vous pouvez présenter à titre principal une demande en nullité ou en déchéance à l’encontre d’une marque française enregistrée ou d’une marque internationale visant la France.

Rappel : un retrait de marque, total ou partiel, s'effectue avant le début des préparatifs techniques relatif à l'enregistrement de la marque ; une renonciation, totale ou partielle, s'effectue après l'enregistrement de la marque.

Il s'agit d'un accord de collaboration entre deux offices de brevets, dont l'objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale.

Après dépôt d'une requête d'accélération en vertu du PPH, le traitement d'une demande de brevet déposée dans un office de second dépôt sous priorité d'une demande déposée dans un office de premier dépôt pourra être accéléré si l'office de premier dépôt a considéré que certaines revendications de cette demande étaient brevetables et que les revendications de la demande déposée auprès de l'office de second dépôt sont suffisamment proches.

Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société :

• Toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ;
• Toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.      

Depuis 2017, fournir ces informations est une formalité obligatoire à accomplir pour toutes les sociétés existantes ou à créer. Ces informations sont intégrées dans le registre national des entreprises (RNE) tenu et diffusé par l’INPI.

Accédez au Registre national des entreprises (RNE) sur DATA INPI.

En dehors des autorités publiques compétentes et des personnes assujetties aux obligations de vigilance au sens de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier qui conservent un accès complet, l’accès aux données des bénéficiaires effectifs des entreprises sera réservé aux personnes justifiant d’un intérêt légitime.

Cette situation fait suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022.

La directive européenne n°2024/1640 du 31 mai 2024 publiée le 19 juin 2024 au Journal officiel de l’Union européenne conférant aux États membres l’obligation de mettre en place un accès aux données des bénéficiaires effectifs accessibles à toute personne ou organisation capable de démontrer un intérêt légitime vient préciser des catégories de personnes ou organisation pouvant présenter un intérêt légitime.

Les données pouvant être accessibles par les personnes justifiant d’un intérêt légitime sont celles énumérées au deuxième alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité.

Comment demander un accès aux données des bénéficiaires effectifs ?

Pour demander un accès aux données des bénéficiaires effectifs, vous devez remplir et signer un formulaire de demande et le transmettre à l’INPI, via une interface dédiée, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Rendez-vous sur le site DATA INPI pour obtenir le formulaire de demande et la liste des pièces justificatives à fournir pour justifier votre intérêt légitime.

Personnes pouvant accéder aux données des bénéficiaires effectifs

Depuis le 31 juillet 2024, en application de la décision du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C-37/20 et C-601/20, Sovim / WM c. Luxembourg Business Registers), l’accès aux données des bénéficiaires effectifs est dorénavant restreint aux : 

• Aux autorités de contrôle mentionnées à l'article R. 561-57 du Code monétaire et financier en dénombre 18
• Aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
• À toute personne ou organisation présentant un intérêt légitime conformément aux dispositions de l’Article 12 de la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 publiée le 19 juin 2024 au journal officiel de l’Union européenne

Les données accessibles aux personnes ou organisations capables de démontrer un intérêt légitimes sont celles énumérées au deuxième alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité.

Le Bulletin officiel de la propriété industrielle également appelé « BOPI » est un outil de publicité légale de l’INPI qui regroupe notamment toutes les publications en matière de marques, brevets, dessins & modèles et indications géographiques.

Le BOPI contient également des décisions du Directeur général de l’Institut de nature règlementaire et à portée générale et impersonnelle, ainsi que des décisions constituant des mesures utiles aux fonctionnements de l’INPI.

La publication d'une décision au BOPI lui donne une date certaine, la rend opposable et accessible au public.

Accéder à la FAQ complète sur data.inpi.fr

Le site Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.

Toutefois, dans le cadre de certaines formalités des frais peuvent être demandés (ces frais correspondent aux taxes demandées par les partenaires et définies dans les textes réglementaires et législatifs).

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient, conformément à la réglementation, de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

L'application Start INPI

Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite.

Retrouvez dans l’application un tutoriel complet sur le dispositif de signature des formalités de modification et de cessation.

Télécharger Start INPI

Différents acteurs sont mobilisés au cours de l’examen de votre formalité, pour en savoir plus :

• Formalité de création, modification ou cessation d’entreprise ;
• Formalité de dépôt des comptes annuels.

Le Guichet unique informe les autorités compétentes de la disponibilité d'une formalité qu'ils doivent traiter mais ne peut s'engager sur le délai de traitement de celles-ci.

Pour en savoir plus, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise ».

Vous accédez alors à votre tableau de bord :

Puis, recherchez la formalité pour laquelle vous souhaitez connaître l’état d’avancement du traitement :

• Soit en cliquant sur le bloc concerné et en sélectionnant la formalité recherchée au sein du bloc.
• Soit en effectuant une recherche dans la barre de recherche.

Une fois la formalité retrouvée, vous trouvez son historique, présenté sous la forme d’un fil d’Ariane, sur l’écran de gauche.

Pour suivre l’avancée du traitement de votre formalité d’entreprise, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise ». Vous arrivez alors sur votre tableau de bord : il vous permet d’avoir une vue d’ensemble sur les formalités que vous avez effectuées.

En fonction de l’avancée de traitement de votre formalité, celle-ci se situera dans l’un des six blocs ci-dessous :

• « Formalités en attente de signature » : ce sont les formalités déposées sur le Guichet unique mais non encore signées par le déclarant ;
• « Formalités en attente de paiement » : ce sont les formalités déposées et signées sur le Guichet unique en attente de paiement par le déclarant ;
• « Formalités en attente de régularisation » : ce sont les formalités déposées, signées et payées sur le Guichet unique pour lesquelles l’autorité compétente vous a notifié une irrégularité (pièces jointes manquantes, irrégularité de forme…) ;
• « Formalités en attente de validation » : ce sont les formalités déposées sur le Guichet unique et en cours d’examen par l’autorité compétente ;
• « Formalités validées » : ce sont les formalités déposées sur le Guichet unique et validées par l'autorité compétente ;
• « Formalités rejetées » : ce sont les formalités déposées sur le Guichet unique et rejetées par l’autorité compétente. Si vous souhaitez poursuivre votre formalité, il convient de déposer une nouvelle formalité.

