7 résultat(s)
7 résultat(s)
L'INPI n'est pas habilité à vérifier la nouveauté d'un dessin ou modèle, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.
Pour vous aider, l'INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces :
- Vous pouvez vous-même effectuer une vérification, gratuite, sur la base de données dessins & modèles de l’INPI ;
- L'INPI propose également une prestation de recherche sur la disponibilité d'un dessin ou modèle.
Attention : les créations protégées par le droit d'auteur ne sont recensées dans aucune base de données.
Articles similaires
Cet article était-il utile ?
Merci, votre réponse est bien prise en compte
Le dépôt de dessins & modèles permet de protéger l'apparence d'un produit ou d'une partie du produit pour la forme, la texture, l'ornementation ou l'esthétique.
Si vous créez et renouvelez régulièrement vos collections, vous pouvez recourir à la procédure de dépôt simplifié.
Cette procédure est réservée aux industries qui renouvellent régulièrement la forme et le décor de leurs produits, comme c’est le cas des industries de la mode, par exemple.
La simplification de cette procédure porte :
Sur les modalités de dépôt :
- Au moment du dépôt, le déposant acquitte la redevance de dépôt de 39 € quel que soit le nombre de dessins & modèles (jusqu'à 100 reproductions dans un seul dépôt) ;
- Ce n’est qu’au moment où le déposant choisira de faire publier tout ou partie de ces dessins et modèles que ce dernier présentera des reproductions en bonne et due forme et acquittera les redevances de reproductions correspondantes : 47 € par reproduction en couleurs et 23 € par reproduction en noir et blanc.
Attention : des dispositions particulières s’appliquent en Polynésie française.
Sur les modalités de publication :
- À la différence des dépôts classiques, il n’y a pas de publication automatique de votre dépôt ;
- Si le déposant désire publier ses dessins & modèles, en cas de succès par exemple, il devra renoncer à l’ajournement de la publication. Cette renonciation devra avoir été formulée par écrit, au plus tard 30 mois après le dépôt. Les modèles seront alors publiés au Bulletin officiel de la propriété industrielle et le déposant pourra alors se prévaloir de toutes les prérogatives attachées à la législation sur les dessins & modèles ;
- À défaut, la déchéance totale ou partielle du dépôt sera prononcée à l’issue du délai de 3 ans, et le déposant ne pourra plus bénéficier des avantages attachés aux dessins & modèles déposés. En vertu du principe dit de « l'unité de l'art », les modèles déchus pourront alors, sous certaines conditions, être protégés par le droit d’auteur.
Articles similaires
Cet article était-il utile ?
Merci, votre réponse est bien prise en compte
La procédure d’enregistrement d’un dessin & modèle classique comporte les étapes suivantes :
- Une fois le dossier déposé à l'INPI, un numéro national et une date de dépôt lui sont attribués.
- Après un contrôle de la recevabilité et de la régularité matérielle du dossier, le dessin et modèle est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), ce qui le rend « opposable aux tiers », c'est à dire pour le porter à la connaissance du public afin d'une part qu'il en respecte l'existence et d'autre part que le propriétaire puisse défendre son droit.
Cela suppose qu'au jour du dépôt l’ajournement de la publication n'ait pas été demandé. En effet, si, au jour du dépôt, l’ajournement de la publication a été demandé, la publication est différée à trois ans. Cela signifie que le dessin & modèle sera automatiquement publié, par l’INPI à l’issue du délai de trois ans. L’avis de publication sera adressé trois à quatre mois environ après la publication. Toutefois, à tout moment durant ce délai de trois ans le déposant peut renoncer à l’ajournement de la publication en adressant à l’INPI une demande écrite (sur papier libre) indiquant la date de dépôt, le numéro national du dessin & modèle). Le dessin & modèle sera alors publié au BOPI dans un délai de trois à quatre mois à compter de la réception de la demande de renonciation. - L’INPI adresse au déposant, trois à quatre mois environ après le dépôt, un avis de publication qui vaut certificat d’enregistrement, sauf si au jour du dépôt l’ajournement de la publication a été demandé.
Articles similaires
Cet article était-il utile ?
