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À la différence du service e-Soleau (preuve certaine de l'existence d'une création donnée, à une date donnée, au profit d'une personne donnée), une demande provisoire de brevet offre une protection lors de sa mise en conformité en une demande de brevet régulière produisant ses effets à la date du dépôt de la demande provisoire de brevet.
Cette dernière fait également naître un droit de priorité pouvant être revendiqué lors d’un dépôt fait à l’étranger sur la même invention dans les 12 mois (contrairement au service e-Soleau).
L'examen de la mise en conformité sera effectué par le service de l'examen du département des brevets de l’INPI. Le contenu administratif et technique sera alors analysé, comme pour une demande de brevet classique. Cet examen, est réalisé pour la mise en conformité, lors de la transmission des pièces pour rendre la demande provisoire de brevet conforme à une demande de brevet.
Le service e-Soleau est notamment intéressant pour protéger les créations non techniques.
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Depuis le 1er avril 2024, il n’est plus possible d’adresser des enveloppes Soleau papier à l’INPI. Vos anciennes enveloppes Soleau ne sont donc plus utilisables.
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En résumé
- La e-Soleau est un moyen de preuve à son propre profit ;
- L’entiercement est un moyen de sécuriser des relations partenariales au profit de tiers identifiés ;
- Dans les deux cas, l’INPI est chargé de la conservation des documents.
e-Soleau
e-Soleau permet d’établir la preuve de l’existence d’une création à une date donnée. Avec la e-Soleau, il est possible d’anticiper un éventuel litige car elle constitue un moyen de preuve rapide et efficace.
Entiercement
L’entiercement permet d’archiver de manière sécurisée et confidentielle des documents destinés à être mis à disposition d’un ou plusieurs bénéficiaire(s) selon des conditions définies au moment du dépôt. L’entiercement est un moyen de sécurisation des relations commerciales.
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Le portail Soleau est l’interface permettant d’accéder à la fois :
- Aux fonctionnalités relatives à la e-Soleau ;
- Aux fonctionnalités relatives à l’entiercement.
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Le portail Soleau est l’interface permettant d’accéder aux services e-Soleau et d’entiercement.
e-Soleau est le nom d’un service en ligne permettant d’établir la preuve de l’existence d’une création à une date donnée.
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Pour accéder au portail Soleau, vous devez vous connecter sur le site e-procédures.
Une fois connecté, vous arrivez sur le tableau de bord e-procédures. Dans la colonne « Autres », tout à droite, cliquez sur « Portail Soleau (e-Soleau et entiercement) ».
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- Authentifiez-vous sur le portail e-procédures.
- Depuis le tableau de bord e-procédures, dans la colonne « Autres », tout à droite, cliquez sur « Portail Soleau (e-Soleau et entiercement) ».
- Vous êtes maintenant sur le portail Soleau. Dans la barre horizontale de menu, cliquez sur « Déposer une e-Soleau ».
- Une pop-up relative au traitement des données personnelles s’affiche, vous devez cliquer sur « Accepter » pour effectuer votre dépôt e-Soleau.
- Vous pouvez maintenant effectuer la constitution de votre enveloppe e-Soleau et donc, déposer vos pièces. Pour cela, vous avez le choix entre cliquer sur « Conservation et archivages des pièces par l’INPI (le fichier déposé et stocké par l’INPI ne peut excéder 2 Go) » ou cliquer sur « Calcul des empreintes numériques des fichiers sans conservation des pièces par l’INPI (taille illimitée) ».
- Cliquez sur la barre « Ajouter un nouveau fichier » pour importer vos pièces depuis votre ordinateur ou calculer leurs empreintes numériques.
- Une fois vos pièces sélectionnées, cliquez sur « Valider et passer à l’étape suivante ».
- Ensuite, renseignez l’ensemble des informations nécessaires à la constitution de la e-Soleau.
- En étape finale, vous pouvez procéder au paiement par carte bleue ou prélèvement sur votre compte client INPI.
- Enfin, vous accédez à une page de confirmation de dépôt. Vous recevrez un courriel de confirmation.
Vous avez déposé votre e-Soleau.
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- Authentifiez-vous sur le portail e-procédures ;
- Depuis le tableau de bord e-procédures, dans la colonne « Autres », tout à droite, cliquez sur « Portail Soleau (e-Soleau et entiercement) » ;
- Vous êtes maintenant sur le portail Soleau. Dans la barre horizontale de menu, cliquez sur « Déposer une convention d’entiercement de documents » ;
- Une fenêtre pop-up relative au traitement des données personnelles s’affiche, vous devez cliquer sur « Accepter » pour effectuer votre dépôt de pièces d’entiercement ;
- Vous pouvez maintenant effectuer la constitution de votre entiercement et donc, déposer vos pièces. Cliquez sur la barre « Ajouter un nouveau fichier » et importez vos pièces depuis votre ordinateur (taille maxi 2 Go) ;
- Une fois vos pièces sélectionnées, cliquez sur « Valider et passer à l’étape suivante » ;
- Ensuite, renseignez l’ensemble des informations nécessaires à la constitution de la convention, notamment les conditions à remplir pour que les bénéficiaires puissent accéder aux pièces ;
- En étape finale, vous pouvez procéder au paiement par carte bleue ou prélèvement sur votre compte client INPI ;
- Enfin, vous accédez à une page de confirmation de dépôt. Vous recevrez un courriel de confirmation.
