Foire aux questions

Le site Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.

Toutefois, dans le cadre de certaines formalités des frais peuvent être demandés (ces frais correspondent aux taxes demandées par les partenaires et définies dans les textes réglementaires et législatifs).

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient, conformément à la réglementation, de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

L'application Start INPI

Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite.

Retrouvez dans l’application un tutoriel complet sur le dispositif de signature des formalités de modification et de cessation.

Télécharger Start INPI

Différents acteurs sont mobilisés au cours de l’examen de votre formalité, pour en savoir plus :

• Formalité de création, modification ou cessation d’entreprise ;
• Formalité de dépôt des comptes annuels.

Le Guichet unique informe les autorités compétentes de la disponibilité d'une formalité qu'ils doivent traiter mais ne peut s'engager sur le délai de traitement de celles-ci.

Pour en savoir plus, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise ».

Vous accédez alors à votre tableau de bord :

Puis, recherchez la formalité pour laquelle vous souhaitez connaître l’état d’avancement du traitement :

• Soit en cliquant sur le bloc concerné et en sélectionnant la formalité recherchée au sein du bloc.
• Soit en effectuant une recherche dans la barre de recherche.

Une fois la formalité retrouvée, vous trouvez son historique, présenté sous la forme d’un fil d’Ariane, sur l’écran de gauche.

Pour suivre l’avancée du traitement de votre formalité d’entreprise, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise ». Vous arrivez alors sur votre tableau de bord : il vous permet d’avoir une vue d’ensemble sur les formalités que vous avez effectuées.

En fonction de l’avancée de traitement de votre formalité, celle-ci se situera dans l’un des six blocs ci-dessous :

• « Formalités en attente de signature » : ce sont les formalités déposées sur le Guichet unique mais non encore signées par le déclarant ;
• « Formalités en attente de paiement » : ce sont les formalités déposées et signées sur le Guichet unique en attente de paiement par le déclarant ;
• « Formalités en attente de régularisation » : ce sont les formalités déposées, signées et payées sur le Guichet unique pour lesquelles l’autorité compétente vous a notifié une irrégularité (pièces jointes manquantes, irrégularité de forme…) ;
• « Formalités en attente de validation » : ce sont les formalités déposées sur le Guichet unique et en cours d’examen par l’autorité compétente ;
• « Formalités validées » : ce sont les formalités déposées sur le Guichet unique et validées par l'autorité compétente ;
• « Formalités rejetées » : ce sont les formalités déposées sur le Guichet unique et rejetées par l’autorité compétente. Si vous souhaitez poursuivre votre formalité, il convient de déposer une nouvelle formalité.

Pour certaines formalités, un contrôle est effectué à posteriori de la diffusion du numéro Siren sur le tableau de bord et de la validation de la formalité sur le Guichet unique. Ainsi :

• Dans le cas des formalités d’entreprises individuelles libérales, c’est au déclarant de contacter l’Urssaf pour suivre le traitement de la demande.
• Dans le cas d’une activité de gestion de biens, c’est au déclarant de contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour suivre le traitement de la demande.

Par ailleurs, le délai pour répondre à une notification d’irrégularité est signalé par l'autorité compétente. Au-delà de ce délai, cette dernière peut rejeter la formalité.

Pour accéder à cette formalité et la régulariser, vous devez vous connecter au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquer sur « Suivre l'avancement d'une formalité d'entreprise ». Vous accéderez ainsi à votre tableau de bord des formalités. Ensuite, dans le bloc « Formalités en attente de régularisation », cliquez sur la formalité concernée : vous pouvez ainsi effectuer votre régularisation.

Une fois votre formalité régularisée, elle basculera dans le bloc « Formalités en attente de validation ».

Une fois votre formalité validée par l’organisme compétent, le numéro Siren de votre entreprise sera visible sur votre tableau de bord du Guichet unique, dans le dossier de votre formalité. Une notification vous est envoyée par courriel dès qu’il y a un changement de situation de votre formalité. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement votre tableau de bord.

En moyenne, le délai d’attribution d’un numéro Siren est de deux semaines. Si passé ce délai vous n’avez toujours pas de numéro Siren, nous vous invitons à contacter l’organisme compétent. Le nom de celui-ci est visible dans le suivi de votre formalité sur le tableau de bord du Guichet unique.

Depuis janvier 2023, l’avis de situation Siren n’est plus envoyé par courrier par l’Insee. Vous pouvez néanmoins télécharger gratuitement votre avis de situation Siren sur le site de l’Insee.

Télécharger gratuitement votre avis de situation Siren

Depuis le 1^er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels s’effectue en ligne, sur le Guichet unique.

