L'INPI s’engage à rendre son site internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site inpi.fr (https://www.inpi.fr).

État de conformité

Le site https://www.inpi.fr/ est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultat des tests :

L’audit de conformité réalisé par la société Orange Business révèle que :

  • 81,25 % des critères du RGAA version 4 sont respectés ;
  • Le taux moyen de conformité du site s’élève à 98,1%.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformités

  • 6.2 - Des liens n'ont pas d'intitulés ;
  • 7.4 - Des changements de contexte initiés par des scripts ne sont pas signalés ou contrôlables ;
  • 8.7 - Des changements de langue ne sont pas indiqués ;
  • 9.1 - Des informations ne sont pas structurées par l’utilisation appropriée de titres ;
  • 9.3 - Des listes ne sont pas correctement structurées ;
  • 10.1 - Des feuilles de styles ne sont pas utilisées pour contrôler la présentation ;
  • 10.3 - Certaines informations ne sont pas correctement linéarisé ;
  • 10.11 - Certains contenus présentent une perte d’information ou de fonctionnalité pour une fenêtre ayant une hauteur de 256 px ou pour une fenêtre ayant une largeur de 320 px ;
  • 11.1 - Des champs de formulaire n’ont pas d’étiquette ;
  • 11.8 - Des items de liste de choix de formulaire ne sont pas pertinent ;
  • 11.13 - Des champs peuvent être déduit mais ne sont pas détectés comme tel ;
  • 13.3 - Des documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas de version accessible.

Dérogations pour charge disproportionnée

Sont exemptés :

  • Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020 ;
  • Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Les contenus suivants n’entrent pas dans le calcul de la conformité ni dans le périmètre des éléments à rendre accessible, ils sont dérogés :

  • Le gestionnaire de cookies Tarteaucitron (service externe).
  • Le sélecteur de langue Google (service externe).

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 25/04/2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • Javascript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • NVDA 2024.2 + Edge
  • NVDA 2024.2 + Firefox

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • WCAG Contrast Color Checker
  • Stylus
  • Web Developer Toolbar
  • headingsMap
  • Inspecteur du navigateur

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de inpi.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

  • Envoyer un message
  • Téléphone : 01 56 65 89 98
  • Adresse : 15 rue des minimes, 92400 Courbevoie

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

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