Pour certaines formalités, un contrôle est effectué à posteriori de la diffusion du numéro Siren sur le tableau de bord et de la validation de la formalité sur le Guichet unique. Ainsi :

• Dans le cas des formalités d’entreprises individuelles libérales, c’est au déclarant de contacter l’Urssaf pour suivre le traitement de la demande.
• Dans le cas d’une activité de gestion de biens, c’est au déclarant de contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour suivre le traitement de la demande.

Par ailleurs, le délai pour répondre à une notification d’irrégularité est signalé par l'autorité compétente. Au-delà de ce délai, cette dernière peut rejeter la formalité.

Pour accéder à cette formalité et la régulariser, vous devez vous connecter au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquer sur « Suivre l'avancement d'une formalité d'entreprise ». Vous accéderez ainsi à votre tableau de bord des formalités. Ensuite, dans le bloc « Formalités en attente de régularisation », cliquez sur la formalité concernée : vous pouvez ainsi effectuer votre régularisation.

Une fois votre formalité régularisée, elle basculera dans le bloc « Formalités en attente de validation ».

Une fois votre formalité validée par l’organisme compétent, le numéro Siren de votre entreprise sera visible sur votre tableau de bord du Guichet unique, dans le dossier de votre formalité. Une notification vous est envoyée par courriel dès qu’il y a un changement de situation de votre formalité. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement votre tableau de bord.

En moyenne, le délai d’attribution d’un numéro Siren est de deux semaines. Si passé ce délai vous n’avez toujours pas de numéro Siren, nous vous invitons à contacter l’organisme compétent. Le nom de celui-ci est visible dans le suivi de votre formalité sur le tableau de bord du Guichet unique.

Depuis janvier 2023, l’avis de situation Siren n’est plus envoyé par courrier par l’Insee. Vous pouvez néanmoins télécharger gratuitement votre avis de situation Siren sur le site de l’Insee.

Télécharger gratuitement votre avis de situation Siren

Depuis le 1^er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels s’effectue en ligne, sur le Guichet unique.

Le dépôt des comptes annuels peut toujours être effectué par voie papier auprès du greffe du tribunal de commerce dont l’entreprise dépend.

Être conseillé dans vos démarches

Pour être conseillé dans vos démarches, l'INPI vous invite à prendre contact avec votre réseau consulaire (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture), chargé de l’accompagnement à la formalité d’entreprise.

Vous pouvez également prendre contact avec un professionnel des métiers du droit et du chiffre (notamment conseiller en création d’entreprise, mandataire, conseiller en formalités d’entreprises, fiscaliste, avocat en droit des sociétés, expert-comptable, notaire…).

Faire une demande d'assistance technique

Si vous rencontrez des difficultés technique dans l'utilisation du Guichet unique, vous pouvez faire une demande d'assistance technique auprès de l'INPI :

Faire une demande d'assistance technique auprès de l'INPI

Connaissez-vous l’application Start INPI ?

Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite.

Retrouvez dans l’application de nombreux contenus pratiques pour vous assister dans la réalisation de vos formalités d’entreprise.

Télécharger Start INPI

À savoir : l’extrait Kbis ne concerne que les personnes morales, c’est-à-dire toutes les formes de sociétés commerciales. 

Le Guichet unique n’est pas en charge de délivrer votre Kbis et ne peut donc pas vous donner d’information précise sur le délai de traitement. Seuls les greffes sont responsables du traitement et du délai. 

Votre extrait Kbis vous sera communiqué par le greffe compétent, une fois qu’il aura validé votre formalité. Si toutefois, vous avez besoin d’information sur votre Kbis, nous vous conseillons de contacter directement le greffe compétent. 

Vous pouvez retrouver le greffe de votre commune depuis le site infogreffe.fr.

Si votre code APE (activité principale exercée) attribué par l’Insee est incorrect, vous devez demander sa modification.

Deux situations sont possibles :

1. Vous souhaitez modifier la description détaillée de votre activité et obtenir un nouveau code APE : vous devez effectuer une modification de votre activité principale sur le Guichet unique. L’Insee recevra directement la formalité et vous attribuera un nouveau code APE ;
2. Vous estimez que le code APE délivré suite à votre demande d’immatriculation ne correspond pas à votre activité : vous devez le signaler à l’Insee.
    

En savoir plus sur le code APE

Il n’y a pas de modification possible de votre formalité une fois celle-ci validée de façon définitive.

Vous devez alors effectuer une autre formalité de modification.

Vous pouvez acquitter les frais des formalités d’entreprises et de dépôt d’actes et de comptes annuels sur le site Guichet unique de deux façons :

• Soit par un paiement sécurisé par carte bancaire ;
• Soit par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’INPI.

À noter : le compte de paiement INPI (compte d’avance de paiement) est destiné aux clients effectuant fréquemment des opérations ou des achats auprès de l’INPI.

Si votre dossier a été rejeté, vous trouverez les motifs de ce rejet depuis votre tableau de bord.

Pour cela, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise » puis dans le bloc « Formalités rejetées » cliquez sur la formalité concernée. Vous avez alors la possibilité de prendre connaissance des motifs du rejet.

Vous pouvez déposer de nouveau votre dossier en recommençant votre formalité et en prenant soin de résoudre le motif de rejet de votre précédente demande.

À noter : si vous souhaitez plus d’information sur le motif du rejet ou que vous ne le comprenez pas, vous devez contacter directement l’autorité compétente. 

Si vous constatez une erreur ou une information manquante dans les informations de votre entreprise sur DATA INPI, vous avez la possibilité de les corriger ou de les compléter sur le Guichet unique.

Pour effectuer ces formalités, vous devez vous connecter au portail e-procédures puis cliquer sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise » puis sélectionner la formalité de votre choix.

Formalité de complétion

Si vous avez remarqué une information manquante concernant votre entreprise sur le site DATA.INPI.fr, vous pouvez compléter ces informations depuis le portail e-procédures en cliquant sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise ».

Formalité de correction

Si vous avez remarqué une information erronée concernant votre entreprise sur le site DATA.INPI.fr, vous pouvez corriger ces informations depuis le portail e-procédures en cliquant sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise ».

En principe, l’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite. Cependant, certains dépôts d’actes accompagnant l’immatriculation peuvent être facturés par les greffes des tribunaux de commerce.

Ainsi, sont payants la transmission :

• De l’attestation du conjoint du déclarant certifiant être averti de l’immatriculation de la société, en cas d’union sous le régime de la communauté des biens ;
• Du justificatif de l’achat d’un fonds de commerce, de prise en location gérance ou de gérance mandat.

Le Guichet unique opère les formalités de l'ensemble du territoire français à l'exception de Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française.