Le dépôt des comptes annuels peut toujours être effectué par voie papier auprès du greffe du tribunal de commerce dont l’entreprise dépend.

Être conseillé dans vos démarches

Pour être conseillé dans vos démarches, l'INPI vous invite à prendre contact avec votre réseau consulaire (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture), chargé de l’accompagnement à la formalité d’entreprise.

Vous pouvez également prendre contact avec un professionnel des métiers du droit et du chiffre (notamment conseiller en création d’entreprise, mandataire, conseiller en formalités d’entreprises, fiscaliste, avocat en droit des sociétés, expert-comptable, notaire…).

Faire une demande d'assistance technique

Si vous rencontrez des difficultés technique dans l'utilisation du Guichet unique, vous pouvez faire une demande d'assistance technique auprès de l'INPI :

Faire une demande d'assistance technique auprès de l'INPI

Connaissez-vous l’application Start INPI ?

Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite.

Retrouvez dans l’application de nombreux contenus pratiques pour vous assister dans la réalisation de vos formalités d’entreprise.

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À savoir : l’extrait Kbis ne concerne que les personnes morales, c’est-à-dire toutes les formes de sociétés commerciales. 

Le Guichet unique n’est pas en charge de délivrer votre Kbis et ne peut donc pas vous donner d’information précise sur le délai de traitement. Seuls les greffes sont responsables du traitement et du délai. 

Votre extrait Kbis vous sera communiqué par le greffe compétent, une fois qu’il aura validé votre formalité. Si toutefois, vous avez besoin d’information sur votre Kbis, nous vous conseillons de contacter directement le greffe compétent. 

Vous pouvez retrouver le greffe de votre commune depuis le site infogreffe.fr.

Si votre code APE (activité principale exercée) attribué par l’Insee est incorrect, vous devez demander sa modification.

Deux situations sont possibles :

1. Vous souhaitez modifier la description détaillée de votre activité et obtenir un nouveau code APE : vous devez effectuer une modification de votre activité principale sur le Guichet unique. L’Insee recevra directement la formalité et vous attribuera un nouveau code APE ;
2. Vous estimez que le code APE délivré suite à votre demande d’immatriculation ne correspond pas à votre activité : vous devez le signaler à l’Insee.
    

En savoir plus sur le code APE

Il n’y a pas de modification possible de votre formalité une fois celle-ci validée de façon définitive.

Vous devez alors effectuer une autre formalité de modification.

Vous pouvez acquitter les frais des formalités d’entreprises et de dépôt d’actes et de comptes annuels sur le site Guichet unique de deux façons :

• Soit par un paiement sécurisé par carte bancaire ;
• Soit par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’INPI.

À noter : le compte de paiement INPI (compte d’avance de paiement) est destiné aux clients effectuant fréquemment des opérations ou des achats auprès de l’INPI.

Si votre dossier a été rejeté, vous trouverez les motifs de ce rejet depuis votre tableau de bord.

Pour cela, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise » puis dans le bloc « Formalités rejetées » cliquez sur la formalité concernée. Vous avez alors la possibilité de prendre connaissance des motifs du rejet.

Vous pouvez déposer de nouveau votre dossier en recommençant votre formalité et en prenant soin de résoudre le motif de rejet de votre précédente demande.

À noter : si vous souhaitez plus d’information sur le motif du rejet ou que vous ne le comprenez pas, vous devez contacter directement l’autorité compétente. 

Si vous constatez une erreur ou une information manquante dans les informations de votre entreprise sur DATA INPI, vous avez la possibilité de les corriger ou de les compléter sur le Guichet unique.

Pour effectuer ces formalités, vous devez vous connecter au portail e-procédures puis cliquer sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise » puis sélectionner la formalité de votre choix.

Formalité de complétion

Si vous avez remarqué une information manquante concernant votre entreprise sur le site DATA.INPI.fr, vous pouvez compléter ces informations depuis le portail e-procédures en cliquant sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise ».

Formalité de correction

Si vous avez remarqué une information erronée concernant votre entreprise sur le site DATA.INPI.fr, vous pouvez corriger ces informations depuis le portail e-procédures en cliquant sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise ».

En principe, l’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite. Cependant, certains dépôts d’actes accompagnant l’immatriculation peuvent être facturés par les greffes des tribunaux de commerce.

Ainsi, sont payants la transmission :

• De l’attestation du conjoint du déclarant certifiant être averti de l’immatriculation de la société, en cas d’union sous le régime de la communauté des biens ;
• Du justificatif de l’achat d’un fonds de commerce, de prise en location gérance ou de gérance mandat.

