Présentation de la CNCPI
La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) est l’instance ordinale en charge de représenter les Conseils en propriété industrielle (CPI). Tous les Conseils en propriété industrielle sont membres de la CNCPI.
Elle est chargée de :
- Représenter les Conseils en propriété industrielle auprès des pouvoirs publics ;
- Promouvoir l’accès à leurs prestations sur l’ensemble du territoire ;
- Défendre leurs intérêts professionnels ;
- Veiller au respect des règles de déontologie.
La Compagnie établit son règlement intérieur dont la version en vigueur a été approuvée par arrêté du 8 mars 2025.
Annuaire des Conseils en propriété industrielle (PI)
Accéder à l'annuaire des Conseils en propriété industrielle (PI) en recherchant par nom, cabinet, lieux et spécialités.
Décisions de la chambre de discipline
Conformément à l’article R422-63 du Code de la propriété intellectuelle :
« Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
La radiation, temporaire ou définitive, de la liste des conseils en propriété industrielle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. »
Affaire 2022-02
Par décision de la chambre de discipline du 26 mars 2024, Monsieur Iannis Roman est radié pour une durée de trois ans de la liste des conseils en propriété industrielle.
Affaire 2022-03
Par décision de la chambre de discipline du 26 mars 2024, Monsieur François Griesmar est radié de manière définitive de la liste des conseils en propriété industrielle.
Affaires 2024-01 et 2024-02
Par décision de la chambre de discipline du 25 février 2025, Monsieur Olivier Cochonneau est radié de la liste des conseils en propriété industrielle pour une durée de 2 ans, à compter du 3 Mars 2025.