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1'Une protection efficace de vos innovations techniques
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1'Cas particulier : le certificat d'utilité
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3'Les critères de brevetabilité
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2'Ce qui est brevetable ou pas
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2'Cas particulier : les produits pharmaceutiques
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1'Cas particulier : les logiciels
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2'Qui peut déposer un brevet ?
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1'L'inventeur est un salarié
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1'La déclaration d'invention de salarié en 5 étapes
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1'La Commission nationale des inventions de salariés
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1'Quand déposer mon brevet ?
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8'Combien coûte un brevet ?
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1'Comment déposer un brevet ?
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7'Votre brevet, quelle vie après le dépôt ?
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1'La vie de votre brevet
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5'Cas particulier : non brevetabilité des plantes et des animaux obtenus par croisement
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6'Cas particulier : la demande provisoire de brevet
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3'Cas particulier : la requête d'accélération en vertu du PPH