Le Guichet unique opère les formalités de l'ensemble du territoire français à l'exception de Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française.

Pour effectuer une formalité sur ces territoires, il convient donc de se rapprocher :

• Pour la Polynésie Française : de la chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers
• Pour la Nouvelle-Calédonie : de la chambre de commerce, chambre des métiers ou chambre d’agriculture selon le type d’activité (consulter le site de la direction des affaires économiques du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)
• Pour Wallis et Futuna : du service de la réglementation et des élections (SRE)

Pour utiliser le Guichet unique, il est nécessaire de créer un espace personnel afin de gérer votre/vos dossier(s) et vos informations de façon sécurisée.

Vous pouvez vous connecter au Guichet unique de trois manières différentes :

1. En vous connectant avec votre authentification FranceConnect+

FranceConnect+ est une solution d’identification gratuite proposée par l’État. Lors de l’utilisation de FranceConnect+, il vous sera demandé de vous connecter à votre identité numérique de La Poste pour finaliser votre connexion.  

Si vous disposez déjà d’une identité numérique La Poste, vous pourrez renseigner vos informations de connexion. Si ce n’est pas le cas, vous devrez en créer une. Pour créer votre identité numérique, vous devez posséder une carte d’identité française ou un titre de séjour de moins de 5 ans. 

La signature avancée est possible uniquement avec la connexion FranceConnect+.

À noter : l’identité numérique de La Poste est également proposée par FranceConnect mais ne permet pas la signature avancée. Il faut impérativement utiliser FranceConnect+.

Lors de la première connexion, il faudra relier votre compte FranceConnect+ à un compte INPI Connect. Toute fusion d'un compte INPIConnect avec FranceConnect+ est irréversible.

2. En vous connectant ou en créant un compte INPIConnect

INPIConnect est un dispositif d’authentification unique. Renseignez les mêmes courriel et mot de passe pour chacun de vos espaces clients INPI. Ce service d’authentification est disponible sur :

• Votre espace client inpi.fr ;
• Votre espace client procédures inpi.fr ;
• Votre espace client portail DATA.

Si vous avez déjà un espace client INPIConnect, vous pouvez utiliser vos identifiant et mot de passe pour accéder au Guichet unique. 

À noter : ce type de connexion ne permet pas de bénéficier de la signature électronique pour les démarches de modification, cessation d’entreprise ou de dépôt de comptes annuels. Il vous sera demandé de vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.

3. En vous connectant avec votre authentification FranceConnect

FranceConnect est la solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion à vos services en ligne. Si vous avez déjà un compte INPIConnect, il vous sera proposé de le lier à votre compte FranceConnect.

À noter : ce type de connexion ne permet pas de bénéficier de la signature électronique pour les démarches de modification, cessation d’entreprise ou de dépôt de comptes annuels. Il vous sera demandé de vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.

Découvrez Start INPI

Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite. Retrouvez dans l’application un tutoriel pas à pas pour vous connecter au Guichet unique avec votre compte France Connect.

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Le Guichet unique ne peut pas vous fournir vos identifiants FranceConnect. Vous devez suivre la procédure du site (Impots.gouv.fr, LaPoste.fr ou Ameli.fr) dont sont issus vos identifiants de connexion et votre mot de passe FranceConnect. 

Nous vous invitons à consulter la foire aux questions du site FranceConnect. Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, vous pouvez prendre contact directement avec les équipes de FranceConnect via un formulaire en ligne.

Si vous n'avez pas reçu le courriel d'activation de votre mot de passe, vérifiez tout d'abord s'il n'apparaît pas dans les courriers indésirables de votre boite de réception.

Si le courriel ne s'y trouve pas, contactez-nous par téléphone au 01 56 65 89 98 ou via notre formulaire de contact ci-dessous :

Contacter l'INPI

Les mandataires doivent se créer un compte en leur nom personnel sur le portail e-procédures, en cliquant sur l’encadré « Créer mon compte ».

Deux types de comptes peuvent être créés pour une même entité : le compte administrateur et le compte collaborateur.

Le compte administrateur

Le compte administrateur permet de gérer les comptes collaborateurs rattachés à la personne morale. L’administrateur a la possibilité de désactiver un compte, promouvoir un compte collaborateur à un rôle d’administrateur ou à l’inverse, transformer un compte administrateur en collaborateur.

De plus, l’administrateur peut visualiser l’ensemble des comptes rattachés à son entité et partager les droits d’accès aux formalités déposées entre les collaborateurs, à l’aide de la rubrique « Gestion des accès » sur le tableau de bord du Guichet unique.

