Foire aux Questions

Les questions les plus fréquemment posées

Quelles sont les étapes d’examen de mon dossier de dépôt des comptes annuels ?

Avant d'être validé, votre dossier de dépôt des comptes annuels passe par plusieurs étapes.

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Comment suivre mon dossier de formalité de création, modification ou cessation si j’ai une entreprise individuelle libérale ou une activité de gestion de biens ?

Pour suivre l’avancée du traitement de votre formalité, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise ». Vous arrivez alors sur votre tableau de bord : il vous permet d’avoir une vue d’ensemble sur les formalités que vous avez effectuées.

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Qu’est-ce qu’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ?

La signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est un niveau de signature électronique qui doit faire l’objet d’un audit par un tiers compétent et indépendant.

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Comment utiliser FranceConnect ou FranceConnect+ avec un compte INPIConnect ?

Lors de votre première connexion, il faudra relier votre compte FranceConnect ou FranceConnect+ à votre compte INPIConnect.

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Mon certificat est répertorié sur la liste de l’ANSSI mais non accepté sur le Guichet unique. Que faire ?

Dans un premier temps, contactez votre fournisseur et vérifiez avec lui que votre certificat repose bien sur un certificat qualifié

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Qu’est-ce que le tableau de bord ?

Le tableau de bord sur le Guichet unique vous permet de suivre l’avancement du traitement de vos formalités.

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Que signifie un statut validé sur le Guichet unique ?

Lorsque votre formalité a le statut validé sur le Guiche unique, cela signifie que votre formalité a été transmise à un organisme compétent tel que les greffes, la CMA ou encore la DGFIP et que cet organisme a validé votre formalité.

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Qu’est-ce que l’extrait Kbis ou l’extrait K ?

’extrait Kbis représente la carte d’identité d’une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

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Comment connaître le greffe compétent ?

Le greffe du tribunal de commerce compétent dépend du lieu dans lequel est domiciliée ou sera domiciliée votre entreprise.

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J’ai commencé ma formalité sans être connecté à FranceConnect+. Est-ce trop tard ?

Non ce n'est pas trop tard, vous pouvez vous authentifier avec FranceConnect+ au cours de votre formalité.

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La modification du code APE est-elle payante ?

En fonction de votre situation, vous devrez demander sa modification soit sur le Guichet unique, soit directement auprès de l’INSEE.

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Faut-il avoir un mandat pour chaque formalité ou peut-on avoir un mandat global pour un client ?

Il n'est pas nécessaire de disposer d'un mandat donné par votre client pour chaque formalité, vous pouvez disposer d'un pouvoir global valable 3 ans.

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Qu'est-ce que la synthèse sur le Guichet unique et comment la télécharger ?

Lors d’une formalité d’immatriculation sur le Guichet unique, au minimum 2 synthèses sont émises.

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Comment obtenir une facture ou un reçu de paiement ?

Sur le tableau de bord dans l'onglet "dossier", vous retrouvez votre reçu de paiement qui vaut facture.

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Peut-on créer une association sur le Guichet unique ?

Non, il est impossible de créer une association sur le Guichet unique. 

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Comment être mandaté par un client ?

Si vous êtes mandaté par votre client pour effectuer une formalité sur le Guichet unique, vous devez vous créer votre propre compte sur le Guichet unique via le portail e-procédures.

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Suis-je alerté en cas de problème ou de rejet du dossier de ma formalité de création, modification ou cessation ?

Sur le tableau de bord, vous disposez du nombre de formalités dans les différents statuts (validé, en attente de signature, en attente de paiement, en attente de régularisation, rejeté). En cas de problème ou de rejet du dossier, vous recevez un courriel d’alerte vous invitant à consulter votre dossier. 

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Des justificatifs sont-ils fournis après la réalisation d'une formalité d'entreprise ?

Après avoir effectué une formalité sur le site du Guichet unique, vous pouvez consulter et télécharger sur votre tableau de bord :

  • sur l’onglet « dossier » : un reçu de paiement des frais si une redevance a été acquittée ;
  • sur l’onglet « synthèse PDF » : la synthèse de votre formalité telle que déposée qui reprend les informations fournies lors du dépôt et déterminées lors du traitement de votre formalité. Vous y retrouverez par exemple le numéro de suivi de votre formalité.
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Comment signer électroniquement une formalité de modification, de cessation et de dépôt des comptes annuels ?

Pour signer les formalités de modification, de cessation ou de dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique, vous devez vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.

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Comment signer électroniquement une formalité de création ?

Pour signer électroniquement une formalité de création, vous devez simplement cocher la case indiquée : elle vaut signature et déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies.

