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Service de correction
Le Guichet unique vous permet de corriger vos informations en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour corriger les données de votre entreprise rapidement et en toute sécurité.
La formalité de correction : définition
La formalité de correction permet de corriger les données qui ne sont pas en adéquation avec les informations que vous avez déclarées dans le RNE ou la base Sirene. Ce formulaire permet également la complétion des champs vides.
Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique
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Start INPI
L’INPI a créé l’application Start INPI pour vous guider sur les différentes étapes de votre formalité au travers de tutoriels et vidéos. Cette application est disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite.
Coût de la formalité de correction
La formalité de correction est gratuite.
Signature de la formalité de correction
Pour signer votre formalité de correction sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.
Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance. Les certificats reconnus dans d'autres pays de l'Union européenne sont également acceptés. La liste est disponible ici.
Le titulaire du certificat de signature électronique de la formalité doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).
Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.
Suivi de la formalité de correction
Depuis votre tableau de bord sur le portail e-procédures, vous pouvez accéder à l’ensemble des formalités et actions effectuées.
Pour connaître l’avancée de traitement de votre formalité de correction effectuée sur le Guichet unique, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l'avancement d’une formalité d’entreprise ». Celui-ci vous permet d’obtenir une vue d'ensemble sur les formalités que vous avez effectuées.
En fonction de l’avancée de traitement de votre formalité, celle-ci se situera dans l’un des blocs ci-dessous :
- « Formalité en attente de signature » : c’est une formalité déposée sur le Guichet unique que vous n’avez pas encore signée ;
- « Formalité en attente de régularisation » : c’est une formalité déposée, signée et payée sur le Guichet unique pour lesquelles l’autorité compétente vous a notifié une irrégularité (pièces jointes manquantes, irrégularité de forme…) ;
- « Formalité en attente de validation » : c’est une formalité déposée sur le Guichet unique et en cours d’examen par l’autorité compétente ;
- « Formalité validée » : c’est une formalité déposée sur le Guichet unique et validée par l'autorité compétente;
- « Formalité rejetée » : c’est une formalité déposée sur le Guichet unique et rejetée par l’autorité compétente. Si vous souhaitez poursuivre votre formalité, il convient de déposer une nouvelle formalité.
Comprendre la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L’INPI est l’institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.