Pour effectuer une formalité sur ces territoires, il convient donc de se rapprocher :

• Pour la Polynésie Française : de la chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers
• Pour la Nouvelle-Calédonie : de la chambre de commerce, chambre des métiers ou chambre d’agriculture selon le type d’activité (consulter le site de la direction des affaires économiques du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)
• Pour Wallis et Futuna : du service de la réglementation et des élections (SRE)

Pour utiliser le Guichet unique, il est nécessaire de créer un espace personnel afin de gérer votre/vos dossier(s) et vos informations de façon sécurisée.

Vous pouvez vous connecter au Guichet unique de trois manières différentes :

1. En vous connectant avec votre authentification FranceConnect+

FranceConnect+ est une solution d’identification gratuite proposée par l’État. Lors de l’utilisation de FranceConnect+, il vous sera demandé de vous connecter à votre identité numérique de La Poste pour finaliser votre connexion.  

Si vous disposez déjà d’une identité numérique La Poste, vous pourrez renseigner vos informations de connexion. Si ce n’est pas le cas, vous devrez en créer une. Pour créer votre identité numérique, vous devez posséder une carte d’identité française ou un titre de séjour de moins de 5 ans. 

La signature avancée est possible uniquement avec la connexion FranceConnect+.

À noter : l’identité numérique de La Poste est également proposée par FranceConnect mais ne permet pas la signature avancée. Il faut impérativement utiliser FranceConnect+.

Lors de la première connexion, il faudra relier votre compte FranceConnect+ à un compte INPI Connect. Toute fusion d'un compte INPIConnect avec FranceConnect+ est irréversible.

2. En vous connectant ou en créant un compte INPIConnect

INPIConnect est un dispositif d’authentification unique. Renseignez les mêmes courriel et mot de passe pour chacun de vos espaces clients INPI. Ce service d’authentification est disponible sur :

• Votre espace client inpi.fr ;
• Votre espace client procédures inpi.fr ;
• Votre espace client portail DATA.

Si vous avez déjà un espace client INPIConnect, vous pouvez utiliser vos identifiant et mot de passe pour accéder au Guichet unique. 

À noter : ce type de connexion ne permet pas de bénéficier de la signature électronique pour les démarches de modification, cessation d’entreprise ou de dépôt de comptes annuels. Il vous sera demandé de vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.

3. En vous connectant avec votre authentification FranceConnect

FranceConnect est la solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion à vos services en ligne. Si vous avez déjà un compte INPIConnect, il vous sera proposé de le lier à votre compte FranceConnect.

À noter : ce type de connexion ne permet pas de bénéficier de la signature électronique pour les démarches de modification, cessation d’entreprise ou de dépôt de comptes annuels. Il vous sera demandé de vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.

Découvrez Start INPI

Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite. Retrouvez dans l’application un tutoriel pas à pas pour vous connecter au Guichet unique avec votre compte France Connect.

Télécharger Start INPI

Le Guichet unique ne peut pas vous fournir vos identifiants FranceConnect. Vous devez suivre la procédure du site (Impots.gouv.fr, LaPoste.fr ou Ameli.fr) dont sont issus vos identifiants de connexion et votre mot de passe FranceConnect. 

Nous vous invitons à consulter la foire aux questions du site FranceConnect. Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, vous pouvez prendre contact directement avec les équipes de FranceConnect via un formulaire en ligne.

Si vous n'avez pas reçu le courriel d'activation de votre mot de passe, vérifiez tout d'abord s'il n'apparaît pas dans les courriers indésirables de votre boite de réception.

Si le courriel ne s'y trouve pas, contactez-nous par téléphone au 01 56 65 89 98 ou via notre formulaire de contact ci-dessous :

Contacter l'INPI

Les mandataires doivent se créer un compte en leur nom personnel sur le portail e-procédures, en cliquant sur l’encadré « Créer mon compte ».

Deux types de comptes peuvent être créés pour une même entité : le compte administrateur et le compte collaborateur.

Le compte administrateur

Le compte administrateur permet de gérer les comptes collaborateurs rattachés à la personne morale. L’administrateur a la possibilité de désactiver un compte, promouvoir un compte collaborateur à un rôle d’administrateur ou à l’inverse, transformer un compte administrateur en collaborateur.

De plus, l’administrateur peut visualiser l’ensemble des comptes rattachés à son entité et partager les droits d’accès aux formalités déposées entre les collaborateurs, à l’aide de la rubrique « Gestion des accès » sur le tableau de bord du Guichet unique.

Pour avoir un compte administrateur, vous devez sélectionner « Oui » à « Je suis un compte administrateur de mon entreprise ». Vous devrez remplir ensuite l’ensemble des informations de votre entité.

Le compte collaborateur

Le compte collaborateur permet à chaque collaborateur de gérer son propre portefeuille de démarches effectuées à partir de son compte. Dans ce cas, le collaborateur doit se créer un compte en son nom propre puis il peut demander le rattachement de son compte personnel à la personne morale.

Pour cela, le collaborateur doit :

1. Se connecter au portail e-procédures ;
2. Cliquer sur l’onglet « Mon compte » dans le bandeau supérieur, en haut à droite de l'écran ;
3. Puis, dans le bloc « Actions » à gauche, cliquer sur « Je me rattache à une entreprise » ;
4. Renseigner l'adresse électronique de l’un des comptes « Administrateur » gérant cette même personne morale ;
5. Cliquez sur « Envoyer ma demande ».

Une fois les étapes d’inscription validées, un courriel d’activation de compte est envoyé à l’adresse courriel du compte e-procédures. Il suffit de cliquer sur le lien d’activation contenu dans le corps du courriel pour créer le mot de passe. Une fois cette étape validée, il est possible aux mandataires de se connecter à l’espace e-procédures et d’effectuer les formalités d’entreprises en ligne.

Découvrez Start INPI

Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite. Retrouvez dans l’application un tutoriel complet sur la gestion des comptes administrateur et collaborateur.

Télécharger Start INPI

Pour modifier vos informations personnelles, connectez-vous au portail e-procédures et cliquez sur l’onglet « Mon compte » dans le bandeau supérieur, en haut à droite de l'écran.

Vous arrivez directement sur la page de vos informations personnelles. Vous pouvez alors modifier les informations de votre choix. Une fois les modifications effectuées, n’oubliez pas de les enregistrer en cliquant sur le bouton « Enregistrer » en bas de page.

