Qu'est-ce que le Guichet unique ?

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…).

Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

  • Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf. Il a également remplacé les sites internet mis en place par certains CFE ;
  • Le GU se substitue à 56 formulaires CERFA ;
  • Pour les entrepreneurs, c’est un gain de temps : pas de déplacement, réduction des délais de traitement, tout est dématérialisé ;
  • La moitié des demandes sont traitées et validées en une journée.

Toutes les démarches réalisées sur le Guichet unique alimentent directement le RNE, les deux dispositifs partageant le même format informatique.

Accéder au Guichet unique pour réaliser votre démarche

Le Registre national des entreprises

Dans le cadre de la loi Pacte, le Registre national des entreprises s’est substitué aux registres d’entreprises qui existaient auparavant : le registre national du commerce et des sociétés pour les entreprises commerciales, le répertoire national des métiers pour les entreprises artisanales et le registre des actifs agricoles pour les entreprises agricoles. Tous ces registres ont été fusionnés en un registre unique, contenant l’intégralité des entreprises présentes en France, qu’elles soient commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.

Ce registre opéré par l’INPI est entièrement dématérialisé et consultable gratuitement.

Il est alimenté par les déclarations des entreprises réalisées sur le Guichet unique des formalités d’entreprises.

Les informations du Registre national des entreprises sont mises à jour en temps réel sur la base des déclarations effectuées sur le Guichet unique et contrôlées par les organismes chargés de leur validation : Insee, greffes des tribunaux de commerce, chambres de métiers et de l’artisanat, mutualité sociale agricole ou service des impôts selon les cas.

Accéder au Registre national des entreprises

Quels sont les bénéfices du Guichet unique ?

Le GU permet notamment de :

  • Accéder facilement à toutes les formalités d'entreprises, quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité ;
  • Suivre et administrer les formalités créées depuis des tableaux de bords ;
  • Renseigner les informations et déposer les pièces de dossiers complémentaires demandées par les autorités compétentes : Insee, greffe, chambre de métiers et de l’artisanat, mutualité sociale agricole, services des impôts ou sécurité sociale ;
  • Disposer d’une visibilité sur l'état d'avancement du traitement de la demande ;
  • Avoir l’opportunité d’être sensibilisé aux enjeux de la propriété industrielle dès la création d’une activité.

Les chiffres clefs du Guichet unique

  • Une plateforme unique pour l’ensemble des formalités d’entreprises, contre 56 formulaires CERFA auparavant ;
  • Le GU remplace 1400 CFE ;
  • Plus de 20 000 formalités déclarées chaque jour : demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels ;
  • En 2024, 4,2 millions formalités d'entreprises réalisées sur le Guichet unique.

Accéder au Guichet unique pour réaliser votre formalité

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