Foire aux questions

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient, conformément à la réglementation, de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

L'application Start INPI

Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite.

Retrouvez dans l’application un tutoriel complet sur le dispositif de signature des formalités de modification et de cessation.

Télécharger Start INPI

Pour suivre l’avancée du traitement de votre formalité d’entreprise, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise ». Vous arrivez alors sur votre tableau de bord : il vous permet d’avoir une vue d’ensemble sur les formalités que vous avez effectuées.

En fonction de l’avancée de traitement de votre formalité, celle-ci se situera dans l’un des six blocs ci-dessous :

• « Formalités en attente de signature » : ce sont les formalités déposées sur le Guichet unique mais non encore signées par le déclarant ;
• « Formalités en attente de paiement » : ce sont les formalités déposées et signées sur le Guichet unique en attente de paiement par le déclarant ;
• « Formalités en attente de régularisation » : ce sont les formalités déposées, signées et payées sur le Guichet unique pour lesquelles l’autorité compétente vous a notifié une irrégularité (pièces jointes manquantes, irrégularité de forme…) ;
• « Formalités en attente de validation » : ce sont les formalités déposées sur le Guichet unique et en cours d’examen par l’autorité compétente ;
• « Formalités validées » : ce sont les formalités déposées sur le Guichet unique et validées par l'autorité compétente ;
• « Formalités rejetées » : ce sont les formalités déposées sur le Guichet unique et rejetées par l’autorité compétente. Si vous souhaitez poursuivre votre formalité, il convient de déposer une nouvelle formalité.

Pour certaines formalités, un contrôle est effectué à posteriori de la diffusion du numéro Siren sur le tableau de bord et de la validation de la formalité sur le Guichet unique. Ainsi :

• Dans le cas des formalités d’entreprises individuelles libérales, c’est au déclarant de contacter l’Urssaf pour suivre le traitement de la demande.
• Dans le cas d’une activité de gestion de biens, c’est au déclarant de contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour suivre le traitement de la demande.

Par ailleurs, le délai pour répondre à une notification d’irrégularité est signalé par l'autorité compétente. Au-delà de ce délai, cette dernière peut rejeter la formalité.

Pour accéder à cette formalité et la régulariser, vous devez vous connecter au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquer sur « Suivre l'avancement d'une formalité d'entreprise ». Vous accéderez ainsi à votre tableau de bord des formalités. Ensuite, dans le bloc « Formalités en attente de régularisation », cliquez sur la formalité concernée : vous pouvez ainsi effectuer votre régularisation.

Une fois votre formalité régularisée, elle basculera dans le bloc « Formalités en attente de validation ».

Depuis le 1^er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels s’effectue en ligne, sur le Guichet unique.

Le dépôt des comptes annuels peut toujours être effectué par voie papier auprès du greffe du tribunal de commerce dont l’entreprise dépend.

Être conseillé dans vos démarches

Pour être conseillé dans vos démarches, l'INPI vous invite à prendre contact avec votre réseau consulaire (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture), chargé de l’accompagnement à la formalité d’entreprise.

Vous pouvez également prendre contact avec un professionnel des métiers du droit et du chiffre (notamment conseiller en création d’entreprise, mandataire, conseiller en formalités d’entreprises, fiscaliste, avocat en droit des sociétés, expert-comptable, notaire…).

Faire une demande d'assistance technique

Si vous rencontrez des difficultés technique dans l'utilisation du Guichet unique, vous pouvez faire une demande d'assistance technique auprès de l'INPI :

Faire une demande d'assistance technique auprès de l'INPI

Connaissez-vous l’application Start INPI ?

Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite.

Retrouvez dans l’application de nombreux contenus pratiques pour vous assister dans la réalisation de vos formalités d’entreprise.

Télécharger Start INPI

Si votre code APE (activité principale exercée) attribué par l’Insee est incorrect, vous devez demander sa modification.

Deux situations sont possibles :

1. Vous souhaitez modifier la description détaillée de votre activité et obtenir un nouveau code APE : vous devez effectuer une modification de votre activité principale sur le Guichet unique. L’Insee recevra directement la formalité et vous attribuera un nouveau code APE ;
2. Vous estimez que le code APE délivré suite à votre demande d’immatriculation ne correspond pas à votre activité : vous devez le signaler à l’Insee.
    

