Les tarifs des formalités sont déterminés et régis dans les textes de loi cités ci-dessous :
- Article L123-36 du Code du commerce ;
- Article 3 de l’arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
- Article A743-17 du Code de commerce modifié par arrêté du 28 février 2024 ;
- Annexe 1-4 à l'article D123-321 du Code de commerce ;
- Article A743-10 du Code du commerce.