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Comment être remboursé des frais versés en cas de rejet d'une formalité ?

Si votre formalité est rejetée par l’autorité compétente, l’INPI vous rembourse automatiquement les frais versés. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.

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Quelles sont les conditions pour ouvrir un compte de paiement INPI ?

Le compte client INPI (compte d’avance de paiement) est destiné aux clients effectuant fréquemment des paiements auprès de l’INPI.

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Le paiement doit-il être fait à chaque autorité compétente ?

Le déclarant règle les frais qui lui sont demandés lors de la réalisation de la formalité sur le Guichet unique. Celui-ci les reverse aux autorités compétentes après traitement du dossier.

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Peut-on ajouter des pièces justificatives à un dossier après envoi aux autorités compétentes ?

Il n'est pas possible d'ajouter des pièces justificatives sur le Guichet unique après l'envoi du dossier aux autorités compétentes. Vous pourrez uniquement les ajouter lors de la demande de régularisation formulée par l’autorité compétente en charge de la validation définitive de votre formalité.

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Que faire en cas d'erreur technique lors de l’insertion de pièces justificatives ?

Plusieurs éléments sont à vérifier si un message d'erreur technique apparaît lorsque vous insérez les pièces justificatives.

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Quels sont les tarifs des formalités ?

Le Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite et ne génère pas de surcoût des formalités. Toutefois, dans le cadre de certaines formalités des frais peuvent être demandés.

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Combien de temps le brouillon de formalité est-il conservé ?

Votre brouillon est conservé pendant un an. Dès que vous le modifiez la période de conservation est renouvelée pour un an.

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Peut-on modifier une formalité après signature et avant validation de l'autorité compétente ?

Si vous souhaitez modifier une formalité qui a été déposée et signée sur le Guichet unique, vous devez contacter l’autorité compétente qui est en charge de la validation définitive de votre dossier.

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Peut-on sauvegarder un dossier en cours de création ?

Oui, c’est sauvegardé automatiquement. Vous pouvez enregistrer votre formalité à tout moment. Elle est conservée sur le Guichet unique sous forme de brouillon.

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Quelles sont les étapes d’examen de mon dossier de création, modification ou cessation d’entreprise ?

Les étapes d'examen de votre dossier sont différentes en fonction du type de formalité que vous effectuez.

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Comment peut-on modifier les informations d'un compte ?

Pour modifier vos informations personnelles, connectez-vous au portail e-procédures et cliquez sur l’onglet « Mon compte » dans le bandeau supérieur.

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Comment gère-t-on les comptes administrateurs et collaborateurs d'un cabinet ?

Les mandataires doivent se créer un compte en leur nom personnel sur le portail e-procédures, en cliquant sur l’encadré « Créer mon compte ». Deux types de comptes peuvent être créés pour une même entité : le compte administrateur et le compte collaborateur.

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Que doit-on faire si on n'a pas reçu le mail d'activation du compte ?

Si vous n'avez pas reçu le courriel d'activation de votre mot de passe, vérifiez tout d'abord s'il n'apparaît pas dans les courriers indésirables de votre boite de réception.

Si le courriel ne s'y trouve pas, contactez-nous par téléphone au 01 56 65 89 98.

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Comment retrouver mes identifiants France Connect ?

Le Guichet unique ne peut pas vous fournir vos identifiants FranceConnect. Vous devez suivre la procédure du site (Impots.gouv.fr, LaPoste.fr ou Ameli.fr) dont sont issus vos identifiants de connexion et votre mot de passe FranceConnect.

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Comment se connecter au Guichet unique avec un compte FranceConnect ?

Vous pouvez vous connecter au Guichet unique de trois manières différentes.

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Pourquoi est-il nécessaire de créer un espace personnel sur le Guichet unique ?

Pour utiliser le Guichet unique vous devez créer un espace personnel afin de gérer votre/vos dossier(s) et vos informations de façon sécurisée.

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Quel est le périmètre géographique du Guichet unique ?

Le Guichet unique opère les formalités de l'ensemble du territoire français à l'exception de Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française.

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Je procède à l’immatriculation en tant que micro-entrepreneur sur le Guichet unique. Des frais me sont facturés. Pourquoi ?

En principe, l’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite. Cependant, certains dépôts d’actes accompagnant l’immatriculation peuvent être facturés par les greffes des tribunaux de commerce.

Ainsi, sont payants la transmission :

    - de l’attestation du conjoint du déclarant certifiant être averti de l’immatriculation de la société, en cas d’union sous le régime de la communauté des biens ;
   -  du justificatif de l’achat d’un fonds de commerce, de prise en location gérance ou de gérance mandat.

