Foire aux questions

Les œuvres littéraires et artistiques sont protégées par le droit d’auteur sans aucune formalité dans tous les pays qui ont signé la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Ainsi, un auteur français se verra reconnaître automatiquement les mêmes droits que les auteurs du pays dans lequel son œuvre sera exploitée, si ce pays est signataire de la convention.

La liste des pays est consultable sur le site Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Le copyright est le système de protection des œuvres littéraires et artistiques en vigueur dans les pays anglo-saxons. Il est l’équivalent des droits d’auteur en France.

Les œuvres protégées par le copyright sont souvent identifiées par le sigle ©.

Alors que l’utilisation de ce sigle a une signification précise dans les pays anglo-saxons, aux États-Unis notamment, son utilisation n’a aucune portée juridique en France, et n’est donc soumise à aucune autorisation.

Pour en savoir plus sur le copyright, consultez le site Internet du Copyright Office américain ou de l’Office de propriété intellectuelle britannique.

Les coordonnées des offices de propriété intellectuelle des différents pays sont accessibles sur le site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Les coordonnées de l'OMPI, de l'OEB et de l'EUIPO sont les suivantes :

OMPI - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
34, chemin des Colombettes
P.O. Box 18
CH-1211 Genève 20
Tél : +41 22 338 9111
Télécopie : +41 22 733 5428
www.wipo.int

OEB - Office européen des brevets
Erhardtstrasse 27
D-80331 Munich
www.epo.org

EUIPO - Office de l'union européenne pour la propriété intellectuelle
Avenida de Europa, 4
E-03008 Alicante
www.euipo.europa.eu

Il est possible de conclure un accord de confidentialité ou un accord préliminaire de secret (ou encore « clause de confidentialité ») avec les partenaires (industriels, scientifiques, financiers, commerciaux) qui vont collaborer à l'élaboration de votre projet, d'un brevet par exemple.

Ce type d'accord permet d’échanger des informations avec une autre personne en lui imposant une obligation de non divulgation. Dans l’hypothèse où cette autre personne chercherait à réutiliser l’information transmise pour son propre compte, l’accord permettrait d’apporter la preuve qu'elle n’a pas respecté ses obligations et porter le litige devant les tribunaux.

L'INPI propose un modèle d'accord de confidentialité dans le guide de préparation à la négociation.

Vous trouverez aussi des contrats types, à adapter à votre situation, dans des ouvrages juridiques spécialisés en vente en librairie ou consultables en bibliothèque.

Le centre de documentation de la propriété intellectuelle (CDPI) de l'INPI met à la disposition du public un fonds documentaire composé d'ouvrages juridiques, revues et encyclopédies spécialisées. Vous pouvez vous rendre au CDPI au siège de l'INPI, sans rendez-vous, deux jours par semaine, les mardi et jeudi, de 9h30 à 17h.

Le fonds couvre notamment :

• Le droit de la propriété industrielle ;
• Le droit de la propriété littéraire et artistique ;
• Le domaine économique relatif à ces matières.

Par ailleurs, les Conseils en propriété industrielle ou les avocats pourront vous conseiller dans la rédaction de contrats.

Aucun modèle de contrat de cession n'est disponible sur le site Internet de l'INPI.

En revanche, vous trouverez des contrats types, à adapter à votre situation, dans des ouvrages juridiques spécialisés en vente en librairie ou consultables en bibliothèque.

Le centre de documentation de la propriété intellectuelle (CDPI) de l'INPI met à la disposition du public un fonds documentaire composé d'ouvrages juridiques, revues et encyclopédies spécialisées. Vous pouvez vous rendre au CDPI au siège de l'INPI, sans rendez-vous, deux jours par semaine, les mardi et jeudi, de 9 h 30 à 17 h.

Le fonds couvre notamment :

• Le droit de la propriété industrielle ;
• Le droit de la propriété littéraire et artistique ;
• Le domaine économique relatif à ces matières.

Le Répertoire des métiers (RM) répertoriait jusqu'en décembre 2022 les entreprises artisanales. 