Étapes d'une formalité de création

1. Une fois votre formalité de création d’entreprise effectuée sur le Guichet unique, celle-ci est automatiquement et instantanément envoyée à l’Insee, qui vous pré-attribuera un numéro Siren ;
2. Ensuite, en fonction de la nature de votre activité et de votre forme juridique, votre formalité est transmise à l’organisme compétent pour l’examen sur le fond ;
3. Lorsque votre formalité de création est validée par l’autorité compétente, votre entreprise est immatriculée et un numéro de Siren définitif vous est attribué. Ces informations vous sont transmises et sont inscrites au Registre national des entreprises (RNE) ;
4. Enfin, ces informations sont envoyées à la Direction régionale des Finances publiques (DGFiP) et à l’Ursaff et sont publiées sur DATA INPI ;

Si votre dossier présente des irrégularités, vous recevrez une notification sur votre tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ».

Une notification vous sera transmise le lendemain matin pour vous informer du changement de statut de votre formalité.

Étapes d'une formalité de modification 

1. Une fois votre formalité de modification d’entreprise effectuée sur le Guichet unique, celle-ci est automatiquement et instantanément envoyée à l’Insee, qui vous attribuera un numéro Siret et un code APE (activité principale exercée) si nécessaire ;
2. Ensuite, en fonction de la nature de votre activité et de votre forme juridique, le Guichet unique transmet votre formalité à l’organisme compétent pour l’examen sur le fond ;
3. Lorsque votre formalité de modification est validée par l’autorité compétente, le Guichet unique vous informe de la validation de votre formalité. Cette information est inscrite au RNE ;
4. Enfin, ces informations sont envoyées à la DGFiP et à l’Ursaff, et sont publiées sur DATA INPI.

Si votre dossier présente des irrégularités, vous recevrez une notification sur votre tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ».

Une notification vous sera transmise le lendemain matin pour vous informer du changement de statut de votre formalité.

Étapes d'une formalité de cessation

1. Une fois votre formalité de cessation d’entreprise effectuée sur le Guichet unique, celle-ci est automatiquement et instantanément envoyée à l’Insee ;
2. Ensuite, en fonction de la nature de votre activité et de votre forme juridique, le Guichet unique transmet votre formalité à l’organisme compétent pour l’examen sur le fond ;
3. Lorsque votre formalité de cessation est validée par l’autorité compétente, le Guichet unique vous informe de la validation de votre formalité. Cette information est inscrite au RNE ;
4. Enfin, ces informations sont transmises à la DGFiP et à l’Ursaff, et sont publiées sur DATA INPI.

Si votre dossier présente des irrégularités, vous recevrez une notification sur votre tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ».

Une notification vous sera transmise le lendemain matin pour vous informer du changement de statut de votre formalité.

Oui, c’est sauvegardé automatiquement.

Vous pouvez enregistrer votre formalité à tout moment. Elle est conservée sur le Guichet unique sous forme de brouillon. Celui-ci est conservé pendant un an.

Dès que vous le modifiez, la période de conservation est renouvelée pour un an.

Vous pouvez retrouver votre brouillon à tout moment sur le Guichet unique :

1. En allant dans la rubrique « Entreprises » ;
2. Et en cliquant sur « Déposer une formalité de création d’entreprise » ;
3. Puis en sélectionnant la démarche pour laquelle vous avez fait un brouillon.

Votre brouillon disparaît dès que vous l’avez validé.

Si vous souhaitez modifier une formalité qui a été déposée et signée sur le Guichet unique, vous devez contacter l’autorité compétente qui est en charge de la validation définitive de votre dossier. Elle décidera s'il est possible de modifier votre formalité. Le cas échéant, il conviendra de définir avec elle les éléments que vous souhaitez modifier.

Le nom de l’autorité compétente en charge de la validation de votre dossier est indiqué sur votre tableau de bord. Pour y accéder, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise ». Vous accédez alors à votre tableau de bord. Sélectionnez la formalité que vous souhaitez suivre.

Une fois votre demande de modification de formalité vue avec l’autorité compétente, vous pourrez, via l’onglet « Formalités en attente de régularisation », accéder de nouveau à votre formalité pour procéder aux modifications et la soumettre à une nouvelle validation.

Votre brouillon est conservé pendant un an. Dès que vous le modifiez la période de conservation est renouvelée pour un an.

Vous pouvez le retrouver à tout moment sur le portail e-procédures :

1. En allant dans la rubrique « Entreprises » ;
2. Et en cliquant sur « Déposer une formalité de création d’entreprise » ;
3. Puis en sélectionnant la démarche pour laquelle vous avez fait un brouillon.

Votre brouillon disparait dès que vous l’avez validé.

Le Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite et ne génère pas de surcoût des formalités. Toutefois, dans le cadre de certaines formalités des frais peuvent être demandés (ces frais correspondent aux taxes demandées par les autorités partenaires et définies dans les textes réglementaires et législatifs).

Pour connaître les tarifs des formalités payantes sur le site Guichet unique, consultez : tarifs des formalités d'entreprise.

À savoir :

• Des frais légaux supplémentaires peuvent être à régler sur le site Guichet unique suite à l’instruction d’une demande et à une notification d’irrégularité ;
• Des frais de fonctionnement du Registre national des entreprises (RNE) peuvent également être demandés ;
• En cas de rejet d’une demande, les frais avancés vous seront automatiquement remboursés par l’INPI à l’exception des frais de rejets éventuellement demandés par le greffe.

Pour être téléchargées sur le Guichet unique, vos pièces justificatives doivent être au format PDF et être de 10 Mo maximum. Par ailleurs, nous vous recommandons d’utiliser un ordinateur pour ce type d’action.

Si cependant un message d’erreur s’affiche et que vous ne pouvez pas passer à l’étape suivante, il convient :

• De supprimer la ou les pièce(s) jointe(s) puis de les télécharger à nouveau ;
• De changer de navigateur internet ;
• De vider les caches et les cookies.

Si le problème persiste après avoir effectué l’ensemble des actions ci-dessus, contactez INPI Direct en fournissant la copie d’écran du message d’erreur.

Il n'est pas possible d'ajouter des pièces justificatives sur le Guichet unique après l'envoi du dossier aux autorités compétentes. Vous pourrez uniquement les ajouter lors de la demande de régularisation formulée par l’autorité compétente en charge de la validation définitive de votre formalité.

