Foire aux questions

Le site Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.

Toutefois, dans le cadre de certaines formalités des frais peuvent être demandés (ces frais correspondent aux taxes demandées par les partenaires et définies dans les textes réglementaires et législatifs).

Vous pouvez acquitter les frais des formalités d’entreprises et de dépôt d’actes et de comptes annuels sur le site Guichet unique de deux façons :

• Soit par un paiement sécurisé par carte bancaire ;
• Soit par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’INPI.

À noter : le compte de paiement INPI (compte d’avance de paiement) est destiné aux clients effectuant fréquemment des opérations ou des achats auprès de l’INPI.

Le Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite et ne génère pas de surcoût des formalités. Toutefois, dans le cadre de certaines formalités des frais peuvent être demandés (ces frais correspondent aux taxes demandées par les autorités partenaires et définies dans les textes réglementaires et législatifs).

Pour connaître les tarifs des formalités payantes sur le site Guichet unique, consultez : tarifs des formalités d'entreprise.

À savoir :

• Des frais légaux supplémentaires peuvent être à régler sur le site Guichet unique suite à l’instruction d’une demande et à une notification d’irrégularité ;
• Des frais de fonctionnement du Registre national des entreprises (RNE) peuvent également être demandés ;
• En cas de rejet d’une demande, les frais avancés vous seront automatiquement remboursés par l’INPI à l’exception des frais de rejets éventuellement demandés par le greffe.

Le déclarant règle les frais qui lui sont demandés lors de la réalisation de la formalité sur le Guichet unique. Celui-ci les reverse aux autorités compétentes après traitement du dossier.

Le compte client INPI (compte d’avance de paiement) est destiné aux clients effectuant fréquemment des paiements auprès de l’INPI. Attention, il ne s’agit pas du compte INPI Connect.

Pour ouvrir un compte client INPI, vous devez :

1. Remplir et signer le formulaire d'ouverture de compte client ;
2. Prendre connaissance des conditions générales d’utilisation (CGU), les parapher, dater et signer ;
3. Verser une provision minimum de 500 € par chèque ou par virement à l’agent comptable de l’INPI ;
4. Adresser à l’agence comptable de l'INPI le formulaire et CGU complétés, les pièces justificatives demandées dans le formulaire, le chèque ou la copie de virement de la provision initiale.

L’INPI vous transmettra ensuite, par courrier recommandé avec accusé de réception, le numéro et le mot de passe de votre compte.

Par la suite, vous approvisionnerez votre compte client en fonction de vos besoins.

Si vous n’effectuez pas fréquemment de paiements auprès de l’INPI, vous pouvez vous acquitter des frais des formalités par paiement sécurisé par carte bancaire.

Compte client INPI

Si votre formalité est rejetée par l’autorité compétente, l’INPI vous rembourse automatiquement les frais versés. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Ce remboursement peut apparaître en plusieurs lignes sur votre relevé.

Des frais de rejet de l’autorité compétente peuvent s’appliquer. Dans ce cas, ces derniers sont déduits de la somme de remboursement initiale.
 

Sur le tableau de bord dans l'onglet « Dossier », vous retrouvez votre reçu de paiement qui vaut facture.