À l’occasion de la sortie de la bourse brevets (plateforme de référencement des brevets français proposés en licence), l’INPI propose une documentation pédagogique gratuite en trois axes : préparation à la négociation d’un contrat de licence, exemple de contrat et obligations post-signature du contrat.

Télécharger la documentation

Documentation pédagogique complète - bourse des brevets.pdf 1.32 Mo

Préparation à la négociation - bourse brevets.pdf 1.02 Mo

Contrat de licence d'exploitation - bourse brevets.pdf 507.75 Ko

Obligations post-signature - bourse brevets.pdf 277.32 Ko

Accords de confidentialité - bourse brevets.pdf 231.33 Ko

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