En savoir plus sur le code APE

Il n’y a pas de modification possible de votre formalité une fois celle-ci validée de façon définitive.

Vous devez alors effectuer une autre formalité de modification.

Si vous constatez une erreur ou une information manquante dans les informations de votre entreprise sur DATA INPI, vous avez la possibilité de les corriger ou de les compléter sur le Guichet unique.

Pour effectuer ces formalités, vous devez vous connecter au portail e-procédures puis cliquer sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise » puis sélectionner la formalité de votre choix.

Formalité de complétion

Si vous avez remarqué une information manquante concernant votre entreprise sur le site DATA.INPI.fr, vous pouvez compléter ces informations depuis le portail e-procédures en cliquant sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise ».

Formalité de correction

Si vous avez remarqué une information erronée concernant votre entreprise sur le site DATA.INPI.fr, vous pouvez corriger ces informations depuis le portail e-procédures en cliquant sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise ».

En principe, l’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite. Cependant, certains dépôts d’actes accompagnant l’immatriculation peuvent être facturés par les greffes des tribunaux de commerce.

Ainsi, sont payants la transmission :

• De l’attestation du conjoint du déclarant certifiant être averti de l’immatriculation de la société, en cas d’union sous le régime de la communauté des biens ;
• Du justificatif de l’achat d’un fonds de commerce, de prise en location gérance ou de gérance mandat.

Le Guichet unique opère les formalités de l'ensemble du territoire français à l'exception de Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française.

Pour effectuer une formalité sur ces territoires, il convient donc de se rapprocher :

• Pour la Polynésie Française : de la chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers
• Pour la Nouvelle-Calédonie : de la chambre de commerce, chambre des métiers ou chambre d’agriculture selon le type d’activité (consulter le site de la direction des affaires économiques du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)
• Pour Wallis et Futuna : du service de la réglementation et des élections (SRE)

Pour utiliser le Guichet unique, il est nécessaire de créer un espace personnel afin de gérer votre/vos dossier(s) et vos informations de façon sécurisée.

Les mandataires doivent se créer un compte en leur nom personnel sur le portail e-procédures, en cliquant sur l’encadré « Créer mon compte ».

Deux types de comptes peuvent être créés pour une même entité : le compte administrateur et le compte collaborateur.

Le compte administrateur

Le compte administrateur permet de gérer les comptes collaborateurs rattachés à la personne morale. L’administrateur a la possibilité de désactiver un compte, promouvoir un compte collaborateur à un rôle d’administrateur ou à l’inverse, transformer un compte administrateur en collaborateur.

De plus, l’administrateur peut visualiser l’ensemble des comptes rattachés à son entité et partager les droits d’accès aux formalités déposées entre les collaborateurs, à l’aide de la rubrique « Gestion des accès » sur le tableau de bord du Guichet unique.

Pour avoir un compte administrateur, vous devez sélectionner « Oui » à « Je suis un compte administrateur de mon entreprise ». Vous devrez remplir ensuite l’ensemble des informations de votre entité.

Le compte collaborateur

Le compte collaborateur permet à chaque collaborateur de gérer son propre portefeuille de démarches effectuées à partir de son compte. Dans ce cas, le collaborateur doit se créer un compte en son nom propre puis il peut demander le rattachement de son compte personnel à la personne morale.

Pour cela, le collaborateur doit :

1. Se connecter au portail e-procédures ;
2. Cliquer sur l’onglet « Mon compte » dans le bandeau supérieur, en haut à droite de l'écran ;
3. Puis, dans le bloc « Actions » à gauche, cliquer sur « Je me rattache à une entreprise » ;
4. Renseigner l'adresse électronique de l’un des comptes « Administrateur » gérant cette même personne morale ;
5. Cliquez sur « Envoyer ma demande ».

Une fois les étapes d’inscription validées, un courriel d’activation de compte est envoyé à l’adresse courriel du compte e-procédures. Il suffit de cliquer sur le lien d’activation contenu dans le corps du courriel pour créer le mot de passe. Une fois cette étape validée, il est possible aux mandataires de se connecter à l’espace e-procédures et d’effectuer les formalités d’entreprises en ligne.

