Les questions les plus fréquemment posées

Dessins et modèles
Est-il possible d’exploiter un dessin et modèle suite à la fermeture de l'entreprise qui en était le propriétaire ?
A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du dessin et modèle peuvent se produire (cession du dessin et modèle, liquidation judiciaire de l’entreprise…).
Qu’est-ce que la classification EUROLOCARNO ?
La classification de Locarno est une classification internationale pour les dessins et modèles qui a été élaborée sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Qu’est ce que le dessin ou modèle communautaire non enregistré ?
Le dessin ou modèle communautaire non enregistré est un système souple de protection.
Quelles sont les étapes de l'enregistrement d'un dessin et modèle sous forme simplifiée ?
La procédure d'enregistrement, par l'INPI, d'un dessin et modèle sous forme simplifiée comporte les étapes suivantes :
Quelles sont les étapes de l’enregistrement d’un dessin et modèle classique ?
La procédure d’enregistrement d’un dessin et modèle classique comporte les étapes suivantes :
En quoi consiste la procédure de dépôt de dessin et modèle simplifié et dans quels cas l'utiliser ?
Le dépôt de dessins et modèles permet de protéger l'apparence d'un produit ou d'une partie du produit pour la forme, la texture, l'ornementation ou l'esthétique.
L'INPI vérifie-t-il la nouveauté d'un dessin ou modèle ?
L'INPI n'est pas habilité à vérifier la nouveauté d'un dessin ou modèle, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.