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Comment corriger une erreur ou une absence d’information sur Data INPI ?

Si vous constatez une erreur ou une information manquante dans les informations de votre entreprise sur Data INPI, vous avez la possibilité de les corriger ou de les compléter sur le Guichet unique.

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Que faire en cas de rejet du dossier de formalité de création, modification ou cessation ?

Si votre dossier a été rejeté, vous trouverez les motifs de ce rejet depuis votre tableau de bord.

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Quels sont les modes de paiement des formalités ?

Vous pouvez acquittez les frais des formalités d'entreprises par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI.

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Peut-on modifier une formalité après validation définitive ?

Il n’y a pas de modification possible de votre formalité une fois celle-ci validée de façon définitive.
Vous devez alors effectuer une autre formalité de modification.

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Que faire si le code APE attribué ne correspond pas à l'activité de l'entreprise ?

Si votre code APE attribué par l’INSEE est incorrect, vous devez demander sa modification.

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Quand recevrai-je mon Kbis ?

Le Guichet unique n’est pas en charge de délivrer votre Kbis et ne peut donc pas vous donner d’information précise sur le délai de traitement. Seul les greffes sont responsables du traitement et du délai. Votre extrait Kbis vous sera communiqué par le greffe compétent, une fois qu’il aura validé votre formalité.

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Qui peut m'aider à faire mes formalités sur le Guichet unique ?

Pour être conseillé dans vos démarches, l'INPI vous invite à prendre contact avec votre réseau consulaire.

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Est-il toujours possible de déposer les comptes annuels en version papier ?

Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels s’effectue en ligne, sur le Guichet unique.
Le dépôt des comptes annuels peut toujours être effectué par voie papier auprès du greffe du Tribunal de commerce dont l’entreprise dépend.

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À quel moment le numéro SIREN de mon entreprise sera attribué ?

Une fois votre formalité validée par l’organisme compétent, le numéro SIREN de votre entreprise sera visible sur votre tableau de bord du Guichet unique, dans le dossier de votre formalité.

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Que faire si une formalité est « en attente de régularisation » ?

Si votre formalité est en attente de régularisation, cela signifie qu’une action de votre part est attendue pour poursuivre le traitement de la formalité.

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Comment suivre mon dossier de formalité de création, de modification ou de cessation ?

L'état d'avancement d'une formalité peut être consulté à tout moment sur le tableau de bord accessible dans votre espace personnel. Le statut de la formalité précise les états suivants : en attente de signature, en attente de paiement, en attente de régularisation, rejeté, validé.

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En combien de temps la formalité est-elle traitée par les autorités compétentes ?

Le Guichet unique informe les autorités compétentes de la disponibilité d'une formalité qu'ils doivent traiter mais ne peut s'engager sur le délai de traitement de celles-ci.

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Par qui les dossiers de formalités sont-ils traités ?

Différents acteurs sont mobilisés au cours de l’examen de votre formalité.

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Quels sont les certificats acceptés pour les signatures de formalités de modification et de cessation sur le site Guichet unique ?

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient, conformément à la réglementation, de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

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L’utilisation du Guichet unique est-elle gratuite ?

Le Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.

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Qu’est-ce que le BOPI ?

Le Bulletin officiel de la propriété industrielle également appelé « BOPI » est un outil de publicité légale de l’INPI qui regroupe notamment toutes les publications en matière de marques, brevets, dessins et modèles et indications géographiques

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Qui peut accéder aux données des bénéficiaires effectifs ?

Le grand public peut accéder gratuitement à toutes les données non confidentielles des bénéficiaires effectifs sur DATA INPI. L’INPI fournit aussi des licences gratuites et permet le téléchargement de toutes ces informations aux personnes identifiées par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020.

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Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société.

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Qu'est-ce qu'un accord PPH (Patent Prosecution Highway) ?

Il s'agit d'un accord de collaboration entre deux offices de brevets, dont l'objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale.

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Comment retirer ma marque/procéder à son retrait, à une renonciation ou une limitation ?

Une marque est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez ainsi y renoncer en partie ou en totalité.

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Quelle est la différence entre le service e-Soleau et une demande provisoire de brevet ?

Le service e-Soleau ne vous permet que d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. Une demande provisoire de brevet vous permet en plus de bénéficier d’un droit de priorité, et, en cas de mise en conformité, vous donne un monopole sur votre invention. 

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Existe-il une procédure de demande provisoire de brevet ?

Il existe une procédure de demande provisoire de brevet auprès de l'INPI depuis le 1er juillet 2020. Plus simple et moins coûteuse qu’une demande de brevet classique, elle permet aux entreprises de l’initier. 