Il a été remplacé depuis le 1^er janvier 2023 par le Registre national des entreprises (RNE).

L'extrait d'immatriculation D1 qui prouvait votre inscription au Répertoire des métiers n'existe plus. Vous pouvez télécharger une attestation d'immatriculation au RNE sur le site DATA INPI. Cette démarche est gratuite.

Accéder à DATA INPI

On appelle GAS un groupe d’activités similaires, c’est-à-dire un regroupement d’activités qui peuvent être liées entre elles.

Un GAS est un regroupement de codes NAF (nomenclature d’activité française, anciennement les codes APE — activité principale exercée). Il en existe 39 GAS.

Cette classification est un outil pratique, notamment pour effectuer des recherches de disponibilité, mais elle n’a aucune valeur juridique.

Exemple : le GAS 5 concerne les « FRUITS ET LEGUMES » et recouvre les activités de commerce de détail, commerce de gros, transformation et conservation des fruits et légumes ou encore la préparation des jus de fruits …

Document utile : télécharger la classification des GAS.

Les noms commerciaux et les enseignes sont, en principe, déclarés au Registre national des entreprises (RNE).

Vous pouvez identifier le nom commercial ou l’enseigne utilisée par une société en commandant auprès de l'INPI une copie de son dossier d'immatriculation ou de ses statuts.

À la différence du service e-Soleau (preuve certaine de l'existence d'une création donnée, à une date donnée, au profit d'une personne donnée), une demande provisoire de brevet offre une protection lors de sa mise en conformité en une demande de brevet régulière produisant ses effets à la date du dépôt de la demande provisoire de brevet.

Cette dernière fait également naître un droit de priorité pouvant être revendiqué lors d’un dépôt fait à l’étranger sur la même invention dans les 12 mois (contrairement au service e-Soleau).

L'examen de la mise en conformité sera effectué par le service de l'examen du département des brevets de l’INPI. Le contenu administratif et technique sera alors analysé, comme pour une demande de brevet classique. Cet examen, est réalisé pour la mise en conformité, lors de la transmission des pièces pour rendre la demande provisoire de brevet conforme à une demande de brevet.

Le service e-Soleau est notamment intéressant pour protéger les créations non techniques.

Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société :

• Toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ;
• Toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.      

Depuis 2017, fournir ces informations est une formalité obligatoire à accomplir pour toutes les sociétés existantes ou à créer. Ces informations sont intégrées dans le registre national des entreprises (RNE) tenu et diffusé par l’INPI.

Accédez au Registre national des entreprises (RNE) sur DATA INPI.

En dehors des autorités publiques compétentes et des personnes assujetties aux obligations de vigilance au sens de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier qui conservent un accès complet, l’accès aux données des bénéficiaires effectifs des entreprises sera réservé aux personnes justifiant d’un intérêt légitime.

Cette situation fait suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022.

La directive européenne n°2024/1640 du 31 mai 2024 publiée le 19 juin 2024 au Journal officiel de l’Union européenne conférant aux États membres l’obligation de mettre en place un accès aux données des bénéficiaires effectifs accessibles à toute personne ou organisation capable de démontrer un intérêt légitime vient préciser des catégories de personnes ou organisation pouvant présenter un intérêt légitime.

Les données pouvant être accessibles par les personnes justifiant d’un intérêt légitime sont celles énumérées au deuxième alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité.

Comment demander un accès aux données des bénéficiaires effectifs ?

Pour demander un accès aux données des bénéficiaires effectifs, vous devez remplir et signer un formulaire de demande et le transmettre à l’INPI, via une interface dédiée, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Rendez-vous sur le site DATA INPI pour obtenir le formulaire de demande et la liste des pièces justificatives à fournir pour justifier votre intérêt légitime.

