Actualités

Examen de qualification français mention marques, dessins & modèles

Pas de session en 2025.

Examen de qualification français mention brevets d’invention

Calendrier des examens de qualification français mention brevets d’invention

Examen de qualification français brevets 2025
Calendrier de l'examen de qualification français brevets pour 2025
Items

Préparez votre dossier en sollicitant la ou les personnes qualifiée-s pour attester de votre pratique professionnelle en matière de brevets d’invention grâce au formulaire ci-dessous dédié. Les candidats sont informés par lettre simple et les résultats finaux sont publiés ici sur le site inpi.fr.

Pour préparer l'examen de qualification français, des annales sont en ligne sur le site de l'INPI (annales mention brevets d'invention et annales mention marques, dessins & modèles) et des préparations sont organisées par la Compagnie nationale des Conseils en propriété industrielle.

Présentation

Pour être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, il est nécessaire de réussir un examen d’aptitude dans la mention de spécialisation souhaitée : brevets d'inventions ou marques, dessins & modèles. Chaque examen, organisé par l’INPI, a pour but d'établir si le candidat possède les connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour exercer à titre personnel - à titre de salarié ou à titre libéral - une mission d'assistance, de conseil et de représentation en matière de PI dans la spécialisation brevets d'inventions ou marques, dessins & modèles. 

Ces examens de qualification français varient suivant l'expérience des candidats dans la spécialisation visée. Sous réserve d'en remplir les conditions.

  • Après 3 ans de pratique professionnelle, il est possible de candidater aux principales voies d'accès ;
  • Après 8 ans de pratique professionnelle, il est possible de candidater par la voie de la validation des acquis et de l’expérience​​​​.  

Présentation de l’examen de qualification français (EQF)

L’examen de qualification français (EQF) se décline en deux spécialisations :

  • EQF mention brevets d’invention ;
  • EQF mention marques, dessins & modèles.

Les épreuves sont organisées avec le concours d'un jury dans la mention considérée. Chaque jury est présidé par un magistrat et composé d'un avocat, d'un professeur d'université, de personnes compétentes en PI et qualifiées en la matière.

En savoir plus sur les épreuves de l’EQF mention brevets d’invention par la voie principale :

Items

En savoir plus sur les épreuves de l’EQF mention marques, dessins & modèles par la voie principale :

Items

La voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Lors de la validation des acquis de l’expérience (VAE) , le jury est chargé de contrôler la réalité et le contenu de la pratique professionnelle des candidats ainsi que leur connaissance des règles déontologiques relatives à la profession de conseil en propriété industrielle pour la mention sollicitée :

  • Brevets d’invention ;
  • Marques, dessins & modèles.

Inscriptions

Prérequis : examen de qualification français (EQF) par la voie principale 

Pour s’inscrire à l’examen EQF, il est nécessaire d’être en possession d’un diplôme national de deuxième cycle juridique scientifique ou technique ainsi que d’un diplôme sanctionnant une formation dans la PI, et de justifier d’une pratique professionnelle de trois années au moins. Sont donc admis à se présenter les candidats qui, à la date de l'examen, répondent aux conditions détaillées ci-dessous : 

Items

Prérequis : Examen de qualification français par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE)

Pour s’inscrire par la voie de la VAE, il est nécessaire d'être en possession d’un diplôme national de deuxième cycle juridique scientifique ou technique ainsi que d’un diplôme sanctionnant une formation dans la PI - diplômes qui peuvent avoir été obtenus dans le cadre de la formation professionnelle continue - et de justifier d’une pratique professionnelle de huit années minimum.  Sont donc admis à se présenter les candidats qui, à la date limite de remise des candidatures à l'examen, répondent aux conditions détaillées ci-dessous :

Items

Modalités d'inscription

Le calendrier annuel indique les dates des épreuves ainsi que la date limite d'inscription et les éléments sont détaillés dans l'avis d'ouverture de session publié au Journal officiel, au BOPI et sur inpi.fr (voir rubrique « Actualités » du sommaire). 

Le montant du droit d'inscription pour chaque examen s'élève à 200 euros.

L’attestation ou le certificat de pratique professionnelle, à joindre au dossier d’inscription : 

Préparation à l'examen EQF

Afin de préparer au mieux les épreuves de l’examen EQF, l’INPI met à disposition les annales des sujets et corrigés des années précédentes.

La liste officielle des personnes qualifiées en PI 

Retrouvez ci-dessous l'intégralité de la liste des candidats déclarés reçus aux dernières sessions des examens et inscrits sur la liste officielle des personnes qualifiées en PI.

Liste officielle des personnes qualifiées en PI

Partager