Découvrez Start INPI

Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite. Retrouvez dans l’application un tutoriel complet sur la gestion des comptes administrateur et collaborateur.

Télécharger Start INPI

Pour modifier vos informations personnelles, connectez-vous au portail e-procédures et cliquez sur l’onglet « Mon compte » dans le bandeau supérieur, en haut à droite de l'écran.

Vous arrivez directement sur la page de vos informations personnelles. Vous pouvez alors modifier les informations de votre choix. Une fois les modifications effectuées, n’oubliez pas de les enregistrer en cliquant sur le bouton « Enregistrer » en bas de page.

Oui, c’est sauvegardé automatiquement.

Vous pouvez enregistrer votre formalité à tout moment. Elle est conservée sur le Guichet unique sous forme de brouillon. Celui-ci est conservé pendant un an.

Dès que vous le modifiez, la période de conservation est renouvelée pour un an.

Vous pouvez retrouver votre brouillon à tout moment sur le Guichet unique :

1. En allant dans la rubrique « Entreprises » ;
2. Et en cliquant sur « Déposer une formalité de création d’entreprise » ;
3. Puis en sélectionnant la démarche pour laquelle vous avez fait un brouillon.

Votre brouillon disparaît dès que vous l’avez validé.

Si vous souhaitez modifier une formalité qui a été déposée et signée sur le Guichet unique, vous devez contacter l’autorité compétente qui est en charge de la validation définitive de votre dossier. Elle décidera s'il est possible de modifier votre formalité. Le cas échéant, il conviendra de définir avec elle les éléments que vous souhaitez modifier.

Le nom de l’autorité compétente en charge de la validation de votre dossier est indiqué sur votre tableau de bord. Pour y accéder, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise ». Vous accédez alors à votre tableau de bord. Sélectionnez la formalité que vous souhaitez suivre.

Une fois votre demande de modification de formalité vue avec l’autorité compétente, vous pourrez, via l’onglet « Formalités en attente de régularisation », accéder de nouveau à votre formalité pour procéder aux modifications et la soumettre à une nouvelle validation.

Votre brouillon est conservé pendant un an. Dès que vous le modifiez la période de conservation est renouvelée pour un an.

Vous pouvez le retrouver à tout moment sur le portail e-procédures :

1. En allant dans la rubrique « Entreprises » ;
2. Et en cliquant sur « Déposer une formalité de création d’entreprise » ;
3. Puis en sélectionnant la démarche pour laquelle vous avez fait un brouillon.

Votre brouillon disparait dès que vous l’avez validé.

Pour être téléchargées sur le Guichet unique, vos pièces justificatives doivent être au format PDF et être de 10 Mo maximum. Par ailleurs, nous vous recommandons d’utiliser un ordinateur pour ce type d’action.

Si cependant un message d’erreur s’affiche et que vous ne pouvez pas passer à l’étape suivante, il convient :

• De supprimer la ou les pièce(s) jointe(s) puis de les télécharger à nouveau ;
• De changer de navigateur internet ;
• De vider les caches et les cookies.

Si le problème persiste après avoir effectué l’ensemble des actions ci-dessus, contactez INPI Direct en fournissant la copie d’écran du message d’erreur.

Il n'est pas possible d'ajouter des pièces justificatives sur le Guichet unique après l'envoi du dossier aux autorités compétentes. Vous pourrez uniquement les ajouter lors de la demande de régularisation formulée par l’autorité compétente en charge de la validation définitive de votre formalité.

Pour signer électroniquement une formalité de création, vous devez simplement cocher la case indiquée : elle vaut signature et déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies.

Pour signer les formalités de modification, de cessation ou de dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique, vous devez vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.

À savoir : si vous ne disposez pas d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, vous pouvez signer ces formalités en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif est gratuit.

Si vous souhaitez signer vos formalités avec FranceConnect+

Avant de commencer

La signature avancée est possible uniquement avec la connexion FranceConnect+, une solution d’identification gratuite proposée par l’Etat.