Personnes pouvant accéder aux données des bénéficiaires effectifs

Depuis le 31 juillet 2024, en application de la décision du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C-37/20 et C-601/20, Sovim / WM c. Luxembourg Business Registers), l’accès aux données des bénéficiaires effectifs est dorénavant restreint aux : 

• Aux autorités de contrôle mentionnées à l'article R. 561-57 du Code monétaire et financier en dénombre 18
• Aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
• À toute personne ou organisation présentant un intérêt légitime conformément aux dispositions de l’Article 12 de la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 publiée le 19 juin 2024 au journal officiel de l’Union européenne

Les données accessibles aux personnes ou organisations capables de démontrer un intérêt légitimes sont celles énumérées au deuxième alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité.

Le Bulletin officiel de la propriété industrielle également appelé « BOPI » est un outil de publicité légale de l’INPI qui regroupe notamment toutes les publications en matière de marques, brevets, dessins & modèles et indications géographiques.

Le BOPI contient également des décisions du Directeur général de l’Institut de nature règlementaire et à portée générale et impersonnelle, ainsi que des décisions constituant des mesures utiles aux fonctionnements de l’INPI.

La publication d'une décision au BOPI lui donne une date certaine, la rend opposable et accessible au public.

Accéder à la FAQ complète sur data.inpi.fr

Depuis le 1^er avril 2024, il n’est plus possible d’adresser des enveloppes Soleau papier à l’INPI. Vos anciennes enveloppes Soleau ne sont donc plus utilisables.

En résumé

• La e-Soleau est un moyen de preuve à son propre profit ;
• L’entiercement est un moyen de sécuriser des relations partenariales au profit de tiers identifiés ;
• Dans les deux cas, l’INPI est chargé de la conservation des documents.

e-Soleau

e-Soleau permet d’établir la preuve de l’existence d’une création à une date donnée. Avec la e-Soleau, il est possible d’anticiper un éventuel litige car elle constitue un moyen de preuve rapide et efficace.

En savoir plus sur e-Soleau

Entiercement

L’entiercement permet d’archiver de manière sécurisée et confidentielle des documents destinés à être mis à disposition d’un ou plusieurs bénéficiaire(s) selon des conditions définies au moment du dépôt. L’entiercement est un moyen de sécurisation des relations commerciales.

En savoir plus sur l'entiercement

Le portail Soleau est l’interface permettant d’accéder à la fois :

• Aux fonctionnalités relatives à la e-Soleau ;
• Aux fonctionnalités relatives à l’entiercement.

Déposer une e-Soleau ou un entiercement

Le portail Soleau est l’interface permettant d’accéder aux services e-Soleau et d’entiercement.

e-Soleau est le nom d’un service en ligne permettant d’établir la preuve de l’existence d’une création à une date donnée.

Pour accéder au portail Soleau, vous devez vous connecter sur le site e-procédures. 

Une fois connecté, vous arrivez sur le tableau de bord e-procédures. Dans la colonne « Autres », tout à droite, cliquez sur « Portail Soleau (e-Soleau et entiercement) ».

1. Authentifiez-vous sur le portail e-procédures.
2. Depuis le tableau de bord e-procédures, dans la colonne « Autres », tout à droite, cliquez sur « Portail Soleau (e-Soleau et entiercement) ».
3. Vous êtes maintenant sur le portail Soleau. Dans la barre horizontale de menu, cliquez sur « Déposer une e-Soleau ».
4. Une pop-up relative au traitement des données personnelles s’affiche, vous devez cliquer sur « Accepter » pour effectuer votre dépôt e-Soleau.
5. Vous pouvez maintenant effectuer la constitution de votre enveloppe e-Soleau et donc, déposer vos pièces. Pour cela, vous avez le choix entre cliquer sur « Conservation et archivages des pièces par l’INPI (le fichier déposé et stocké par l’INPI ne peut excéder 2 Go) » ou cliquer sur « Calcul des empreintes numériques des fichiers sans conservation des pièces par l’INPI (taille illimitée) ».
6. Cliquez sur la barre « Ajouter un nouveau fichier » pour importer vos pièces depuis votre ordinateur ou calculer leurs empreintes numériques.
7. Une fois vos pièces sélectionnées, cliquez sur « Valider et passer à l’étape suivante ».
8. Ensuite, renseignez l’ensemble des informations nécessaires à la constitution de la e-Soleau.
9. En étape finale, vous pouvez procéder au paiement par carte bleue ou prélèvement sur votre compte client INPI.
10. Enfin, vous accédez à une page de confirmation de dépôt. Vous recevrez un courriel de confirmation.