Le déclarant règle les frais qui lui sont demandés lors de la réalisation de la formalité sur le Guichet unique. Celui-ci les reverse aux autorités compétentes après traitement du dossier.

Le compte client INPI (compte d’avance de paiement) est destiné aux clients effectuant fréquemment des paiements auprès de l’INPI. Attention, il ne s’agit pas du compte INPI Connect.

Pour ouvrir un compte client INPI, vous devez :

1. Remplir et signer le formulaire d'ouverture de compte client ;
2. Prendre connaissance des conditions générales d’utilisation (CGU), les parapher, dater et signer ;
3. Verser une provision minimum de 500 € par chèque ou par virement à l’agent comptable de l’INPI ;
4. Adresser à l’agence comptable de l'INPI le formulaire et CGU complétés, les pièces justificatives demandées dans le formulaire, le chèque ou la copie de virement de la provision initiale.

L’INPI vous transmettra ensuite, par courrier recommandé avec accusé de réception, le numéro et le mot de passe de votre compte.

Par la suite, vous approvisionnerez votre compte client en fonction de vos besoins.

Si vous n’effectuez pas fréquemment de paiements auprès de l’INPI, vous pouvez vous acquitter des frais des formalités par paiement sécurisé par carte bancaire.

Compte client INPI

Si votre formalité est rejetée par l’autorité compétente, l’INPI vous rembourse automatiquement les frais versés. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Ce remboursement peut apparaître en plusieurs lignes sur votre relevé.

Des frais de rejet de l’autorité compétente peuvent s’appliquer. Dans ce cas, ces derniers sont déduits de la somme de remboursement initiale.
 

Pour signer électroniquement une formalité de création, vous devez simplement cocher la case indiquée : elle vaut signature et déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies.

Pour signer les formalités de modification, de cessation ou de dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique, vous devez vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.

À savoir : si vous ne disposez pas d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, vous pouvez signer ces formalités en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif est gratuit.

Si vous souhaitez signer vos formalités avec FranceConnect+

Avant de commencer

La signature avancée est possible uniquement avec la connexion FranceConnect+, une solution d’identification gratuite proposée par l’Etat.

Lors de l’utilisation de FranceConnect+, il vous sera demandé de vous connecter à votre identité numérique de La Poste pour finaliser votre connexion. 
Si vous disposez déjà d’une identité numérique La Poste, vous pourrez renseigner vos informations de connexion. Si ce n’est pas le cas, vous devrez en créer une. Pour créer votre identité numérique, vous devez posséder une carte d’identité française ou un titre de séjour de moins de 5 ans.

À noter : l’identité numérique de La Poste est également proposée par FranceConnect mais ne permet pas la signature avancée. Il faut impérativement utiliser FranceConnect+.

Si vous disposez d’un compte INPIConnect et que vous souhaitez utiliser la connexion FranceConnect+, il vous sera demandé lors de votre première connexion de lier votre compte INPIConnect à FranceConnect+ en utilisant les identifiant et mot de passe de votre compte INPIConnect.

Authentifiez-vous sur le Guichet unique avec FranceConnect + et effectuez votre formalité.

Avec FranceConnect+, il vous sera uniquement demandé, en fin de procédure lors de la signature :

• De télécharger et vérifier la synthèse ;
• De cocher la case « Je confirme que les informations de la formalité sont exactes » ;
• De cliquer sur le bouton « Signer la demande de modification » ou « Signer la demande de cessation » ou « Signer les comptes annuels ».

Si vous souhaitez signer vos formalités avec une signature électronique avancée

Avant de commencer 

Le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Authentifiez-vous sur le Guichet unique avec FranceConnect (solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion à vos services en ligne) ou INPIConnect puis, effectuez votre formalité. En fin de formalité, il vous sera alors demandé lors de la signature :

• De télécharger et vérifier la synthèse PDF non modifiable de la formalité ;
• De signer électroniquement la synthèse en utilisant un fournisseur de signature électronique avancée ;
• De réimporter la synthèse signée sur le Guichet unique ;
• De cliquer sur le bouton « Signer la demande de modifications » ou « Signer la demande de cessation » ou « Signer les comptes annuels ».

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur de signature électronique avancée, le site francenum.gouv.fr explique et liste les solutions de signatures électroniques.

Découvrez l'application Start INPI

Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite.

Retrouvez dans l’application un tutoriel complet sur le dispositif de signature des formalités de modification et de cessation.

Télécharger Start INPI

Après avoir effectué une formalité sur le site du Guichet unique, vous pouvez consulter et télécharger sur votre tableau de bord :

• Sur l’onglet « Dossier » : un reçu de paiement des frais si une redevance a été acquittée ;
• Sur l’onglet « Synthèse PDF » : la synthèse de votre formalité telle que déposée qui reprend les informations fournies lors du dépôt et déterminées lors du traitement de votre formalité. Vous y retrouverez par exemple le numéro de suivi de votre formalité.

Ces documents ne vous seront pas transmis par courrier électronique ou postal. Une notification vous est toutefois transmise par courrier électronique pour vous informer du changement de statut d’une ou plusieurs de vos formalités. Consultez votre tableau de bord régulièrement si votre demande est urgente pour suivre l’avancée du traitement de votre formalité.

Une fois la formalité définitivement validée par l’organisme compétent, vous pourrez consulter et télécharger en cliquant dans l’onglet « synthèse » la synthèse définitive de votre formalité telle que validée. Dès la validation de votre formalité, vous pourrez visualiser votre numéro Siren sur votre tableau de bord. Le Kbis, quant à lui, est transmis directement par le greffe par courrier.

En cas de problème ou de rejet du dossier, vous recevez un courriel d’alerte vous invitant à consulter votre dossier.

En effet, si votre dossier est rejeté ou passe au statut « En attente de régularisation », vous en êtes informés le lendemain matin par courriel.

Nous vous conseillons de suivre régulièrement l’état d’avancement de votre formalité à partir du tableau de bord de suivi. Vous pouvez le faire à tout moment sur le Guichet unique, en vous connectant au portail e-procédures et, dans la rubrique « Entreprises », en cliquant sur « Suivre l'avancement d'une formalité d'entreprise ». Vous accéderez ainsi à votre tableau de bord des formalités.

Si vous êtes mandaté par votre client pour effectuer une formalité sur le Guichet unique, vous devez vous créer votre propre compte sur le Guichet unique via le portail e-procédures.

