Foire aux Questions

Les questions les plus fréquemment posées

Qui peut accéder aux données des bénéficiaires effectifs ?

Le grand public peut accéder gratuitement à toutes les données non confidentielles des bénéficiaires effectifs sur DATA INPI. L’INPI fournit aussi des licences gratuites et permet le téléchargement de toutes ces informations aux personnes identifiées par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020.

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Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société.

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Qu'est-ce qu'un accord PPH (Patent Prosecution Highway) ?

Il s'agit d'un accord de collaboration entre deux offices de brevets, dont l'objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale.

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Comment retirer ma marque/procéder à son retrait, à une renonciation ou une limitation ?

Une marque est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez ainsi y renoncer en partie ou en totalité.

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Quelle est la différence entre une enveloppe Soleau et une demande provisoire de brevet ?

Une enveloppe Soleau ne vous permet que d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. Une demande provisoire de brevet vous permet en plus de bénéficier d’un droit de priorité, et, en cas de mise en conformité, vous donne un monopole sur votre invention. 

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Existe-il une procédure de demande provisoire de brevet ?

Il existe une procédure de demande provisoire de brevet auprès de l'INPI depuis le 1er juillet 2020. Plus simple et moins coûteuse qu’une demande de brevet classique, elle permet aux entreprises de l’initier. 

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Comment identifier l’enseigne ou le nom commercial utilisé par une société ?

Les noms commerciaux et les enseignes sont, en principe, déclarés au registre du commerce et des sociétés.

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Qu’est ce qu’un GAS ?

On appelle GAS, un Groupe d’Activités Similaires c’est-à-dire un regroupement d’activités qui peuvent être liées entre elles.

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Qu’est ce que le Répertoire des métiers ?

Le Répertoire des métiers recense tous les artisans.

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Qu'est-ce que le Registre national du commerce et des sociétés ?

Le RNCS centralise et diffuse l’ensemble des informations sur les sociétés immatriculées en France, afin de les porter à la connaissance du public (consultation, copie, certificat).

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Comment accéder à un modèle de contrat de cession ?

Aucun modèle de contrat de cession n'est disponible sur le site Internet de l'INPI. En revanche, vous trouverez des contrats types, à adapter à votre situation.

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Comment accéder à un modèle d'accord de confidentialité ?

Il est possible de conclure un accord de confidentialité ou un accord préliminaire de secret avec les partenaires qui vont collaborer à l'élaboration de votre projet.

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Quelles sont les coordonnées de l'OMPI, l'OEB et l'EUIPO ?

Les coordonnées de l'OMPI, l'OEB et l'EUIPO sont les suivantes :

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L’utilisation du sigle © (copyright) est-elle soumise à autorisation ?

Le Copyright est le système de protection des œuvres littéraires et artistiques en vigueur dans les pays anglo-saxons. Il est l’équivalent des droits d’auteur en France.

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Comment protéger ma création littéraire et artistique à l’étranger ?

Les œuvres littéraires et artistiques sont protégées par le droit d’auteur sans aucune formalité dans tous les pays qui ont signé la Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques.

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Est-il possible d’exploiter un dessin et modèle suite à la fermeture de l'entreprise qui en était le propriétaire ?

A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du dessin et modèle peuvent se produire (cession du dessin et modèle, liquidation judiciaire de l’entreprise…).

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Qu’est-ce que la classification EUROLOCARNO ?

La classification de Locarno est une classification internationale pour les dessins et modèles qui a été élaborée sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

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Qu’est ce que le dessin ou modèle communautaire non enregistré ?

Le dessin ou modèle communautaire non enregistré est un système souple de protection.

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Quelles sont les étapes de l'enregistrement d'un dessin et modèle sous forme simplifiée ?

La procédure d'enregistrement, par l'INPI, d'un dessin et modèle sous forme simplifiée comporte les étapes suivantes :

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Quelles sont les étapes de l’enregistrement d’un dessin et modèle classique ?

La procédure d’enregistrement d’un dessin et modèle classique comporte les étapes suivantes :

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En quoi consiste la procédure de dépôt de dessin et modèle simplifié et dans quels cas l'utiliser ?

Le dépôt de dessins et modèles permet de protéger l'apparence d'un produit ou d'une partie du produit pour la forme, la texture, l'ornementation ou l'esthétique.

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L'INPI vérifie-t-il la nouveauté d'un dessin ou modèle ?

L'INPI n'est pas habilité à vérifier la nouveauté d'un dessin ou modèle, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.

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Que se passe-t-il lorsqu'une marque n'est pas exploitée ?

Le propriétaire d’une marque française a l’obligation de l’exploiter pour les produits et services désignés dans son dépôt. Il risque sinon de la perdre.

 

 

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L'INPI vérifie-t-il la disponibilité d'une marque ?

L'INPI n'est pas habilité à vérifier la disponibilité d'une marque, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.

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J'ai déposé un brevet sans attendre la réponse à la proposition de classement de mon employeur, quels sont mes droits ?

Toute invention de salarié doit être notifiée par une déclaration à l'employeur, qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son accord quant au classement prévu dans la déclaration (les inventions de mission, hors missions attribuables et hors missions non attribuables).

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Est-il possible d’exploiter un brevet suite à la fermeture de l’entreprise qui en était propriétaire ?

A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du brevet peuvent se produire (cession du brevet, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au registre national des brevets.