Lors de l’utilisation de FranceConnect+, il vous sera demandé de vous connecter à votre identité numérique de La Poste pour finaliser votre connexion. 
Si vous disposez déjà d’une identité numérique La Poste, vous pourrez renseigner vos informations de connexion. Si ce n’est pas le cas, vous devrez en créer une. Pour créer votre identité numérique, vous devez posséder une carte d’identité française ou un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à 5 ans.

À noter : l’identité numérique de La Poste est également proposée par FranceConnect mais ne permet pas la signature avancée. Il faut impérativement utiliser FranceConnect+.

Si vous disposez d’un compte INPIConnect et que vous souhaitez utiliser la connexion FranceConnect+, il vous sera demandé lors de votre première connexion de lier votre compte INPIConnect à FranceConnect+ en utilisant les identifiant et mot de passe de votre compte INPIConnect.

Authentifiez-vous sur le Guichet unique avec FranceConnect + et effectuez votre formalité.

Avec FranceConnect+, il vous sera uniquement demandé, en fin de procédure lors de la signature :

• De télécharger et vérifier la synthèse ;
• De cocher la case « Je confirme que les informations de la formalité sont exactes » ;
• De cliquer sur le bouton « Signer la demande de modification » ou « Signer la demande de cessation » ou « Signer les comptes annuels ».

Si vous souhaitez signer vos formalités avec une signature électronique avancée

Avant de commencer 

Le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Authentifiez-vous sur le Guichet unique avec FranceConnect (solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion à vos services en ligne) ou INPIConnect puis, effectuez votre formalité. En fin de formalité, il vous sera alors demandé lors de la signature :

• De télécharger et vérifier la synthèse PDF non modifiable de la formalité ;
• De signer électroniquement la synthèse en utilisant un fournisseur de signature électronique avancée ;
• De réimporter la synthèse signée sur le Guichet unique ;
• De cliquer sur le bouton « Signer la demande de modifications » ou « Signer la demande de cessation » ou « Signer les comptes annuels ».

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur de signature électronique avancée, le site francenum.gouv.fr explique et liste les solutions de signatures électroniques.

Découvrez l'application Start INPI

Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite.

Retrouvez dans l’application un tutoriel complet sur le dispositif de signature des formalités de modification et de cessation.

Télécharger Start INPI

Après avoir effectué une formalité sur le site du Guichet unique, vous pouvez consulter et télécharger sur votre tableau de bord :

• Sur l’onglet « Dossier » : un reçu de paiement des frais si une redevance a été acquittée ;
• Sur l’onglet « Synthèse PDF » : la synthèse de votre formalité telle que déposée qui reprend les informations fournies lors du dépôt et déterminées lors du traitement de votre formalité. Vous y retrouverez par exemple le numéro de suivi de votre formalité.

Ces documents ne vous seront pas transmis par courrier électronique ou postal. Une notification vous est toutefois transmise par courrier électronique pour vous informer du changement de statut d’une ou plusieurs de vos formalités. Consultez votre tableau de bord régulièrement si votre demande est urgente pour suivre l’avancée du traitement de votre formalité.

Une fois la formalité définitivement validée par l’organisme compétent, vous pourrez consulter et télécharger en cliquant dans l’onglet « synthèse » la synthèse définitive de votre formalité telle que validée. Dès la validation de votre formalité, vous pourrez visualiser votre numéro Siren sur votre tableau de bord. Le Kbis, quant à lui, est transmis directement par le greffe par courrier.

Si vous êtes mandaté par votre client pour effectuer une formalité sur le Guichet unique, vous devez vous créer votre propre compte sur le Guichet unique via le portail e-procédures.

Ensuite, vous devez remplir le formulaire pour votre client et indiquer votre qualité de mandataire à la fin de la formalité en ligne, en insérant les documents suivants :

• La procuration signée de la personne pour le compte de laquelle vous effectuez la formalité ;
• Votre justificatif d’identité recto/verso avec mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, daté et signé.

Est mandataire, toute personne, qui reçoit le pouvoir d’effectuer des formalités d’entreprise au nom de l’entrepreneur individuel ou du représentant légal de la société.