Ensuite, vous devez remplir le formulaire pour votre client et indiquer votre qualité de mandataire à la fin de la formalité en ligne, en insérant les documents suivants :

• La procuration signée de la personne pour le compte de laquelle vous effectuez la formalité ;
• Votre justificatif d’identité recto/verso avec mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, daté et signé.

Est mandataire, toute personne, qui reçoit le pouvoir d’effectuer des formalités d’entreprise au nom de l’entrepreneur individuel ou du représentant légal de la société.

Généralement, le mandataire, utilisateur du site Guichet unique se définit comme un professionnel, (personne physique ou personne morale) disposant d’un mandat pour réaliser les formalités d’entreprises au nom et pour le compte de ses clients (experts comptables, formalistes, avocats en droit des sociétés, notaires, fiscalistes…).

Non, il est impossible de créer une association sur le Guichet unique.

Retrouvez toutes les informations sur la création d’une association sur le site service-public.fr.

Sur le tableau de bord dans l'onglet « Dossier », vous retrouvez votre reçu de paiement qui vaut facture.

Lors d’une formalité d’immatriculation sur le Guichet unique, au minimum deux synthèses sont émises :

• La première après la formalité validée par le déclarant sur le Guichet unique, reprenant les données mentionnées par celui-ci ;
• La seconde, une synthèse finale, est émise une fois la formalité validée par l’autorité compétente. Elle reprend toutes les données validées avec la mention de cette dernière et le statut final de la formalité.

À noter : entre ces deux synthèses, d’autres pourront être émises si le déclarant corrige des irrégularités notifiées par l’autorité compétente.  

Vous pouvez consulter et télécharger les synthèses en vous connectant au portail e-procédures ; puis, depuis le tableau de bord du Guichet unique, en sélectionnant la formalité et en cliquant dans l’onglet « Dossier ». 

Il n'est pas nécessaire de disposer d'un mandat donné par votre client pour chaque formalité, vous pouvez disposer d'un pouvoir global valable 3 ans.

Une personne non représentante légale d'une entreprise qui est chargée de faire des démarches pour son entreprise, doit avoir une délégation de pouvoir pour faire la formalité sur le Guichet unique. Cette délégation de pouvoir est à transmettre lors de chaque formalité d'entreprise.

En fonction de votre situation, vous devrez demander la modification du code APE (activité principale exercée) soit sur le Guichet unique, soit directement auprès de l’Insee :

• Si vous avez fait une erreur dans la description de votre activité et que vous souhaitez obtenir un nouveau code APE, vous devez effectuer une modification de votre activité principale sur le Guichet unique. Des frais de modification pourront vous être demandés en fonction de votre situation ;
• Si l’Insee a mal interprété la description de votre activité et vous attribué un code APE qui ne correspond pas à votre activité, vous devez le signaler à l’Insee en remplissant le formulaire dédié. La modification du code APE est gratuite auprès de l’Insee.
   

Vous pouvez vous authentifier avec FranceConnect+ au cours de votre formalité. Pour cela :

1. Connectez-vous au portail e-procédures via FranceConnect+ ;
2. Lors de votre première connexion, il sera possible de relier votre compte FranceConnect à un compte INPI Connect. Toute fusion d’un compte INPI Connect avec FranceConnect est irréversible ;
3. Dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise » ou « Suivre l’avancement du dépôt de comptes annuels » ;
4. Puis sur votre tableau de bord, dans le bloc « Formalités en attente de signature », cliquez sur la formalité concernée et effectuez l’action « Signature ».
    

Le greffe du tribunal de commerce compétent dépend du lieu dans lequel est domiciliée ou sera domiciliée votre entreprise.

Retrouvez le greffe dont vous dépendez sur la page « Rechercher un greffe par commune » du site Infogreffe.

L’extrait Kbis ou l'extrait K représente la carte d’identité d’une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). C'est un document officiel attestant de l’existence légale de l’entreprise et regroupant des informations à jour la concernant. 

L'extrait Kbis concerne les personnes morales (toutes les formes de sociétés commerciales) et l'extrait K concerne les personnes physiques (les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale).

Lorsque votre formalité a le statut validé sur le Guiche unique, cela signifie que votre formalité a été transmise à un organisme compétent tel que les greffes, les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ou encore la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et que cet organisme a validé votre formalité.

À noter : dans le cas des formalités d’entreprises individuelles libérales, l’Urssaf traitera votre formalité une fois le dossier validé par l’Insee suite à sa validation. Il conviendra alors de contacter directement l’Urssaf pour suivre le traitement de votre demande.

Le tableau de bord sur le Guichet unique vous permet de suivre l’avancement du traitement de vos formalités. Pour y accéder, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise ». 

Vous arrivez ainsi sur votre tableau de bord : 

Les différentes catégories « Formalité en attente de signature », « Formalité en attente de paiement » et « Formalité en attente de régularisation » vous indiquent les actions que vous devez faire sur votre dossier : signer, régler les frais de formalités, régulariser votre dossier.

Les autres catégories « Formalité en attente de validation », « Formalité validée » et « Formalité rejetée » indiquent l'état d'avancée du traitement par les autorités compétentes. Aucune action de votre part n'est attendue.

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Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite.

Retrouvez dans l’application une vidéo sur le tableau de bord détaillant son utilité et ses fonctionnalités.

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Dans un premier temps, contactez votre fournisseur et vérifiez avec lui que votre certificat repose bien sur un certificat qualifié. Si c’est le cas, munissez-vous de la synthèse de votre formalité et contactez l’INPI via le formulaire en ligne.

Lors de votre première connexion, il faudra relier votre compte FranceConnect ou FranceConnect+ à votre compte INPI Connect. Toute fusion d’un compte INPI Connect avec un compte FranceConnect ou FranceConnect+ est irréversible.

La signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est un procédé permettant à une personne d'apposer son accord sur un document électronique. Pour en savoir plus, nous vous conseillons de consulter francenum.gouv.fr.

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Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite. 

Retrouvez dans l’application un tutoriel complet sur le dispositif de signature des formalités de modification et de cessation.

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Une fois que votre formalité a été validée par l’Insee (elle apparaît dans le bloc « Formalités validées » de votre tableau de bord), le suivi de votre formalité se fait auprès de l’autorité compétente. Vous devez contacter :

• L’Urssaf si vous avez une entreprise individuelle libérale ;
• La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) si vous avez une activité de gestion de biens.

Étape 1 : une fois votre dépôt des comptes annuels effectué sur le Guichet unique, celui-ci est automatiquement et instantanément envoyé aux autorités compétentes.