Pour avoir un compte administrateur, vous devez sélectionner « Oui » à « Je suis un compte administrateur de mon entreprise ». Vous devrez remplir ensuite l’ensemble des informations de votre entité.

Le compte collaborateur

Le compte collaborateur permet à chaque collaborateur de gérer son propre portefeuille de démarches effectuées à partir de son compte. Dans ce cas, le collaborateur doit se créer un compte en son nom propre puis il peut demander le rattachement de son compte personnel à la personne morale.

Pour cela, le collaborateur doit :

1. Se connecter au portail e-procédures ;
2. Cliquer sur l’onglet « Mon compte » dans le bandeau supérieur, en haut à droite de l'écran ;
3. Puis, dans le bloc « Actions » à gauche, cliquer sur « Je me rattache à une entreprise » ;
4. Renseigner l'adresse électronique de l’un des comptes « Administrateur » gérant cette même personne morale ;
5. Cliquez sur « Envoyer ma demande ».

Une fois les étapes d’inscription validées, un courriel d’activation de compte est envoyé à l’adresse courriel du compte e-procédures. Il suffit de cliquer sur le lien d’activation contenu dans le corps du courriel pour créer le mot de passe. Une fois cette étape validée, il est possible aux mandataires de se connecter à l’espace e-procédures et d’effectuer les formalités d’entreprises en ligne.

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Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite. Retrouvez dans l’application un tutoriel complet sur la gestion des comptes administrateur et collaborateur.

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Pour modifier vos informations personnelles, connectez-vous au portail e-procédures et cliquez sur l’onglet « Mon compte » dans le bandeau supérieur, en haut à droite de l'écran.

Vous arrivez directement sur la page de vos informations personnelles. Vous pouvez alors modifier les informations de votre choix. Une fois les modifications effectuées, n’oubliez pas de les enregistrer en cliquant sur le bouton « Enregistrer » en bas de page.

Étapes d'une formalité de création

1. Une fois votre formalité de création d’entreprise effectuée sur le Guichet unique, celle-ci est automatiquement et instantanément envoyée à l’Insee, qui vous pré-attribuera un numéro Siren ;
2. Ensuite, en fonction de la nature de votre activité et de votre forme juridique, votre formalité est transmise à l’organisme compétent pour l’examen sur le fond ;
3. Lorsque votre formalité de création est validée par l’autorité compétente, votre entreprise est immatriculée et un numéro de Siren définitif vous est attribué. Ces informations vous sont transmises et sont inscrites au Registre national des entreprises (RNE) ;
4. Enfin, ces informations sont envoyées à la Direction régionale des Finances publiques (DGFiP) et à l’Ursaff et sont publiées sur DATA INPI ;

Si votre dossier présente des irrégularités, vous recevrez une notification sur votre tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ».

Une notification vous sera transmise le lendemain matin pour vous informer du changement de statut de votre formalité.

Étapes d'une formalité de modification 

1. Une fois votre formalité de modification d’entreprise effectuée sur le Guichet unique, celle-ci est automatiquement et instantanément envoyée à l’Insee, qui vous attribuera un numéro Siret et un code APE (activité principale exercée) si nécessaire ;
2. Ensuite, en fonction de la nature de votre activité et de votre forme juridique, le Guichet unique transmet votre formalité à l’organisme compétent pour l’examen sur le fond ;
3. Lorsque votre formalité de modification est validée par l’autorité compétente, le Guichet unique vous informe de la validation de votre formalité. Cette information est inscrite au RNE ;
4. Enfin, ces informations sont envoyées à la DGFiP et à l’Ursaff, et sont publiées sur DATA INPI.

Si votre dossier présente des irrégularités, vous recevrez une notification sur votre tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ».

Une notification vous sera transmise le lendemain matin pour vous informer du changement de statut de votre formalité.

Étapes d'une formalité de cessation

1. Une fois votre formalité de cessation d’entreprise effectuée sur le Guichet unique, celle-ci est automatiquement et instantanément envoyée à l’Insee ;
2. Ensuite, en fonction de la nature de votre activité et de votre forme juridique, le Guichet unique transmet votre formalité à l’organisme compétent pour l’examen sur le fond ;
3. Lorsque votre formalité de cessation est validée par l’autorité compétente, le Guichet unique vous informe de la validation de votre formalité. Cette information est inscrite au RNE ;
4. Enfin, ces informations sont transmises à la DGFiP et à l’Ursaff, et sont publiées sur DATA INPI.

Si votre dossier présente des irrégularités, vous recevrez une notification sur votre tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ».

