Foire aux questions

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient, conformément à la réglementation, de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

L'application Start INPI

Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite.

Retrouvez dans l’application un tutoriel complet sur le dispositif de signature des formalités de modification et de cessation.

Télécharger Start INPI

Pour signer électroniquement une formalité de création, vous devez simplement cocher la case indiquée : elle vaut signature et déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies.

Pour signer les formalités de modification, de cessation ou de dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique, vous devez vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.

À savoir : si vous ne disposez pas d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, vous pouvez signer ces formalités en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif est gratuit.

Si vous souhaitez signer vos formalités avec FranceConnect+

Avant de commencer

La signature avancée est possible uniquement avec la connexion FranceConnect+, une solution d’identification gratuite proposée par l’Etat.

Lors de l’utilisation de FranceConnect+, il vous sera demandé de vous connecter à votre identité numérique de La Poste pour finaliser votre connexion. 
Si vous disposez déjà d’une identité numérique La Poste, vous pourrez renseigner vos informations de connexion. Si ce n’est pas le cas, vous devrez en créer une. Pour créer votre identité numérique, vous devez posséder une carte d’identité française ou un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à 5 ans.

À noter : l’identité numérique de La Poste est également proposée par FranceConnect mais ne permet pas la signature avancée. Il faut impérativement utiliser FranceConnect+.

Si vous disposez d’un compte INPIConnect et que vous souhaitez utiliser la connexion FranceConnect+, il vous sera demandé lors de votre première connexion de lier votre compte INPIConnect à FranceConnect+ en utilisant les identifiant et mot de passe de votre compte INPIConnect.

Authentifiez-vous sur le Guichet unique avec FranceConnect + et effectuez votre formalité.

Avec FranceConnect+, il vous sera uniquement demandé, en fin de procédure lors de la signature :

• De télécharger et vérifier la synthèse ;
• De cocher la case « Je confirme que les informations de la formalité sont exactes » ;
• De cliquer sur le bouton « Signer la demande de modification » ou « Signer la demande de cessation » ou « Signer les comptes annuels ».

Si vous souhaitez signer vos formalités avec une signature électronique avancée

Avant de commencer 

Le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Authentifiez-vous sur le Guichet unique avec FranceConnect (solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion à vos services en ligne) ou INPIConnect puis, effectuez votre formalité. En fin de formalité, il vous sera alors demandé lors de la signature :

• De télécharger et vérifier la synthèse PDF non modifiable de la formalité ;
• De signer électroniquement la synthèse en utilisant un fournisseur de signature électronique avancée ;
• De réimporter la synthèse signée sur le Guichet unique ;
• De cliquer sur le bouton « Signer la demande de modifications » ou « Signer la demande de cessation » ou « Signer les comptes annuels ».

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur de signature électronique avancée, le site francenum.gouv.fr explique et liste les solutions de signatures électroniques.

Découvrez l'application Start INPI

Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite.

Retrouvez dans l’application un tutoriel complet sur le dispositif de signature des formalités de modification et de cessation.

Télécharger Start INPI

La signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est un procédé permettant à une personne d'apposer son accord sur un document électronique. Pour en savoir plus, nous vous conseillons de consulter francenum.gouv.fr.

Connaissez-vous l'application Start INPI ?

Créée par l’INPI, elle vous guide sur les éléments essentiels à prendre en compte dans l’accomplissement de vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, à travers de nombreux contenus pratiques comme des tutoriels ou des vidéos. Disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite. 

Retrouvez dans l’application un tutoriel complet sur le dispositif de signature des formalités de modification et de cessation.

Télécharger Start INPI !