Merci, votre réponse est bien prise en compte
La procédure d'enregistrement, par l'INPI, d'un dessin & modèle sous forme simplifiée comporte les étapes suivantes :
- Une fois le dossier déposé à l'INPI, un numéro national et une date de dépôt lui sont attribués ;
- Après un contrôle de recevabilité et de régularité matérielle du dossier, les modèles sont mis au secret pendant les trois années consécutives au dépôt. En effet, à la différence des dépôts classiques, il n'y a pas de publication du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
- S’il le désire, le déposant peut demander la publication. Elle doit être formulée par écrit, au plus tard 30 mois après le dépôt et le dépôt doit être mis en conformité (reproductions sur support normalisé et paiement des redevances par reproduction). À défaut, la déchéance totale ou partielle du dépôt sera prononcée à l’issue du délai de 30 mois, et le déposant ne pourra plus bénéficier des avantages attachés aux dessins et modèles déposés. En vertu du principe dit de « l’unité de l’art » les modèles déchus continueront, sous certaines conditions, à être protégés par le droit d’auteur. Les modèles seront alors publiés au BOPI et l'INPI adressera au déposant un avis de publication qui vaudra certificat d’enregistrement. Le déposant disposera des mêmes droits que s’il avait effectué un dépôt classique de dessins & modèles.
Articles similaires
Cet article était-il utile ?
Merci, votre réponse est bien prise en compte
Le dessin ou modèle communautaire non enregistré est un système souple de protection. Il s'agit d'un droit qui s'acquiert par la première divulgation (publication, mise en vente, exposition, etc.) sur le territoire de l'Union européenne. Il n'y a aucune formalité administrative à effectuer.
Pour être valable, le dessin et modèle doit être nouveau et posséder un caractère individuel. Si les conditions de validité du dessin et modèle sont remplies, le dessin et modèle non enregistré est protégé pour trois ans à compter de sa première divulgation. Il offre ainsi une protection intéressante pour les industries qui n'ont pas besoin d'une longue protection (l'industrie textile par exemple).
Le bénéfice de cette protection permet à son propriétaire d'interdire la copie de son dessin & modèle à condition qu'elle soit une copie quasiment exacte du dessin & modèle non enregistré et que cette copie ne résulte pas d'un travail de création réalisé de manière indépendante par une autre personne.
Afin de pouvoir bénéficier de cette protection, le propriétaire doit être en mesure de prouver la date de divulgation au sein de l'Union européenne, point de départ de la protection.
Il existe également une protection qui s'acquiert par une procédure de dépôt : le dessin & modèle communautaire enregistré, dont la protection peut avoir une durée maximum de 25 années.
Pour en savoir plus sur ce titre de propriété, consultez le site internet de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Cet article était-il utile ?
Merci, votre réponse est bien prise en compte
La classification de Locarno est une classification internationale pour les dessins & modèles qui a été élaborée sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Pour toute demande ou enregistrement de dessin ou modèle communautaire, le ou les produits auxquels le dessin et modèle sera appliqué doivent être indiqués. Ces produits sont classifiés par la convention de LOCARNO.
L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui reçoit les dépôts de dessins ou modèles communautaires, a étendu cette classification en la précisant et l’a traduite dans toutes les langues de l’Union européenne. Il s’agit de la classification EUROLOCARNO.
L’EUIPO recommande aux demandeurs de dessins ou modèles communautaires d’utiliser les termes inclus dans cette classification lors du dépôt.
Cet article était-il utile ?
Merci, votre réponse est bien prise en compte
À la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du dessin et modèle peuvent se produire (cession du dessin & modèle, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au Registre national des dessins & modèles :
- Si un transfert de propriété est inscrit, cela signifie que le dessin & modèle appartient à une autre personne et qu’il ne peut donc être exploité sans son accord ;
- Si une liquidation judiciaire est inscrite sans transfert de propriété, cela signifie que le dessin et modèle est tombé dans le domaine public puisqu'il n'y a plus de propriétaire du droit. Le dessin & modèle est donc disponible ;
- Si aucune inscription n’est portée au registre, l’inscription n’étant pas obligatoire, il est prudent de vous renseigner auprès de l’ancien dirigeant de l’entreprise afin de déterminer si un transfert de propriété a eu lieu.
Pour déterminer si un événement a été inscrit au Registre national des dessins & modèles, vous pouvez :
- Obtenir cette information gratuitement par une recherche en ligne sur la base modèles ;
- Ou commander un état des inscriptions pour disposer d’un document officiel en ligne sur la boutique électronique.
Cet article était-il utile ?
Merci, votre réponse est bien prise en compte