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Comment identifier l’enseigne ou le nom commercial utilisé par une société ?

Les noms commerciaux et les enseignes sont, en principe, déclarés au registre du commerce et des sociétés.

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Qu’est ce qu’un GAS ?

On appelle GAS, un Groupe d’Activités Similaires c’est-à-dire un regroupement d’activités qui peuvent être liées entre elles.

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Qu’est ce que le Répertoire des métiers ?

Le Répertoire des métiers recense tous les artisans.

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Comment accéder à un modèle de contrat de cession ?

Aucun modèle de contrat de cession n'est disponible sur le site Internet de l'INPI. En revanche, vous trouverez des contrats types, à adapter à votre situation.

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Comment accéder à un modèle d'accord de confidentialité ?

Il est possible de conclure un accord de confidentialité ou un accord préliminaire de secret avec les partenaires qui vont collaborer à l'élaboration de votre projet.

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Quelles sont les coordonnées de l'OMPI, l'OEB et l'EUIPO ?

Les coordonnées de l'OMPI, l'OEB et l'EUIPO sont les suivantes :

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L’utilisation du sigle © (copyright) est-elle soumise à autorisation ?

Le Copyright est le système de protection des œuvres littéraires et artistiques en vigueur dans les pays anglo-saxons. Il est l’équivalent des droits d’auteur en France.

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Comment protéger ma création littéraire et artistique à l’étranger ?

Les œuvres littéraires et artistiques sont protégées par le droit d’auteur sans aucune formalité dans tous les pays qui ont signé la Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques.

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Est-il possible d’exploiter un dessin et modèle suite à la fermeture de l'entreprise qui en était le propriétaire ?

A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du dessin et modèle peuvent se produire (cession du dessin et modèle, liquidation judiciaire de l’entreprise…).

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Qu’est-ce que la classification EUROLOCARNO ?

La classification de Locarno est une classification internationale pour les dessins et modèles qui a été élaborée sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

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Qu’est ce que le dessin ou modèle communautaire non enregistré ?

Le dessin ou modèle communautaire non enregistré est un système souple de protection.

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Quelles sont les étapes de l'enregistrement d'un dessin et modèle sous forme simplifiée ?

La procédure d'enregistrement, par l'INPI, d'un dessin et modèle sous forme simplifiée comporte les étapes suivantes :

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Quelles sont les étapes de l’enregistrement d’un dessin et modèle classique ?

La procédure d’enregistrement d’un dessin et modèle classique comporte les étapes suivantes :

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En quoi consiste la procédure de dépôt de dessin et modèle simplifié et dans quels cas l'utiliser ?

Le dépôt de dessins et modèles permet de protéger l'apparence d'un produit ou d'une partie du produit pour la forme, la texture, l'ornementation ou l'esthétique.

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L'INPI vérifie-t-il la nouveauté d'un dessin ou modèle ?

L'INPI n'est pas habilité à vérifier la nouveauté d'un dessin ou modèle, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.

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Que se passe-t-il lorsqu'une marque n'est pas exploitée ?

Le propriétaire d’une marque française a l’obligation de l’exploiter pour les produits et services désignés dans son dépôt. Il risque sinon de la perdre.

 

 

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L'INPI vérifie-t-il la disponibilité d'une marque ?

L'INPI n'est pas habilité à vérifier la disponibilité d'une marque, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.

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J'ai déposé un brevet sans attendre la réponse à la proposition de classement de mon employeur, quels sont mes droits ?

Toute invention de salarié doit être notifiée par une déclaration à l'employeur, qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son accord quant au classement prévu dans la déclaration (les inventions de mission, hors missions attribuables et hors missions non attribuables).

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Est-il possible d’exploiter un brevet suite à la fermeture de l’entreprise qui en était propriétaire ?

A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du brevet peuvent se produire (cession du brevet, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au registre national des brevets.

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Comment évaluer le prix d'une licence d'exploitation de brevet ?

En matière de rémunération, dans le cadre d'une licence d'exploitation de brevet, les parties bénéficient de la plus grande liberté.

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Comment consulter une topographie de produit semi-conducteur (TPS), déposée auprès de l'INPI ?

Avant de pouvoir consulter une topographie de produit semi-conducteur (TPS), vous devez effectuer des recherches sur les TPS déposés depuis 1978, en vous rendant à l'INPI.

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Comment avoir accès aux observations des tiers faites sur une demande de brevet français ?

Les observations des tiers qui ont été communiquées au demandeur du brevet sont consultables par toute personne intéressée.

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Existe-t-il une procédure d’opposition pour les brevets français ?

