Conditions générales d'utilisation du site Inpi.fr

Sont considérés, au sens des présentes conditions générales d’utilisation comme :

• Utilisateur : toute personne utilisant le Site conformément aux présentes conditions générales d’utilisation ;
• Site : site accessible via un accès internet, offrant aux Utilisateurs un accès direct ou par le biais de liens hypertextes à des informations, aux démarches, procédures, services et prestations assurés par l’INPI ;
• Informations/Information : informations juridiques, techniques, commerciales ou financières en matière de propriété intellectuelle ou de formalités d’entreprises contenues dans les données ou documents communiqués ou reçus par l’INPI ;
• Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. 

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les relations entre l’INPI et l’Utilisateur et de présenter les modalités applicables à toute consultation d’information ou de document, toute recherche, commande, inscription, procédure ou démarche effectuée par l’intermédiaire du Site.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site, y compris les espaces spécifiques qu’il propose, de manière personnelle pour ses besoins propres ou professionnels et reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires à la fois pour l’utiliser et y accéder. Il reconnait également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements et normes en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits, tels que les droits de propriété intellectuelle, détenus par l’INPI ou par des tiers, tel que mentionnés à l’article 6.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de s'approprier ou de tenter de s'approprier indûment les données mises à disposition sur le Site et s’engage à préserver la qualité du service, ses équipements et sa bande passante.

L’Utilisateur s’engage à ne pas violer ou tenter de violer la sécurité informatique des systèmes d’information de l’INPI ou de ses éventuels prestataires, ni d’entraver leur fonctionnement ou d’en faire une utilisation frauduleuse. L’Utilisateur s'interdit toute entrave au fonctionnement qui empêcherait ou limiterait, de quelque manière que ce soit, l'accès des tiers au Site ou son utilisation par des tiers sous peine de se voir refuser l'accès aux services sans préavis ni préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

4.1 Informations disponibles 

Le  Site  permet :

• de centraliser et diffuser l’information nécessaire pour la protection des innovations et l’enregistrement des entreprises ;
• d’accéder à des articles de sensibilisation en matière d’entreprise et de propriété intellectuelle, afin de protéger les innovations et les créations grâce à la propriété industrielle et de valoriser les actifs que sont notamment les marques, les brevets, les dessins et modèles et les indications géographiques ;
• d’accéder à l’ensemble des services proposées par l’INPI que ce soit pour effectuer des démarches et procédures en ligne, faire des recherches, suivre des formations ou encore passer commande de documents ou de prestations.

L’INPI met en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service qu’il propose. En aucun cas, une obligation de résultat ne saurait être recherchée à son encontre. 

4.2  Accès au Site 

L’Utilisateur peut accéder au Site 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site, ou d’évènements indépendants de la volonté de l’INPI ou de ses éventuels prestataires, y compris et sans limitation aucune des cas de force majeure.

L’INPI s’engage à intervenir dans un délai raisonnable en cas de panne ou d’anomalie rendant impossible l’accès au Site, pour en rétablir l’accès ou en informer les utilisateurs. 

L’INPI se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre à tout moment l’accès au Site pour des raisons de maintenance, d’évolution ou de correction.

Les données sont recueillies conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version consolidée et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données personnelles de l’INPI, en justifiant de votre identité.

5.1 Données personnelles recueillies par le formulaire « Contacter l’INPI » 

L’INPI met en œuvre un traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du formulaire « Contacter l’INPI ». La finalité du traitement est de permettre une bonne gestion des demandes et des erreurs signalées par l’Utilisateur. Ces données sont nécessaires au bon adressage des éléments de réponse.

Les données collectées sont celles de la personne désirant entrer en relation avec les services de l’INPI  par l’intermédiaire de ce formulaire de contact.

Seules les données précédées d’un astérisque sont obligatoires. Il s’agit des informations suivantes : civilité, nom, prénom et adresse électronique de l'expéditeur.

Ces données sont destinées aux collaborateurs de l’INPI chargés du traitement de la réponse.

Elles  seront conservées sur les serveurs sécurisés de l’INPI trois années après le dernier contact entre l’Utilisateur et l’INPI. Passé ce délai, les données du compte inactif sont supprimées.

Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques pourront exercer leur droit d’accès, de suppression et de rectification de leurs données personnelles, concernées par le présent article (5.2), auprès de l’INPI par voie postale ou électronique aux adresses suivantes :

• par voie postale à : Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), Direction juridique et financière, Délégué à la protection des données personnelles, 15, rue des Minimes, CS50001, 92677 Courbevoie Cedex
• par voie électronique à : https://www.inpi.fr/contactez-nous

5.2 Données personnelles liées aux cookies (traceurs) 

L'Utilisateur est informé que lors de ses visites du Site, des cookies ou traceurs peuvent être déposés sur son ordinateur, et sont gérés par le navigateur mis en œuvre. Un cookie est un fichier texte qui ne permet pas d'identifier l'Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site internet et à lui adresser des contenus adaptés à son terminal. L'utilisation de cookies peut être désactivée par l’Utilisateur en sélectionnant les paramètres appropriés du navigateur, la navigation n'en étant aucunement affectée.

Les cookies fonctionnels, émis par l’INPI, sont nécessaires au bon fonctionnement du Site. Ils ne requièrent pas de procédure d’acceptation. Ils permettent d'adapter la présentation du site aux préférences d'affichage du terminal de l’Utilisateur (résolution d’affichage, système d’exploitation, etc.).

Les cookies tiers, permettent d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le site (nombre de pages vues, nombre de visites, activité, fréquence de retour, etc.), à partir d’adresses IP anonymisées (masquage du dernier octet), sans géolocalisation fine et pour une durée de conservation de 14 mois maximum.