Étape 2 : le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez examine votre dépôt et le valide.

Étape 3 : vous êtes informé de cette validation. Cette information est également transmise au Registre national des entreprises (RNE).

Étape 4 : cette information est publiée sur DATA INPI.

Si votre dossier présente des irrégularités, vous recevrez une notification sur votre tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Une notification vous sera transmise le lendemain matin pour vous informer du changement de statut de votre formalité. 

Le dépôt de comptes annuels se fait sur le Guichet unique. Il comporte plusieurs étapes :

1. Le déclarant doit préciser la nature du dépôt qu’il souhaite effectuer : comptes relatifs à une entreprise ou à un groupe et dépôt initial ou rectificatif ;
2. Ensuite, il doit déposer un certain nombre de documents : ces derniers dépendent de la forme juridique de l’entreprise. Retrouvez les documents à fournir en fonction de votre situation sur le site entreprendre.service-public.fr ;
3. Enfin, si le déclarant souhaite la publication partielle ou la non-publication de ses documents comptables, il doit impérativement joindre aux pièces comptables une déclaration de publicité simplifiée ou une déclaration de confidentialité.

Avant d’effectuer votre démarche en ligne, nous vous recommandons de bien préparer votre dépôt en vérifiant notamment dans quelle situation réglementaire il se trouve au vu de la forme juridique de son entreprise.

À noter : le dépôt des comptes annuels peut toujours être effectué par voie papier auprès du greffe du tribunal de commerce dont l’entreprise dépend.

Depuis le 1^er avril 2024, il n’est plus possible d’adresser des enveloppes Soleau papier à l’INPI. Vos anciennes enveloppes Soleau ne sont donc plus utilisables.

En résumé

• La e-Soleau est un moyen de preuve à son propre profit ;
• L’entiercement est un moyen de sécuriser des relations partenariales au profit de tiers identifiés ;
• Dans les deux cas, l’INPI est chargé de la conservation des documents.

e-Soleau

e-Soleau permet d’établir la preuve de l’existence d’une création à une date donnée. Avec la e-Soleau, il est possible d’anticiper un éventuel litige car elle constitue un moyen de preuve rapide et efficace.

En savoir plus sur e-Soleau

Entiercement

L’entiercement permet d’archiver de manière sécurisée et confidentielle des documents destinés à être mis à disposition d’un ou plusieurs bénéficiaire(s) selon des conditions définies au moment du dépôt. L’entiercement est un moyen de sécurisation des relations commerciales.

En savoir plus sur l'entiercement

Le portail Soleau est l’interface permettant d’accéder à la fois :

• Aux fonctionnalités relatives à la e-Soleau ;
• Aux fonctionnalités relatives à l’entiercement.

Déposer une e-Soleau ou un entiercement

Le portail Soleau est l’interface permettant d’accéder aux services e-Soleau et d’entiercement.

e-Soleau est le nom d’un service en ligne permettant d’établir la preuve de l’existence d’une création à une date donnée.

Pour accéder au portail Soleau, vous devez vous connecter sur le site e-procédures. 

Une fois connecté, vous arrivez sur le tableau de bord e-procédures. Dans la colonne « Autres », tout à droite, cliquez sur « Portail Soleau (e-Soleau et entiercement) ».

1. Authentifiez-vous sur le portail e-procédures.
2. Depuis le tableau de bord e-procédures, dans la colonne « Autres », tout à droite, cliquez sur « Portail Soleau (e-Soleau et entiercement) ».
3. Vous êtes maintenant sur le portail Soleau. Dans la barre horizontale de menu, cliquez sur « Déposer une e-Soleau ».
4. Une pop-up relative au traitement des données personnelles s’affiche, vous devez cliquer sur « Accepter » pour effectuer votre dépôt e-Soleau.
5. Vous pouvez maintenant effectuer la constitution de votre enveloppe e-Soleau et donc, déposer vos pièces. Pour cela, vous avez le choix entre cliquer sur « Conservation et archivages des pièces par l’INPI (le fichier déposé et stocké par l’INPI ne peut excéder 2 Go) » ou cliquer sur « Calcul des empreintes numériques des fichiers sans conservation des pièces par l’INPI (taille illimitée) ».
6. Cliquez sur la barre « Ajouter un nouveau fichier » pour importer vos pièces depuis votre ordinateur ou calculer leurs empreintes numériques.
7. Une fois vos pièces sélectionnées, cliquez sur « Valider et passer à l’étape suivante ».
8. Ensuite, renseignez l’ensemble des informations nécessaires à la constitution de la e-Soleau.
9. En étape finale, vous pouvez procéder au paiement par carte bleue ou prélèvement sur votre compte client INPI.
10. Enfin, vous accédez à une page de confirmation de dépôt. Vous recevrez un courriel de confirmation.

Vous avez déposé votre e-Soleau.

1. Authentifiez-vous sur le portail e-procédures ;
2. Depuis le tableau de bord e-procédures, dans la colonne « Autres », tout à droite, cliquez sur « Portail Soleau (e-Soleau et entiercement) » ;
3. Vous êtes maintenant sur le portail Soleau. Dans la barre horizontale de menu, cliquez sur « Déposer une convention d’entiercement de documents » ;
4. Une fenêtre pop-up relative au traitement des données personnelles s’affiche, vous devez cliquer sur « Accepter » pour effectuer votre dépôt de pièces d’entiercement ;
5. Vous pouvez maintenant effectuer la constitution de votre entiercement et donc, déposer vos pièces. Cliquez sur la barre « Ajouter un nouveau fichier » et importez vos pièces depuis votre ordinateur (taille maxi 2 Go) ;
6. Une fois vos pièces sélectionnées, cliquez sur « Valider et passer à l’étape suivante » ;
7. Ensuite, renseignez l’ensemble des informations nécessaires à la constitution de la convention, notamment les conditions à remplir pour que les bénéficiaires puissent accéder aux pièces ;
8. En étape finale, vous pouvez procéder au paiement par carte bleue ou prélèvement sur votre compte client INPI ;
9. Enfin, vous accédez à une page de confirmation de dépôt. Vous recevrez un courriel de confirmation. 

Vos pièces sont maintenant déposées pour constituer votre convention d’entiercement.

