Foire aux questions

Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société :

• Toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ;
• Toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.      

Depuis 2017, fournir ces informations est une formalité obligatoire à accomplir pour toutes les sociétés existantes ou à créer. Ces informations sont intégrées dans le registre national des entreprises (RNE) tenu et diffusé par l’INPI.

Accédez au Registre national des entreprises (RNE) sur DATA INPI.

En dehors des autorités publiques compétentes et des personnes assujetties aux obligations de vigilance au sens de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier qui conservent un accès complet, l’accès aux données des bénéficiaires effectifs des entreprises sera réservé aux personnes justifiant d’un intérêt légitime.

Cette situation fait suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022.

La directive européenne n°2024/1640 du 31 mai 2024 publiée le 19 juin 2024 au Journal officiel de l’Union européenne conférant aux États membres l’obligation de mettre en place un accès aux données des bénéficiaires effectifs accessibles à toute personne ou organisation capable de démontrer un intérêt légitime vient préciser des catégories de personnes ou organisation pouvant présenter un intérêt légitime.

Les données pouvant être accessibles par les personnes justifiant d’un intérêt légitime sont celles énumérées au deuxième alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité.

Comment demander un accès aux données des bénéficiaires effectifs ?

Pour demander un accès aux données des bénéficiaires effectifs, vous devez remplir et signer un formulaire de demande et le transmettre à l’INPI, via une interface dédiée, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Rendez-vous sur le site DATA INPI pour obtenir le formulaire de demande et la liste des pièces justificatives à fournir pour justifier votre intérêt légitime.

Personnes pouvant accéder aux données des bénéficiaires effectifs

Depuis le 31 juillet 2024, en application de la décision du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C-37/20 et C-601/20, Sovim / WM c. Luxembourg Business Registers), l’accès aux données des bénéficiaires effectifs est dorénavant restreint aux : 

• Aux autorités de contrôle mentionnées à l'article R. 561-57 du Code monétaire et financier en dénombre 18
• Aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
• À toute personne ou organisation présentant un intérêt légitime conformément aux dispositions de l’Article 12 de la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 publiée le 19 juin 2024 au journal officiel de l’Union européenne

Les données accessibles aux personnes ou organisations capables de démontrer un intérêt légitimes sont celles énumérées au deuxième alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité.

Les extensions géographiques sont des extensions de nom de domaine de premier niveau (dites geoTLD, top-level domain). Une extension correspondant à un pays (ex. : .fr pour la France) ou à des zones géographiques (ex. : .eu pour l’Europe).

Une extension de nom de domaine est la partie de l’URL qui se trouve après le dernier point. Elle est également connue sous le nom de « domaine de premier niveau » (TLD, « Top Level Domain » en anglais).

L’extension d’un nom de domaine peut être choisie selon des préférences ou être liée à un service, à une activité ou à un lieu géographique. 

Les gTLDs (Generic Top Level Domain ou domaine de premier niveau générique) sont des extensions de type .com, .net, .org,... dont la caractéristique principale est de n’être rattachés à aucun pays ni à aucune zone géographique.

Les Bulletins officiels de la propriété industrielles (BOPI) sont :

• Le BOPI dessins & modèles, consultable sur DATA INPI à partir du n°2022/20 du vendredi 30 septembre 2022 ;
• Le BOPI décisions du Directeur général de l’INPI, consultable sur DATA INPI à partir du n°2022/19 du vendredi 13 mai 2022 ;
• Les BOPI marques et brevets, disponibles sur DATA INPI à partir du n°2023/45 ;
• Les BOPI non disponibles sur le portail Data INPI sont consultables au format PDF sur le site inpi.fr.

Le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) Décisions du Directeur général de l’INPI contient les décisions du Directeur général de l’INPI de nature règlementaire et à portée générale et impersonnelle, ainsi que des décisions constituant des mesures utiles aux fonctionnements de l’INPI.

Les décisions du Directeur général de l'INPI prises dans le cadre de la procédure d'opposition de marque (depuis 2004) et de la procédure de nullité et déchéance de marque (depuis 2020) sont consultables depuis la base jurisprudence.

L'INPI publie tous les vendredis, les parties du Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) concernant les brevets, les marques et les indications géographiques. 

Pour les dessins & modèles, la publication se fait un vendredi sur deux.

Le BOPI Décisions du Directeur général de l’INPI est édité tous les vendredis mais ne sera consultable que si des décisions y sont publiées.