Vos pièces sont maintenant déposées pour constituer votre convention d’entiercement.
À savoir
À l’issue de votre procédure de convention d’entiercement, les bénéficiaires reçoivent également un courriel indiquant :
- Le numéro de la convention sous format « ENTAAAA-000000 » ainsi que la date de dépôt ;
- Que le contenu de cette convention ne pourra être consulté qu’à partir du moment où les conditions d’ouverture de l’accès aux pièces seront réunies ;
- Les informations nécessaires au rattachement de l’entiercement à son compte e-procédures. Enfin, un récapitulatif du dépôt est joint à ce courriel.
En revanche, ils n’ont, à ce stade, ni connaissance du contenu, ni accès aux pièces déposées. Ce ne sera possible qu’après leur rattachement au compte e-procédures et selon les modalités de consultation choisies par le déposant.
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e-Soleau
- Dépôt : 15 € jusqu’à 50 Mo puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaire ;
- Prorogation par périodes de cinq ans : 15 € jusqu’à 50 Mo puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaire.
Entiercement
- Dépôt : 100 € jusqu’à 50 Mo puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaire ;
- Prorogation au dépôt par période de cinq ans : 100 € jusqu’à 50 Mo puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaire.
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La modification des intervenants (titulaires, bénéficiaires) d’une convention d'entiercement déjà déposée n’est pas possible.
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E-soleau
Dès lors que vous avez déposé vos documents et validé votre e-Soleau, il n’est pas possible d’ajouter ou de modifier les documents.
Entiercement
Il n’est pas possible de modifier les documents déjà déposés.
En revanche, vous pouvez compléter votre convention d’entiercement avec d’autres documents, tant que les conditions d’ouverture de l’accès aux pièces pour les bénéficiaires ne sont pas réunies, c’est-à-dire :
- Tant que la date fixée n’est pas échue ;
- Tant que la faillite/cessation signalée par le bénéficiaire n’a pas été constatée et actée par l’INPI ;
- Ou tant que la défaillance du déposant signalée par le bénéficiaire n’a pas été vérifiée et actée par l’INPI.
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Contenu de l’e-Soleau
L’e-Soleau archivée contient le récépissé de dépôt, signé avec un cachet serveur de l’INPI qui empêche sa modification (en cas de modification, la signature par cachet serveur est invalidée et un message d’avertissement s’affiche à l’ouverture du pdf).
Le récépissé de dépôt comporte la date de dépôt, l’heure de dépôt en UTC (Universal Time Coordinated) et l’empreinte numérique de chaque document déposé dans l’enveloppe. Cette empreinte est calculée par un algorithme public et connu.
La vérification de l’authenticité des documents
Il est possible de calculer l’empreinte d’un fichier via un outil téléchargeable en ligne :
- Si l’empreinte d’un fichier est identique à celle indiquée sur le récépissé, c’est qu’il s’agit du fichier tel qu’il a été déposé dans l’e-Soleau et archivé par l’INPI à la date indiquée sur le récépissé ;
- Si l’empreinte d’un fichier est différente de celle indiquée sur le récépissé, cela signifie que le fichier en question a subi une modification.
Ainsi, pour s’assurer de l’identité des documents entre le dépôt et la restitution, vous devez :
- Ouvrir le récépissé et vérifier que la signature par cachet serveur est toujours valable ;
- Recalculer si nécessaire les empreintes des documents et les comparer avec celles présentes sur le récépissé.
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Tout dépend des fichiers que vous souhaitez déposer et de l’usage que vous souhaitez en faire. Les différences entre les deux options sont aux niveaux du conservateur des fichiers et de la taille des fichiers déposés.
Dans le cas d’un dépôt avec conservation du fichier par l’INPI :
- Votre fichier est transmis sur les serveurs de l’INPI, c’est donc l’Institut qui conserve votre fichier ;
- Votre dépôt (d’un ou plusieurs fichiers) ne peut excéder 2 Go.
Dans le cas d’un calcul de l’empreinte numérique du fichier :
- L’INPI ne conserve pas le fichier, c’est à la charge du déposant ;
- Le dépôt n’est pas limité à 2 Go.
À noter : lors d’un litige, il sera plus aisé de prouver l’identité des fichiers produits avec ceux conservés par l’INPI. Si vous êtes en situation de litige et que vous aviez choisi le calcul de l’empreinte numérique, ce sera à vous, déposant, de comparer les documents produits.
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