Une notification vous sera transmise le lendemain matin pour vous informer du changement de statut de votre formalité.

Oui, c’est sauvegardé automatiquement.

Vous pouvez enregistrer votre formalité à tout moment. Elle est conservée sur le Guichet unique sous forme de brouillon. Celui-ci est conservé pendant un an.

Dès que vous le modifiez, la période de conservation est renouvelée pour un an.

Vous pouvez retrouver votre brouillon à tout moment sur le Guichet unique :

1. En allant dans la rubrique « Entreprises » ;
2. Et en cliquant sur « Déposer une formalité de création d’entreprise » ;
3. Puis en sélectionnant la démarche pour laquelle vous avez fait un brouillon.

Votre brouillon disparaît dès que vous l’avez validé.

Si vous souhaitez modifier une formalité qui a été déposée et signée sur le Guichet unique, vous devez contacter l’autorité compétente qui est en charge de la validation définitive de votre dossier. Elle décidera s'il est possible de modifier votre formalité. Le cas échéant, il conviendra de définir avec elle les éléments que vous souhaitez modifier.

Le nom de l’autorité compétente en charge de la validation de votre dossier est indiqué sur votre tableau de bord. Pour y accéder, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise ». Vous accédez alors à votre tableau de bord. Sélectionnez la formalité que vous souhaitez suivre.

Une fois votre demande de modification de formalité vue avec l’autorité compétente, vous pourrez, via l’onglet « Formalités en attente de régularisation », accéder de nouveau à votre formalité pour procéder aux modifications et la soumettre à une nouvelle validation.

Votre brouillon est conservé pendant un an. Dès que vous le modifiez la période de conservation est renouvelée pour un an.

Vous pouvez le retrouver à tout moment sur le portail e-procédures :

1. En allant dans la rubrique « Entreprises » ;
2. Et en cliquant sur « Déposer une formalité de création d’entreprise » ;
3. Puis en sélectionnant la démarche pour laquelle vous avez fait un brouillon.

Votre brouillon disparait dès que vous l’avez validé.

Le Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite et ne génère pas de surcoût des formalités. Toutefois, dans le cadre de certaines formalités des frais peuvent être demandés (ces frais correspondent aux taxes demandées par les autorités partenaires et définies dans les textes réglementaires et législatifs).

Pour connaître les tarifs des formalités payantes sur le site Guichet unique, consultez : tarifs des formalités d'entreprise.

À savoir :

• Des frais légaux supplémentaires peuvent être à régler sur le site Guichet unique suite à l’instruction d’une demande et à une notification d’irrégularité ;
• Des frais de fonctionnement du Registre national des entreprises (RNE) peuvent également être demandés ;
• En cas de rejet d’une demande, les frais avancés vous seront automatiquement remboursés par l’INPI à l’exception des frais de rejets éventuellement demandés par le greffe.

Pour être téléchargées sur le Guichet unique, vos pièces justificatives doivent être au format PDF et être de 10 Mo maximum. Par ailleurs, nous vous recommandons d’utiliser un ordinateur pour ce type d’action.

Si cependant un message d’erreur s’affiche et que vous ne pouvez pas passer à l’étape suivante, il convient :

• De supprimer la ou les pièce(s) jointe(s) puis de les télécharger à nouveau ;
• De changer de navigateur internet ;
• De vider les caches et les cookies.

Si le problème persiste après avoir effectué l’ensemble des actions ci-dessus, contactez INPI Direct en fournissant la copie d’écran du message d’erreur.

Il n'est pas possible d'ajouter des pièces justificatives sur le Guichet unique après l'envoi du dossier aux autorités compétentes. Vous pourrez uniquement les ajouter lors de la demande de régularisation formulée par l’autorité compétente en charge de la validation définitive de votre formalité.

Le déclarant règle les frais qui lui sont demandés lors de la réalisation de la formalité sur le Guichet unique. Celui-ci les reverse aux autorités compétentes après traitement du dossier.

Le compte client INPI (compte d’avance de paiement) est destiné aux clients effectuant fréquemment des paiements auprès de l’INPI. Attention, il ne s’agit pas du compte INPI Connect.

Pour ouvrir un compte client INPI, vous devez :

1. Remplir et signer le formulaire d'ouverture de compte client ;
2. Prendre connaissance des conditions générales d’utilisation (CGU), les parapher, dater et signer ;
3. Verser une provision minimum de 500 € par chèque ou par virement à l’agent comptable de l’INPI ;
4. Adresser à l’agence comptable de l'INPI le formulaire et CGU complétés, les pièces justificatives demandées dans le formulaire, le chèque ou la copie de virement de la provision initiale.