En savoir plus sur les cookies

5.4 Délégué à la protection des données personnelles 

L’Utilisateur est informé de l’existence à l’INPI d’un délégué à la protection des données personnelles. Il a la possibilité de le contacter :

• par voie postale à l’adresse suivante : Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), Direction juridique et financière, Délégué à la protection des données personnelles, 15, rue des Minimes, CS50001, 92677 Courbevoie Cedex
• par voie électronique par le biais du formulaire de contact 

L’Utilisateur est également informé de la qualité d’Autorité nationale de la Cnil, qu’il peut contacter via le site www.cnil.fr 

6.1 Droits de propriété intellectuelle afférents au Site 

L’INPI est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site ou a acquis régulièrement les droits d’exploitation sans aucune limitation.

A ce titre, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’INPI est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment interdites toute extraction ou réutilisation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu des bases de données.

Pour l’application de ces dispositions, est notamment considérée comme :

1. portant sur une partie qualitativement substantielle, toute extraction ou réutilisation d’un ensemble complet, cohérent ou pertinent de données proposées ;
2. portant sur une partie quantitativement substantielle, toute extraction ou réutilisation d’un volume de données supérieur à 10% du flux annuel par an et/ou supérieur à 10 requêtes par minute.

 6.2 Droits de propriété intellectuelle afférents aux marques et logos 

Toute reproduction totale ou partielle des marques de l’INPI et de ses partenaires sans l’autorisation expresse et préalable de l’INPI et des partenaires concernés est prohibée, conformément aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout usage ou apposition totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse et préalable est sanctionnée par l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

6.3 Autres droits afférents aux contenus du Site 

Certains documents numérisés et certaines informations diffusées sur le Site sont protégés en tant tels. Leur réutilisation est soumise à l’autorisation préalable des titulaires de droits.

7.1 Liens hypertextes pointant vers le Site 

La simple apposition d’un lien hypertexte vers le Site n’est pas considérée comme une extraction.

L’INPI autorise la mise en place d’un lien hypertexte vers le contenu du Site sans qu’il soit besoin d’en demander l’autorisation, sous réserve que :

• l’accès aux pages contenant le lien hypertexte vers le site soit gratuit ou que le site soit destiné à des fins d’informations en matière de propriété intellectuelle ;
• le lien hypertexte aboutisse à la page d’accueil du site. Il est interdit d’utiliser la technique du lien profond (Deep linking) sauf si l’Utilisateur mentionne la source qui pointera grâce au lien hypertexte directement sur le contenu visé ;
• le lien hypertexte ouvre le site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. L’intégration sur un site tiers de tout ou partie du contenu du Site par l’utilisation de la technique des cadres (« Frame ») est strictement interdite.

Lorsque la mise en place du lien hypertexte entre dans un cadre différent de celui décrit plus haut, l’INPI peut l’autoriser après demande écrite formulée via le formulaire de contact accessible dans le footer du Site. Le défaut de réponse écrite à ce type de demande vaut refus de l’autorisation.

L’INPI se réserve le droit de refuser l’accès au Site si l’Utilisateur enfreint ses obligations quant aux conditions citées ci-dessus.

7.2 Liens hypertextes reproduits sur le Service 

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites Internet ou services de tiers.

La consultation de ces sites Internet ou services de tiers s'effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Par conséquent, la responsabilité de l’INPI ne saurait être engagée pour des dommages directs ou indirects subis du fait de la consultation d’un site Internet ou d’un service de tiers pointé à partir d’une des pages du Site. 

Ainsi, l’INPI ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et/ou de l’obsolescence des contenus de ces sites.

Sous réserve des dispositions d’ordre public éventuellement applicables, l’INPI peut décider à tout moment et sans préavis de mettre fin au Site ou d’en modifier les caractéristiques.

L’INPI se réserve également la faculté de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions d’utilisation. Sauf indication contraire, les modifications entrent en vigueur à compter de leur date de publication.

Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le Site. En cas d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’Utilisateur.

9.1 Utilisation des Informations 

L’INPI s’efforce d’assurer l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des Informations disponibles via le Site, en particulier lorsque celles-ci émanent d'autorités tierces. Pour obtenir des informations officielles, les Utilisateurs sont invités à contacter le service de la propriété industrielle compétent ou INPI Direct.

Le Site n’a pas vocation à se substituer aux services ou aux avis professionnels et les résultats des recherches ne doivent en aucun cas servir de base à des décisions juridiquement ou économiquement déterminantes. Les Informations sont données uniquement à des fins indicatives. L'Utilisateur est seul responsable des requêtes ainsi que des choix qu’il effectue et assume seul les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des résultats.

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé de ce que les Informations disponibles peuvent être fournies par les services de propriété industrielle ou les autorités compétents qui en demeurent seuls responsables, l’INPI ne faisant que les mettre à disposition telles qu'elles ont été reçues, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.

En cas de réutilisation des Informations, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 322-1. En conséquence, les Informations ne seront ni altérées ni dénaturées et leur source et date de dernière mise à jour seront mentionnées.

9.2 Utilisation de moyens informatiques 

L’Utilisateur est seul responsable des opérations de rapatriement des données, en aucun cas l’INPI ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du Site.

La responsabilité de l’INPI ne pourra pas être recherchée en cas d’impossibilité technique de connexion. 

Le Site de l'INPI peut être traduit en plusieurs langues. Toutefois, seules les mentions reproduites en langue française font foi et sont opposables à l'INPI.

L'utilisation du Site, tous les actes et opérations, ainsi que les droits et obligations des parties en résultant sont régis et interprétés conformément au droit français.

Tout litige relatif au fonctionnement du Site relève des juridictions administratives compétentes.