Vous avez déposé votre e-Soleau.

1. Authentifiez-vous sur le portail e-procédures ;
2. Depuis le tableau de bord e-procédures, dans la colonne « Autres », tout à droite, cliquez sur « Portail Soleau (e-Soleau et entiercement) » ;
3. Vous êtes maintenant sur le portail Soleau. Dans la barre horizontale de menu, cliquez sur « Déposer une convention d’entiercement de documents » ;
4. Une fenêtre pop-up relative au traitement des données personnelles s’affiche, vous devez cliquer sur « Accepter » pour effectuer votre dépôt de pièces d’entiercement ;
5. Vous pouvez maintenant effectuer la constitution de votre entiercement et donc, déposer vos pièces. Cliquez sur la barre « Ajouter un nouveau fichier » et importez vos pièces depuis votre ordinateur (taille maxi 2 Go) ;
6. Une fois vos pièces sélectionnées, cliquez sur « Valider et passer à l’étape suivante » ;
7. Ensuite, renseignez l’ensemble des informations nécessaires à la constitution de la convention, notamment les conditions à remplir pour que les bénéficiaires puissent accéder aux pièces ;
8. En étape finale, vous pouvez procéder au paiement par carte bleue ou prélèvement sur votre compte client INPI ;
9. Enfin, vous accédez à une page de confirmation de dépôt. Vous recevrez un courriel de confirmation. 

Vos pièces sont maintenant déposées pour constituer votre convention d’entiercement.

À savoir

À l’issue de votre procédure de convention d’entiercement, les bénéficiaires reçoivent également un courriel indiquant : 

• Le numéro de la convention sous format « ENTAAAA-000000 » ainsi que la date de dépôt ;
• Que le contenu de cette convention ne pourra être consulté qu’à partir du moment où les conditions d’ouverture de l’accès aux pièces seront réunies ;
• Les informations nécessaires au rattachement de l’entiercement à son compte e-procédures. Enfin, un récapitulatif du dépôt est joint à ce courriel.

En revanche, ils n’ont, à ce stade, ni connaissance du contenu, ni accès aux pièces déposées. Ce ne sera possible qu’après leur rattachement au compte e-procédures et selon les modalités de consultation choisies par le déposant. 

e-Soleau

• Dépôt : 15 € jusqu’à 50 Mo puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaire ;
• Prorogation par périodes de cinq ans : 15 € jusqu’à 50 Mo puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaire.

Entiercement

• Dépôt : 100 € jusqu’à 50 Mo puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaire ;
• Prorogation au dépôt par période de cinq ans : 100 € jusqu’à 50 Mo puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaire.

La modification des intervenants (titulaires, bénéficiaires) d’une convention d'entiercement déjà déposée n’est pas possible.

E-soleau

Dès lors que vous avez déposé vos documents et validé votre e-Soleau, il n’est pas possible d’ajouter ou de modifier les documents.

Entiercement

Il n’est pas possible de modifier les documents déjà déposés.

En revanche, vous pouvez compléter votre convention d’entiercement avec d’autres documents, tant que les conditions d’ouverture de l’accès aux pièces pour les bénéficiaires ne sont pas réunies, c’est-à-dire :

• Tant que la date fixée n’est pas échue ;
• Tant que la faillite/cessation signalée par le bénéficiaire n’a pas été constatée et actée par l’INPI ;
• Ou tant que la défaillance du déposant signalée par le bénéficiaire n’a pas été vérifiée et actée par l’INPI.

Contenu de l’e-Soleau

L’e-Soleau archivée contient le récépissé de dépôt, signé avec un cachet serveur de l’INPI qui empêche sa modification (en cas de modification, la signature par cachet serveur est invalidée et un message d’avertissement s’affiche à l’ouverture du pdf).

