Les étapes clés du dépôt de dessins & modèles

Identifiez clairement les créations que vous souhaitez protéger. Si vous avez plusieurs dessins & modèles, vous pouvez les inclure dans un seul dépôt à condition qu'ils appartiennent à la même classe selon la classification de Locarno, qui regroupe les produits par catégories.

Exemples :

• Vous pouvez déposer ensemble un modèle de chaussure de sport et un modèle de pantoufle, car ils relèvent tous deux de la classe 02.04 de la classification de Locarno ;
• Vous ne pouvez pas déposer ensemble un modèle de lunettes de natation (classe 16.06) et un modèle de maillot de bain (classe 02.02) car ils appartiennent à des classes différentes. Dans ce cas, deux dépôts séparés sont nécessaires.

Exception : si vos dessins & modèles sont des éléments d’ornementation, l’appartenance à une même classe n’est pas requise.

Téléchargez la classification de Locarno en version simplifiée

Préparez des reproductions claires et précises de vos dessins ou modèles, sous forme de photographies ou de dessins, qui seront jointes à votre dépôt. Ces reproductions définissent précisément les caractéristiques esthétiques qui seront protégées.

Modes de reproduction acceptés :

• Dessins à main levée ou réalisés par des procédés informatiques ;
• Photographies.

Conseils :

• Présentez votre création sous différents angles ou états pour protéger tous ses aspects. Par exemple, pour un sac, fournissez des images lorsqu'il est ouvert et fermé ;
• Assurez-vous que votre dessin ou modèle est représenté seul, sur un fond neutre, sans éléments décoratifs, mise en scène ou arrière-plan ;
• Vous pouvez inclure jusqu'à 100 reproductions dans un seul dépôt, ce qui permet de protéger l'apparence de plusieurs produits simultanément ;

Veillez à ce que vos reproductions présentent une qualité irréprochable. Si elles ne sont pas claires ou précises, vous ne disposerez pas de bases solides pour défendre vos droits.

Avant de déposer, assurez-vous que vos créations remplissent les conditions suivantes :

• Nouveauté et caractère propre : vos dessins & modèles doivent être nouveaux et présenter un caractère unique ;
• Absence de droits antérieurs : vérifiez qu'ils n'ont pas déjà été créés ou déposés par quelqu'un d'autre ;
• Conformité légale : ils ne doivent pas être exclus de la protection par la loi (respect de l'ordre public et des bonnes mœurs) ;
• Non-divulgation préalable : déposez vos créations avant toute divulgation publique pour préserver vos droits.

Important : L'INPI n'examine pas ces conditions (sauf pour le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs). Il est donc de votre responsabilité de vérifier ces points pour éviter d'éventuelles poursuites en contrefaçon ou l'annulation de votre dépôt.

Les conditions de la protection

Le dépôt de dessin & modèle s’effectue en ligne sur le portail e-procédures de l’INPI. Un guide est disponible sur la page des dépôts pour vous assister dans cette démarche.

Télécharger le guide d’aide

Remplissez attentivement le formulaire de dépôt. Des erreurs pourraient entraîner des retards ou des frais supplémentaires (taxe de 78 € pour certaines rectifications).

Je dépose mon dessin & modèle

Note : Lors du dépôt, il vous est proposé d'étendre la protection de votre dessin & modèle à la Polynésie française. Si vous souhaitez que votre dessin & modèle y prenne effet, cochez la case correspondante et acquittez-vous de la redevance spécifique de 60 €. Pour les dessins & modèles déposés avant le 1ᵉʳ février 2014, vous devez demander la reconnaissance de votre dessin & modèle auprès des autorités polynésiennes.

Après avoir effectué votre dépôt en ligne, vous recevrez un récépissé daté par courriel. Votre dossier est accessible à tout moment sur le portail Dessins & modèles, où vous pouvez suivre l'évolution de la procédure et échanger avec l'INPI.

L'INPI vérifie la conformité formelle de votre dossier (complet, formulaires correctement remplis, redevances payées) et s'assure du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.

Si des irrégularités sont constatées, vous serez averti par courrier et disposerez d'un délai pour régulariser votre dossier.

En cas d’objections, vous pouvez :

• Régulariser votre dossier en corrigeant les erreurs signalées ;
• Contester les arguments avancés en fournissant des explications ou des preuves ;
• Retirer partiellement ou totalement votre demande si nécessaire.

Ces démarches doivent être effectuées dans les délais indiqués par l’INPI.

Cas particulier : la demande divisionnaire

Si votre dépôt comporte des dessins & modèles qui appartiennent à des classes différentes, il est considéré comme irrégulier par l’INPI. Vous devez donc régulariser votre dépôt en le divisant. Cette division consiste pour vous à regrouper les dessins & modèles par classes et à réaliser un nouveau dépôt pour chaque dessin ou modèle ou groupe de dessins ou modèles appartenant à une classe différente. La demande divisionnaire bénéficiera de la date de la demande initiale.

Une fois l'examen terminé, l'INPI publie votre dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Selon le type de dépôt, plusieurs cas de figure se présentent :

• Dépôt classique : publication immédiate au BOPI ;
• Dépôt classique avec ajournement de publication : votre demande est publiée 3 ans au maximum après votre dépôt, à moins que vous ne renonciez avant à cet ajournement ;
• Dépôt simplifié : la publication n'a lieu que si vous en faites la demande dans un délai de 30 mois maximum après le dépôt. Sans demande de publication, votre dépôt sera déchu pour les dessins & modèles non publiés.

Le cas de l’ajournement de publication

L'ajournement de publication vous permet de garder votre dépôt secret pendant un certain temps tout en tout en prenant le temps de réfléchir à l’opportunité de rendre publiques vos créations.

• Pour un dépôt classique : la publication est automatique, mais vous pouvez demander un ajournement jusqu'à 3 ans maximum. Vous pouvez lever cet ajournement et demander la publication à tout moment avant la fin de ce délai. La demande de publication doit être effectuée via le portail Dessins & modèles et portera sur l'ensemble des reproductions jointes au dépôt ;
• Pour un dépôt simplifié : l'ajournement de publication est appliqué automatiquement. Vous disposez d'un délai de 30 mois maximum après le dépôt pour demander la publication à l'INPI. Cette demande peut porter sur l’ensemble ou une partie des reproductions jointes au dépôt. Si vous ne demandez pas la publication dans ce délai, votre dépôt sera déchu pour les dessins & modèles non publiés.

Attention : En cas de déchéance, vous ne pourrez plus bénéficier de la protection par dessins & modèles, mais vous pourriez éventuellement bénéficier du droit d'auteur.

Après la publication, l'INPI vous envoie un avis de publication « valant certificat d'identité ». Ce document atteste de votre dépôt et de sa publication. Il est essentiel de le conserver précieusement, car il constitue la preuve de vos droits en cas de litige.

Pour un dépôt ne présentant pas d’irrégularité et ne faisant pas l’objet d’un ajournement de publication, l’avis de publication vous est généralement envoyé après un délai de 3 à 4 mois environ après le dépôt.

Relisez attentivement l'avis de publication et signalez rapidement à l'INPI toute erreur éventuelle.