À savoir

À l’issue de votre procédure de convention d’entiercement, les bénéficiaires reçoivent également un courriel indiquant : 

• Le numéro de la convention sous format « ENTAAAA-000000 » ainsi que la date de dépôt ;
• Que le contenu de cette convention ne pourra être consulté qu’à partir du moment où les conditions d’ouverture de l’accès aux pièces seront réunies ;
• Les informations nécessaires au rattachement de l’entiercement à son compte e-procédures. Enfin, un récapitulatif du dépôt est joint à ce courriel.

En revanche, ils n’ont, à ce stade, ni connaissance du contenu, ni accès aux pièces déposées. Ce ne sera possible qu’après leur rattachement au compte e-procédures et selon les modalités de consultation choisies par le déposant. 

e-Soleau

• Dépôt : 15 € jusqu’à 50 Mo puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaire ;
• Prorogation par périodes de cinq ans : 15 € jusqu’à 50 Mo puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaire.

Entiercement

• Dépôt : 100 € jusqu’à 50 Mo puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaire ;
• Prorogation au dépôt par période de cinq ans : 100 € jusqu’à 50 Mo puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaire.

La modification des intervenants (titulaires, bénéficiaires) d’une convention d'entiercement déjà déposée n’est pas possible.

E-soleau

Dès lors que vous avez déposé vos documents et validé votre e-Soleau, il n’est pas possible d’ajouter ou de modifier les documents.

Entiercement

Il n’est pas possible de modifier les documents déjà déposés.

En revanche, vous pouvez compléter votre convention d’entiercement avec d’autres documents, tant que les conditions d’ouverture de l’accès aux pièces pour les bénéficiaires ne sont pas réunies, c’est-à-dire :

• Tant que la date fixée n’est pas échue ;
• Tant que la faillite/cessation signalée par le bénéficiaire n’a pas été constatée et actée par l’INPI ;
• Ou tant que la défaillance du déposant signalée par le bénéficiaire n’a pas été vérifiée et actée par l’INPI.

Contenu de l’e-Soleau

L’e-Soleau archivée contient le récépissé de dépôt, signé avec un cachet serveur de l’INPI qui empêche sa modification (en cas de modification, la signature par cachet serveur est invalidée et un message d’avertissement s’affiche à l’ouverture du pdf).

Le récépissé de dépôt comporte la date de dépôt, l’heure de dépôt en UTC (Universal Time Coordinated) et l’empreinte numérique de chaque document déposé dans l’enveloppe. Cette empreinte est calculée par un algorithme public et connu.

La vérification de l’authenticité des documents

Il est possible de calculer l’empreinte d’un fichier via un outil téléchargeable en ligne :

• Si l’empreinte d’un fichier est identique à celle indiquée sur le récépissé, c’est qu’il s’agit du fichier tel qu’il a été déposé dans l’e-Soleau et archivé par l’INPI à la date indiquée sur le récépissé ;
• Si l’empreinte d’un fichier est différente de celle indiquée sur le récépissé, cela signifie que le fichier en question a subi une modification.

Ainsi, pour s’assurer de l’identité des documents entre le dépôt et la restitution, vous devez :

• Ouvrir le récépissé et vérifier que la signature par cachet serveur est toujours valable ;
• Recalculer si nécessaire les empreintes des documents et les comparer avec celles présentes sur le récépissé.

Tout dépend des fichiers que vous souhaitez déposer et de l’usage que vous souhaitez en faire. Les différences entre les deux options sont aux niveaux du conservateur des fichiers et de la taille des fichiers déposés.

Dans le cas d’un dépôt avec conservation du fichier par l’INPI :

• Votre fichier est transmis sur les serveurs de l’INPI, c’est donc l’Institut qui conserve votre fichier ;
• Votre dépôt (d’un ou plusieurs fichiers) ne peut excéder 2 Go.

Dans le cas d’un calcul de l’empreinte numérique du fichier :

• L’INPI ne conserve pas le fichier, c’est à la charge du déposant ;
• Le dépôt n’est pas limité à 2 Go.

À noter : lors d’un litige, il sera plus aisé de prouver l’identité des fichiers produits avec ceux conservés par l’INPI. Si vous êtes en situation de litige et que vous aviez choisi le calcul de l’empreinte numérique, ce sera à vous, déposant, de comparer les documents produits.

Les extensions géographiques sont des extensions de nom de domaine de premier niveau (dites geoTLD, top-level domain). Une extension correspondant à un pays (ex. : .fr pour la France) ou à des zones géographiques (ex. : .eu pour l’Europe).

Une extension de nom de domaine est la partie de l’URL qui se trouve après le dernier point. Elle est également connue sous le nom de « domaine de premier niveau » (TLD, « Top Level Domain » en anglais).

L’extension d’un nom de domaine peut être choisie selon des préférences ou être liée à un service, à une activité ou à un lieu géographique. 

Les gTLDs (Generic Top Level Domain ou domaine de premier niveau générique) sont des extensions de type .com, .net, .org,... dont la caractéristique principale est de n’être rattachés à aucun pays ni à aucune zone géographique.

Les Bulletins officiels de la propriété industrielles (BOPI) sont :

• Le BOPI dessins & modèles, consultable sur DATA INPI à partir du n°2022/20 du vendredi 30 septembre 2022 ;
• Le BOPI décisions du Directeur général de l’INPI, consultable sur DATA INPI à partir du n°2022/19 du vendredi 13 mai 2022 ;
• Les BOPI marques et brevets, disponibles sur DATA INPI à partir du n°2023/45 ;
• Les BOPI non disponibles sur le portail Data INPI sont consultables au format PDF sur le site inpi.fr.

Le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) Décisions du Directeur général de l’INPI contient les décisions du Directeur général de l’INPI de nature règlementaire et à portée générale et impersonnelle, ainsi que des décisions constituant des mesures utiles aux fonctionnements de l’INPI.

Les décisions du Directeur général de l'INPI prises dans le cadre de la procédure d'opposition de marque (depuis 2004) et de la procédure de nullité et déchéance de marque (depuis 2020) sont consultables depuis la base jurisprudence.

L'INPI publie tous les vendredis, les parties du Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) concernant les brevets, les marques et les indications géographiques. 

Pour les dessins & modèles, la publication se fait un vendredi sur deux.

Le BOPI Décisions du Directeur général de l’INPI est édité tous les vendredis mais ne sera consultable que si des décisions y sont publiées.

Quelque soit le site INPI sur lequel vous souhaitez vous connecter (portail e-procédures ou DATA.INPI.fr ou inpi.fr), vérifiez la présence du bandeau d’information INPI Connect et utilisez votre identifiant unique INPI Connect.