Le récépissé de dépôt comporte la date de dépôt, l’heure de dépôt en UTC (Universal Time Coordinated) et l’empreinte numérique de chaque document déposé dans l’enveloppe. Cette empreinte est calculée par un algorithme public et connu.

La vérification de l’authenticité des documents

Il est possible de calculer l’empreinte d’un fichier via un outil téléchargeable en ligne :

• Si l’empreinte d’un fichier est identique à celle indiquée sur le récépissé, c’est qu’il s’agit du fichier tel qu’il a été déposé dans l’e-Soleau et archivé par l’INPI à la date indiquée sur le récépissé ;
• Si l’empreinte d’un fichier est différente de celle indiquée sur le récépissé, cela signifie que le fichier en question a subi une modification.

Ainsi, pour s’assurer de l’identité des documents entre le dépôt et la restitution, vous devez :

• Ouvrir le récépissé et vérifier que la signature par cachet serveur est toujours valable ;
• Recalculer si nécessaire les empreintes des documents et les comparer avec celles présentes sur le récépissé.

Tout dépend des fichiers que vous souhaitez déposer et de l’usage que vous souhaitez en faire. Les différences entre les deux options sont aux niveaux du conservateur des fichiers et de la taille des fichiers déposés.

Dans le cas d’un dépôt avec conservation du fichier par l’INPI :

• Votre fichier est transmis sur les serveurs de l’INPI, c’est donc l’Institut qui conserve votre fichier ;
• Votre dépôt (d’un ou plusieurs fichiers) ne peut excéder 2 Go.

Dans le cas d’un calcul de l’empreinte numérique du fichier :

• L’INPI ne conserve pas le fichier, c’est à la charge du déposant ;
• Le dépôt n’est pas limité à 2 Go.

À noter : lors d’un litige, il sera plus aisé de prouver l’identité des fichiers produits avec ceux conservés par l’INPI. Si vous êtes en situation de litige et que vous aviez choisi le calcul de l’empreinte numérique, ce sera à vous, déposant, de comparer les documents produits.

Les extensions géographiques sont des extensions de nom de domaine de premier niveau (dites geoTLD, top-level domain). Une extension correspondant à un pays (ex. : .fr pour la France) ou à des zones géographiques (ex. : .eu pour l’Europe).

Une extension de nom de domaine est la partie de l’URL qui se trouve après le dernier point. Elle est également connue sous le nom de « domaine de premier niveau » (TLD, « Top Level Domain » en anglais).

L’extension d’un nom de domaine peut être choisie selon des préférences ou être liée à un service, à une activité ou à un lieu géographique. 

Les gTLDs (Generic Top Level Domain ou domaine de premier niveau générique) sont des extensions de type .com, .net, .org,... dont la caractéristique principale est de n’être rattachés à aucun pays ni à aucune zone géographique.

Les Bulletins officiels de la propriété industrielles (BOPI) sont :

• Le BOPI dessins & modèles, consultable sur DATA INPI à partir du n°2022/20 du vendredi 30 septembre 2022 ;
• Le BOPI décisions du Directeur général de l’INPI, consultable sur DATA INPI à partir du n°2022/19 du vendredi 13 mai 2022 ;
• Les BOPI marques et brevets, disponibles sur DATA INPI à partir du n°2023/45 ;
• Les BOPI non disponibles sur le portail Data INPI sont consultables au format PDF sur le site inpi.fr.

Le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) Décisions du Directeur général de l’INPI contient les décisions du Directeur général de l’INPI de nature règlementaire et à portée générale et impersonnelle, ainsi que des décisions constituant des mesures utiles aux fonctionnements de l’INPI.

Les décisions du Directeur général de l'INPI prises dans le cadre de la procédure d'opposition de marque (depuis 2004) et de la procédure de nullité et déchéance de marque (depuis 2020) sont consultables depuis la base jurisprudence.

L'INPI publie tous les vendredis, les parties du Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) concernant les brevets, les marques et les indications géographiques. 

Pour les dessins & modèles, la publication se fait un vendredi sur deux.

Le BOPI Décisions du Directeur général de l’INPI est édité tous les vendredis mais ne sera consultable que si des décisions y sont publiées.