L’INPI vous transmettra ensuite, par courrier recommandé avec accusé de réception, le numéro et le mot de passe de votre compte.

Par la suite, vous approvisionnerez votre compte client en fonction de vos besoins.

Si vous n’effectuez pas fréquemment de paiements auprès de l’INPI, vous pouvez vous acquitter des frais des formalités par paiement sécurisé par carte bancaire.

Compte client INPI

Si votre formalité est rejetée par l’autorité compétente, l’INPI vous rembourse automatiquement les frais versés. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Ce remboursement peut apparaître en plusieurs lignes sur votre relevé.

Des frais de rejet de l’autorité compétente peuvent s’appliquer. Dans ce cas, ces derniers sont déduits de la somme de remboursement initiale.
 

Pour signer électroniquement une formalité de création, vous devez simplement cocher la case indiquée : elle vaut signature et déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies.

Pour signer les formalités de modification, de cessation ou de dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique, vous devez vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.

À savoir : si vous ne disposez pas d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, vous pouvez signer ces formalités en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif est gratuit.

Si vous souhaitez signer vos formalités avec FranceConnect+

Avant de commencer

La signature avancée est possible uniquement avec la connexion FranceConnect+, une solution d’identification gratuite proposée par l’Etat.

Lors de l’utilisation de FranceConnect+, il vous sera demandé de vous connecter à votre identité numérique de La Poste pour finaliser votre connexion. 
Si vous disposez déjà d’une identité numérique La Poste, vous pourrez renseigner vos informations de connexion. Si ce n’est pas le cas, vous devrez en créer une. Pour créer votre identité numérique, vous devez posséder une carte d’identité française ou un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à 5 ans.

À noter : l’identité numérique de La Poste est également proposée par FranceConnect mais ne permet pas la signature avancée. Il faut impérativement utiliser FranceConnect+.

Si vous disposez d’un compte INPIConnect et que vous souhaitez utiliser la connexion FranceConnect+, il vous sera demandé lors de votre première connexion de lier votre compte INPIConnect à FranceConnect+ en utilisant les identifiant et mot de passe de votre compte INPIConnect.

Authentifiez-vous sur le Guichet unique avec FranceConnect + et effectuez votre formalité.

Avec FranceConnect+, il vous sera uniquement demandé, en fin de procédure lors de la signature :

• De télécharger et vérifier la synthèse ;
• De cocher la case « Je confirme que les informations de la formalité sont exactes » ;
• De cliquer sur le bouton « Signer la demande de modification » ou « Signer la demande de cessation » ou « Signer les comptes annuels ».

Si vous souhaitez signer vos formalités avec une signature électronique avancée

Avant de commencer 

Le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Authentifiez-vous sur le Guichet unique avec FranceConnect (solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion à vos services en ligne) ou INPIConnect puis, effectuez votre formalité. En fin de formalité, il vous sera alors demandé lors de la signature :

• De télécharger et vérifier la synthèse PDF non modifiable de la formalité ;
• De signer électroniquement la synthèse en utilisant un fournisseur de signature électronique avancée ;
• De réimporter la synthèse signée sur le Guichet unique ;
• De cliquer sur le bouton « Signer la demande de modifications » ou « Signer la demande de cessation » ou « Signer les comptes annuels ».

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur de signature électronique avancée, le site francenum.gouv.fr explique et liste les solutions de signatures électroniques.

Découvrez l'application Start INPI

Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite.

Retrouvez dans l’application un tutoriel complet sur le dispositif de signature des formalités de modification et de cessation.

Télécharger Start INPI

Après avoir effectué une formalité sur le site du Guichet unique, vous pouvez consulter et télécharger sur votre tableau de bord :

• Sur l’onglet « Dossier » : un reçu de paiement des frais si une redevance a été acquittée ;
• Sur l’onglet « Synthèse PDF » : la synthèse de votre formalité telle que déposée qui reprend les informations fournies lors du dépôt et déterminées lors du traitement de votre formalité. Vous y retrouverez par exemple le numéro de suivi de votre formalité.

Ces documents ne vous seront pas transmis par courrier électronique ou postal. Une notification vous est toutefois transmise par courrier électronique pour vous informer du changement de statut d’une ou plusieurs de vos formalités. Consultez votre tableau de bord régulièrement si votre demande est urgente pour suivre l’avancée du traitement de votre formalité.

Une fois la formalité définitivement validée par l’organisme compétent, vous pourrez consulter et télécharger en cliquant dans l’onglet « synthèse » la synthèse définitive de votre formalité telle que validée. Dès la validation de votre formalité, vous pourrez visualiser votre numéro Siren sur votre tableau de bord. Le Kbis, quant à lui, est transmis directement par le greffe par courrier.

