Le dépôt de comptes annuels se fait sur le Guichet unique. Il comporte plusieurs étapes.

Le tableau de bord sur le Guichet unique vous permet de suivre l’avancement du traitement de vos formalités.

En fonction de votre situation, vous devrez demander sa modification soit sur le Guichet unique, soit directement auprès de l’INSEE.

Il n'est pas nécessaire de disposer d'un mandat donné par votre client pour chaque formalité, vous pouvez disposer d'un pouvoir global valable 3 ans.

Lors d’une formalité d’immatriculation sur le Guichet unique, au minimum 2 synthèses sont émises.

Non, il est impossible de créer une association sur le Guichet unique. 

Si vous êtes mandaté par votre client pour effectuer une formalité sur le Guichet unique, vous devez vous créer votre propre compte sur le Guichet unique via le portail e-procédures.

Après avoir effectué une formalité sur le site du Guichet unique, vous pouvez consulter et télécharger sur votre tableau de bord :

• sur l’onglet « dossier » : un reçu de paiement des frais si une redevance a été acquittée ;
• sur l’onglet « synthèse PDF » : la synthèse de votre formalité telle que déposée qui reprend les informations fournies lors du dépôt et déterminées lors du traitement de votre formalité. Vous y retrouverez par exemple le numéro de suivi de votre formalité.

Pour signer les formalités de modification, de cessation ou de dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique, vous devez vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.

Pour signer électroniquement une formalité de création, vous devez simplement cocher la case indiquée : elle vaut signature et déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies.

Il n'est pas possible d'ajouter des pièces justificatives sur le Guichet unique après l'envoi du dossier aux autorités compétentes. Vous pourrez uniquement les ajouter lors de la demande de régularisation formulée par l’autorité compétente en charge de la validation définitive de votre formalité.

Plusieurs éléments sont à vérifier si un message d'erreur technique apparaît lorsque vous insérez les pièces justificatives.

Votre brouillon est conservé pendant un an. Dès que vous le modifiez la période de conservation est renouvelée pour un an.

Si vous souhaitez modifier une formalité qui a été déposée et signée sur le Guichet unique, vous devez contacter l’autorité compétente qui est en charge de la validation définitive de votre dossier.

Oui, c’est sauvegardé automatiquement. Vous pouvez enregistrer votre formalité à tout moment. Elle est conservée sur le Guichet unique sous forme de brouillon.

Pour modifier vos informations personnelles, connectez-vous au portail e-procédures et cliquez sur l’onglet « Mon compte » dans le bandeau supérieur.

Les mandataires doivent se créer un compte en leur nom personnel sur le portail e-procédures, en cliquant sur l’encadré « Créer mon compte ». Deux types de comptes peuvent être créés pour une même entité : le compte administrateur et le compte collaborateur.

Pour utiliser le Guichet unique vous devez créer un espace personnel afin de gérer votre/vos dossier(s) et vos informations de façon sécurisée.

Le Guichet unique opère les formalités de l'ensemble du territoire français à l'exception de Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française.

En principe, l’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite. Cependant, certains dépôts d’actes accompagnant l’immatriculation peuvent être facturés par les greffes des tribunaux de commerce.

Ainsi, sont payants la transmission :

    - de l’attestation du conjoint du déclarant certifiant être averti de l’immatriculation de la société, en cas d’union sous le régime de la communauté des biens ;
   -  du justificatif de l’achat d’un fonds de commerce, de prise en location gérance ou de gérance mandat.

Si vous constatez une erreur ou une information manquante dans les informations de votre entreprise sur Data INPI, vous avez la possibilité de les corriger ou de les compléter sur le Guichet unique.

Il n’y a pas de modification possible de votre formalité une fois celle-ci validée de façon définitive.
Vous devez alors effectuer une autre formalité de modification.

Si votre code APE attribué par l’INSEE est incorrect, vous devez demander sa modification.

Pour être conseillé dans vos démarches, l'INPI vous invite à prendre contact avec votre réseau consulaire.

Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels s’effectue en ligne, sur le Guichet unique.
Le dépôt des comptes annuels peut toujours être effectué par voie papier auprès du greffe du Tribunal de commerce dont l’entreprise dépend.

Si votre formalité est en attente de régularisation, cela signifie qu’une action de votre part est attendue pour poursuivre le traitement de la formalité.

L'état d'avancement d'une formalité peut être consulté à tout moment sur le tableau de bord accessible dans votre espace personnel. Le statut de la formalité précise les états suivants : en attente de signature, en attente de paiement, en attente de régularisation, rejeté, validé.

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient, conformément à la réglementation, de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.