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Comment évaluer le prix d'une licence d'exploitation de brevet ?

En matière de rémunération, dans le cadre d'une licence d'exploitation de brevet, les parties bénéficient de la plus grande liberté.

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Comment consulter une topographie de produit semi-conducteur (TPS), déposée auprès de l'INPI ?

Avant de pouvoir consulter une topographie de produit semi-conducteur (TPS), vous devez effectuer des recherches sur les TPS déposés depuis 1978, en vous rendant à l'INPI.

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Comment avoir accès aux observations des tiers faites sur une demande de brevet français ?

Les observations des tiers qui ont été communiquées au demandeur du brevet sont consultables par toute personne intéressée.

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Existe-t-il une procédure d’opposition pour les brevets français ?

Il existe une procédure d'opposition devant l'INPI depuis le 1er avril 2020 offrant une alternative plus simple et moins coûteuse que l'action judiciaire, jusqu'alors unique procédure pour contester un brevet français. 

 

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Que se passe-t-il lorsqu'un brevet n'est pas exploité ?

Le législateur impose au propriétaire du brevet l'obligation de l'exploiter.

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Une fois le brevet déposé, à partir de quand puis-je exploiter mon invention ?

Après le dépôt de la demande de brevet, et aussi longtemps qu'une autorisation ne vous est pas accordée à cet effet, votre invention ne peut être ni divulguée, ni exploitée sous peine de sanctions pénales.

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En quoi consiste « l'ouverture en phase nationale » d'une demande PCT ?

La demande PCT de brevet est une demande internationale qui permet la délivrance de plusieurs brevets nationaux ou régionaux, c’est pourquoi la procédure d’examen d’une demande PCT comporte deux phases successives dites "internationale" et "nationale".

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Quelle est la procédure de délivrance d'un certificat complémentaire de protection (CCP) ?

Les conditions et étapes de la procédure de délivrance d’un certificat complémentaire de protection (CCP) sont les suivantes :

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Quelle est la signification des lettres associées aux rapports de recherche ?

Le rapport de recherche préliminaire cite l’ "état de la technique", c'est à dire qu'il indique les documents utiles pour apprécier la nouveauté de l’invention et l’activité inventive.

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L'INPI vérifie-t-il la nouveauté d'une invention ?

L'INPI n'est pas habilité à vérifier la nouveauté d'une invention, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.

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L'INPI peut-il m'assister dans mes démarches de dépôt de brevet ?

Le personnel de l'INPI est à votre disposition pour vous fournir toutes les informations concernant les formalités de dépôt d’une demande de brevet.

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Que signifient "brevet dominant", "brevet de perfectionnement" et "brevet d'application" ?

Il existe plusieurs catégories d’inventions et donc de brevets. Ils sont soumis au même régime juridique, mais l’étendue du droit du propriétaire varie en fonction de la nature de l’invention, objet du brevet.

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Quelle est la différence entre un brevet et un certificat d'utilité ?

Le brevet et le certificat d’utilité sont tous deux des titres délivrés par l’INPI donnant à leur propriétaire un monopole d'exploitation sur leur invention. 

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L'INPI surveille-t-il que les marques déposées ne sont pas contrefaites ?

L'INPI n'est pas habilité à surveiller les éventuelles contrefaçons des marques déposées. C'est au propriétaire de mettre en œuvre une surveillance de son secteur et d'engager les recours nécessaires à la défense de ses droits.

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Est-il possible d’exploiter une marque suite à la fermeture de l'entreprise qui en était le propriétaire ?

A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie d'une marque peuvent se produire (cession de la marque, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au registre national des marques.

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Comment éviter qu'une marque ne devienne un terme générique ?

Une veille permanente doit permanente doit être effectuée afin de lutter contre son utilisation systématique comme nom commun pour désigner un produit ou service.

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Un licencié de marque peut-il agir en contrefaçon ?

Le licencié dispose de deux possibilités pour agir en contrefaçon :

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Comment déposer à plusieurs ?

S'il existe plusieurs déposants, il est nécessaire de désigner un mandataire  : cela peut être un professionnel (conseil en propriété industrielle ou avocat) ou l’un des co-déposants.

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Peut-on déposer une marque déjà enregistrée par quelqu'un d'autre mais pour des produits ou services différents ?

Rien ne s’oppose à ce que deux marques identiques coexistent légalement, si elles concernent des produits différents, entre lesquels il n’y a pas de risque de confusion.

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Le coût d’un dépôt de marque varie-t-il en fonction de la forme de la marque ?

Quelle que soit la marque déposée (un visuel, une association d’un terme verbal et d’un visuel, un groupe de mots…), le montant de la redevance de dépôt est le même.

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Quelle différence entre une marque collective « simple » et une marque collective de certification ?

Il existe deux catégories de marques collectives : les marques collective dite simple et la marque collective de certification.

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Peut-on déposer une odeur ou un goût en tant que marque ?

Les signes olfactifs ou gustatifs doivent, comme toutes autres formes de marques, être représentés afin que les autres personnes puissent en déterminer l’objet et l’étendue.

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Qu'est ce qu'une classe ?

Un dépôt de marque s'effectue dans un domaine précis, pour certains produits et/ou services.

Une classe est un regroupement de produits ou de services, qui permet, dans le cadre du dépôt, de retrouver et de désigner plus facilement le ou les domaines concernés.

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