En cas de problème ou de rejet du dossier, vous recevez un courriel d’alerte vous invitant à consulter votre dossier.

En effet, si votre dossier est rejeté ou passe au statut « En attente de régularisation », vous en êtes informés le lendemain matin par courriel.

Nous vous conseillons de suivre régulièrement l’état d’avancement de votre formalité à partir du tableau de bord de suivi. Vous pouvez le faire à tout moment sur le Guichet unique, en vous connectant au portail e-procédures et, dans la rubrique « Entreprises », en cliquant sur « Suivre l'avancement d'une formalité d'entreprise ». Vous accéderez ainsi à votre tableau de bord des formalités.

Si vous êtes mandaté par votre client pour effectuer une formalité sur le Guichet unique, vous devez vous créer votre propre compte sur le Guichet unique via le portail e-procédures.

Ensuite, vous devez remplir le formulaire pour votre client et indiquer votre qualité de mandataire à la fin de la formalité en ligne, en insérant les documents suivants :

• La procuration signée de la personne pour le compte de laquelle vous effectuez la formalité ;
• Votre justificatif d’identité recto/verso avec mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, daté et signé.

Est mandataire, toute personne, qui reçoit le pouvoir d’effectuer des formalités d’entreprise au nom de l’entrepreneur individuel ou du représentant légal de la société.

Généralement, le mandataire, utilisateur du site Guichet unique se définit comme un professionnel, (personne physique ou personne morale) disposant d’un mandat pour réaliser les formalités d’entreprises au nom et pour le compte de ses clients (experts comptables, formalistes, avocats en droit des sociétés, notaires, fiscalistes…).

Non, il est impossible de créer une association sur le Guichet unique.

Retrouvez toutes les informations sur la création d’une association sur le site service-public.fr.

Sur le tableau de bord dans l'onglet « Dossier », vous retrouvez votre reçu de paiement qui vaut facture.

Lors d’une formalité d’immatriculation sur le Guichet unique, au minimum deux synthèses sont émises :

• La première après la formalité validée par le déclarant sur le Guichet unique, reprenant les données mentionnées par celui-ci ;
• La seconde, une synthèse finale, est émise une fois la formalité validée par l’autorité compétente. Elle reprend toutes les données validées avec la mention de cette dernière et le statut final de la formalité.

À noter : entre ces deux synthèses, d’autres pourront être émises si le déclarant corrige des irrégularités notifiées par l’autorité compétente.  

Vous pouvez consulter et télécharger les synthèses en vous connectant au portail e-procédures ; puis, depuis le tableau de bord du Guichet unique, en sélectionnant la formalité et en cliquant dans l’onglet « Dossier ». 

Il n'est pas nécessaire de disposer d'un mandat donné par votre client pour chaque formalité, vous pouvez disposer d'un pouvoir global valable 3 ans.

Une personne non représentante légale d'une entreprise qui est chargée de faire des démarches pour son entreprise, doit avoir une délégation de pouvoir pour faire la formalité sur le Guichet unique. Cette délégation de pouvoir est à transmettre lors de chaque formalité d'entreprise.

En fonction de votre situation, vous devrez demander la modification du code APE (activité principale exercée) soit sur le Guichet unique, soit directement auprès de l’Insee :

• Si vous avez fait une erreur dans la description de votre activité et que vous souhaitez obtenir un nouveau code APE, vous devez effectuer une modification de votre activité principale sur le Guichet unique. Des frais de modification pourront vous être demandés en fonction de votre situation ;
• Si l’Insee a mal interprété la description de votre activité et vous attribué un code APE qui ne correspond pas à votre activité, vous devez le signaler à l’Insee en remplissant le formulaire dédié. La modification du code APE est gratuite auprès de l’Insee.
   

Vous pouvez vous authentifier avec FranceConnect+ au cours de votre formalité. Pour cela :

1. Connectez-vous au portail e-procédures via FranceConnect+ ;
2. Lors de votre première connexion, il sera possible de relier votre compte FranceConnect à un compte INPI Connect. Toute fusion d’un compte INPI Connect avec FranceConnect est irréversible ;
3. Dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise » ou « Suivre l’avancement du dépôt de comptes annuels » ;
4. Puis sur votre tableau de bord, dans le bloc « Formalités en attente de signature », cliquez sur la formalité concernée et effectuez l’action « Signature ».
    

Le greffe du tribunal de commerce compétent dépend du lieu dans lequel est domiciliée ou sera domiciliée votre entreprise.