Il existe une procédure d'opposition devant l'INPI depuis le 1er avril 2020 offrant une alternative plus simple et moins coûteuse que l'action judiciaire, jusqu'alors unique procédure pour contester un brevet français. 

 

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Que se passe-t-il lorsqu'un brevet n'est pas exploité ?

Le législateur impose au propriétaire du brevet l'obligation de l'exploiter.

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Une fois le brevet déposé, à partir de quand puis-je exploiter mon invention ?

Après le dépôt de la demande de brevet, et aussi longtemps qu'une autorisation ne vous est pas accordée à cet effet, votre invention ne peut être ni divulguée, ni exploitée sous peine de sanctions pénales.

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En quoi consiste « l'ouverture en phase nationale » d'une demande PCT ?

La demande PCT de brevet est une demande internationale qui permet la délivrance de plusieurs brevets nationaux ou régionaux, c’est pourquoi la procédure d’examen d’une demande PCT comporte deux phases successives dites "internationale" et "nationale".

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Quelle est la procédure de délivrance d'un certificat complémentaire de protection (CCP) ?

Les conditions et étapes de la procédure de délivrance d’un certificat complémentaire de protection (CCP) sont les suivantes :

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Quelle est la signification des lettres associées aux rapports de recherche ?

Le rapport de recherche préliminaire cite l’ "état de la technique", c'est à dire qu'il indique les documents utiles pour apprécier la nouveauté de l’invention et l’activité inventive.

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L'INPI vérifie-t-il la nouveauté d'une invention ?

L'INPI n'est pas habilité à vérifier la nouveauté d'une invention, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.

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L'INPI peut-il m'assister dans mes démarches de dépôt de brevet ?

Le personnel de l'INPI est à votre disposition pour vous fournir toutes les informations concernant les formalités de dépôt d’une demande de brevet.

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Que signifient "brevet dominant", "brevet de perfectionnement" et "brevet d'application" ?

Il existe plusieurs catégories d’inventions et donc de brevets. Ils sont soumis au même régime juridique, mais l’étendue du droit du propriétaire varie en fonction de la nature de l’invention, objet du brevet.

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Quelle est la différence entre un brevet et un certificat d'utilité ?

Le brevet et le certificat d’utilité sont tous deux des titres délivrés par l’INPI donnant à leur propriétaire un monopole d'exploitation sur leur invention. 

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L'INPI surveille-t-il que les marques déposées ne sont pas contrefaites ?

L'INPI n'est pas habilité à surveiller les éventuelles contrefaçons des marques déposées. C'est au propriétaire de mettre en œuvre une surveillance de son secteur et d'engager les recours nécessaires à la défense de ses droits.

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Est-il possible d’exploiter une marque suite à la fermeture de l'entreprise qui en était le propriétaire ?

A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie d'une marque peuvent se produire (cession de la marque, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au registre national des marques.

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Comment éviter qu'une marque ne devienne un terme générique ?

Une veille permanente doit permanente doit être effectuée afin de lutter contre son utilisation systématique comme nom commun pour désigner un produit ou service.

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Un licencié de marque peut-il agir en contrefaçon ?

Le licencié dispose de deux possibilités pour agir en contrefaçon :

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Comment déposer à plusieurs ?

S'il existe plusieurs déposants, il est nécessaire de désigner un mandataire  : cela peut être un professionnel (conseil en propriété industrielle ou avocat) ou l’un des co-déposants.

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Peut-on déposer une marque déjà enregistrée par quelqu'un d'autre mais pour des produits ou services différents ?

Rien ne s’oppose à ce que deux marques identiques coexistent légalement, si elles concernent des produits différents, entre lesquels il n’y a pas de risque de confusion.

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Le coût d’un dépôt de marque varie-t-il en fonction de la forme de la marque ?

Quelle que soit la marque déposée (un visuel, une association d’un terme verbal et d’un visuel, un groupe de mots…), le montant de la redevance de dépôt est le même.

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Quelle différence entre une marque collective « simple » et une marque collective de certification ?

Il existe deux catégories de marques collectives : les marques collective dite simple et la marque collective de certification.

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Peut-on déposer une odeur ou un goût en tant que marque ?

Les signes olfactifs ou gustatifs doivent, comme toutes autres formes de marques, être représentés afin que les autres personnes puissent en déterminer l’objet et l’étendue.

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Qu'est ce qu'une classe ?

Un dépôt de marque s'effectue dans un domaine précis, pour certains produits et/ou services.

Une classe est un regroupement de produits ou de services, qui permet, dans le cadre du dépôt, de retrouver et de désigner plus facilement le ou les domaines concernés.

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