Généralement, le mandataire, utilisateur du site Guichet unique se définit comme un professionnel, (personne physique ou personne morale) disposant d’un mandat pour réaliser les formalités d’entreprises au nom et pour le compte de ses clients (experts comptables, formalistes, avocats en droit des sociétés, notaires, fiscalistes…).

Non, il est impossible de créer une association sur le Guichet unique.

Retrouvez toutes les informations sur la création d’une association sur le site service-public.fr.

Lors d’une formalité d’immatriculation sur le Guichet unique, au minimum deux synthèses sont émises :

• La première après la formalité validée par le déclarant sur le Guichet unique, reprenant les données mentionnées par celui-ci ;
• La seconde, une synthèse finale, est émise une fois la formalité validée par l’autorité compétente. Elle reprend toutes les données validées avec la mention de cette dernière et le statut final de la formalité.

À noter : entre ces deux synthèses, d’autres pourront être émises si le déclarant corrige des irrégularités notifiées par l’autorité compétente.  

Vous pouvez consulter et télécharger les synthèses en vous connectant au portail e-procédures ; puis, depuis le tableau de bord du Guichet unique, en sélectionnant la formalité et en cliquant dans l’onglet « Dossier ». 

Il n'est pas nécessaire de disposer d'un mandat donné par votre client pour chaque formalité, vous pouvez disposer d'un pouvoir global valable 3 ans.

Une personne non représentante légale d'une entreprise qui est chargée de faire des démarches pour son entreprise, doit avoir une délégation de pouvoir pour faire la formalité sur le Guichet unique. Cette délégation de pouvoir est à transmettre lors de chaque formalité d'entreprise.

En fonction de votre situation, vous devrez demander la modification du code APE (activité principale exercée) soit sur le Guichet unique, soit directement auprès de l’Insee :

• Si vous avez fait une erreur dans la description de votre activité et que vous souhaitez obtenir un nouveau code APE, vous devez effectuer une modification de votre activité principale sur le Guichet unique. Des frais de modification pourront vous être demandés en fonction de votre situation ;
• Si l’Insee a mal interprété la description de votre activité et vous attribué un code APE qui ne correspond pas à votre activité, vous devez le signaler à l’Insee en remplissant le formulaire dédié. La modification du code APE est gratuite auprès de l’Insee.
   

Le tableau de bord sur le Guichet unique vous permet de suivre l’avancement du traitement de vos formalités. Pour y accéder, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise ». 

Vous arrivez ainsi sur votre tableau de bord : 

Les différentes catégories « Formalité en attente de signature », « Formalité en attente de paiement » et « Formalité en attente de régularisation » vous indiquent les actions que vous devez faire sur votre dossier : signer, régler les frais de formalités, régulariser votre dossier.

Les autres catégories « Formalité en attente de validation », « Formalité validée » et « Formalité rejetée » indiquent l'état d'avancée du traitement par les autorités compétentes. Aucune action de votre part n'est attendue.

Découvrez l'application Start INPI

Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite.

Retrouvez dans l’application une vidéo sur le tableau de bord détaillant son utilité et ses fonctionnalités.

Télécharger Start INPI

Le dépôt de comptes annuels se fait sur le Guichet unique. Il comporte plusieurs étapes :

1. Le déclarant doit préciser la nature du dépôt qu’il souhaite effectuer : comptes relatifs à une entreprise ou à un groupe et dépôt initial ou rectificatif ;
2. Ensuite, il doit déposer un certain nombre de documents : ces derniers dépendent de la forme juridique de l’entreprise. Retrouvez les documents à fournir en fonction de votre situation sur le site entreprendre.service-public.fr ;
3. Enfin, si le déclarant souhaite la publication partielle ou la non-publication de ses documents comptables, il doit impérativement joindre aux pièces comptables une déclaration de publicité simplifiée ou une déclaration de confidentialité.

Avant d’effectuer votre démarche en ligne, nous vous recommandons de bien préparer votre dépôt en vérifiant notamment dans quelle situation réglementaire il se trouve au vu de la forme juridique de son entreprise.

À noter : le dépôt des comptes annuels peut toujours être effectué par voie papier auprès du greffe du tribunal de commerce dont l’entreprise dépend.