Retrouvez le greffe dont vous dépendez sur la page « Rechercher un greffe par commune » du site Infogreffe.

L’extrait Kbis ou l'extrait K représente la carte d’identité d’une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). C'est un document officiel attestant de l’existence légale de l’entreprise et regroupant des informations à jour la concernant. 

L'extrait Kbis concerne les personnes morales (toutes les formes de sociétés commerciales) et l'extrait K concerne les personnes physiques (les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale).

Lorsque votre formalité a le statut validé sur le Guiche unique, cela signifie que votre formalité a été transmise à un organisme compétent tel que les greffes, les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ou encore la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et que cet organisme a validé votre formalité.

À noter : dans le cas des formalités d’entreprises individuelles libérales, l’Urssaf traitera votre formalité une fois le dossier validé par l’Insee suite à sa validation. Il conviendra alors de contacter directement l’Urssaf pour suivre le traitement de votre demande.

Le tableau de bord sur le Guichet unique vous permet de suivre l’avancement du traitement de vos formalités. Pour y accéder, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise ». 

Vous arrivez ainsi sur votre tableau de bord : 

Les différentes catégories « Formalité en attente de signature », « Formalité en attente de paiement » et « Formalité en attente de régularisation » vous indiquent les actions que vous devez faire sur votre dossier : signer, régler les frais de formalités, régulariser votre dossier.

Les autres catégories « Formalité en attente de validation », « Formalité validée » et « Formalité rejetée » indiquent l'état d'avancée du traitement par les autorités compétentes. Aucune action de votre part n'est attendue.

Découvrez l'application Start INPI

Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite.

Retrouvez dans l’application une vidéo sur le tableau de bord détaillant son utilité et ses fonctionnalités.

Télécharger Start INPI

Dans un premier temps, contactez votre fournisseur et vérifiez avec lui que votre certificat repose bien sur un certificat qualifié. Si c’est le cas, munissez-vous de la synthèse de votre formalité et contactez l’INPI via le formulaire en ligne.

Lors de votre première connexion, il faudra relier votre compte FranceConnect ou FranceConnect+ à votre compte INPI Connect. Toute fusion d’un compte INPI Connect avec un compte FranceConnect ou FranceConnect+ est irréversible.

La signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est un procédé permettant à une personne d'apposer son accord sur un document électronique. Pour en savoir plus, nous vous conseillons de consulter francenum.gouv.fr.

Connaissez-vous l'application Start INPI ?

Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite. 

Retrouvez dans l’application un tutoriel complet sur le dispositif de signature des formalités de modification et de cessation.

Télécharger Start INPI !

Une fois que votre formalité a été validée par l’Insee (elle apparaît dans le bloc « Formalités validées » de votre tableau de bord), le suivi de votre formalité se fait auprès de l’autorité compétente. Vous devez contacter :

• L’Urssaf si vous avez une entreprise individuelle libérale ;
• La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) si vous avez une activité de gestion de biens.

Étape 1 : une fois votre dépôt des comptes annuels effectué sur le Guichet unique, celui-ci est automatiquement et instantanément envoyé aux autorités compétentes.

Étape 2 : le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez examine votre dépôt et le valide.

Étape 3 : vous êtes informé de cette validation. Cette information est également transmise au Registre national des entreprises (RNE).

Étape 4 : cette information est publiée sur DATA INPI.

Si votre dossier présente des irrégularités, vous recevrez une notification sur votre tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Une notification vous sera transmise le lendemain matin pour vous informer du changement de statut de votre formalité. 

Le dépôt de comptes annuels se fait sur le Guichet unique. Il comporte plusieurs étapes :

1. Le déclarant doit préciser la nature du dépôt qu’il souhaite effectuer : comptes relatifs à une entreprise ou à un groupe et dépôt initial ou rectificatif ;
2. Ensuite, il doit déposer un certain nombre de documents : ces derniers dépendent de la forme juridique de l’entreprise. Retrouvez les documents à fournir en fonction de votre situation sur le site entreprendre.service-public.fr ;
3. Enfin, si le déclarant souhaite la publication partielle ou la non-publication de ses documents comptables, il doit impérativement joindre aux pièces comptables une déclaration de publicité simplifiée ou une déclaration de confidentialité.

Avant d’effectuer votre démarche en ligne, nous vous recommandons de bien préparer votre dépôt en vérifiant notamment dans quelle situation réglementaire il se trouve au vu de la forme juridique de son entreprise.

À noter : le dépôt des comptes annuels peut toujours être effectué par voie papier auprès du greffe du tribunal de commerce dont l’entreprise dépend.